Décret exécutif nº 92-133 portant création du Centre national de contrôle et de certification des semences et plants

Oecn~( e11.ecuur n• 92-133 du 28 mars 199Z puruml ueut.ion du cencre natiolllll de cuno.'61c et de (.,-crt.iGcalion des t1emence111 et plant& Le Chef tlu Gouvern~mem, Sur le rapport du ministre de l'agricultute, Vu lu. Constitution, notu.mmenl ses articles 81 et 116; Vu la loi n• 87-17 du 1• juillet 1987 relative a la prowctjOJ) phytosanitaire ; Vu la loi n• 88-01 du 12 janvier 1988 port1:1.nt loi d'm·ient.at.ion sur les P.nt.reprises p11hliq11~~ i!.rnnorni, ques: Vu lu loi n .. 90-21 du 15 aoO.t 1990 relative a la comptabilite publique; Ylt la loi n• 90-32 du 4 decembre 1990 reli;.1 :ve ra !'organisation et au fonctionnement de la Cour de comptes; Vu le decrel n" 80-53 nu 1• muni l~RO portant creation de )'inspection generale des fmances; Vu le dt;cret presiden(iel Jl" 91.:198 du 5 juin 1991 port.ant nomination du Chef du Gouvemement ; Vu le decret ex:ecutif n" 91-31 I du 7 septembrc 1991 rdatif il la nomination et a l' agrenumt de:s comptubles publics; Vu 1~ r-lir,•M PY'"•.•111i(n" 9J-'.319: du 7 sept,..,nbro 1001. fixunt Jes procedures, les modalites et le contenu de la comptabilite les ordonnuteurs et les comptahles publics. lDecretc: J)eu o~it1atiuu - Objct - Siege Acticle 1 ·< ~ II est cree, sou.s la denomiuation de " Centre national de conU"ole et de cel'ttG.cat\m\ de'c> ,.;-,mellCPS et plaui s ,. p<ir abreviution (( r: .N.r:.r. » Cl. apres designe le centre,- Un ewblissement public a Ci,ractere adrniiiistrntif dote de la personnalite morale ~t de l'uutonomie fin,mciere. A.rt. 2. - Le centre est place sous la tuteJle du minisc.re charge de !'agriculture et .son siege est fixe a Alger. Art. 3. - Le centre a. pou.t' n~i-.. ... i,;:,n l~ c:01'\tre>l\! ;.,t \t,. ..:•inilicu.tion de.::i semences et plants et la gestion du catalogue officid des especes et varietes de.s plantes cuitivces. A.rt. 4. - En ~uatiere <le contl.'ole et de certification des semences et plants, le centre est charge noti.lm ment: du contr61c en vegetation de la production des ;:,{imcnces ct plunt.s, du contr6le en. lu.borutoire des qualites physiologi ques, physiques et sanituires de toutes semences et/ou plants, de product10n natiouale et/ou d'importation, du controle des co11dition:,; de stockage P.t de conservation des semences et p~unts, <le la certifi1·ation des semcnces et plants preu la1lt! u toute conu:'h:!rcialisution et utilisation, de delivrer d,~s documents officiels de certilkation done Jes modeles sont delinis par a.rrete du ministre charge de f'agriculcure, de proposer toute reglementation en la matiere et de willer ason application. An. $.~En matiere de gestion du cata1ogue olTicie) des e<ipeceoi et varietes, le centre est charge notamment : d'elaborer la reglementation technique regissant l~s procedures d'inscriptiou et/au de radiation des especes et varietes des pants cultivees, de realiser· !es essais d'homologation des val'ietes ptealablement a Jew- inscription au catalogue officiel, de conserver des edumtiUons de reference OU c/~moins des vadctes inscrites dans le cataJogue officiel, tle constituer et de conserver des dossiers rnmplets pour chaque variete catn.loguee . . -\J.