Décret exécutif n° 21-157 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 Ramadhan 1442 29 avril 2021 8 Décret présidentiel n° 21-172 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 portant consécration du 27 mai journée nationale des Scouts musulmans algériens. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu le décret présidentiel n° 03-217 du 17 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003 portant reconnaissance du caractère d’utilité publique à l’association nationale dénommée « Scouts musulmans algériens » ; Décrète : Article 1er. — La journée du 27 mai de chaque année est consacrée « journée nationale des Scouts musulmans algériens ». Art. 2. — Cette journée est célébrée sur tout le territoire national à travers des manifestations et activités renforçant le rôle des Scouts musulmans algériens dans la sauvegarde des valeurs nationales et humaines et la promotion de l’esprit de citoyenneté. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— Décret exécutif n° 21-157 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, notamment son article 68 ; ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs au profit des établissements publics de santé.......... Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de l’agence nationale de la documentation de la santé (ANDS) ................................................................. Total de la 4ème partie.............................................................................. 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires. Total de la 6ème partie.............................................................................. Total du titre IV......................................................................................... Total de la sous-section I........................................................................... Total de la section I................................................................................... Total des crédits ouverts......................................................................... 44-02 44-08 46-01 14.500.000.000 50.000.000 14.550.000.000 15.819.984.000 15.819.984.000 30.369.984.000 30.384.984.000 30.384.984.000 30.384.984.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3217 Ramadhan 1442 29 avril 2021 9 Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011, susvisé. Art. 2. — Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 du décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. — La délégation est chargée de la coordination et de l'évaluation des activités entreprises dans le cadre du système national de prévention des risques majeurs. A ce titre, elle est chargée notamment : ..................... (sans changement jusqu'à) risques majeurs ; — de mener, avec les institutions concernées, toutes études ou recherches visant à réduire les risques majeurs ». « Art. 4. — ................ (sans changement)........................... La fonction de délégué national est une fonction supérieure de l'Etat. Elle est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l'administration centrale ». « Art. 5. — La délégation comprend trois (3) divisions et une (1) direction : ............. (sans changement jusqu'à) deux (2) chefs d'études. Le directeur de l'administration générale est assisté par deux (2) chefs d'études. ................. (le reste sans changement)............................. ». « Art. 6. — Les fonctions de chef de division, de directeur d'études, de directeur et de chef d'études sont des fonctions supérieures de l'Etat. Elles sont classées et rémunérées respectivement par référence aux fonctions supérieures de chef de division, de directeur d'études, de directeur et de chef d'études de l'administration centrale ». « Art. 10. — Le comité intersectoriel, présidé par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant, est composé du : — représentant du ministère de la défense nationale ; — représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; — représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; — représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ; — représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ; — représentant du ministre chargé de l'environnement ; — représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ; — représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — représentant du ministre chargé de l’habitat, de l'urbanisme ; — représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; — représentant du ministre chargé de l'industrie ; — représentant du ministre chargé des télécommunications ; — représentant du ministre chargé de la communication ; — représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ; — délégué national aux risques majeurs ; — représentant de la direction générale du budget ; — représentant du commandement de la gendarmerie nationale ; — représentant de la direction générale de la sûreté nationale ; — représentant de la direction générale de la protection civile ; — représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique ; — représentant de la direction générale des forêts ; — représentant de l'office national de la météorologie ; — représentant de l'agence nationale des ressources hydrauliques ; — représentant de l'agence spatiale algérienne ; — représentant de l'agence du service géologique de l'Algérie ; — représentant du centre national de recherche appliquée en génie parasismique ; — représentant du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique ; — représentant du commissariat à l'énergie atomique ; — représentant de l'autorité de régulation des hydrocarbures ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 Ramadhan 1442 29 avril 2021 10 — quatre (4) experts algériens, deux (2) résidant en Algérie et deux (2) résidant à l'étranger, choisis par le ministre chargé de l'intérieur, en raison de leurs compétences dans le domaine des risques majeurs ; — deux (2) représentants de la société civile, choisis par le ministre chargé de l'intérieur, en raison de leurs activités dans le domaine des risques majeurs. Le comité intersectoriel peut faire appel, dans le cadre de ses travaux, à toute personne utile, en raison de ses compétences ». « Art. 11. — ................. (sans changement).......................... .................................... (sans changement).......................... Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité ». Art. 3. — Le terme « » prévu à l'intitulé du texte en arabe du décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011, susvisé, est remplacé par le terme « ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H———— Décret exécutif n° 21-158 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 modifiant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, complété, définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique ; Vu le décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines ; Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — A l'exception des dispositions de l'article 3, l'expression « ministre chargé de l'énergie » est remplacée, dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique, par l'expression « ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H———— Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; رطاخملا راطخألا