Décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de Art. 3. — En matière d’économie de la connaissance, le l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et entreprises propose les éléments de la politique nationale des micro-entreprises est chargé : dans les domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit. Il veille à — de proposer toute action concourant à la promotion de sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements l’innovation, de la recherche-développement, et à leur en vigueur. intégration dans le développement économique, social et culturel du pays ; Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et aux Conseils des — de promouvoir et de développer l’économie de la ministres, selon les formes et les échéances établies. connaissance, l’innovation et les technologies dans l’ensemble des secteurs d’activités, au service d’une

Art. 2. — Le ministre de l’économie de la connaissance, économie durable, en concertation avec les secteurs des start-up et des micro-entreprises, exerce ses attributions concernés ; sur l’ensemble des activités liées aux domaines de l’économie — de mettre en place, en concertation avec les secteurs de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises concernés, les mécanismes de financement dédiés au et du micro-crédit. développement de l’innovation, de la recherche- développement A ce titre, il est chargé, en concertation avec les et des technologies en rapport avec les missions du secteur ; départements ministériels, les institutions, les organismes et — de mettre en place des mécanismes pour soutenir le le mouvement associatif concernés, notamment : dépôt des brevets d’invention aux niveaux national et — d’élaborer la politique et la stratégie nationale dans les international, conformément à la législation et à la domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des règlementation en vigueur ; micro-entreprises et d’assurer leur mise en œuvre ; — de proposer les mesures visant à encourager la création — de proposer le cadre législatif et réglementaire d'écosystèmes favorisant l’innovation au sein des acteurs relatif à l’économie de la connaissance, aux start-up, aux socio-économiques et la valorisation des résultats de la micro-entreprises et au micro-crédit ; recherche-développement ; 22 Chaâbane 1444 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15 mars 2023 — de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés, — de mettre en place, en concertation avec les secteurs à la création de pôles d’innovation et de pôles de concernés, des mécanismes de financement adaptés aux compétitivité, notamment les cyber-parcs, les technopôles et start-up et d’en faciliter l’accès ; les parcs technologiques ; — de proposer toute action, mesure ou initiative de — d’encourager les programmes transversaux d’innovation formation en faveur des start-up ; pour développer et consolider les synergies entre les différents — de veiller à la collecte et à l’exploitation des secteurs socio-économiques ; informations relatives aux start-up pour élaborer la — d’encourager l'émergence de l’expertise en vue de la cartographie d’activités y afférente ; capitalisation des métiers, des expériences et du — de renforcer et de promouvoir la concertation, la savoir-faire ; coopération et le partenariat avec les différents acteurs et partenaires en vue du développement des start-up ; — d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, la cartographie de l’innovation nationale ; — d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine des start-up ; — de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la stratégie nationale pour — de proposer les textes législatifs et réglementaires l’économie numérique et de veiller à sa mise en œuvre ; relatifs aux start-up. — de contribuer, en concertation avec les secteurs Art. 5. — En matière de promotion et de développement concernés, à la mise en place d’écosystèmes favorables au des micro-entreprises, le ministre de l’économie de la développement de l’économie numérique ; connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé : — de contribuer, avec divers acteurs à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes de coopération, de — d’élaborer et de proposer la politique nationale et la partenariat et de transfert technologique dans le domaine de stratégie de promotion et de développement des micro- l’économie numérique ; entreprises et de l’entrepreneuriat, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ; — de mettre en place, en concertation avec les départements ministériels, des mécanismes de financement — de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place du dispositif relatif à l’accompagnement et au dédiés au développement et à la promotion de l’économie développement des micro-entreprises ; numérique ; — de proposer toute mesure visant à améliorer la — de mettre en place, en concertation avec les secteurs compétitivité des micro-entreprises, et à soutenir son concernés, une cartographie d’actions sectorielle dans le développement et sa pérennité ; domaine de l’économie numérique et d’en assurer le suivi ; — de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, — de proposer, en coordination avec les secteurs à la mise en place de mécanismes de financement des micro- concernés, la stratégie liée aux entreprises activant dans le entreprises, au développement des écosystèmes adaptés et secteur de l’économie numérique et d’en assurer sa d’en faciliter l’accès ; cohésion ; — de promouvoir la concertation entre les acteurs et les — d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés, partenaires économiques pour le développement des micro- à l’intégration de la notion d’innovation dans les différents entreprises ; cycles d’enseignement ; — de veiller à la collecte et à l’exploitation des — de proposer les textes législatifs et réglementaires informations relatives aux micro-entreprises pour élaborer relatifs à l’économie de la connaissance. la cartographie d’activités y afférente ; — d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés,