-t. 6. - Le ce::itre est charge d'orgWliser et de fournir I' as sis tune e technique aux producteurs et aux u1·~uui~1111!~ :nodu,urs cuucernl!s pur son aclivite. Duns Ct:' cadre, 1 u pour mission: ·- de diffuser t ur tous supports et par tous moyens .idt.'-ql..lttt.s.les techuiqu;~s en ru.ppOl·t avec son oLjet ainsi qwc i.JUT r i:.rgfl.msll lion o.e :sliunces de vulgaristttion. de pm·t.iciper a l'elaLuration de programmes LI' e 11~e igueu 1e11 l et de [01·11 rn liuu lJI"Ufcssiuuue 11 e airn,i qu'~ !'organisation de stages de recyclage et de perfec tiouncment en faveur des producteurs semenciers et de l'encadrement technique des structures chargl'.ies de la production, du ~muiitinniif'ml-'nt. rll-' la 1·1msPl'V«tinn Pt de la c.:ommercialisation des scmcnces et plants, d'eutrcpn~udre Lous tn1vaux de rcchcrche el d'cxperimentatiou uyant trait au contn3le el a la certification des semences et plants et a l'homologation des cspeces et varictes des plantes cultivees. d'(inlrepreudre, pour le compte de tiers des expertises !ices a la qualitc des semences et plums de production nationule e{/ou d'impor-tation. Art. 7. ~ Pour la realisation de ses missions, le centre est dote par l'Etat de moyens muteriels d'intcrveution, de l uboratoires, de te1-rains d' exper-imentation et J'u.u:licrs de n:..:herche et d'expel·i1nent.J.li0Jl, Arc 8. - Le centre est habiiite a : initicr et a concourir a l'or-guuisation de manifosta tion:i lcchui<plc!i, !iCicntifiquc:., d'expo!iition,;, de ~fani nuire:; ct culloqucs uyunt truit a son objct, conclure, apres approbation de l'autorite de tu telle, tous ·marches, conventions ou accords r-elutifs a son obj.it, avec le.: or-guni.:mes nationaux ou etrungon, et ce, conformement i:t la reglemcmation en vigueur. Chapitre II Organi.li.llrion - J.'onl'rinnn4'mPnr Art. 9. - Le centre est administre par uu conseil d'orienla.Lion et gere par un directeur general. Sect10n 1 Le con.seil d'orientatiorJ Art. 10 ....... Le conseil d'orientation ·delibere notam meru sur les ques1ions suivw;ues: l'orgunisation"et le fonctionnement du centre, les plans et progrnmmes annuels et pluriannuels ainsi 4ue le bilan d'activites de l'aunee ecoulee, !es programmes annuels et plurianm.sls d'iuvestissement se rapportant a l'objet du centre, !es eta.ts previsionnels de recettes et de depenses et le bud~et du centre, le reglement imerieur relatif"9. !'organisation et au fonctiom1ement du centre, !es conditions generales de passation des mar ches, dt>s IH'Cnrn,; 1•t dl-'.,,l convention.:, !cs pr-ojets de construction; d'acquisition, d'alienation et d'e,;hanges d'immeubles, l'ucceptation, et !'affectation des dons et legs, ~ Jes mesures ii. proposer ii. J'aurnrite de tutclle et susccptibles de promouvoir, de developper, et d'orieuter les difTerent.s domaines d'a.ctivites du centre, toutes 111esures propres o. ameliorer le fonctionne n-ieut du c~uw.-e 1::L flivor'!sot:r la rcaHsation cle ses objec.:tifs, ·- ,ii., 1nit.ti,-rr,• elm,·,::~ d,,. [',,gri1'.11ltur,,. r.u dt> ,;ni, rt:µ.