Décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du national forestier et alfatier et de protéger la flore et la Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de faune sauvages ; l’agriculture et du développement rural est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale dans les — de mettre en place les instruments et les mécanismes domaines de l’agriculture, du développement rural, des forêts réglementaires, normatifs et économiques permettant et des espaces naturels et d’en suivre et contrôler la mise en d’encourager et d’orienter les investissements et les œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur. productions concernant le secteur et de les mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés ; Il rend compte des résultats de ses activités au Premier — d’encourager les actions d’entreprenariat et ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start- ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. up en relation avec l’agriculture, le développement rural et les forêts ;

Art. 2. — Le ministre de l’agriculture et du développement rural exerce ses attributions sur l’ensemble des activités — d’assurer la modernisation des exploitations agricoles relatives à l’agriculture, au développement rural et aux forêts. et l’intensification des productions agricoles ; — de veiller au développement intégré et durable de A ce titre, il est chargé notamment : l’agriculture de montagne et l’agriculture saharienne ; — de veiller au développement de toute action visant — de mettre en place un système d’information, d’aide à l’amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays ; la décision et de suivi et d’évaluation des activités agricoles, — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du rurales et forestières ; développement agricole, rural et forestier ; — de délivrer des agréments, des autorisations et des — de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de certificats, conformément à la législation et à la la stratégie de préservation des zones humides ; réglementation en vigueur ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de — de favoriser une politique adaptée d’enseignement développement de la faune et de la flore ; agricole et forestier, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ; — de mettre en synergie les plans d’action des secteurs concernés pour la concrétisation des programmes de — d’encourager et de valoriser les innovations en relation développement agricole, rural et forestier ; avec l’agriculture, le développement rural et les forêts ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 31 mai 2020 — d’œuvrer à la redynamisation, à la préservation, au — de participer à l’animation de la profession et de développement et à la valorisation des métiers de l’interprofession dans le cadre du développement et de la l’agriculture et des forêts ; régulation des filières ; — de renforcer la solidarité professionnelle des — d’élaborer et de suivre les dispositifs de création de agriculteurs par la redynamisation et le développement nouvelles exploitations agricoles et d’élevage ; notamment, des coopératives agricoles et des organisations — de définir les programmes de développement des pôles professionnelles et interprofessionnelles ; agricoles ainsi que des activités intégrés à l’agriculture, en — de participer à la définition de la politique en matière collaboration avec les secteurs concernés ; d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi — de définir la politique en matière d’agro-industrie et que les conditions de leur promotion ; l’intégration des filières agroalimentaires ainsi que les — de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs conditions de développement du machinisme agricole, en concernés, le programme de la numérisation du secteur. concertation avec les partenaires concernés ; — d’encourager et de promouvoir l’agriculture biologique.

Art. 3. — En matière de préservation et de valorisation du patrimoine foncier agricole, le ministre de l’agriculture et du Art. 6. — En matière de régulation des productions développement rural, est chargé : agricoles et forestières, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de veiller à la régulation des — de veiller à la préservation, à la protection, à la filières agricoles et forestières par la mise en place des valorisation et à l’extension du patrimoine foncier agricole dispositifs de suivi et d’évaluation. et pastoral ainsi que la mise en place des instruments en relation ; A ce titre : — de veiller à l’organisation du foncier agricole et à la — il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à mise en place des modalités d’exploitation durable des terres l’instrumentation globale de régulation de l’économie agricoles. agricole et forestière ;

Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du développement — il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de rural participe, en concertation avec le ministre chargé des mise en marché des productions, notamment par ressources en eau, à la définition de la politique en matière l’encouragement à la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de vente, de stockage, de d’hydraulique agricole ainsi que les conditions de conditionnement, de transformation et des cadres développement de l’utilisation rationnelle et la valorisation organisationnels nécessaires ; des ressources en eau pour l’irrigation des terres agricoles, l’utilisation des eaux non conventionnelles et de mettre en — il met en place les systèmes de régulation des filières place un programme national de sensibilisation, d’appui et de production agricole ; de développement des techniques d’irrigation. — il développe les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production.

