Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles

Article 1er. — En application des dispositions de suivantes : l'articles 48 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 — être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins ; correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le — justifier de sa situation vis-à-vis du service national ; fonctionnement du comité national multisectoriel de — justifier d'un niveau universitaire ou d'un enseignement prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles ou formation supérieurs sanctionnés par les diplômes dénommé ci-après le « comité national multisectoriel ». correspondants, ainsi que de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et d'une expérience dans la discipline CHAPITRE 1er sportive y afférente et d'une expérience, notamment dans les COMITE NATIONAL MULTISECTORIEL domaines technique, sportif, administratif, associatif ou DE PREVENTION ET DE LUTTE économique selon les conditions fixées par les statuts de la CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES structure associative sportive ».

Art. 2. — Le comité national multisectoriel est un organe

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal permanent de consultation, de concertation, de coordination officiel de la République algérienne démocratique et et de suivi et d'évaluation des activités du plan national populaire. stratégique multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022. A ce titre, il est chargé, notamment : Aïmene BENABDERRAHMANE. — de promouvoir, de développer et d'exécuter les ————H———— politiques publiques efficaces, intégrées et durables de la lutte contre les facteurs de risque et les déterminants des Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant maladies non transmissibles ; au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité — de veiller à promouvoir les conditions sociales et national multisectoriel de prévention et de lutte économiques qui affectent les déterminants des maladies non contre les maladies non transmissibles. transmissibles qui donnent aux personnes les moyens ———— d'accroître le contrôle de leur propre santé et d'adopter des comportements sains ; Le Premier ministre, — d'élaborer et d'actualiser les mécanismes de mise en Sur le rapport du ministre de la santé, œuvre des activités du plan national stratégique de prévention et de lutte intégrée contre les facteurs de risque Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 des maladies non transmissibles ; (alinéa 2) ; — d'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 activités du plan national stratégique de prévention et de lutte correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; intégrée contre les facteurs de risque (tabagisme, mauvaise alimentation et sédentarité) des maladies non transmissibles, Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 et de veiller à l'élaboration et à la cohésion des plans d'action juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, sectoriels, de concert avec tous les secteurs concernés ; notamment son article 48 ; — de recueillir, d'examiner, d'évaluer et de valider les Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda rapports d'activités des différents secteurs concernés ainsi 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du que les rapports d'activités des comités de wilaya ; Premier ministre ; — d'apporter l'appui technique nécessaire aux différents Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 secteurs concernés, dans la cadre de la mise en œuvre du plan correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des national stratégique de prévention et de lutte contre les membres du Gouvernement ; maladies non transmissibles et de proposer toute mesure à caractère médical, technique, juridique ou administratif Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 relative à la prévention et à la lutte contre les maladies non correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions transmissibles ; du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; — de proposer, toute mesures visant à renforcer le cadre juridique et réglementaire de lutte contre les facteurs de Vu le décret exécutif n° 15-72 du 21 Rabie Ethani 1436 risque des maladies non transmissibles ; correspondant au 11 février 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national — de proposer toutes mesures de financement des activités multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies de la mise en œuvre du plan opérationnel de prévention et non transmissibles ; de lutte contre les maladies non transmissibles ; 24 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11 21 septembre 2022 — d'initier des actions d'information, de sensibilisation et 3. Au titre des organisations et associations : de communication sociale relatives à la prévention et à la — d'un représentant d'associations de protection des lutte contre les facteurs de risque des maladies non consommateurs ; transmissibles ; — d'un représentant de chaque association de malade — d'initier toute activité de recherche en rapport avec ses activant dans les maladies cibles (cancer, diabète, maladies missions. respiratoires chroniques et maladies cardiovasculaires) ;

Art. 3. — Le plan national stratégique de prévention et de — d'un représentant d'associations activant dans le domaine de la lutte contre les facteurs de risque (tabagisme, lutte contre les maladies non transmissibles est actualisé et mauvaise alimentation et sédentarité). adopté, tous les sept (7) années, par le ministre chargé de la santé. 4. Au titre des personnalités :

