Décret exécutif nº 91-178 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents

l>eeret ClltCcutil' n° 01-178 du 28 l'DAi 1091 li,rant IP.'1. procedures d'eloboration et d'approbatlon des plw d'occupotiun des sols ainsi que le cootenu des docun1ents y efferents Le Chef du Guuveruement, Sur le rapport du ministre de l'equipement; Vu la Constitution et notamnumt ses articles 81 (ulineas 3" et 4°) et 11H f2•"" alinea) ; Yu l'ordormance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et sites tourisLiques et les textes sul.Js(l quents; Yu l'ordonnance n" 67-281 du 20 decembre 1967 rPlntivP. nux fnuilles P.t ii In protection des sites et monuments hii!itQriques et naturels; Yu l'ordonnance n° 75-58 du 26 seplcmbre 1975, modifiee et completee, portant code civil; Vu l'ordonnance n!> 75-74 du 12 novembr1, 1975 portant etablissement du cndastre general et institution du -livre foncier : Vu l'ordonna1H:e n" 76-04 du 20 fevrier 1976 relative aux regles applicahles en matiere de securlte contr~ Jes risqucs d'incendie et de panique et a Ia creation de commission de pr;,~vention et de protection civile et les· textes pris pour son application ; Vu la Jui n" 83-o:J du 5 fevrier 1983 relative a la protection de I' en v ironnemen t ; Vu la Joi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative a ramenagement du territoire ·; Vu la Join° 88-17 Ju 10 mars 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la lni. l\? 90-06 d.u 7 ~V\"i.l \'d'.\<.\ \'~~9,.'\..\'4~ 1\ ~~ commune; Vu la Joi ri° 90-UB du 7 avril 1990 relative a la wilaya; Vu la Jui lln 90-23 du 18 IIU\/t'IIIUl"t' 1990 l-''" tttut orientation fonciere ; Vu la Joi n° 90-29 du l" decembre 1990 relative a l'amenai::<~ment et l'orLanisme; Vu la lo i n ° 90-30 du 1..- d ecemhrc 1990 portun t Joi drnnaniale; Vu le decret u0 87-9 l du 21 avril 1987 relatif a l'rwde d'impact d'amenagement du territoire; Vu le decret executif 90-78 du 27 fiwrier 1990 n•l;1tif aux etudes d'impact sur l'environnement; I \iu \e decret execut'ti nQ 91 "177 du 28 mai 1W1 flxant Jes procedures d'elaboration et d'approbation du plan directeur d'amenagement d'urbanisme et le contcuu des documents y afferents. Decrete: Article I". - Le present decret a pour objet de fo:er le:s procedu.~s d\'.,\ulmrn.ti.on.e:\. \l.'\\.pprobe.Uon ~..,, \\~l d'occupation des sols et le cor~nu des documents qui s'y rapportent conformement aux dispositions 1ie la loi 0° 90-29 Ju 1" decemLre 1990 susvisee. CHAPITRE I DE L'EIABORA TJON DV PUN O'UCCUl!AT\ON UES suu; Art. 2. - L'etal,Jissement du plan d'occupation des sols est prcscrit par deliberation de OU des assemblees populaires communal es.. concernee~ Cette deliberation doit : rappeler !es term~s de reference Ju plan d'occup:ition des ,.oh;: 4 elaborer Jelinl!;l par fo phu1 directeur J'amenageroent et d'urlianlsme y aITerPHl, preciser Jes rnodalites de participation des udtui• nistrati(ms 1jubliques des organismcs et services puhlk.s el des associl:ltions, J' ela!Jorahon du plan d ·oc~upa lion des sols. Art. 3. - La delibern Lion cih;(. ci-dessus esl nolifiee au -wali territorialeme11l competent e 1, a!Tid1t'e pendant un mois au siege de rassembli~c populaire