Art. 5. — En matière de développement agricole, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé Art. 7. — Dans le domaine du développement rural, le d’améliorer le niveau de la sécurité alimentaire à travers le ministre de l’agriculture et du développement rural est développement des filières agricoles. chargé, en concertation avec les autres secteurs, d’améliorer le niveau et le cadre de vie des populations rurales en relation A ce titre, il est chargé : avec le secteur, par la mise en place de conditions favorables — de définir les modalités d’incitation à l’amélioration de à une dynamique de développement des espaces ruraux. la productivité, à l’augmentation de la production et à la A ce titre : promotion des filières agricoles ; — il œuvre à la promotion d’une politique participative — d’initier les mesures d’ajustement en matière pour la concrétisation des plans de développement rural ; d’amélioration de l’organisation et de l’action des services en amont et en aval de la production ; — il met en synergie tous les moyens mobilisés dans le cadre des différents dispositifs de soutien au développement — de veiller au développement, à la valorisation et à la des activités économiques et des métiers ; promotion des produits de terroir, à travers un signe de qualité ; — il adapte les formes et les niveaux d’incitation en fonction des zones naturelles et agro-écologiques ; — de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et au développement durable des ressources — il propose les formes et les modalités de convergence productives et des ressources génétiques pour l’alimentation entre les plans et les programmes du développement rural ; et l’agriculture ; — il propose et met en œuvre toute mesure d’incitation de — de promouvoir une politique participative, en l’Etat aux activités rurales ; concertation avec les organisations professionnelles de — il veille à l’aménagement et au développement des l’agriculture, en vue d’impulser une dynamique mobilisatrice territoires ruraux et à l’encouragement des activités de de l’ensemble des acteurs du secteur ; l’agrotourisme ; 8 Chaoual 1441 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 — il développe les politiques de complémentarité entre la — de la préservation des ressources naturelles par la lutte forêt, l’élevage et l’agriculture et les autres activités dans contre la désertification et la lutte contre l’érosion en zones l’utilisation de l’espace rural ; montagneuses ; — il contribue au développement local dans les — de la conservation des écosystèmes naturels, de la communes rurales des zones montagneuses, steppiques et gestion, de la protection, de la valorisation et de l’exploitation sahariennes ; durable de la flore et de la protection, de la conservation et de la réhabilitation de la faune sauvage et des zones humides, — il contribue à l’amélioration des conditions de vie des en concertation avec les secteurs concernés ; populations rurales. — du développement, de la promotion et de la valorisation

Art. 8. — En matière de santé animale, de sécurité sanitaire des biens et services fournis par les écosystèmes forestiers des aliments et de protection phytosanitaire, le ministre de et autres espaces boisés. l’agriculture et du développement rural, est chargé :

Art. 10. — En matière d’investissement dans les domaines — de définir et de mettre en œuvre les politiques de agricole et forestier, le ministre de l’agriculture et du préservation et d’amélioration de la santé animale y compris développement rural, est chargé : les zoonoses et du bien-être animal ; — de proposer toutes mesures incitatives en vue — de définir et de mettre en œuvre les politiques de d’encourager, d’orienter et de valoriser la production et de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation soutenir l’investissement productif ; humaine et animale ; — de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et — de renforcer le contrôle et le suivi des activités de la assurances agricoles, aux études et enquêtes susceptibles pharmacie vétérinaire ; d’orienter les investissements dans le secteur ; — d’assurer la promotion des bonnes pratiques — de définir les conditions d’élargissement de la vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre couverture des besoins en financement ; national des vétérinaires ; — d’assurer la modernisation, l’intensification et — de définir et de mettre en œuvre les politiques en l’intégration agro-industrielle par filière, en concertation matière : avec les secteurs concernés ; * de préservation, de protection et de contrôle technique — de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les des végétaux ; investissements d’encadrement économique et financier au * d’homologation, de production, de multiplication et de bénéfice des productions agricoles et forestières ; commercialisation des semences et plants ; — de proposer les mesures de fiscalité adaptées au * de protection des obtentions végétales ; secteur ; * de mise en œuvre des politiques en matière — d’encourager les actions de solidarité entre et envers d’homologation et de mise sur le marché des produits les professionnels et l’interprofession ; phytosanitaires à usage agricole. — de participer à la mise en place du dispositif d’incitation — de renforcer les systèmes de traçabilité des végétaux, et d’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des animaux et des produits dont ils sont issus ; des micro-entreprises et des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural et les forêts. — de contribuer aux travaux scientifiques et technologiques des organismes nationaux et internationaux Art. 11. — En matière de contrôle des activités relevant de spécialisés ; sa compétence, le ministre de l’agriculture et du — d’exercer le contrôle, notamment à travers ses développement rural met en place le système de contrôle. Il structures sous tutelle et les autorités vétérinaire, en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en phytosanitaire et phytotechnique ; définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle, à tous les échelons. — de coopérer, avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés, dans les domaines phytosanitaire Art. 12. — En matière de coopération bilatérale et et phytotechniques. multilatérale, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre de

