Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières

Art. 21. — Les membres du conseil scientifique sont Au titre des dépenses : désignés parmi les compétences spécialisées dans le domaine — les dépenses de personnel ; de la métrologie ou les domaines y afférents, et sont nommés par arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur — les dépenses de fonctionnement des services ; proposition des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) ans renouvelable. — les dépenses d'investissement. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est Art. 25. — La comptabilité de l'office est tenue procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le conformément aux règles de la comptabilité publique. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à maniement des fonds est confié à un agent comptable, l'expiration du mandat. nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne, CHAPITRES 5 en raison de sa compétence, susceptible de l'éclairer dans ses DISPOSITIONS FINALES travaux.

Art. 26. — Sont abrogées, les dispositions du décret

Art. 22. — Le conseil scientifique de l'office est un organe exécutif n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de consultatif, chargé d'émettre un avis, notamment sur : l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), à — les questions d'ordre scientifique et technique qui lui l'exception de son article 1er. sont rapportées par le directeur général ;

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal — les orientations et stratégies concernant les activités officiel de la République algérienne démocratique et techniques et scientifiques dans le domaine de la métrologie ; populaire. — les programmes de recherche, de formation et de Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août perfectionnement dans le domaine de la métrologie ; 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. — les méthodologies scientifiques pour la réalisation, la ————H———— conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d'application Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant industrielle ; au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation — les projets de textes législatifs et réglementaires à et le fonctionnement du service du contrôle caractère technique et scientifique dans le domaine de la sanitaire aux frontières. métrologie. ———— Le Premier ministre,

Art. 23. — Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire chaque trois (3) mois, sur convocation de son Sur le rapport du ministre de la santé, président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 membres ou du directeur général de l'office, pour donner son (alinéa 2) ; avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué, au moins, dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et les membres du conseil. complétée, portant code maritime ; Les services de l'office assurent le secrétariat du conseil Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, scientifique. portant code des douanes ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant CHAPITRE 4 au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles DISPOSITIONS FINANCIERES générales relatives à l'aviation civile ;

Art. 24. — Le budget de l'office comprend : Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, Au titre des recettes : notamment son article 43 ; — les subventions de l'Etat ; Vu le décret n° 83-531 du 19 septembre 1983 portant — les subventions accordées par les collectivités locales ; adhésion à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 ; — les dons et legs ; Vu le décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 — les contributions éventuelles d'organismes nationaux et correspondant au 10 juillet 2011 portant création d'une internationaux, conformément à la législation et à la commission interministérielle permanente d'homologation réglementation en vigueur ; des tenues autres que celles en usage dans l'Armée Nationale — toutes autres ressources liées à ses activités. Populaire et de leurs attributs ; 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13 21 août 2024 Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 — autorité sanitaire compétente : autorité responsable correspondant au 4 août 2013 portant publication du de la mise en œuvre et de l'application de mesures sanitaires règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le prises en vertu du règlement sanitaire international ; 23 mai 2005 ; — contrôle sanitaire aux frontières : consiste à Vu le décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula prévenir et à lutter contre les maladies à propagation 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les internationale au niveau des points d'entrée terrestres, aériens attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et maritimes, en application du règlement sanitaire international nationale de sécurité sanitaire ; auquel l'Algérie a souscrit ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination — point d'entrée : point de passage pour l'entrée ou la du Premier ministre ; sortie internationale des voyageurs, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de transport, des Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 marchandises et des colis postaux ; correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; — poste-frontière : point d'entrée terrestre, utilisé par les véhicules routiers et les trains ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions — risque pour la santé publique : probabilité d'un du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; évènement qui peut nuire à la santé des populations et, plus particulièrement, d'un évènement pouvant se propager au Vu le décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 niveau international ou présenter un danger grave et direct ; correspondant au 28 novembre 2016, modifié, portant composition, missions et fonctionnement du comité national — urgence de santé publique de portée internationale : de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté évènement extraordinaire qui peut constituer un risque pour des aéroports ; la santé publique dans d'autres Etats, en raison du risque de propagation internationale de maladies et peut requérir une Vu le décret exécutif n° 22-250 du Aouel Dhou El Hidja action internationale coordonnée ; 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire ; — libre pratique : autorisation d'entrée pour un navire, Vu le décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 un aéronef ou un moyen de transport terrestre dans un port, correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de un aéroport ou un poste frontière à l'arrivée, et de procéder paiement du montant des prestations de soins par les personnes à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement étrangères au niveau des structures et établissements publics ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; de santé ; Décrète : — mesure sanitaire : moyen utilisé pour prévenir la propagation des maladies ou la contamination des voyageurs,