Art. 4. — Le comité national multisectoriel, présidé par le — de huit (8) personnalités reconnues pour leur ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé compétence en matière de prévention et de lutte contre les comme suit : maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque, désignées par le ministre chargé de la santé. 1. Au titre des ministères : Le comité national multisectoriel peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux. * d'un représentant de chacun des ministres chargés des secteurs suivants : Art. 5. — Les membres du comité national multisectoriel — la défense nationale ; sont désignés, pour un mandat de cinq (5) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur — la santé ; proposition des autorités et organisations dont ils relèvent. — les finances ; En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité — l'intérieur, les collectivités locales et l'aménagement du national multisectoriel, il est procédé à son remplacement territoire ; dans les mêmes formes pour le restant du mandat. — les affaires religieuses et les wakfs ; Art. 6. — Le comité national multisectoriel se réunit tous — l'éducation nationale ; les six (6) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président. — l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ; — la jeunesse et les sports ; Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses — la solidarité nationale, la famille et la condition de la membres. femme ;

Art. 7. — L'ordre du jour des réunions est établi par le — l'industrie ; président et transmis aux membres du comité national — l'agriculture et le développement rural ; multisectoriel dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les — l'habitat, l'urbanisme et la ville ; sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. — le commerce et la promotion des exportations ;

Art. 8. — Le comité national multisectoriel délibère — la communication ; valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence du quorum, une nouvelle réunion est — les transports ; programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la — le travail, l'emploi et la sécurité sociale ; réunion reportée et le comité délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. — l'environnement ; — l'industrie pharmaceutique. Art. 9. — Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres 2. Au titre des institutions et organismes nationaux : présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. * d'un représentant de chaque organisme et institution Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux concernés par la prévention et la lutte contre les maladies transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le non transmissibles, suivants : président. — l’institut national de santé publique ;

Art. 10. — Le comité national multisectoriel peut créer des — l’agence thématique pour la recherche en sciences de commissions thématiques dont l'organisation, le la santé ; fonctionnement et les missions sont fixés par le règlement — l’agence nationale de la sécurité sanitaire. intérieur. 24 Safar 1444 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 21 septembre 2022

Art. 11. — Le comité national multisectoriel siège au — l'industrie ; niveau du ministère chargé de la santé. — l'agriculture et le développement rural ;

Art. 12. — Le comité national multisectoriel élabore et — l'habitat, l'urbanisme et la ville ; adopte son règlement intérieur. — le commerce et la promotion des exportations ;

Art. 13. — Les départements ministériels devant — la communication ; développer un plan sectoriel en la matière et identifiés par le comité national multisectoriel créent, en leur sein, un comité — les transports ; sectoriel à cet effet. — le travail, l'emploi et la sécurité sociale ;

Art. 14. — Le comité national multisectoriel est doté d'un — l'environnement ; secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de la santé. 2. Au titre des organisations et associations : — d'un représentant d'associations de consommateurs, au

Art. 15. — Le comité national multisectoriel élabore un niveau de la wilaya ; rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. — d'un représentant d'associations de malades, au niveau Ce rapport est transmis au Premier ministre. de la wilaya.

Art. 16. — Les dépenses de fonctionnement du comité Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne national multisectoriel sont inscrites sur le budget de compétente susceptible de l'aider dans ses travaux. fonctionnement du ministère chargé de la santé.

Art. 20. — Les membres du comité de wilaya sont

Art. 17. — Le comité national multisectoriel dispose, désignés, pour un mandat de cinq (5) années renouvelable, dans chaque wilaya, de démembrements locaux de par arrêté du wali sur proposition des autorités et prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, organisations dont ils relèvent. désigné ci-après le « comité de wilaya ». En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les mêmes CHAPITRE 2 formes pour le restant du mandat. COMITES DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON Art. 21. — Le comité de wilaya se réunit tous les trois (3) TRANSMISSIBLES mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Art. 18. — Le comité de wilaya est chargé, dans le cadre Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation des missions, des orientations et des recommandations du de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses comité national multisectoriel, de la coordination, du suivi membres. et de l'évaluation de l'ensemble des activités de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, au niveau Art. 22. — L'ordre du jour des réunions est établi par le de la wilaya. président et transmis aux membres du comité de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la

