Décret exécutif nº 91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontières

Article 1". - Le présent décret a pour objet de fixer populaire. l'organisation et le fonctionnement de l'agence Fait à Alger, le 16 novembre 1991. comptable des timbres-poste prévue par l'article 612 de Sid Ahmed GHOZALI. l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications. Décret exécutif n° 91-452 du 16 novembre 1991 relatif L'agence comptable des timbres-poste est placée aux inspections vétérinaires des postes fron- auprès de l'administration centrale du ministère des tières. postes et télécommunications.

Art. 2. - L'agence comptable des timbres-poste est Le Chef du Gouvernement, chargée notamment: Sur le rapport du ministre de l'agriculture, - d'élaborer les programmes annuels et pluri-an- Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et nuels des émissions de timbres-poste et autres valeurs 116-2; fiduciaires postales; Vu la loi n° 79-7 du 21 juillet 1979, modifiée et - de fabriquer et de vendre les timbres-poste et complétée, portant code des douanes ; autres valeurs fiduciaires postales; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la - de centraliser et de suivre la gestion des timbres- protection et à la promotion de la santé; poste et autres valeurs fidiciaires postales; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux - d'établir périodiquement les bilans, comptes de activités de médecine vétérinaire et à la protection de la gestion, comptes de situations comptables ou à carac- santé animale et notamment le chapitre III du titre IV; tère statistique ; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles - de mettre en œuvre les protocoles d'accord avec générales de protection du consommateur; les unions et administrations postales en matière de Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la timbres-poste; commune ; - de négocier et d'élaborer les conventions relatives Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; aux timbres-poste avec les revendeurs étrangers; Vu le décret n° 84-379 du 15 décembre 1984 fixant les - de participer aux manifestations philatéliques statuts particuliers des médecins vétérinaires; nationales et internationales ; Vu le décret n° 84-380 du 15 décembre 1984 fixant les - d'entreprendre toutes actions, études ou re- statuts particuliers des médecins vétérinaires spécia- cherches tendant à développer la promotion des listes; activités et produits philatéliques. Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Art. 3. Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, l'agence comptable des timbres-poste est Vu le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 organisée en deux bureaux : fixant les conditions d'exercice à titre privé des activités 20 3 de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux; 1) Le bureau de la fabrication et des émissions de timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales. Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1r janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture; 2) Le bureau de l'approvisionnement et de la comptabilité des timbres-poste et autres valeurs fidu- Vu le décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 fixant ciaires postales. les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires ;

Art. 4. -L'agence comptable des timbres-poste est Décrète: dirigée par un agent comptable désigné conformément aux dispositions du décret exécutif n° 89-197 du 31

Article 1r. Le présent décret exécutif a pour objet octobre 1989 susvisé. - de préciser les conditions de mise en œuvre du chapitre III du titre IV de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988

Art. 5.- L'agent comptable des timbres-poste est susvisée. nommé par le ministre des postes et télécommunica- tions et agréé par le ministre chargé des finances Art. 2.- L'importation, l'exportation et le transit conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15 d'animaux et de produits animaux ou d'origine animale août 1990 susvisée. sont autorisés par les postes frontières suivants: 1876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 20 novembre 1991 Ports: Alger, Annaba, Oran, Ghazaouet, Mostaga- La dérogation sanitaire à l'importation et à nem, Ténès, Béjaïa, Jijel, Skikda, Dellys. l'exportation est un document certifiant qu'aucune maladie à déclaration obligatoire n'a été déclarée dans Aéroports : Alger, Annaba, Oran, Constantine, Tlem- les lieux, zones ou pays d'origine. cen, Ghardaïa. Elle n'est délivrée que par'les services vétérinaires Postes frontières terrestres : Souk Ahras, Oum Thoul, officiels de l'administration centrale. El Aioun, Maghnia, Bordj Badji Mokhtar, Ain Guezzam. La présente liste peut être modifiée ou complétée, en Art. 6.- Les animaux de compagnie non destinés à tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre l'usage commercial doivent être accompagnés d'un chargé de l'agriculture, du ministre chargé des trans- certificat de bonne santé datant de moins de huit (08) ports, et du ministre chargé des douanes. jours et de certificats de vaccination contre les maladies prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 3. Les inspecteurs vétérinaires chargés des En cas d'épidémie déclarée dans la zone ou le pays - missions d'inspection sanitaire vétérinaire aux postes d'origine, les animaux de compagnie non destinés à frontières sont désignés par le ministre chargé de l'usage commercial sont soumis au régime de la l'agriculture et placés sous l'autorité de l'inspection vétérinaire de wilaya. dérogation sanitaire prévu à l'article 76 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisé.