Article 1er . — En application des dispositions de l'article des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de 43 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au transport, des marchandises et des colis postaux ; 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, — inspection : examen et contrôle des zones, des bagages, l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle sanitaire aux frontières, par abréviation « SCSF ». des conteneurs, des moyens de transport, des installations, des marchandises ou des colis postaux, ainsi que des CHAPITRE 1er informations et des documents pertinents par l'autorité sanitaire compétente, afin de déterminer s'il existe un risque DISPOSITIONS GENERALES pour la santé publique ;

Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : — quarantaine : restriction des activités et/ou mise à — règlement sanitaire international (RSI) : instrument l'écart des personnes suspectes qui ne présentent pas de signes juridique qui consiste à prévenir la propagation internationale de maladies ou de suspicion de contamination des bagages, des maladies, à s'en protéger et à y réagir par une action de des conteneurs, des moyens de transport ou de marchandises santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle durant une période déterminée, afin de prévenir la propagation présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux ; éventuelle de l'infection ou de la contamination ; — point focal national RSI : organe ou centre relevant — isolement : mise à l'écart des personnes malades ou des du ministère de la santé, chargé de déclarer ou de notifier au bagages, des conteneurs, des moyens de transport, des point contact RSI de l'organisation mondiale de la santé, les marchandises ou des colis postaux contaminés de façon informations pouvant constituer une urgence de santé publique à prévenir la propagation de l'infection ou de la de portée internationale ; contamination. 16 Safar 1446 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024

Art. 3. — Le service de contrôle sanitaire aux frontières CHAPITRE 3 est placé au niveau de chaque établissement public de santé ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT de proximité, siège d'un point d'entrée portuaire, aéroportuaire ou terrestre. DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES La liste des services de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que les points d'entrée qui leur sont rattachés pour Art. 6. — Le service de contrôle sanitaire aux frontières chaque wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la est placé sous l'autorité technico-administrative d'un médecin santé. spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, sous l'autorité d'un médecin généraliste. Il est assisté par un coordinateur des CHAPITRE 2 activités paramédicales. MISSIONS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES Art. 7. — Le médecin du service chargé du contrôle sanitaire aux frontières est la seule autorité sanitaire

Art. 4. — Le service de contrôle sanitaire aux frontières compétente au niveau d'un point d’entrée. Il doit être est un service médical chargé de la mise en œuvre et du suivi assermenté, conformément à la législation et à la de l’application des dispositions législatives et réglementaires réglementation en vigueur. en vigueur et du règlement sanitaire international. Il peut, le cas échéant, solliciter les services de sécurité, A ce titre, il est chargé, notamment : de la protection civile, des douanes et d'autres personnes jugées nécessaires dans le cadre de l'exercice de ses missions — de prévenir la propagation nationale et internationale de contrôle sanitaire aux frontières. des maladies à risque infectieux et de faire face à toutes autres menaces sanitaires d'ordre nucléaire, radiologique, Art. 8. — Le service de contrôle sanitaire aux frontières biologique et chimique ; comprend : — de déclarer et de notifier toute suspicion ou de — l'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous frontières ; surveillance nationale ou internationale, selon la législation — 1'unité de vaccination internationale et de conseils aux et la réglementation en vigueur ; voyageurs. Il est doté d'un secrétariat. — de signaler immédiatement, par tous moyens possibles, tout évènement pouvant constituer une urgence de santé Art. 9. — Le responsable du service de contrôle sanitaire publique de portée nationale ou internationale au point aux frontières établit un bilan mensuel et annuel de ses focal national RSI et à l'agence nationale de sécurité activités selon un modèle fixé au préalable par le ministre sanitaire ; chargé de la santé, qu'il adresse sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur chargé de la santé de la wilaya qui — d’assurer la coordination avec les services le transmet aux services compétents du ministère chargé de d'épidémiologie et de médecine préventive de l'établissement la santé. public de santé de proximité pour initier l’investigation épidémiologique et la recherche des sujets contacts des Art. 10. — Le service de contrôle sanitaire aux frontières voyageurs suspects ou malades ; est soumis à une évaluation par la direction chargée de la santé de wilaya et les services compétents du ministère — d’identifier tous les besoins du service en matière de chargé de la santé. ressources humaines, moyens et matériels ; Section 1 — de superviser et d'évaluer les activités de l'unité de L'unité de gestion des postes gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières et de de contrôle sanitaire aux frontières l'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs ; Art. 11. — L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières exerce son action au moyen de postes — d'assurer au niveau des points d'entrée la coordination de contrôle sanitaire aux frontières implantés au sein des avec les parties prenantes, notamment les services de sécurité, points d'entrée. Elle comprend un ou plusieurs postes de des douanes, de la protection civile et les services vétérinaires contrôle sanitaire aux frontières. et phytosanitaires.

