Décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Art. 5. — La contribution financière due par l'Etat en

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet contrepartie des sujétions de service public assurées par de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement est versée, annuellement, à cette dernière, l'établissement de gestion du complexe sportif d'Oran conformément aux dispositions et procédures prévues par la désigné ci-après l'« établissement » ainsi que les conditions législation et la réglementation en vigueur. et modalités de leurs mise en œuvre, en application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 20-177 du 14 Art. 6. — La contribution financière prévue à l'article 3 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant ci-dessus, fait l'objet d'une comptabilité distincte. création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif d'Oran. Art. 7. — L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des sports et au ministre chargé des finances, à la fin

Art. 2. — Les sujétions de service public mises par l'Etat de chaque exercice budgétaire : à la charge de l'établissement dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans le domaine sportif, sont fixées — un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service comme suit : public de l'année précédente ; — la mise à disposition des infrastructures sportives — une copie du rapport du commissaire aux comptes adaptées aux différentes formes de pratiques physiques et établi à cet effet. sportives au profit : Fait, le .................................. * des sportifs de l'élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ; Lu et approuvé * des sportifs relevant du sport pour personnes ————H———— handicapées ; Décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 * des sportifs relevant des sports scolaires et universitaires ; correspondant au 9 juillet 2020 portant * de l'encadrement et de la formation sportive des jeunes consolidation du dispositif de prévention et de lutte talents sportifs. contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). — les opérations de maintenance curative des ———— infrastructures sportives relevant de l'établissement ; Le Premier ministre, — la domiciliation et le déroulement des manifestations sportives à caractère national ou international organisées par Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 l'instance sportive après l'accord préalable du ministre chargé (alinéa 2) ; des sports ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et — la préparation matérielle, technique et logistique liée à complétée, portant code pénal ; l'organisation et au déroulement des grands évènements sportifs et de compétitions sportives internationales, les fêtes Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, nationales et journées commémoratives d'envergure à la sécurité et à la médecine du travail ; nationale et/ou internationale se déroulant au niveau des installations sportives de l'établissement ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles — la mobilisation des commodités des salons d'honneur générales relatives à l'aviation civile ; et des tribunes officielles des infrastructures sportives de l'établissement lors du déroulement des manifestations et Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 compétitions citées au tiret 4 ci-dessus ; correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant — la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte orientation et organisation des transports terrestres ; contre la violence lors ou à l'occasion du déroulement des Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 manifestations sportives dans les structures de correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, l'établissement à travers, notamment la mise en place des moyens humains, logistiques et techniques destinés à assurer relative aux conditions d'exercice des activités. le déroulement serein des manifestations sportives. commerciales ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

Art. 3. — L'établissement reçoit de l'Etat, pour chaque correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la exercice budgétaire, une contribution financière en fonction publique ; contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 La contribution financière citée à l'alinéa ci-dessus, est juin 2011 relative à la commune ; déterminée chaque année, conjointement, par le ministre Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 chargé des finances et le ministre chargé des sports. correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; 19 Dhou El Kaâda 1441 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11 juillet 2020 Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 Art. 5. — Les walis territorialement compétents sont tenus, juillet 2018 relative à la santé ; en vue de l’utilisation optimale des moyens disponibles, de Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 prendre toutes mesures de réquisition, conformément à la correspondant au 4 août 2013 portant publication du législation et à la réglementation en vigueur, notamment les règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 23 mai 2005 ; Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Ils peuvent, en outre, procéder à la réquisition des El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant médecins des entreprises et sociétés en arrêt d'activité en nomination du Premier ministre ; contrepartie d’incitations financières, le cas échéant. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant Art. 6. — Les walis sont tenus d’impliquer, dans les nomination des membres du Gouvernement ; actions d'encadrement des citoyens, les comités de quartiers et les associations de la société civile. A cet effet, ils doivent Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 prendre les mesures utiles de nature à assurer leur correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de organisation, leur encadrement et l’accomplissement de leurs prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus activités, conformément aux orientations de la commission (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents ; de wilaya. Décrète :

Art. 7. — Les walis, en relation avec les services de santé

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la et les services concernés, sont tenus de veiller à la consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre consolidation des stocks permanents de moyens de dépistage la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévu par la et d'oxygène médical et d’en assurer le suivi quotidien au réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif niveau de leurs wilayas. n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, et l’ensemble des textes subséquents. Art. 8. — Les walis sont tenus de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer des opérations de

Art. 2. — Sont reconduites, pour une durée de huit (8) désinfection des rues, des marchés et de tous les espaces jours, les dispositions de l’article 2 du décret exécutif publics, plusieurs fois par jour. n° 20-168 du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020, susvisé, relatives à la mesure de confinement Art. 9. — Les laboratoires d’analyse de biologie médicale partiel à domicile, de vingt (20) heures jusqu’au lendemain publics ainsi que ceux relevant du secteur privé, dûment à cinq (5) heures du matin concernant les wilayas d’Adrar, autorisés, sont habilités à effectuer les analyses de dépistage Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, du Coronavirus (COVID-19). Ils doivent informer l’autorité Béchar, Blida, Bouira, Alger, Djelfa, Sétif, Sidi Bel Abbès, sanitaire de leur activité et lui déclarer immédiatement, les Annaba, Constantine, Médéa, M’Sila, Mascara, Ouargla, cas positifs. Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Relizane. Art. 10. — Il est institué une assurance spéciale, à la charge de l'Etat, en faveur de tous les médecins et personnels de la Toutefois, les walis peuvent, après accord des autorités santé publique, directement concernés par la prévention et compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation la lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19). sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de Art. 11. — Les autres mesures de prévention et de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), foyers de contamination. prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.

Art. 3. — Est interdite, pour une durée de huit (8) jours, la circulation routière, y compris des véhicules particuliers, de

Art. 12. — Les dispositions du présent décret prennent et vers les wilayas citées à l’article 2 ci-dessus. effet, à compter du 10 juillet 2020. Toutefois, les walis peuvent, en cas de nécessité ou pour les situations exceptionnelles, accorder des autorisations de Art. 13. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires circuler. à celles du présent décret. Ne sont pas concernés par la mesure prévue à l’alinéa 1er Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel ci-dessus, le transport des personnels et le transport des de la République algérienne démocratique et populaire. marchandises. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au

Art. 4. — Est suspendue dans les wilayas citées à l’article 9 juillet 2020. 2 ci-dessus, l’activité de transport urbain des personnes, public et privé, durant les week-ends. Abdelaziz DJERAD.