Décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche

Art. 2. — Chaque agence thématique de recherche est Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 créée en vue de prendre en charge les activités de recherche correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; scientifique et de développement technologique relevant d'une famille de disciplines scientifiques. Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement L'agence est un établissement public à caractère des commissions intersectorielles de promotion, de administratif, dotée de la personnalité morale et de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique l'autonomie financière, et est placée sous la tutelle du et technique ; ministre chargé de la recherche scientifique. Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, Le décret de création de l'agence fixe le siège et son modifié et complété, relatif au contrôle préalable des domaine de compétence. dépenses engagées ; Le siège de l'agence peut être transféré en tout autre lieu Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du statuts de l'office national des statistiques ; ministre chargé de la recherche scientifique. Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 Art. 3. — L'agence mène ses missions, en liaison avec correspondant au 21 février 1998 portant création et statut les organes et structures concernés, en matière de de l'institut national algérien de propriété industrielle programmation, de coordination, d'évaluation et de (INAPI) ; valorisation des activités de recherche scientifique et de Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 développement technologique, notamment avec les correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités commissions intersectorielles de promotion, de d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations programmation et d'évaluation de la recherche scientifique effectués par les établissements publics en sus de leur et technique. mission principale ; Vu le décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 Art. 4. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique correspondant au 21 septembre 2005, modifié et complété, nationale de recherche scientifique et de développement portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office technologique, l’agence thématique de recherche est chargée national des droits d'auteur et des droits voisins ; de la programmation et de l'évaluation des activités de Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 recherche et du suivi de l'exécution des activités de recherche correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de relevant d'une famille de disciplines scientifiques, et de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ; contribuer à la valorisation de leurs résultats. Elle est Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 chargée, également, du financement de ces activités et de correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de contribuer à la coordination des relations intersectorielles l'enseignant chercheur ; entre toutes les parties, concernées. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 20 Dhou El Hidja 1440 21 août 2019

Art. 5. — L'agence est chargée, notamment : Section 1 — de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux Le conseil d'orientation de recherche dont elle a la charge et de proposer les priorités parmi ces programmes ; Art. 8. — Le conseil d'orientation de l'agence, présidé par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son — d'élaborer les programmes annuel et pluriannuel de ses représentant, comprend : activités et de veiller à leur exécution ; — un représentant du ministre de la défense nationale ; — de procéder au lancement et au suivi des appels d'offres — un représentant du ministre chargé des finances ; thématiques proposés dans le cadre de ses programmes ; — des représentants des autres départements ministériels — de financer sur budgets-programmes, au moyen de concernés par le domaine d'activité de l'agence et fixée par conventions et/ou de contrats, les projets de recherche son décret de création ; retenus ; — un représentant du conseil national économique et — d'évaluer le bilan des activités de recherche scientifique social ; et de développement technologique réalisées dans le cadre de ses programmes ; — les présidents des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche — de donner un avis, préalable, sur les projets de création scientifique et technique concernées par le domaine d'activité des entités de recherche relevant de son domaine de de l'agence ; compétence, et de contribuer à leur évaluation ; — le président du conseil scientifique de l'agence. — d'identifier et de sélectionner les résultats de recherche susceptibles de valorisation ; Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative. — de contribuer à l'exploitation des résultats de la recherche et à la mise en place de méthodes et dispositifs de Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le valorisation ; secrétaire général de l'agence. — d'assister les inventeurs en matière de fabrication de prototypes, d'étude de marchés, de recherche de partenaires Art. 9. — La liste nominative des membres du conseil et de protection des brevets ; d'orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique sur proposition des autorités dont ils — de promouvoir et de dynamiser les mécanismes et les relèvent. circuits de soutien et de gestion administrative et financière des projets de recherche ; Art. 10. — Le mandat des membres du conseil d'orientation est fixé pour une période de quatre (4) années, — de contribuer à la coordination des relations renouvelable. intersectorielles entre toutes les parties concernées ; Le mandat des membres désignés en raison de leur — de contribuer à la prise en charge matérielle et fonction cesse avec celle-ci. financière des manifestations scientifiques, nationales et internationales organisées dans les domaines liés à ses En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est activités ; procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à — d'assurer la publication et la diffusion des résultats de l'expiration du mandat en cours. recherche ; — de contribuer à la mise en place des réseaux Art. 11. — Le conseil d'orientation délibère, notamment sur : thématiques de recherche dont elle constitue l'établissement — le programme de travail annuel et pluriannuel qui lui de domiciliation ; est soumis par le directeur de l'agence, après avis du conseil scientifique ; — de développer des relations d'échange et de coopération avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le — les projets de programmes nationaux de recherche même domaine ; relevant de l'agence ; — d'élaborer un rapport annuel portant sur le bilan et les — les perspectives de développement de l'agence ; perspectives des activités de recherche et de valorisation — l'organisation et le fonctionnement de l'agence ; qu'elle adresse à l'autorité de tutelle. — le rapport annuel d'activités ; CHAPITRE 2 — les états prévisionnels des recettes et des dépenses ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT — la gestion financière de l'exercice écoulé ;