- 1c' se mu,.,, pr◄ ;~id en t, du r1:pn:.,;e11Umt ,tu 1i1inislre ...:harg~ des firumces, du ,cpnise 11Ui.11t ao corn;eii nai:onal de (u. pfaniii.::a tion, d,•;; rP prt'•..;pn~unt.s J.:;; ,,rg" ni;;n1,.,;; ,:h;i ,·g,:,'.; de l,i coll ecte, de J c1 i; u11:, ..,,-v ,, L:o u ~ t de la ClJ mlr)l!"Cialisu liou Jes semenc.:s t:t pl«nt:;, d'un n:presentant Ul·S pt:csonnt:ls techniques d auministn1liJs Liu ceuu:·t:, d'1w represcntar,t elu des t1.griculteurs. Le directeur ge1lenJ et 1·a~efit comptable ilu cent.re t11:1sistent aux reunion,; du conseil d'admini:straliou, a tit.re c:onstillatif. Le secreuu-iut Ju couseil ~:,t assur~ par le Jiredt1Ur scncruJ du .::cnti.·c. Le CO(ll:ieil ci.' ori.~ntu.tion peut {ain~ itppi:\ a \.DU.'l.:e personn~ juge ! competente pour des questions a debttttre ou susceptibles de l'ed .. ire,· dans sc~; d{•lih.-.ra tio~. Art. 12. - Lts niemhres du couseil d'orieut.ation sunt choisis en raison de !cw· competence en la matiere et nommb pour w.w duiec d'! trois \°3.) ans, par h! minisw~ chw-ge de rugricu.lturc sur µroµosition de:. 11utoritcs dont ils rd..';vent. Art. 1:J. - En ens de vacancc d'un paste de membre du conseil J'orientation, ce derriier. est pour-vu au plus (ru-d wi (l] 111ojs apres la constawtion de fa vact111<.:e dans ?es me:mes formes que ceUes .prevues a }' artide 12 ci-dessu:,;, Art. 14. - Le cunseil d'odcntation sc reunit sur t:onvoc:a:tiu.u Ut.:! son presidem co session on.1inuire au !)10!11::- deu X ( 2 J fo LS par l:lJL ll pcut en Gut.re, eu:·e COWH:iqu~ en ses.si9u f.!Xtt11otdi.· rn1.ire a la denrnnJe suit, de son pa·esident, soit du tiers de S,"S r,1,-,ml,re,.;. OIi «11,· propo,;ition du Jir.,Cl<ftU!' general. Le pre5idcLt etablil !'ordn.i du juur. ;atis COflVUl'. ,linrlS. r..<T,11,)(Hl.guo.,,,., d(a> l'ord.<-~• du jour, :;::int adrei,scu qui.1.~Lc i tS) juurs au m0ins u>;·ar,t h.1. oa'.1;:; de li! reunion. . L~ detai fH'Ul etrn reduit pour lt!S se.ssions extrnonli n11i, ,;;:, ::;iu1.-. eu-e iJlfc1-il!m· 6 huil (l:IJ juurs. Art. 15. - Le co1.se ii d 'uri eu tmion nc pcut . \' ala.bl e '!lcnt delibcrcr que si la majorite de ses UH!lnb1·es est pi-6~.ent~. Si le quun1111 11' est JJ,ls dtlciu.t, une n0t.11,dJ.,,- ~thu ci J.:\ ,c1 lieu daus un Jehu de sept (7) jour s suiva.nl ,u ,.ht.:> '.:.f! \a. reunion repurlee ; Jans cc cas, le conseil peUl ulor-,; di>!iuerer qud que soit le nombre des memb.:es m·;•-,e11ts. Art. Hi. -- Les decisions Ju couseil d'oritmtation sout adoptli,·s a la 1n;1Joriui -;uu1il,.- des voix Jes membres pr:~s s: ,l l.S. En eds d,: pact;~ge ~-g,!l des n,i x, cellc du president est vr~•pon.Jcnu\tc. St,ction 11 Le directeur general Art. ; 7. - Le dir,·cteur -.;t-inenJ du centre est no:.,me pur de,TP( tix(,cutif sur proposilion du ministre charge de I' agncultw·e. Il est mis fin a ses fouctions duns les memes fc,nw•:-;. At·t. 1K. - Le din·cwur g<':nerul execute Jes decbions du conseil <l'orieut«,ion. ll est respons1Wle du fonction nemem genc1·al du ce11lrt et en assure la gestion dans le ca,fre de la 1·t~glcnientalion en vi1:ueur. A cc titre : ii .igit au uom Ju centre et le represcnte en justice et dan.s tous !es actes de la vie civile ; i! eu.1ulit lt•s rapports d'activites qu'il presentc it l'uuturilt: tie tutdle ; il csi o,·dunnuteur du budget du centre dans les conJilions fi.x~1,s par les lois et Jes reglements t•n nguew·; ii i:t;ililic le- budgc-t previ11ionnel, engage et or domu.: \es depenses de fonctionnement et d'equipemcnL; ii pas-,c Lous mtt.rc:hes, conventions et accords en rappo1·t avec le prugnmune d'activites du centre; ii cxcn:L' J'aurnrit~ hierarchique sur !'ensemble du personnel du centre et 11011une a tous les emplois pour k.::itjud::. un uutn.: 1uodc de 11omination n'e.