communale ou au siege df•s assembU~es populaires communalcs cu11 c erm~es. Art. 4. L'm-retr! delimitant IP perimetre <l'intervention du plun d'occupation des sols tel que pre vu a I' article 12 de J.1 loi n" U0-29 du l"' dccembre 19!:~) susvise, est pris sur la basl' d'un dossipr compor tant une note de presenLition, IP plau :1 l'echelle du plan directeur d'amenagPmeut Pl d'11rba1iisnn· et d{dimitant le territoire a couvrir par le p\au d"o<·<·upation dPs sols ainsi que la delibernlion y uITereute, selo11 le cas: par le wali lorsqw· le territnin· (·oncerm; releve d'une meme wiluya, par le ministrl' drnrg(' dE· J"ur!rnnisme ("OIIJOlllte me nt avec le minist1·p diargi· dE·s collPdi vitc~s locales lor'.,que le territoire C<H icl'rrH; l"('li•vp dP wi!aya.~ diff e rentes. 1\rt. 5. - Lorsqiw le pla11 d'(){:cuµalion des sols couvre des territoires 1k dcux !HI plusieurs communes, son elaboration pcul [•In· confi,••• ,i 1111 ~tablisscment puhlic intercommunul 11•! 1p1e pt'('•vu aux art.idi~s Bet IO de la lot u~ 90-08 ,tu 7 a\ r·il I H!)() n•la1 ivt' ,i la co111111unt.'. Art. G. - Le m1 11-s pri•sidcuts des assPmhlet•s populaires commuualps 1>1J I' (,r 111JI iss!'ml'nt public inter t:u111111uual iuilicut I 't'.!<1 I ,m c1tiuu Ju plm1 d'o<.;cup,-ition des sols, telle que de1:rit" au prt'-seut df!crrt. notmnrncnt en ce qui concerne le suivi des {'>tudes. h· 1n:ueil des avis dans le cadr11 de l,t ronn•rtat ion avec les dilT,~rents u1 ~,llli5mes et s,:1-vi, cs puhl ic,, ud 111i11i.~trution:-1 puhli qw·s et les associatio11s iT!enu1·s ;'1 n·t PITeL Toutefois, Jes d!'.•1·isi.,11s prisPs par I' E;Uiblisscme11t public intercommu11al t't Pnlr,ml da11s le cadre des proc:e<lures fixees dan:, 'le pn;seut dt•crl'I ne sont exi·cutoires qu'apres deliberation des asseml.JU•es popu laires communales co1w•·rni>es. Arl. 7. - Le 011 11,s pn;sidents dl'S assemhlees populaires conununah•s ou l'i-t<1hlisseme11l public· inter· cornmunal font conn ail re par l'lTit. a11 pd~sid !'Ill dt> chnmbre de cummetTI' Pt pn~sidt'nt df' chambre d'agriculture, aux p1·t'<stdP1tls d1•s organisalions profes sionnelles, et, aux presidents <frs associations loca!Ps d 'u sag ers, la decision prescri v au t I" c tab I iss e men t. du plan d'occupation des sols. Ces destinataires disposenl de qui11ze ( 15) juurs it coinpter de la reception de la let.ire pour faire counaitre s'ils Yeulent etre nssocies fl I "t;luhornt ion du plar1 d'occupntion des sol.~ r-1, dans l"a!Tirmative, d{•signeut leurs reprcsentunts. ;\rt. 8. - A l'isstlP du dt"•lai prevu ii l'artide 7 ci-dessus, le president 011 lcs pn'•sidl'nls des HSSPI ublees populaires communales prPnrwnt tm a1Tt~!1• pr-t'•cisant la lisle des admiuistrations publiques, organismcs Pt serviem; public.:s et us!.ocintions ayant Jernand(i a etre consultes sur le projet du plan d'occupation des sols. Sont obligatoiremenl cunsultes : a) Au l.itrP di>s administrations puhliques, !es sf'r vices de l'Etat charges au niveau de In wilaya : de l'urbanisme, dl' l' ag,·,c.ultur~, de la rt'.gulation economique, de l'hydraulique, des travaux publics, des transports, des monuments ct sites, OPS posies et telecommunications. I,) Au titre