Art. 9. — Dans le domaine des forêts, le ministre de l’agriculture et du développement rural : l’agriculture et du développement rural, est chargé : — participe et apporte son concours aux autorités — de l’administration, de la gestion, de la protection, du compétentes concernées dans toutes les négociations développement, de la valorisation et de l’extension du internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux patrimoine forestier national et des nappes alfatières ; activités relevant de sa compétence ; — de l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre — veille à l’application des conventions et accords la désertification et du plan d’action de réhabilitation, internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le d’extension et du développement du barrage vert et leur mise département ministériel dont il a la charge, les mesures en œuvre, en concertation avec les partenaires concernés ; relatives à la concrétisation des engagements contractés ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 31 mai 2020 — assure, en concertation avec le ministre chargé des Art. 18. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre institutions internationales traitant des questions entrant dans de l’agriculture et du développement rural propose le cadre de ses attributions. l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement ainsi

Art. 13. — Le ministre de l’agriculture et du que la création de toute institution de concertation et/ou de développement rural favorise la formation et encourage la coordination interministérielle et de tout autre organe de recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la nature à permettre une meilleure prise en charge des missions charge. qui lui sont confiées dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. A ce titre :

Art. 19. — Les dispositions du décret exécutif n° 16-242 — il met en œuvre la politique d’enseignement agricole et du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre forestier, de formation permanente, de recherche et de 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du vulgarisation ; développement rural et de la pêche, sont abrogées. — il veille à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique appliquée et des innovations Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel ainsi qu’à la vulgarisation et au transfert des connaissances de la République algérienne démocratique et populaire. et des savoir-faire dans les domaines agricole et forestier ; Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020. — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en Abdelaziz DJERAD. place des unités de recherche, des réseaux thématiques de ————H———— recherche et de développement, autour de l’interprofession et en collaboration avec les autres secteurs, notamment le Décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 secteur de la recherche scientifique. correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de

Art. 14. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre l'agriculture et du développement rural. de l’agriculture et du développement rural peut initier tout ———— texte à caractère législatif et réglementaire dans ses domaines de compétence. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du

Art. 15. — Le ministre de l’agriculture et du développement rural, développement rural met en place le système national d’information agricole, rural et forestier. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; A ce titre : Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — il en élabore les objectifs, la stratégie et l’organisation El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant et veille à l’amélioration de la fiabilité et de la normalisation nomination du Premier ministre ; des données statistiques ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula — il en définit les moyens humains, matériels et financiers 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination en cohérence avec le programme sectoriel de numérisation des membres du Gouvernement ; des structures, à tous les échelons. Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration

Art. 16. — Le ministre de l’agriculture et du centrale des ministères ; développement rural veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des Vu le décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 activités dont il a la charge et participe à l’élaboration correspondant au 18 décembre 1996 portant création de des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du l’inspection générale des forêts ; secteur. Vu le décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant organisation de A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des développement rural et de la pêche ; programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de

Art. 17. — Le ministre de l’agriculture et du l’administration centrale de la direction générale des forêts ; développement rural s’assure du bon fonctionnement des Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du établissement ou institution placé(e) sous sa tutelle. ministre de l’agriculture et du développement rural ;