Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral»

Art. 3. — Les dispositions du tiret 4 du 1er paragraphe notamment son article 59 ; du cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 92 ; « de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits pour 2017, notamment ses articles 126 et 135 ; de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, — ..................... (le reste sans changement).................... ». notamment son article 128 ;

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant de la République algérienne démocratique et populaire. au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 notamment son article 128 ; Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Abdelaziz DJERAD. El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant ————H———— nomination du Premier ministre ; Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination de fonctionnement du compte d'affectation spéciale des membres du Gouvernement ; n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Vu le décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 ———— correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 Le Premier ministre, intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral » ; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la Décrète : ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Article 1er. — En application des dispositions de l'article (alinéa 2) ; 128 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les relative aux lois de finances ; modalités de fonctionnement du compte d'affectation Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de relative à la comptabilité publique ; l'environnement et du littoral ». 22 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 17 14 juin 2020

Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un — le financement des opérations de préservation, de compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds conservation et de valorisation de la biodiversité des national de l'environnement et du littoral ». écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques ; Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur — le financement des actions de commémoration des principal de ce fonds. journées nationales et mondiales, en rapport avec la protection de l'environnement ;

Art. 3. — Ce compte retrace : — le financement des opérations liées aux attributions des Ligne 1 : Environnement et littoral. différents prix instaurés dans le cadre de la protection de l'environnement ; En recettes : — la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation — la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour des systèmes d'information liés à l'environnement et à l'environnement ; l'acquisition des équipements informatiques ; — les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ; — le financement des rapports et plans environnementaux ; — le produit des amendes perçues au titre des infractions — le financement d'actions et subventions liées à à la législation relative à la protection de l'environnement ; l'économie verte ; — le financement des études, notamment celles liées à — les dons et legs nationaux et internationaux ; l'application de la législation et de la réglementation relatives — les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte à l'environnement. contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la Ligne 2 : Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère ; En recettes : dotations du budget de l'Etat. — les dotations éventuelles du budget de l'Etat ; En dépenses : les dotations destinées au financement des — toutes autres contributions ou ressources. actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique En dépenses : national. — le financement des actions de surveillance et de Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de contrôle de l'environnement ; l'environnement, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. — le financement des actions d'inspection environnementale ; Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de — les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et l'environnement et du littoral », sont précisées par arrêté à la réhabilitation des équipements environnementaux ; conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'environnement. — les dépenses relatives aux interventions d'urgence en cas de pollution marine accidentelle ; Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, — les dépenses d’information, de sensibilisation, de précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au développement durable ;

Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif — les subventions destinées aux études et actions relatives n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet à la dépollution industrielle et urbaine ; 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de — les contributions financières aux centres l'environnement et du littoral ». d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation ; Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres ; Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. — le financement des programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et les espaces verts ; Abdelaziz DJERAD.