des organismes et services publics, n•11x charges au niveau local : de la distribution d'energie, des transports, de la distribution de l'eau. Cet arrete fait l'ohjet d'un affichage pendant un lll"i<; uu siege de ou des asscmblees populaires communalPs cm1cerm'•es cl notifit; aux administrations publiqiws. aux organismes et services publics, aux associations f't aux se1·v1ces de l'Etat concernes au litre du µreSl'11! llrtidt:. ArL 9. - Le projet du plan d'occupation des sc,ls. adoptt\ par deliberation de ou Jes assemblees popu ](1 ires C(>In1nunalos, ••st notifie aux a.-lmin1sln1t.i1)r1 ,; publiques, organismes et services publics, et /.Pl\ associations conceruees LIU litre de l'artide 8 ci-dessns. qui disposent de soixante (60) jours pour emcttre h•11 rs avis uu observations. Foute de reponse dans le delai prevu ci-dessus, lt•u r avis est repute fovornble. A,·t. 10. - L,, prnj,-,1 nu plan .-l'nrrupation des s11ls adoptP est soumis a l'enquete publique pendant soixanc f' ({ill) jours. Le ou Jes presidents des assembh;es populaires rommurrnlcs prcnnent a cet cffet un arret/· : fi,,<111I. It:'. 11u It':. lieux de con:rnltution du fH'oj ct d,, plan d'occupation des sols, dt-'isignant le ou Jes commissaires enqueteurs, pn~ci:rnnt le'.1 <lutes de dcmarrage et d'achevenwnt de la µcri.01k d'enquete, dMinissant les modalites de deroulement dti I' enquefe publique. Art 11. - L"arrete soumettant le plan d'occupation dt•s sols a l'cnqut:te publique est affiche au siege de l'asst>mhlee populaire .:omrnunale durant toute la pt'· 1·iod•~ dP J',..nquc-te publi(1ue. Un exempla.ire de l'nn-fth Pst notifie au wali territorialement competent. \rt. 12. - Les observations peuvent etre soit cous,,;nPeS sur un registre special cote est paraphe par le presideo' de l'assemblee populaire communal soit fonnulees direct.ement au commissaire enqueteur soit Jui f•tre adressees par {•crit. Art. 13. - A !'expiration du delai legal, le registre d'PnquPte est dos. II est sign{• par le commissaire enqueteur. !Jans lcs quinze ( I 5) joun ({U I suivent, le ou les commissaires enquf'lteurs etablissent un proces-verbc1l de doture de l'enquete et le transmeU.ent au president de ou des assemblees populaircs nmnnunales roncer nJ,is accompagne Ju dossier cornplet Jc l'enquete avec Jes conclusions. CHAPITHE II DE L'APPHOBATION OU PIAN D'OCCUPATION DES SOLS· Art. 1 ·1. Apr<\s cnqut•te publicp1P, le plan d'1,rrupat.ion des sols, P-ventuellement modifie et accom pagne du registre d'enquete ainsi que du proces-verbal de> cl6ture de l'enquete et des conclusions du commis ~rnin: cuqucteur, est tronsrnis ou wuli tcrritoriulc1nc11t compiitent qui doit faire connaitre son avis et ses observations dall8 les trente (30) jours a compler de la ri•t·!'ption du dossier. I 'asst'~ Ce delai, l'avis du wali est riipute favorable . .-\1'1. 15. - Le plan d'nccupation des sols, eventuelle m1·11t modifie, pour tp1tir compte des resultats de !' ('ll'lut~ I e publique ainsi quo de I' a vis du wali, e'st approuvc par deliberation de l'assem(Jlee populaire r·(1111munale. ,\rt. 16. - Le plan d'occupaliun des sols approuve est no1ifie notamment; au(x) wali(s) territorialement concernr(s), aux services de l'Etat charges de J'urbanisme au nivPau de la wilaya, i1 la chambre de commerce, n la chamhre de ['agriculture. \1·1. 