Art. 5. — Les services compétents du ministère chargé de Art. 12. — L'unité de gestion des postes de contrôle la santé informent l’agence nationale de sécurité sanitaire sanitaire aux frontières est placée sous la responsabilité de tout évènement pouvant constituer un risque de santé d'un médecin spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, publique de portée nationale ou internationale. d'un médecin généraliste. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 15 21 août 2024

Art. 13. — Le poste de contrôle sanitaire aux frontières — de proposer des exercices de simulation, en cas de cité à l'article 11 ci-dessus, est créé au niveau des ports, des situation sanitaire exceptionnelle et de crise, et d'y aéroports et des postes frontières. Il a pour missions, participer ; notamment : — d'informer, d'éduquer et de sensibiliser le personnel du — de contrôler et de surveiller l'état de santé des point d'entrée ainsi que l'équipage et les passagers, en voyageurs et des équipages ; provenance ou à destination d'une zone à risque sur les risques sanitaires encourus et les précautions d'hygiène, les — de contrôler chez les voyageurs l'état des vaccinations conseils sanitaires et les mesures à prendre ; et de la chimio-prophylaxie requises conformément au — d'émettre des recommandations sur toutes questions règlement sanitaire international et/ou d'exiger une vaccination d'ordre sanitaire et de veiller à leur mise en œuvre au niveau ou une mesure prophylactique, selon le cas ; des points d'entrée. — d'isoler les voyageurs suspects ou affectés par une maladie dans l'attente de leur évacuation aux services Art. 14. — Le poste de contrôle sanitaire aux frontières peut recourir aux examens complémentaires, notamment par hospitaliers de référence identifiés ; des tests rapides et de transférer les cas suspects de personnes — d'identifier les voyageurs, les moyens de transport, les aux services médicaux de référence, désignés à cet effet. bagages, les cargaisons, les conteneurs, les marchandises et les colis postaux qui nécessitent la mise en quarantaine Art. 15. — Le poste de contrôle sanitaire aux frontières dans des lieux identifiés appropriés ; est placé sous la responsabilité d'un médecin généraliste ayant bénéficié d'une formation spécialisée en la matière, — de refuser l'entrée des voyageurs pouvant constituer un pour la réalisation de ses missions. risque pour la santé publique, en concertation avec les services compétents dans les limites de leurs compétences Art. 16. — Le responsable du poste de contrôle sanitaire respectives ; aux frontières est assisté pour l'accomplissement de ses missions par une équipe multidisciplinaire formée au — de rechercher, en collaboration avec les services règlement sanitaire international. L'équipe est composée en d'épidémiologie et de la médecine préventive, le cas échéant, fonction de la complexité du point d'entrée et de son activité des sujets contacts, des voyageurs suspects ou atteints de par, au moins, une ou plusieurs brigades. Chaque brigade est maladies pouvant constituer un risque pour la santé publique ; composée, au moins : — de déclarer et de notifier toute suspicion ou — d’un (1) médecin généraliste ; confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous — d’un (1) infirmier de santé publique ; surveillance nationale ou internationale au service de contrôle — d’un (1) hygiéniste de santé publique ; sanitaire aux frontières ; — d’un (1) ouvrier professionnel. — d'informer le chef de service de contrôle sanitaire aux frontières, immédiatement, de tout risque ou évènement Art. 17. — Le médecin du poste de contrôle sanitaire aux inhabituel ou inattendu en relation avec la situation sanitaire frontières est qualifié pour constater, dans l'exercice de ses du point d'entrée ; fonctions, les infractions liées au règlement sanitaire international et à la législation et à la réglementation en — de contrôler les règles générales d'hygiène aux points vigueur. Un rapport de constat d'infractions est transmis dans d'entrée et la surveillance des vecteurs et des réservoirs les 24 heures au chef de service de contrôle sanitaire aux d'agents pathogènes ; frontières. — d'assurer le contrôle sanitaire des moyens de transport

