Décret exécutif nº 91-59 modifiant et complétant le décret nº 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts

Decret executif n° 91-59 du 23 fevrier 1991 modifiant et completant le decret n• 90-114 du 21 R\ll'il 1990 port.ant creation de l'agence nadonale des forcts. Le Chef du Couverne1n':tnt, Vu la Constitution et notamment ses arlicles 81 (alinea 4) et 116 (alinea2); · Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1084 pm:tant regime general des forets ; Vu la. Joi n° 90-21 du 15 aout 1990 relative a la comptabilite publique : Vu le decret 0° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant !es conditions et !es responsabilites des comptables ; Vu le decrat n° 65-260-du 14 octobre 196S fixant Jes conditions de nomination des comptables publics ; Vu le decret n" 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions el adminis­ trations publiques ; Vu le decret executif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de !'agriculture; Decrete: Article 1 ··. - Le presem decret executif a pour obj et de modifier et de completer certaines dispositions du decret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvise. Art. 2. - L 'article -l du decret n• 90-114 du 21 avril 1990 susvise est modifie comme suit: « Art. -J. - L'ugence a pour mi.:;.:;ion d'n:.:.u1·cr !'administration du secteur Jes forets. Dans ce cad;fe, .l'11gence ~st charge de ~a mise en oeuvre de la palitiqi.J.e du Gouverneroent errmatiere de Jeveloppement et-~~ promotion du 1:0cte:ur d~s forets. Pour assurer sa: mission, l'a.gence . est· dotee des prerogatives de puissan.ce publique . ..et ben¢ficie des actributions de police foresciere et ·ce:. conformement aux lois et reglements ~n vigueur, notanuncnt cclle.; relative11 aux regime general .des fore ts et· au code de procedure penale 11 •. Art. 3~ - L'article 5 du decret n" 90·114 du 21 avril 1::>90 :.~vhle t:s~ u1udifi6 cona.uu: suh; ~ Art. 5. - OllilS: le cadre de sa mission, l' age nee est chargee notamment : . d'a.dministrer et de proteger l~ doma.i.Jle forestier national, de devel,opp~r · et- d~~proteger les nappes alfa­ tieres, de valoriser les terres a vocation 'forestiere et de !utter contre reros1on et la desertificat10ri, • de promouvoir- les formes · d'organisation neccs­ :saires a l'associatian: dea popuJauoris- riveraines a la protection.eiau.:QA-y~lqppement des forets. ». . · Art: 4.-:- L'lll'ti9e·1. du decrent 90~J 14 du ·21 avril 1990 susvise estcompJ~te comme-suit: -. D'adtninfatrt:r le domaintiforestier national». Art. S; - L'article'l 1 du decret.nu Hll• 114 du 21 avril 1990 SUSVJSe esJ mi:>aifie ;COIDnl~·SUit=; « Art. J 1 • . -::-r Pmu: la realisatioO::-de1aJilissions qui lui sont confi.,~es-,· l~agence :®ipa:;i.e : . - de stNctu.res centrales, . . - et. 1!'l 'l~roc:ca ·. 4econCE!ntres, ,dom,..l.a , gestian. est cocfiee a des ordonnai~urs secondaires.· Les Sez;'!iccs dec:!?ncen1"CS l.lont se.~cs. par des conscr:­ va ti ons. Chaque ·conservation peut comprendre, · selon . ses specific~te~ ,.qJ d'µnpoi;.ance . ?!-1- p aU"imoin~ forestier a u.dministrc:r; :·d,eux (2} · a quatre '(4} circonscripr.i,on:s, lesqu~UeS: :~ont; a leu~ wur, subdivisees. en· districts et triageS..: Les missioP.~ d'inspection, de rontrole et d' evaluation sont ori,;cw.i;)CC:S Cl,.U uiveau de region:, ecologique::. homogenes. Les dispositions du present article . sont mises en ceuvre par arrete conjoint du ministre de !'agriculture, du mini5tre c;hmrge des finance:. et de l'aucodte dwrgee de la fonctioq publique- i.. Art. 6~- L'article 13 du decret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvise est complete comme suit: "- Le representant du ministre charge des finances ». Art. 7. - L'artide 21 du decret n• 90· 114 du 21 avril 1990 susvise est compl~!e comme suit : ,c ll peut deleguer ctes credits aux ordonnuteurs secondaires, Les responsables des services decuncentrcs sout nommes. po.r arrete du ministre charge des forets sur proposition du directeur ieneral. Ces responsables iet;oivent, en leur w1alil!'.• d'ordonnateurs secondaires, pour l'accompfo;sement de lenrs prPl."ogMives. di!legution de sig natul"e du Jirectmu· genera.I de l'agence nacionule des forets. Art. 8. - L 0 llrticle 23 du decret n" 90-114 du '.!1 uvril 1990 susvise est complete comme suit : 1< La tenue de la eomptabilite et le muniemcm de:; fonds sont confies a un agent comptablt.! nomme OU agree par le rninistre charge des finances. L'oi-guubatiou Lun;pLable ue l't1gc11Lt <1u 11ivcc1u cit:,; structures centrales et des service:,; deconcentr<·s esL definie par arrete conjoint du ministre chargt• des finances et du ministre chu.rge des forets ,,. Art. 9. - L 'article 3S du dee rel n" 90-1 H du '.;! l avril 1990 est abroge >). Art. 10. Le present <lecrel .'iCrn public au Jounwl olliciel de la ,Republ1que algerienne demucrc1t1que ct populair~. Fait a Alger, le 23 fevrier 1991. Mouloud HA!'v1ROlCHE.