17. - Le plan d'occupation des sols approuve est 1111, a l,1 1Jisposition du public par voie d'arriite du pn-~iJenl de l'assernblee populaire comrnunale. qui pn·cise: In d1111, d'eITct de la mise a disposition, I(• ou les lieux 01·1 !es documents peuvenl etre <·1,1,sull<°•~, · la line des donmwnts />. Tils et graphiques rompo eant le a09sfer. CIIAl'ITHE Ill OU CONTENU OU PIAN D'OCCUPA TION DES SOL.", Art. 18. - Le plan d'occupation des sols se traduit par: I . Ln reglernent qui cont.icnt : a) la note de prPse11tation dans laquelle serajustifit'!e la comptabilitt-'· des dispositions du plan d'occupa1ion des sols avPc celles du plan directeur d'amenagemt>nl et d'urlmnismP ainsi que le programme retenu pour la 011 Jes communes concernecs en fonction de leurs perspt•c tives de devdoppcmPnL b) la par tie de regles fixant pour chaque zonf' homogene et en te11ant compte des dispositions particu J i eres applit:ables .'1 certaines partie du territoire tellr!, que dd1nics au diapitre IV de In Joi 11° 90-2!1 d11 I"" decembre 1990 susvisee : la nature et la destination des constructions auto1·isees ou celles interditcs, les droits de constrnire attaches a la propriete du sol exprimes par le cuefficieul d'occupation du sol ainsi que le coefficienl d' emp1·ise 1111 sol et toutes servitudes even tuelles. LP coefficient d'on:upation du sol est defini dans ce cas par le rapport entre la surrace de plancher hors u~uV1·e uette de la construction et la surface du terrain. La surface de plam:her hors reuvre nette d'um' co11,;truelion ""t <c>.1<p1·i1114e p~r : la surface de pland1<:Jr hot's <.euvre hrute, /.g,1le a la sonm1e des surfaces dr plaudier de chaq11c 11ivcau de la construction, deduite : d('S surfaces <l(' plancher hors U:"UVrt: des comblPs et des sou.s sols 11011 amenageables pour l'habitut on pour dt•S activites a earacteres professionnel, artisannl, industrid 011 cornme1Tial. ,l,.,. ,.,,,.r,u:•ps; ,1,, pl,u1t•her hnr,;: (P11Vl"f;' rlP,;: toit11rp<: · terrasses, de bakous, des loggias ainsi que des surfaces non closes situees a 11 rez-de-chaussee, des surfaces de plancher hors ceuvre des Lfit.i" ments ou des parties de bfitiments amenages en vue de stationnement des vehicules, des surfaces dP plancher hors wuvre des IJ;jti 111011 t .s "ff octes au lo gv 1no n t <l es re colt.es, des ani,nn,, :o< ou du materiel agricoles ainsi que des surfaces d;•s serres de production. Le coefficient d'cmprise all sol est defini par le rapprt entre la surface bi1!ie all sol de la construction et la surface du terrain. Le rt·glcment pn•("ise, en outre, Jes conditions dr I' u<:ct• !'" tion d c :;ob Ji c l'S (lll1' : I . acces el voiries 2. desscrlcs par Jes rese11ux :J . caractl·ristiques des terrains 4 . implantation des constructions par rapport aux voies et <>mprises publiqucs 5 implantation <lf's constructions par rapport aux limitl?.s si>paratives fi. implantation df's rnnstruetions It's urws par rnpp1wt UUX 8Utres SUr UJH' llletnC prr)prietE~ 7. hauteur des cons1nwtions 8 . asped exterieur !J . stationnement 10 . espaces libres et plantations. Le• reglement precise, en outre, la nature des ouvrnges ~t des cquipernl'nts publics ainsi que leur implnnl:ition Pt i<leutilie lf's ,,oiries cl n~sf'aux d ive,·s it la dwrgc thi J'Etat tels qtw dMi11is d11ns le plan dirccfcur (f'amr•rngement et d'urhanisme et ceux a la <·hargP dPs · coller1 ivitcs locales air1si (jll(' l't',d1em1dt'r de kur r<;;~! •~•d.ion. 2. I >es documents grnphiques qm sc coniposcnt notamment: s) ri'un plan de situation ( cchcllc 1/2000° ou l/50(}! 1"), b) d'un plan topogrnphique ( echcllc l/:i(l0° 011 I /10()( l"), c) 11·une carte (cchelle l/30if ou t/lO(Xr) precisant les nv,traintcs geotechniques d'urhanisalion du terri• toirc < <mcerne accompai!ui•e d'un rapport tedmirpie, d) rl'un plan de l'et,1t de fait ((!Chel\e 1/Soo~ Oil 1/JO(Jt,r.) foisnnt ressor!•r I(' cadr<' hfit1 nctud ainsi que les voiri~s. rcseaux div!TS I'( S('rYilud1·s PXi~lante:,, P) r-·un plan d'amcn11gPmcmt gprn•rnl (cd1dle 1/:iOO~ OU l/ I (l(J(f) determinant : l'implantntion de.~ ~quipcmcnts Pt nuvragcs d 'ir.tl"nH gener'll et d'ui i I i1e puhliq11,•, le trncr. des voirics Pl rcseau" divers Pll mdtant ett evidence rc1u A lo charge dl'.' l'Elnt tds quc dffinis pa,; I{' p1ffft diret:teur d '11m('1rn1,:e1'1rnr ~t 1!'11rl>~ ni~mr.:: ~t , i'.11 I( 8 la d1ar ,!(' d C<, collecti vii es loeales, !es espaces qui de par !cur spi>ciociti• ~ont ii. p1·eserver. l) d'un plan dP composition urhaine (rdw!le 1/:"'iOU' rn1 1/ 100()") cont.ena111 notamment Jes <'i('IIH'lll'.' do n\.!:!l,mieni teb que ddini'> nu point lb du p1·,',se1!t article, accompagn{: d'unc ou d'aX()flOHlf'trie illustr;:rnt I cs fornu:s l..irba i ncs ,, t n rd1i lee tm a \cs sou ha i It' cs p, 11.1r le ou les ~ecteur~ rnnsidrr{•s. A I' exc~ption ,J;. plan de :,itua1 ion, tons ks plaiis ci: es ,hi point ~ .''.Onl {•tablis ol digatoirPment o I' i-chPlle 1/~0(f lor;.que IP plan d'occupation des sob com:crnc des sr-ct.eurs urbanises. CHAPI'TRE IV DE LA nE\"ISION FT DE LA MODIFlCATION Dl/ PIAN D'OCCUPATION DES SGI .. ') Art. TU. - Tout.c r~•;ision partidfe ou !ol u[P d tL plan r!',w,·11pntinn d~s: <;lnls. "l'r1·m,11·,', IU~ pput (~t.1·•i ,i11~-i~n.A'-"<' 1pw pour 1('8 motifs cil1·s a l'artidr- :~7 d<' la Jr1i 1( U0-2~ ch; 1·~ dt>cernhre woo rnsvisc, Pt aprcs d(~lib(,r,ition de I' a ssem hi t'i ,. puj )tt I a ire t :: >11 an mm! e. tr. dchhi',fltion y aff(·n·alf' ,l("{'C'npr> gni•(' ,1'1111 rap port ju·,tif'icntif Pst nol i!"(r':c au wa Ii. L' i' laiH,r~ti•m Pi. I' appr0uatic:n du p!,i n d'ncn•pa1ion des i.o!s mis f'll revi-;ion sont snlL'uises uux 1n•~mts n>nditions qm.• rPllPs pP'VU{'S au chap1tr,, !I e1 .Ill d€ present d!;tt:et. Art. c~!J. -- En appJic;i t ion d"s di:spo.«ition'- d1's :u lid ts; :net 17 d,, fo Join~ !)f)-29 d~ J .. <lecembre 1990 s11,,svi~t. tout<> t·Fvi~inu ou modificafom dt• plau d'o("napalinu dr~ sols esr ('l"''llOHCl'C par de!ih/·rntiun d~ "1J rk-; n';.'>!'t{l ti IFl"; popul«ln~s , ·n111w11 ria!{'s I r1Til :>riah'r!1P11t com1 i(• tentes et apt·es avis du PU ,frs wn'is sonn•rniis. A rs. 21. - Lf:' pres~nt decr<'I sere1 publi6 Jl;4 Joomal oni,·ie/ ue l:1 Ht-publiq1H' rilgQrie11nt' <lcmocra1 ique et p• 1p1daire.