Art. 19. — Le comité de wilaya, présidé par le wali ou son réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions représentant, est composé comme suit : extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. 1. Au titre des directions et des secteurs au niveau de Art. 23. — Le comité de wilaya délibère valablement en la wilaya : présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit * des directeurs, responsables ou leurs représentants, (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le chargés respectivement des secteurs suivants : comité de wilaya délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents. — la santé ; — les finances ; Art. 24. — Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas — l'intérieur, les collectivités locales et de l'aménagement de partage égal des voix, celle du président est du territoire ; prépondérante. — les affaires religieuses et les wakfs ; Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux — l'éducation nationale ; transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le — l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ; président. — la jeunesse et les sports ; Les procès-verbaux des réunions sont adressés au wali et — la solidarité nationale, la famille et la condition de la au président du comité national multisectoriel dans un délai femme ; de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion. 24 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 13 21 septembre 2022

Art. 25. — Le comité de wilaya élabore et adopte son Décrète : règlement intérieur.

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 342 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au

Art. 26. — Le comité de wilaya peut créer une ou plusieurs 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet sous-commissions locales spécialisées. de fixer la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences

Art. 27. — Le comité de wilaya est doté d'un secrétariat de la santé, dénommé ci-après le « conseil ». assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya. Art. 2. — Le conseil est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'émettre des recommandations et de donner des

Art. 28. — Le comité de wilaya élabore un rapport annuel avis sur les questions morales et d'éthique soulevées par les portant bilan de ses activités en matière de prévention et de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de lutte contre les maladies non transmissibles. la biologie, de la bioéthique, de la médecine humaine et des sciences de la santé. Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national multisectoriel. A ce titre, il a pour mission, notamment :

Art. 29. — Les disposition du décret exécutif n° 15-72 du — de proposer toutes mesures visant à garantir le respect 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 des règles de l'éthique médicale ; portant création, missions, organisation et fonctionnement — d’émettre des avis et des recommandations, sur les du comité national multisectoriel de prévention et de lutte aspects éthiques, liés aux prélèvement d'organes, de tissus contre les maladies non transmissibles, sont abrogées. ou de cellules humaines et à leur transplantation, les études cliniques, la procréation médicalement assistée,

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel l'expérimentation, les méthodes thérapeutiques requises pour de la République algérienne démocratique et populaire. le développement technique médical et la recherche scientifique, tout en veillant au respect de la vie et de la Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 dignité de la personne humaine et à la protection de son. septembre 2022. intégrité physique et morale, en tenant compte de l'opportunité de l'acte médical à pratiquer ou de la valeur Aïmene BENABDERRAHMANE. scientifique du projet d'étude ou d'expérimentation ; ————H———— — d’émettre des avis et/ou d’orientations sur des questions Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant relatives aux devoirs des professionnels de santé dans au 12 septembre 2022 fixant la composition, les l'exercice de leurs professions, dès lors qu'elles missions, l’organisation et le fonctionnement du présentent une importance fondamentale d'un point de vue conseil national de l’éthique des sciences de la éthique ; santé. — de traiter ou de réexaminer des questions d'éthique ———— particulièrement sensibles au plan des principes, à la demande des comités d'éthique médicale pour les études Le Premier ministre, cliniques. Sur le rapport du ministre de la santé,

Art. 3. — Le conseil est composé des membres suivants : Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; 1- Au titre des administrations centrales : Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 — un représentant du ministre de la défense nationale ; juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 342 ; — un représentant du ministre chargé de la santé ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda — un représentant du ministre chargé de la justice, garde 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du des sceaux ; Premier ministre ; — un représentant du ministre chargé des affaires Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 religieuses et des wakfs ; correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des — un représentant du ministre chargé de l'enseignement membres du Gouvernement ; supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 96-122 du 18 Dhou El Kaâda 1416 — un représentant du ministre chargé de l'agriculture et correspondant au 6 avril 1996, modifié et complété, portant du développement rural ; composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ; — un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions — un représentant du ministre chargé de l'environnement ; du ministre de la santé, de la population et de la réforme — un représentant du ministre chargé de l'industrie hospitalière ; pharmaceutique.