Décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du — des mesures et des programmes assurant la couverture Gouvernement, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies à long terme des besoins nationaux en énergie et en produits renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et des minéraux ; stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources en hydrocarbures, énergétiques et minières, du — des mesures législatives et réglementaires régissant les développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la activités relevant de son domaine de compétence ; maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et du développement des — de la politique de valorisation des ressources humaines industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre du secteur ; conformément aux lois et règlements en vigueur. — des mesures en matière d'hygiène, de santé, A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action d'environnement et de développement durable, liées aux du Gouvernement, les éléments de définition de la politique activités de son secteur ; énergétique et minière. — des programmes de coopération internationale dans le

Art. 2. — Le ministre de l’énergie, des mines et des domaine de l’énergie et des mines et des énergies renouvelables ; énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation — des mesures de promotion de l'intégration industrielle avec les institutions et les administrations publiques dans les nationale du secteur. domaines d’activités suivants : Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités — la prospection, la recherche, la production, le connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le traitement, la transformation, le stockage, le transport, la Gouvernement. commercialisation et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ; Art. 4. — En matière de ressources naturelles, le ministre — la production, le transport, la commercialisation et la de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables : distribution de l’énergie électrique de toute origine ; — veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à — le développement et la promotion des énergies renouvelables, la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène ; ressources minières et des hydrocarbures ; 26 Chaâbane 1446 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 25 février 2025 — initie les études relatives au développement et à la Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle relevant préservation des ressources nationales minières et des de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie, des hydrocarbures ; mines et des énergies renouvelables : — veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation — coordonne, en relation avec l'organisme public chargé des hydrocarbures et des ressources minières. de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

Art. 5. — En matière d'électricité, de gaz et d’énergies — délivre les autorisations relatives aux produits sensibles, nouvelles et renouvelables, le ministre de l'énergie, des mines en relation avec les institutions et organes concernés de et des énergies renouvelables : l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ; — arrête les programmes de développement des capacités — initie toutes mesures de développement du contrôle de de production de l’électricité de toute origine et les conformité des véhicules ; programmes de transport et de distribution de l'électricité et — veille au contrôle de conformité des équipements du gaz et s'assure de leur réalisation ; fonctionnant sous-pression ; — arrête les programmes d'électrification et de distribution — initie toutes mesures de développement des activités de publique du gaz naturel et veille à leur réalisation en fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements coordination avec les administrations et les organismes fonctionnant sous-pression ; concernés ; — définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur — élabore et veille à la mise en œuvre des politiques et application et au contrôle technique des installations, équipements des stratégies nationales dans les domaines des énergies et matériels ; renouvelables ; — fixe les procédures et les règlements techniques — initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'énergie et régissant les activités du secteur et veille à la mise en de l'efficacité énergétique et arrête le programme correspondant conformité des installations et des équipements industriels. et veille à sa mise en œuvre ; — veille à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de Art. 8. — En matière de prospective et d’études l’énergie par des audits énergétiques ; économiques, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables : — veille à la mise en œuvre du contrôle des équipements à consommation énergétique élevée et propose, en relation — initie toutes mesures de régulation et de promotion de avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ; en réduire la consommation ; — initie toutes études et tous travaux d'analyse, de — initie les études et propose les programmes de prévision, de prospective énergétiques et minières et d’intelligence économique, et met en place les outils et développement des énergies nouvelles, notamment, l’hydrogène méthodes requis à cette fin ; et l’énergie nucléaire ; — assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique — délivre les agréments aux bureaux d’études et aux et minière internationale et ses perspectives ; experts énergétiques, en coordination avec les administrations et les organismes concernés. — assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et gaziers et des ressources minérales et en évalue les impacts

Art. 6. — En matière de promotion des activités industrielles sur l'économie nationale ; et des activités de recherche et de développement relevant de son — initie toutes études et tous travaux relatifs à l'énergie, secteur, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies aux mines et aux énergies renouvelables. renouvelables : — définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des Art. 9. — En matière juridique, le ministre de l'énergie, stratégies industrielles du secteur ; des mines et des énergies renouvelables : — propose toutes mesures de développement des capacités — assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres régissant les activités du secteur ; au secteur ; — contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ; — initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise — assure le suivi des procédures d'arbitrage et de technologique propres au secteur. règlement des contentieux concernant le secteur. 26 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5 25 février 2025

Art. 10.— En matière de coopération, le ministre de l'énergie, Décret exécutif n° 25-85 du 21 Chaâbane 1446 des mines et des énergies renouvelables : correspondant au 20 février 2025 portant organisation de l'administration centrale du — assure la promotion et le développement de la ministère de l'énergie, des mines et des énergies coopération internationale et renforce les partenariats renouvelables. stratégiques avec les pays partenaires et les organisations ———— régionales et internationales dans le domaine de l'énergie, Le Premier ministre, des mines et des énergies renouvelables et veille à sa mise en œuvre ; Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l'énergie , des mines et des énergies renouvelables, — représente l’Algérie auprès des organisations régionales Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 et internationales dont les activités sont liées à celles du (alinéa 2) ; secteur de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, et veille à l'application des conventions et accords internationaux Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani impliquant son secteur ; 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; — apporte son concours aux autorités compétentes dans Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula les négociations internationales liées aux activités relevant 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant de son domaine de compétence. nomination des membres du Gouvernement ;

Art. 11. — Le ministre de l'énergie, des mines et des Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration énergies renouvelables : centrale des ministères ; — évalue les besoins en ressources humaines, financières et Vu le décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 matérielles des structures centrales et des services déconcentrés correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, portant du ministère ; organisation de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines ; — approuve les budgets et bilans des agences, autorités de Vu le décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 régulation, organes et organismes relevant de son secteur ; correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du — veille au développement de la communication et de ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables ; l'information au sein du secteur ; Décrète : — définit la stratégie de l’administration centrale et des services déconcentrés en matière de numérisation et de Article 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de l'énergie, des mines et des énergies systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre. renouvelables comprend :

Art. 12. — Le ministre de l'énergie, des mines et des 1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs énergies renouvelables assure le contrôle des structures d'études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le centrales et des services déconcentrés ainsi que des bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement. établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation 2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études relevant de son secteur. et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière :

Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-239 — de participation aux activités gouvernementales ; du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie et — de relations avec le Parlement et les autres institutions des mines, sont abrogées. nationales ; — de communication et de relations avec les organes de

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel presse et d'information ; de la République algérienne démocratique et populaire. — de coordination des activités sectorielles dans le domaine des hydrocarbures ; Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au — de coordination des activités sectorielles dans le 20 février 2025. domaine minier ; — de coordination des activités sectorielles dans le Mohamed Ennadir LARBAOUI. domaine énergétique ;