Décret exécutif n° 21-206 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie

Article 1er. — Le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou nomination des membres du Gouvernement ; El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences Vu le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 thématiques de recherche, est complété par les articles 5 bis correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de et 7 bis rédigés comme suit : l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences « Art. 5 bis. — Pour l'accomplissement de ses missions, et technologie ; l'agence peut faire appel à des spécialistes et des Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 compétences parmi les chercheurs permanents et les correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les enseignants chercheurs rémunérés conformément à la missions, l'organisation et le fonctionnement des agences réglementation en vigueur ». thématiques de recherche ; 19 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5 31 mai 2021 Décrète : Décret exécutif n° 21-207 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la de l'agence thématique de recherche en sciences réorganisation de l’agence thématique de recherche en sociales et humaines. sciences et technologie, créée par le décret exécutif ———— n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé, désignée ci-après l’ « agence ». Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et

Art. 2. — L’agence est régie par les dispositions du décret de la recherche scientifique, exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, susvisé, et par celles du présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l’article 5 Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, correspondant au 13 août 2019 susvisé, l’agence est chargée portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 activités de recherche scientifique et de développement correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi technologique, relevant des sciences et de la technologie et d'orientation sur la recherche scientifique et le de la valorisation de leurs résultats. développement technologique ;

Art. 4. — Outre les membres fixés à l’article 8 du décret Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant au 13 août 2019 susvisé, le conseil d’orientation de l’agence nomination du Premier ministre ; comprend les représentants : Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 — du ministre chargé de l’énergie et des mines ; correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; — du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national ; — du ministre chargé de la poste et des télécommunications ; Vu le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de — du ministre chargé de l’industrie ; l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences — du ministre chargé de l’habitat ; et technologie ; — du ministre chargé des travaux publics et des Vu le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 transports ; correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence — du ministre chargé de l’environnement ; thématique de recherche en sciences sociales et humaines ; — du ministre délégué chargé de la micro-entreprise ; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et — du ministre délégué chargé de l’économie de la modalités d'administration et de gestion des biens du connaissance et des start-up ; domaine public et du domaine privé de l'Etat ; — d’un représentant de l’agence spatiale algérienne. Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les

Art. 5. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires missions, l'organisation et le fonctionnement des agences au présent décret, notamment le déctet exécutif n° 12-19 du thématiques de recherche ; 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement Décrète : de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie, à l’exception de Article 1er. — L'agence thématique de recherche en l’article 1er. sciences sociales et humaines, créée par le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 1er mars 2012 susvisé, est dissoute. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. — Les biens, droits, obligations et moyens détenus Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au par l’agence dissoute sont transférés à l'agence thématique 20 mai 2021. de recherche en sciences et technologie, créée par le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 Abdelaziz DJERAD. janvier 2012 susvisé.