Art. 4. — En matière de start-up, le ministre de l’économie à l’intégration de la notion d’entrepreneuriat dans les de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est différents cycles d’enseignement et de formation ; chargé : — d’élaborer une stratégie de communication et de — d’élaborer et de mettre en œuvre la politique et la sensibilisation dans le domaine des micro-entreprises et de stratégie de promotion et de développement des start-up et l’entrepreneuriat ; d’en assurer le suivi ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires — de proposer toute action ou mesure favorisant la relatifs aux micro-entreprises et à l’entrepreneuriat. création et la promotion des start-up ;

Art. 6. — En matière de micro-crédit, le ministre de — de proposer toute mesure visant à soutenir la l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- compétitivité et la pérennité des start-up ; entreprises, est chargé : — de mettre en place des structures d’appui pour — de proposer toute mesure appropriée visant le l’accompagnement des porteurs de projets ; renforcement et la promotion du micro-crédit ; 22 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15 15 mars 2023 — de veiller à l’adaptation du dispositif du micro-crédit Art. 8. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre de aux normes et exigences du marché national ; l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, veille à l’organisation et à la promotion des — de favoriser les synergies entre les acteurs et les manifestations scientifiques et techniques en rapport avec partenaires en matière de développement du micro-crédit ; ses missions. — de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives au micro-crédit ; Art. 9. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre de — de proposer, en concertation avec les secteurs l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- concernés, les dispositifs d’appui ayant pour but le soutien entreprises, initie tout texte à caractère législatif ou du micro-crédit ; réglementaire relatif au secteur. — de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, Art. 10. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions à la mise en place des mécanismes de financement du micro- et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre crédit et d’en faciliter l’accès ; de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- — de proposer, toute action permettant le développement entreprises, propose l’organisation de l’administration du partenariat dans le domaine de la formation des porteurs centrale, des structures relevant de son autorité et des de projets, en concertation avec les secteurs concernés ; établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en — d’élaborer une stratégie de communication et de vigueur. sensibilisation dans le domaine du micro-crédit ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires Art. 11. — Le ministre de l’économie de la connaissance, relatifs au micro-crédit. des start-up et des micro-entreprises, propose la création de toute structure de concertation et/ou de coordination

Art. 7. — En matière de structures d’appui et sectorielle ou interministérielle et de tout organe de nature à d’accompagnement, le ministre de l’économie de la permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est sont confiées. chargé :

Art. 12. — Le ministre de l’économie de la connaissance, — d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale des start-up et des micro-entreprises, établit dans les et la stratégie de promotion et de développement des domaines de ses attributions des relations de coopération, à structures d’appui et d’accompagnement, notamment les l’échelle régionale et internationale, conformément aux incubateurs, les accélérateurs et les pépinières et d’en assurer règles et procédures en vigueur. le suivi dans le cadre de ses attributions, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; Art. 13. — Le ministre de l’économie de la connaissance, — de proposer et d’encourager toute action et mesure des start-up et des micro-entreprises, œuvre à la mise en favorisant la mise en place et le développement des place d’un système d’information, d’évaluation et de structures d’appui et d’accompagnement ; contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. — de proposer toute action et mesure permettant la mutualisation des moyens pour une meilleure synergie entre Art. 14. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires les différentes structures d’appui et d’accompagnement à au présent décret, notamment le décret exécutif n° 20-290 l’entrepreneuriat ; du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant — de promouvoir et de développer les centres de les attributions du ministre délégué auprès du Premier prototypage ; ministre, chargé de la micro-entreprise et le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre — d’intégrer les nouvelles technologies, notamment les 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du technologies numériques, au sein des structures d’appui et Premier ministre chargé de l’économie de la connaissance et d’accompagnement ; des start-up. — de promouvoir la mise en place d’incubateurs dans les différents domaines d’activités ; Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — de proposer en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement pour le développement des Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au structures d’appui et d’accompagnement ; 7 mars 2023. — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures d’appui et d’accompagnement. Aïmene BENABDERRAHMANE.