Art. 18. — Pour assurer ses missions, le personnel du poste et leur inspection ; de contrôle sanitaire aux frontières a le droit à l'accès, en cas — de délivrer les certificats de contrôle sanitaire et de risque sanitaire, à toutes les zones du point d'entrée sans d'exemption de contrôle de navire ; restriction, après information des services concernés. — d'accorder la libre pratique à un navire par radio ou par Art. 19. — La tenue vestimentaire du personnel du poste d'autres moyens de communication ou en sortant en rade ; de contrôle sanitaire aux frontières est définie conformément à la réglementation en vigueur. — de superviser toutes opérations sanitaires, notamment de dératisation, de désinfection, de désinsectisation et de Art. 20. — Les gestionnaires des points d'entrée sont décontamination des moyens de transport, des bagages, des tenus de prendre toutes mesures nécessaires permettant aux cargaisons, des conteneurs, des marchandises et des colis personnels du service de contrôle sanitaire aux frontières postaux ; d'assurer pleinement leurs missions. 16 Safar 1446 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024 Ils sont chargés de mettre à la disposition du poste de — d'assurer la vaccination contre la fièvre jaune, contrôle sanitaire aux frontières, notamment : conformément au règlement sanitaire international ; — des locaux adéquats, sécurisés et adaptés à l'exercice de ses missions. Ces locaux sont accessibles par un circuit — d'assurer les vaccinations recommandées lors du spécifique pour l'accueil et le transfert des voyageurs pouvant pèlerinage et la omra vers les lieux saints de l'Islam ; constituer un risque pour la santé publique ; — des moyens de transport pour le déplacement dans le — de prescrire la chimioprophylaxie contre le paludisme poste frontière et dans l'enceinte aéroportuaire ; pour les voyageurs en partance vers les zones d'endémie palustre, conformément au consensus thérapeutique national — des moyens de communication, notamment l'internet et du paludisme ; une ligne téléphonique ; — des moyens nécessaires pour se déplacer en rade en — de prodiguer des conseils et des recommandations toute sécurité ; sanitaires aux voyageurs en partance vers des pays à — toutes informations ou tous documents nécessaires pour risque sanitaire en utilisant tous les outils de communication l'accomplissement de ses tâches de contrôle sanitaire aux possibles ; frontières. — de déclarer les effets indésirables susceptibles d'être Les normes relatives aux locaux et aux équipements sont dus aux vaccins et/ou à la chimioprophylaxie ; fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports. — de délivrer le certificat de vaccination internationale, conformément au règlement sanitaire international.

Art. 21. — Les comités locaux de facilitation et de sûreté relevant des services de la sûreté et des transports, doivent Art. 26. — L'unité de vaccination internationale et de faire appel et consulter le médecin responsable du poste de conseils aux voyageurs est placée sous la responsabilité d'un contrôle sanitaire aux frontières sur toutes mesures et/ou médecin généraliste. décisions prises d'ordre sanitaire.

Art. 27. — L'unité de vaccination internationale et de

Art. 22. — La délivrance des documents, notamment du certificat de contrôle sanitaire de navire, du certificat conseils aux voyageurs, est composée : d'exemption de contrôle sanitaire de navire, du renouvellement, — d’un (1) médecin généraliste, responsable de l'unité ; de la prolongation de ces certificats ainsi que de l'isolement, de l'hospitalisation, de la mise en quarantaine, est subordonnée — d’un (1) infirmier de santé publique ; au paiement de droits, conformément à la législation et à la — d’un (1) ouvrier professionnel. réglementation en vigueur.

Art. 23. — Les recettes provenant, notamment des Art. 28. — Pour les wilayas qui n'ont pas de point prestations citées à l'article 22 ci-dessus, sont placées dans d'entrée, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de la le compte de dépôt de fonds du Trésor de l'établissement santé, sur proposition du directeur chargé de la santé de public de santé de proximité concerné et sont affectées wilaya, une unité de vaccination internationale et de conseils directement au chapitre intitulé « recettes issues de l'activité aux voyageurs. de l'établissement ».

Art. 29. — Les normes relatives aux locaux et aux Les modalités et les montants des prestations ainsi que leur équipements de l'unité de vaccination internationale et de mise à jour sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et du ministre conseils aux voyageurs, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. chargé de la santé.

Art. 24. — Le médecin responsable du poste de contrôle Art. 30. — Les modalités d'application des dispositions du sanitaire aux frontières adresse au chef de service de contrôle présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté sanitaire aux frontières un rapport mensuel sur l'activité du conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre ou des poste. ministres concernés. Section 2 L'unité de vaccination internationale Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal et de conseils aux voyageurs officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 25. — L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs exerce son action au niveau de Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août l'établissement public de santé de proximité, siège du service de contrôle sanitaire aux frontières. Elle a pour missions, 2024. notamment : Mohamed Ennadir LARBAOUI.