Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé

Art. 25. — Le comité de wilaya élabore et adopte son Décrète : règlement intérieur.

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 342 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au

Art. 26. — Le comité de wilaya peut créer une ou plusieurs 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet sous-commissions locales spécialisées. de fixer la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences

Art. 27. — Le comité de wilaya est doté d'un secrétariat de la santé, dénommé ci-après le « conseil ». assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya. Art. 2. — Le conseil est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'émettre des recommandations et de donner des

Art. 28. — Le comité de wilaya élabore un rapport annuel avis sur les questions morales et d'éthique soulevées par les portant bilan de ses activités en matière de prévention et de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de lutte contre les maladies non transmissibles. la biologie, de la bioéthique, de la médecine humaine et des sciences de la santé. Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national multisectoriel. A ce titre, il a pour mission, notamment :

Art. 29. — Les disposition du décret exécutif n° 15-72 du — de proposer toutes mesures visant à garantir le respect 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 des règles de l'éthique médicale ; portant création, missions, organisation et fonctionnement — d’émettre des avis et des recommandations, sur les du comité national multisectoriel de prévention et de lutte aspects éthiques, liés aux prélèvement d'organes, de tissus contre les maladies non transmissibles, sont abrogées. ou de cellules humaines et à leur transplantation, les études cliniques, la procréation médicalement assistée,

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel l'expérimentation, les méthodes thérapeutiques requises pour de la République algérienne démocratique et populaire. le développement technique médical et la recherche scientifique, tout en veillant au respect de la vie et de la Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 dignité de la personne humaine et à la protection de son. septembre 2022. intégrité physique et morale, en tenant compte de l'opportunité de l'acte médical à pratiquer ou de la valeur Aïmene BENABDERRAHMANE. scientifique du projet d'étude ou d'expérimentation ; ————H———— — d’émettre des avis et/ou d’orientations sur des questions Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant relatives aux devoirs des professionnels de santé dans au 12 septembre 2022 fixant la composition, les l'exercice de leurs professions, dès lors qu'elles missions, l’organisation et le fonctionnement du présentent une importance fondamentale d'un point de vue conseil national de l’éthique des sciences de la éthique ; santé. — de traiter ou de réexaminer des questions d'éthique ———— particulièrement sensibles au plan des principes, à la demande des comités d'éthique médicale pour les études Le Premier ministre, cliniques. Sur le rapport du ministre de la santé,

Art. 3. — Le conseil est composé des membres suivants : Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; 1- Au titre des administrations centrales : Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 — un représentant du ministre de la défense nationale ; juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 342 ; — un représentant du ministre chargé de la santé ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda — un représentant du ministre chargé de la justice, garde 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du des sceaux ; Premier ministre ; — un représentant du ministre chargé des affaires Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 religieuses et des wakfs ; correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des — un représentant du ministre chargé de l'enseignement membres du Gouvernement ; supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 96-122 du 18 Dhou El Kaâda 1416 — un représentant du ministre chargé de l'agriculture et correspondant au 6 avril 1996, modifié et complété, portant du développement rural ; composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ; — un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions — un représentant du ministre chargé de l'environnement ; du ministre de la santé, de la population et de la réforme — un représentant du ministre chargé de l'industrie hospitalière ; pharmaceutique. 24 Safar 1444 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 21 septembre 2022 2- Au titre des personnalités : Art. 11. — Le conseil dispose d'un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la santé. — neuf (9) professeurs hospitalo-universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé ; Art. 12. — Le conseil peut se doter de commissions — cinq (5) praticiens médicaux de la santé, désignés par spécialisées dans les domaines se rapportant à son objet. le ministre chargé de la santé.

Art. 13. — Le conseil siège au niveau de l'institut national 3- Au titre des institutions, organismes et associations : de santé publique. — un représentant du conseil national de déontologie Art. 14. — Le conseil peut être saisi, par toute personne médicale, concerné ; physique ou morale, pour toute question entrant dans le cadre — un représentant de l'agence nationale des greffes ; de ses missions. — un représentant de l'institut national de santé publique ; Art. 15. — Le conseil élabore et adopte son règlement — un représentant de l'agence nationale du sang ; intérieur lors de sa première réunion et en transmet une copie — un représentant de l'institut Pasteur d'Algérie ; au ministre chargé de la santé. — un représentant de l'agence nationale de la sécurité Art. 16. — Le conseil élabore, annuellement, un rapport sanitaire ; portant bilan de ses activités. Ce rapport est adressé au — un représentant de l'agence nationale des produits ministre chargé de la santé. pharmaceutiques ;

Art. 17. — Les dépenses de fonctionnement du conseil — un représentant du commissariat à l'énergie atomique ; sont inscrites au titre du budget de fonctionnement du — un représentant du conseil supérieur islamique ; ministère chargé de la santé. — un représentant des associations de malades.

Art. 18. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-122 Le conseil peut faire appel à toute personne physique ou du 18 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 6 avril 1996 morale susceptible de l'éclairer dans ses travaux. portant composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé, sont

Art. 4. — La liste nominative des membres du conseil est abrogées. fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

Art. 5. — Le conseil est présidé par un membre élu, en son populaire. sein, pour une durée de quatre (4) années, renouvelable une Fait ̀a Alger, le 15 safar 1444 correspondant au 12 seule fois. septembre 2022.

Art. 6. — Les membres du conseil sont désignés pour Aïmene BENABDERRAHMANE. une durée de quatre (4) années, renouvelable une seule ————H———— fois. Décret exécutif n° 22-323 du 23 Safar 1444 correspondant En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, au 20 septembre 2022 portant éxécution du sixième il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes recensement général de la population et de pour la période restante du mandat. l'habitat.

Art. 7. — Le conseil se réunit deux (2) fois par an en ———— session ordinaire, sur convocation de son président. Le Premier ministre, Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des soit de son président, soit du ministre chargé de la santé ou collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du des deux tiers (2/3) de ses membres. ministre de la numérisation et des statistiques,

Art. 8. — L'ordre du jour des sessions est fixé par le Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 président du conseil. Il est adressé aux membres du conseil, (alinéa 2) ; accompagné des documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la date des réunions. Ce délai est ramené à Vu la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au huit (8) jours, en cas de sessions extraordinaires. recensement général de la population et de l'habitat ;

Art. 9. — Les avis et les recommandations du conseil sont Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 pris à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système voix, celle du président est prépondérante. statistique ; Les réunions du conseil font l'objet de procès-verbaux Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions conseil. d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;

Art. 10. — Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les huit juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 alors, quel que soit le nombre des membres présents. correspondant au 21 février 2012, relative à la wilaya ;