-,t pa:. pn!vu ; !I p1·Prrnrc les reunious du conseil d'ori-cnt&tioa et suit I' f:X1.:<.:utiv1l ,k ,-es decisions regaliercu,cnt a.pp1·ou Vt,:..!S. St::L'UOI\ lll l.t•s ~ci·uctw•;•s du cent.re Act. 18. -- Pour la realisation ties missions qui lui ..;ont a:,;:-;i~11[·1·s p,.u· le,:; prl'.~cul!> sLututs, le centre dispose dtl services ;;cr1u·uux ct tie ::,t'rvit:es decoru.:entres. :\.rt. 20. -- L•or1,tJni:.atio11 intcrne du centre est fixee 1,u1 an ~-tt: umj oi II t du m a11ib-111c drn . .i !;C d~ I' tt~l-il.:ultu.n: :·l d,; ~ l'uulrJrite churgt':t' ,k la function publique. .\~t. '.2;, •- Le c,:ntre rlispo~e J.'un conseii sc·itnhfiquc ,:,n.,t !' org~ni'-" I ion. li>s m i.;sinn.-. J>t if' fonrtiDnrwmo>n t ~ont defulis par un arrete du ministre de tutelle sur proposition du directeur, general. Chapitre HI Di.spo!iiitioos firuwcicres Art 22. - Les comptes du centre sont tenus en la fornie administrative conformement aux regies de la comptabilite pubiique. La t\inue des ecritures et \e maniement" des fonds sont co,ifies a u.n agent compta.ble agree par le mi..oistre dmrge dt'.S finanrPS M exerc,ant ses fonctions conformc mt!nt a ht reglementauo·n en vigueur. Art. 23. - Le centre est sown.is au controle financier de l'Etat dans les conditions prevues par la reglementa tion en vigueur. Art. 24. - Les eomptes administratifs et de gestion du centre prepw·es ,1ar le directeur general. sont soumis pou.r adopliou uu cou~eil d'ori.enuu.iou ~ 111 rm du pr~mier trimesue qw suit la clocure de l'exercice ttuqud ils se rapportent et tnmsmis, accompagnes du rapport contenant les avis et recommandations du cons~il d'ori1o-ntati.on a \a Cow- des comptes, au rn.ini.str--.. de tutellc e,,t au ministre charge des· finances dans Jes conditions, formes et delais, prevus par Jes lois et reglcments en vigueur. · Art. 2S. - Les recettes du cent.rt' ;;en: ,;,,,~.,,,1.i•;1e,:s par: Jes subventions de fonctionnement et d'equipement allouccs par l'Etat dans le cudre des lois . ,.n vigueur, les subventions des collectivites locales, des insti tutions et organismcs nationaux ou etrungers, It~ produit des prest..ation.s Ifries a ses actjviles, les dons et legs, !es emprunts contractes dans le cadre de la reglemeutation en vigueur, Art. 26. - La subvention d'equipement d1.1 centre figure au budget geufrul de l'Etut au titre du budget de l' equipernent public. Art. 27. - Les depenses du centre comprennenr: les depenses de fonctio,mement: les depenses d'equipement; toutes autres depenses uecessaires au bon fonc cionnement du centre. Art. 28. - Ce present decret sera public llU Journal offlciel de la Republique algerienne democrac1que ei: pop'ulaire. Fait a Alger, le 28 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI.