Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche

7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 Rajab 1443 10 février 2022 Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le Protocole de Paris, adopté le 10 juillet 1984 et par le Protocole de Madrid, adopté le 5 juin 1992 ; Vu le décret présidentiel n° 04-434 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification avec réserve, des amendements à l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvés par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997 ; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ; Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications ; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ; Vu le décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et missions des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, modifié et complété, portant création de l’agence nationale des fréquences ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 04-l86 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs ; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Il est entendu au sens du présent décret par balise de positionnement, un équipement de suivi et de surveillance des navires de pêche, par satellite ou par bande de très hautes fréquences (VHF). Art. 3. — Les navires de pêche cités ci-dessous, doivent être équipés d’une balise de positionnement par satellite à savoir : — les navires de pêche d’une longueur hors-tout supérieure à quinze (15) mètres ; — les navires de pêche au corail ; — les navires de pêche du thon rouge et les navires utilisés pour le remorquage de cages de transport du thon rouge vivant ; — les navires exerçant la pêche au large, la grande pêche et la pêche en dehors des eaux sous juridiction nationale. Art. 4. — Les navires de pêche astreints à la balise de positionnement par bande de très hautes fréquences (VHF), sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 Rajab 1443 10 février 2022 CHAPITRE 2 DE LA BALISE DE POSITIONNEMENT Art. 5. — La balise de positionnement à bord des navires de pêche permet de fournir, notamment les données suivantes : — l’identifiant du navire ; — la position géographique du navire de pêche en fonction de la latitude et de la longitude ; — la date et l’heure de l’enregistrement de la position géographique du navire ; — la vitesse et le cap du navire de pêche ; — les données relatives aux opérations de pêche ; — l’envoi des messages. Les modalités de transmission des données fournies par la balise de positionnement des navires de pêche, sont précisées par arrêté interministériel du ministre de la défense nationale et du ministre de la pêche et des productions halieutiques. Art. 6. — Il est créé auprès de l’administration de la pêche, une cellule centrale et des cellules locales chargées de l’exploitation des données transmises par les balises de positionnement dans le cadre du suivi des activités de la pêche. Les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule centrale et des cellules locales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 7. — Les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession de la balise de positionnement, sont régies, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 8. — Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe du présent décret. CHAPITRE 3 DES OBLIGATIONS DE L’ARMATEUR ET DU CAPITAINE Art. 9. — Nonobstant la réglementation en vigueur, l’armateur du navire de pêche est tenu responsable de l’acquisition, de la mise en place à bord du navire de la balise de positionnement et de son bon fonctionnement et de s’assurer qu’elle ne soit pas enlevée du navire. Art. 10. — Le capitaine du navire est tenu de garantir le bon fonctionnement de la balise de positionnement et de la garder opérationnelle en permanence. A ce titre, il doit s’assurer que : — la balise de positionnement ne soit pas manipulée, stoppée volontairement ou débranchée de la source d’alimentation électrique ; — les données relatives aux captures soient transmises avant l’entrée au port. Toutefois, le capitaine du navire en réparation et l’armateur du navire désarmé, doivent éteindre la balise de positionnement après avoir informé l’administration maritime locale territorialement compétente. Art. 11. — En cas de panne technique de la balise de positionnement, le capitaine doit communiquer, à compter du moment où la panne a été détectée ou signalée aux services concernés, les coordonnées géographiques du navire de pêche, avec tous les moyens de communication possibles, à intervalle régulier de quatre (4) heures jusqu’à l’entrée au port et de rapporter ces coordonnées géographiques sur le journal de bord. Art. 12. — L’armateur du navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réparer la panne de la balise de positionnement ou la remplacer avant de sortir en mer. En cas de force majeure ou d’une contrainte technique dûment motivée, empêchant la réparation ou le remplacement de la balise défectueuse par les services concernés, l’administration de la pêche, territorialement compétente, peut délivrer à l’armateur du navire une exemption pour sortir en mer, sous condition que le capitaine doit rapporter la position du navire, chaque quatre (4) heures sur le journal de bord. CHAPITRE 4 DES SANCTIONS Art. 13. — Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 79 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 9 et 12 du présent décret, donne lieu à la suspension de l’autorisation de pêche par l’administration de la pêche, territorialement compétente, pour une durée de trente (30) jours renouvelable, jusqu’à la réparation ou le remplacement de la balise de positionnement. La suspension de l’autorisation de pêche est notifiée à l’administration maritime locale territorialement compétente. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 14. — Les délais de mise en place de la balise de positionnement par satellite ou de la balise de positionnement par bande de très hautes fréquences (VHF), à bord des navires de pêche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 Rajab 1443 10 février 2022 EXIGENCES MINIMALES IP 65 IP 67 Norme CEI 60945 Norme CEI 60945 10-48 v 15 +55 °C 48 heures rechargeable Automatique OUI <500m 99% Oui Hh : mm Oui Oui Oui Oui Se conformer à la licence GMPCS Opérateurs prévus par la licence portant établissement et exploitation du réseau GMPCS GPS et/ou GLONASS et/ou GALILEO Indice d'étanchéité Indoor Outdoor Indice de corrosion Résistance aux chocs/vibration Alimentation électrique Température de fonctionnement Batterie interne Autonomie Recharge Démarrage CAP Position Erreur Confiance Vitesse Temps Requête de position (Polling) Rythme d'envoi réglable Cryptage des données Stockage des données Fréquence de fonctionnement Couverture réseau satellite Système de positionnement ANNEXE SPECIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES DE LA BALISE DE POSITIONNEMENT SATELLITAIRE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, notamment ses articles 48, 51 et 65 ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;