Décret exécutif n° 2000-149 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture

Décret exécutif n° 2000-149 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ( JORA N° 39 du 04-07 2000 ) Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2), Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, modifié et complété, déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création d'une inspection générale au ministère de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 92-493 du 28 décembre 1992, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture; Vu le décret exécutif n° 95-201 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des forêts , Décrète: Art. 1er.- Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend : Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études ; Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthése, chargés; de la préparation des dossiers relatifs à l'activité gouvernementale ; du suivi des dossiers relatifs à l'exploitation et à l'encadrement technique du secteur; aux relations avec les associations et organisations professionnelles aux grands programmes de développement aux activités de financement et de protection de la production agricole à la préparation et à l'organisation de la communication ; aux relations extérieures de la mise en oeuvre et du développement des dispositifs de la sûreté interne des établissements et de sept (7) attachés de cabinet. L'inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. Les structures suivantes : 1 - la direction de l'organisation foncière et de la protection des patrimoines, 2 - la direction du développement agricole dans les zones arides et semi-arides, 3 - la direction de la régulation et du développement des productions agricoles, 4 - la direction de la protection des végétaux et du contrôle technique, 5 - la direction des services vétérinaires, 6 - la direction de la programmation, des investissements et des études économiques, 7 - la direction des statistiques agricoles et des systèmes d'information, 8 - la direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation, 9 - la direction des affaires juridiques et de la règlementation, 10 - la direction de l'administration des moyens. La direction générale des forêts demeure régie par le décret exécutif n° 95-201 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, susvisé. Art. 2. - La direction de l'organisation foncière et de la protection des patrimoines est chargée de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique agricole en matière d'organisation foncière, de valorisation et d'extension du potentiel productif ainsi que de la protection des patrimoines immobiliers et génétiques. Elle comprend trois (3 ) sous directions : * La sous-direction de l'organisation foncière, chargée : d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et règlementaires d'encadrement et d'organiser le patrimoine foncier agricole de suivre et d'évaluer l'application des instruments de régulation foncière ; de suivre les opérations d'assainissement des contentieux fonciers. * La sous-direction des concessions, chargée: de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du programme de mise en valeur des terres par la concession de suivre les concessions des ouvrages et infrastructures hydrauliques de gérer le fonds spécial de mise en valeur des terres par la concession. * La sous-direction de la protection des patrimoines génétiques, chargée : d'orienter, d'organiser et de produire des animaux reproducteurs, semences et plants ; de normaliser l'utilisation des moyens et facteurs de production ; d'améliorer les performances du matériel génétique de reproduction végétale et animale ; d'harmoniser les contrôles, méthodes d'analyse et procédures d'échantillonnage et de les rendre transparents ; promouvoir les produits certifiés et labellisés. Art. 3. - La direction du développement agricole dans les zones arides et semi-arides est chargée : d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de développement agricole durable dans les zones arides et semi-arides ; de mettre en oeuvre des schémas d'aménagement des espaces agricoles ; de contribuer à la mise en oeuvre des programmes de lutte contre la dégradation des sols ; de veiller à la valorisation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau d'irrigation et des sols en vue de leur durabilité ; de contribuer à l'identification des données de base à caractère agronomique, technique, économique, financier et sociologique en vue de mettre en place une banque de données sous forme d'un système d'information géographique. Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction du développement de l'agriculture saharienne, chargée d'initier et de mettre en oeuvre la politique de développement agricole durable dans les régions sahariennes ; de contribuer à l'élaboration des instruments juridiques et règlementaires nécessaires au développement des régions sahariennes ; d'initier et de contribuer à l'élaboration des études liées notamment aux schémas d'aménagement des espaces agricoles et de veiller à leur mise en oeuvre ; d'initier et de mettre en oeuvre les programmes de développement agricole visant notamment la préservation, la sauvegarde et la réhabilitation des oasis. * La sous-direction du développement agricole dans les zones steppiques, chargée : de veiller à l'application du schéma d'aménagement de l'espace steppique ; d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de mise en valeur, d'aménagement et d'organisation des parcours steppiques ; de veiller à la préservation et à la protection de la steppe. * La sous-direction du développement de l'agriculture de montagne, chargée : de contribueir à la préservation et à la valorisation des sols et de l'eau d'irrigation et au soutien des activités rurales annexes; d'initier et de suivre les programmes annuels et pluriannuels de développement de l'agriculture de montagne ; de développer les politiques de complémentarité entre forêts, élevages, agriculture et écologie. * La sous-direction des techniques d'irrigation, chargée : de définir, de mettre en oeuvre et d'encadrer un programme national de vulgarisation, d'appui et de développement des techniques d'irrigation en liaison avec les institutions sectorielles concernées ; de participer et de contribuer aux programmes de recherche et d'application dans l'utilisation de ressources en eaux alternatives, aux fins de l'irrigation : dessalement et utilisation des eaux saumâtres, pluies artificielles, utilisation des eaux usées épurées, réutilisation des eaux de drainage ; de veiller à une valorisation maximale de l'utilisation des eaux d'irrigation; de susciter et d'encadrer l'organisation des irrigants en associations professionnelles. Art. 4. - La direction de la régulation et du développement des productions agricoles est chargée : de promouvoir les actions de développement des productions végétales et animales et d'organiser les opérateurs économiques autour d'objectifs communs ou complémentaires par filières ; de proposer, de suivre et d'évaluer les mécanismes relatifs aux conditions et modalités d'éligibilité aux aides publiques visant le développement des productions agricoles et d'en assurer le suivi ; d'encadrer et de soutenir le développement des productions agricoles par l'organisation et la régulation des marchés, la protection de la production nationale et la promotion des exportations. Elle comprend quatre (4) sous-directions: * La sous-direction du développement des filières végétales, chargée : de proposer les mécanismes favorisant le renforcement de l'organisation des opérateurs économiques autour d'objectifs communs ou complémentaires tendant à améliorer la production et la productivité en veillant à l'exploitation rationnelle des potentialités et des investissements productifs ; de promouvoir et suivre les actions de développement des productions, végétales ; de proposer les critères et les paramètres d'éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions végétales et visant l'amélioration de la sécurité alimentaire ainsi que la promotion des exportations des produits agricoles à avantages comparatifs avérés. * La sous-direction du développement des filières animales, chargée : d'élaborer la politique de développement des productions par filières ; de contribuer à l'élaboration et au suivi des programmes spécifiques des structures sous tutelle ; de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs économiques autour d'objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou une filière dans le sens de la satisfaction des besoins et de l'exploitation rationnelle des potentialités et des investissements ; de promouvoir et de suivre les actions de développement des filières animales ; de contribuer à l'élaboration et à l'application de la réglementation relative à la valeur et à la qualité nutritionnelle des aliments destinés aux animaux d'élevage. * La sous-direction de l'organisation des marchés et de la régulation, chargée : d'organiser et de réguler les marchés des produits agricoles et des facteurs de production ; d'organiser et d'animer l'interprofession agricole ; de promouvoir les exportations des produits agricoles. * La sous-direction de la gestion et de l'évaluation des aides de l'Etat, chargée : de consolider, dans le cadre des plans annuels et pluriannuels, les programmes prioritaires et leur financement ; de mobiliser les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des programmes ou activités éligibles au soutien financier et de gérer les aides consenties aux agriculteurs ; de veiller au respect des conditions d'éligibilité aux ressources financières des fonds et d'analyser et évaluer l'impact des aides de l'Etat ; d'assurer l'information et la vulgarisation des aides de l'Etat. Art.5. - La direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques est chargée : d'initier et de veiller à l'application de la législation et de la règlementation dans le domaine de l'exercice de l'autorité phytosanitaire nationale ; d'analyser et d'évaluer les risques phytosanitaires et phyto-techniques ainsi que la gestion de leur incidence sur l'économie agricole nationale ; de définir et de mettre en oeuvre des politiques de soutien pour la protection et la préservation des ressources végétales. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction des contrôles techniques, chargée : de coordiner, d'animer, d'analyser, d'évaluer et de gérer les risques liés aux activités de contrôle phytosanitaire et phyto-technique aux frontières et à l'intérieur et de la quarantaine végétale. * La sous-direction des homologations, chargée : de gérer, d'animer et de valoriser les activités des homologations des variétés des produits phytosanitaires à usage agricole ; de contrôler l'utilisation des pesticides ; de gérer les catalogues officiels des pesticides et des variétés autorisés à l'emploi en Algérie. * La sous-direction de la veille phytosanitaire, chargée : de la coordination nationale, de l'animation, de l'analyse et de l'évaluation des activités du dispositif de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles ; de la coopération phytosanitaire et phyto-technique. Art. 6. - La direction des services vétérinaires est chargée : d'initier et de veiller à l'application de la législation et de la règlementation en matière de préservation et d'amélioration de la santé animale et de la santé publique vétérinaire ; d'exercer l'autorité vétérinaire nationale ; de veiller à l'application des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'importation, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ; d'organiser le développement et la protection des élevages équins et camelins ; de définir et de mettre en oeuvre des politiques de soutien pour le développement et la protection de la santé animale. Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction de la santé animale, chargée : d'initier et de mettre en oeuvre toutes mesures visant à améliorer la surveillance sanitaire et le contrôle sanitaire des mouvements des cheptels et de leur transport ; de veiller à l'application de la règlementation sanitaire en vigueur, notamment celle relative aux maladies à déclaration obligatoire ; de suivre et d'évaluer les programmes de lutte contre les zoonoses et les maladies spécifiques aux animaux. * La sous-direction du contrôle sanitaire et de l'hygiène alimentaire, chargée : d'assurer le contrôle térinaire aux frontières ; de délivrer les autorisations sanitaires à l'importation et à l'exportation des animaux, produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche ; de suivre, en relation avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés, l'évolution scientifique et technologique dans les domaines de la santé animale et de l'hygiène alimentaire ; de proposer, les règlements et les normes sanitaires vétérinaires en matière de manipulation, de transformation, de stockage et de transport des produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche, et de veiller à leur application notamment au niveau des lieux d'abattage, de transformation, de commercialisation et de stockage. * La sous-direction de la pharmacie vétérinaire, chargée : de tenir à jour la nomenclature des produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire ; de délivrer des autorisations de mise sur le marché national des médicaments à usage vétérinaire ; de coordonner et de contrôler les circuits de distribution des produits pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire ; de proposer toute règlementation relative aux, produits pharmaceutiques et aux produits biologiques à, usage vétérinaire. * La sous-direction des haras, chargée : de suivre et d'évaluer, annuellement, les plans de développement et de production des espèces équines et camelines ; de contrôler la tenue des livres généalogiques des équidés et d'en certifier les documents officiels ; de veiller à la préservation des races équines et camelines ; de contribuer à l'élaboration et à l'application de la réglementation en matière de courses hippiques ou d'équitation sportive moderne ou traditionnelle, et de suivre ces activités. Art.7.- La direction de la programmation, des investissements et des études économiques est chargée : de mobiliser les ressources financières et de programmer les investissements sur la base des plans de développement du secteur et d'en évaluer l'état d'exécution ; de concevoir, d'harmoniser et d'évaluer les investissements d'encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles ; d'initier toutes études susceptibles d'orienter les politiques agricoles ainsi que les investissements du secteur à partir du budget du secteur ou cofinancés par des institutions financières internationales. Elle comprend trois (3) sous-directions * La sous-direction des investissements, du financement et des interventions économiques, chargée : d'élaborer le budget d'équipement du secteur; d'exprimer, les besoins du secteur dans le cadre de l'élaboration des lois de finances de suivre et dévaluer le crédit agricole; de veiller à l'application du code de la nomenclature des investissements publics. * La sous-direction des études économiques et de la prospective, chargée : d'initier toutes les études à caractère régional ou national susceptibles d'orienter les politiques agricoles et de mieux cibler, les investissements du secteur ; d'élaborer et de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs économiques et financiers; d'initier des études de prospective qui serviront de base aux projections des politiques agricoles et des investissements à court, moyen et long terme. * La sous-dire.ction de la coopération, chargée : de définir les axes de coopération technique et économique du secteur au niveau bilatéral et multilatéral, et d'en assurer la mise en œuvre ; de suivre l'intégration économique régionale et internationale ; de prospecter les opportunités de financement extérieures pour la réalisation de projets de développement. Art. 8. - La direction des statistiques agricoles et des systèmes d'information est chargée : d'organiser la collecte , le traitement, l'analyse et la diffusion de l'information économique relative au secteut et d'assurer l'appui méthodologique pour son élaboration ; d'initier des programmes d'enquêtes statistiques et de recensement et de les encadrer en collaboration avec les wilayas ; de coordonner les activités faisant appel aux techniques avancées de cartographie, d'imagerie par satellites et de systèmes d'informations géographiques ; de développer l'informatisation du secteur ; d'initier des enquêtes relatives à l'emploi agricole et de proposer des mesures pour son développement et d'évaluer l'impact des programmes de développement sur l'emploi. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous direction des statistiques agricoles, chargée : d'organiser le circuit de l'information statistique agricole ; d'analyser et d'élaborer les bilans acampagnes spécifiques aux principales cultures ; de mettre en piade un système observation et de relevés en vue du suivi de l'indice de la production agricole et des autres indicateurs; de concevoir, d'élaborer et de gérer les revues el publications statistiques ainsi que tout document cartographique, et autre support de données statistiques économiques et sociales. * La sous-direction des systèmes Winflormation, chargée : de mettre en place et de gérer les bases de données du secteur ; de développer les applications et les logiciels spécifique à la demande des structur,es centrales et déconcentrées ; de normaliser l'information à travers l'étude et la conception des bases de données et d'assurer le fonctionnement permanent du réseau en place sur le plan matériel et logiciel ; d'assurer la maintenance du matériel et des, logiciels utilisés par les différentes structures. * La sous-direction de l'emploi agricole, chargée: de préparer et, de suivre la mise en oeuvre, du programme d'enquêtes liées à l'emploi agricole ; d'évaluer l'impact des programmes de développement agricole sur l'emploi ; d'élaborer périodiquement les notes de conjoncture sur l'emploi dans le secteur agricol et d'en analyser les principaux paramètres. Art.9. - La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation est chargée : d'assurer l'animation, la coordination, le suivi et l'évaluation de l'ensemble dés activités de formation, de recherche et de vulgarisation initiées par le secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la formation, chargée : d'assurer l'animation de coordination, le suivi et l'évaluation de l'ensemble des activités des établissements de formation ; d'élaborer les bilans d'activités de l'appareil de formation sous tutelle ; d'assurer la mise en oeuvre, la gestion et l'évaluation du programme sectoriel de formation à l'étranger; de mettre en oeuvre et d'assurer l'organisation, le contrôle et le suivi des programmes de perfectionnement au niveau des établissements de formation. * La sous-direction de la vulgarisation, chargée,: de définir la politique nationale de vulgarisation en concertation avec les organisations professionnelles concernées ; de mobiliser les ressources financières nécessaires au développement de la vulgarisation. * La sous-direction de la recherche, chargée: de proposer les éléments de politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique d'appliquer les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique ; d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique. Art.10. - La direction des affaires juridiques et de la réglementation est chargée : d'élaborer et de mettre en forme les projets de textes juridiques du secteur ; d'étudier et d'analyser les textes initiés par les autres secteurs ; de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif en agriculture. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la législation agricole et du contentieux, chargée : de mettre en forme définitive des textes propres au secteur et d'en assurer le suivi des procédures jusqu'à leur aboutissement ; d'instruire le contentieux impliquant l'administration de l'agriculture. * La sous-direction de l'organisation de la profession et des coopératives agricoles, chargée : de proposer les règles qui régissent l'exercice de la profession agricole ; de promouvoir, animer et, suivre les mouvements associatifs et coopératifs ; de susciter et proposer toutes mesures d'assistance en vue de renforcer les formes d'organisation professionnelles et coopératives; de veiller au respect des dispositions règlementaires régissant l'ensemble dés organes professionnels et coopératifs. * La sous-direction des études, juridiques, chargée : d'étudier, d'analyser et de formaliser l'avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et règlementaires initiés par les autres secteurs de participer aux groupes de travail interministériels pour l'élaboration des textes législatifs et règlementaires ; d'assister les structures sous tutelle en matière règlementaire ; d'assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Art. 11. - La direction de l'administration des moyens est chargée d'assurer la gestion des supports humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale ; d'assurer le suivi de la gestion des moyens humains, matériels et financiers des services décentralisés et des organismes à caractère administratif sous tutelle ; de pourvoir le secteur en cadres techniques et administratifs. Elle comprend quatre (4) sous-directions: * La sous-direction des ressources humaines, chargée : d'établir le plan annuel de gestion des ressources humaines et de veiller à son exécution ; d'assurer la gestion des personnels administratifs et techniques et le suivi des carrières d'assister les services déconcentrés et les structures sous tutelle dans la gestion de leur personnel ; de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux fonctionnaires et de veiller à leur application. * La sous-direction du budget, chargée : d'élaborer, de suivre et de contrôler le budget de fonctionnement du secteur ; de gérer le budget de fonctionnement, d'équipement et des marchés publics de l'administration centrale ; de la gestion et du suivi comptable des comptes d'affectation spéciale. * La sous-direction des moyens, chargée : de gérer les biens meubles et immeubles affectés à l'administration centrale du ministère et d'en tenir l'inventaire de contrôler la gestion du patrimoine des services déconcentrés et structures sous tutelle ; de gèrer, avec les structures concernées, les oeuvres sociales du ministère ; d'assurer l'hygiène, la sécurité et l'entretien des immeubles de l'administration centrale du ministère. * La sous-direction des archives et de la documentation, chargée: d'organiser et de tenir les archives ; d'assister et d'orienter les structures sous tutelle dans les opérations de pré-archivage et d'archivage ; de gérer le fonds documentaire du secteur. Art.12. - Les structures et organes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Art. 13. - L'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 14. - Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-493 du 28 décembre 1992, susvisé. Art. 15. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000. Ahmed BENBITOUR.