Art. 4.- En application de l'article 77 de la loi n°88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, sont soumis à Art. 7.-L'inspection sanitaire vétérinaire aux postes l'inspection sanitaire vétérinaire à leur entrée ou à leur frontières comporte : sortie du territoire national, les animaux et produits Le contrôle des documents sanitaires vétérinaires d'origine animale suivants : - exigés par la réglementation en vigueur; - Les solipèdes domestiques des espèces équine, le contrôle sanitaire et qualitatif lorsqu'il s'agit de asine et les produits de croisement; - produits animaux ou d'origine animale, complété par - les fissipèdes des espèces bovine, caprine, ovine, des prélèvements estimés nécessaires en vue d'analyses cameline et porcine; de laboratoire ; - les animaux de compagnie notamment chiens et - la mise en consigne sous douanes lorsqu'il s'agit chats; de produits douteux; - les volailles domestiques (poules, dindes, oies, - la mise en quarantaine le cas échéant des animaux canards, pintades etc...) ainsi que les lapins et assi- vivants; milés; - le contrôle de la conformité aux prescriptions en - les animaux et oiseaux exotiques, tels que canaris, matière de désinfection et de désinfectisation préalable perroquets, faisands, perdrix, cailles et animaux de des moyens de transport, d'hygiène de ces moyens et zoo; des conditions de transport des animaux, produits - les abeilles, poissons, écrevisses, escargots, tor- animaux et produits d'origine animale. tues, grenouilles et serpents;

Art. 8. - Lorsqu'en application de l'article 78 de la loi les rongeurs ; n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, l'inspection - - le gibier; sanitaire vétérinaire se traduit par un refus, celui-ci doit être motivé. - les viandes, les laits et dérivés, les œufs, le miel, la laine, les peaux non traitées, les semences destinées à Le refus fait l'objet d'une décision dont le modèle est l'insémination artificielle, les zygotes; fixé par le ministre de l'agriculture. - les boyaux; La décision de refus est, aussitôt faite, notifiée à - produits animaux, traités les ou transformés toutes les parties concernées. quelle que soit leur destination;

Art. 9. -Le propriétaire légal peut, en cas de refus, - les fourrages et les aliments destinés à notifier dans les 48 heures, aux parties concernées, son l'alimentation animale. intention de procéder ou faire procéder à toute

Art. 5. A l'exception des animaux de compagnie, - expertise à ses frais. des produits animaux traités ou transformés quelle que L'expertise peut être confiée à tout expert ou soit leur destination, et des aliments concentrés, laboratoire agréé par l'autorité vétérinaire nationale. destinés à l'alimentation animale, l'ensemble des pro- duits visés à l'article 4 ci-dessus sont soumis au régime Art. 10. - Lorsque l'expertise infirme la décision de de la dérogation sanitaire prévu à l'article 76 de la loi refus, l'inspecteur vétérinaire du poste frontière peut n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée. rapporter sa décision. 20 novembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 59 1877 En' cas de maintien de la décision de refus, le Décret exécutif n° 91-453 du 16 novembre 1991 propriétaire légal, peut exercer un recours auprès de portant transfert du siège de la société des l'inspecteur vétérinaire de wilaya territorialement courses hippiques et du pari mutuel. compétent qui dispose de cinq (05) jours ouvrables pour statuer. Le Chef du Gouvernement, Si le recours n'aboutit pas ou reste sans suite, le propriétaire légal peut saisir les services vétérinaires Sur le rapport du ministre de l'agriculture, centraux en vue d'une décision administrative finale, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et nonobstant toutes autres voies de recours que la 116; réglementation autorise. Vu le décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant

Art. 11. - Les frais éventuels de mise sous douane, création de la société des courses hippiques et du pari de stockage et autres charges induites pendant mutuel et notamment son article 3 ; l'expertise et la durée du recours sont à la charge du propriétaire légal. Vu,le décret exécutif n° 90-12 du 1r janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture;

Art. 12. - En application des dispositions''de l'article Vu le décret exécutif n° 90-13 du 1r janvier 1990 82 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, le poste portant organisation de l'administration centrale du frontière doit disposer d'un lieu de quarantaine pour ministère de l'agriculture; l'isolement des animaux vivants à importer, à exporter ou en transit. A défaut, la mise en quarantaine doit être Décrète: effectuée dans un centre agréé au préalable par les services vétérinaires. Ce centre doit demeurer dans Article 1c.- Le siège de la société des courses tous les cas sous contrôle de l'inspecteur vétérinaire du hippiques et du pari mutuel est transféré à Zemmouri, poste frontière concerné. wilaya de Boumerdès.

Art. 13. -Le présent décret sera publié au Journal Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 16 novembre 1991. Fait à Alger, le 16 novembre 1991. Sid Ahmed GHOZALİ. Sid Ahmed GHOZALI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 octobre 1991 portant Décret présidentiel du 19 novembre 1991 portant nomination du secrétaire général de la prési- nomination du secrétaire du haut conseil de dence de la République (Rectificatif). sécurité. JO N° 51 du 23 octobre 1991. Par décret présidentiel du 19 novembre 1991, M. Bachir Lahrèche est nommé secrétaire du haut conseil de sécurité. Page 1663, première colonne, article 1, première ligne : Au lieu de: Décret exécutif du 1" septembre 1991 mettant fin aux fonctions d'un sous- directeur au ministère de Abdelaziz Klellef l'équipement et du logement. Lire: Par décret exécutif du 1" septembre 1991, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration Abdelaziz Kelef et des personnels au ministère de l'équipement et du logement, excercées par M. Ziane Messaad, appelé à (Le reste sans changement) exercer une autre fonction.