Art. 6. — L'agence est administrée par un conseil — le plan de gestion des ressources humaines ; d'orientation, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil — les emprunts à contracter ; scientifique. — l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

Art. 7. — L'organisation administrative de l'agence est — les acquisitions, les ventes ou les locations fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche d'immeubles ; scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. — le règlement intérieur de l'agence. 20 Dhou El Hidja 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 21 août 2019 En outre, le conseil d'orientation étudie et propose toute Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 19. — Le directeur de l'agence est assisté dans ses fonctions par : Dans le cadre de ses missions, le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter une — un directeur adjoint chargé de la programmation et de contribution sur les questions qui lui sont soumises. l'évaluation des activités de recherche ; — un directeur adjoint chargé de la valorisation et des

Art. 12. — Le conseil d'orientation se réunit en session relations extérieures ; ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. — un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques ; Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, — un chef de département chargé du financement des soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses projets de recherche scientifique et du développement membres, soit du directeur de l'agence. technologique.

Art. 13. — Des convocations individuelles, accompagnées Les directeurs adjoints, le secrétaire général et le chef de de l'ordre du jour et des dossiers y afférents, sont adressées département, sont nommés par arrêté du ministre chargé de par le président du conseil d'orientation aux membres du la recherche scientifique. conseil, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à cinq (5) jours. Art. 20. — Les structures de l'agence sont organisées en services.

Art. 14. — Le conseil d'orientation ne délibère valablement, que si la moitié de ses membres, au moins, est Les chefs de services, sont nommés par décision du réunie. directeur de l'agence. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. réunit une nouvelle fois après une deuxième convocation dans un délai n'excédant pas un (1) mois et délibère, Art. 21. — Le directeur est responsable du fonctionnement valablement, quel que soit le nombre des membres présents. général de l'agence et en assure la gestion.

Art. 15. — Les décisions du conseil d'orientation sont A ce titre : prises à la majorité simple des voix des membres présents. — il représente l'agence en justice et dans tous les actes En cas de partage égal des voix, celle du président est de la vie civile ; prépondérante. — il élabore le projet de budget et le soumet au conseil

Art. 16. — Les délibérations du conseil d'orientation sont d'orientation pour délibération ; consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre — il est l’ordonnateur du budget de l'agence dans les spécial, coté et paraphé et signés par le président et le conditions fixées par la législation et la réglementation en secrétaire de la séance. vigueur ;

Art. 17. — Les procès-verbaux de réunion sont transmis à — il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) personnel de l'agence et nomme, dans le cadre des statuts les jours qui suivent la réunion. régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux de — il propose les programmes d'activités au conseil réunion à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse d'orientation et veille à leur réalisation ; signifiée dans ce délai. — il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de la recherche scientifique, après Toutefois, les délibérations portant sur l'état prévisionnel délibération du conseil d'orientation ; des recettes et des dépenses, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, les ventes ou les locations — il élabore le projet de règlement intérieur de l'agence et d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ne deviennent le soumet pour approbation au conseil d'orientation et veille exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé à son application ; de la recherche scientifique et du ministre chargé des — il est responsable de la sécurité et de la discipline à finances. l'intérieur de l'agence ; Section 2 — il passe tous marchés, conventions, contrats et accords de Le directeur coopération dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure

Art. 18. — Le directeur de l'agence est nommé par décret l'exécution des délibérations ; sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. — il assure la conservation et l'entretien des archives. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 20 Dhou El Hidja 1440 21 août 2019 Section 3 A cet effet, il élabore tout rapport appuyé de Le conseil scientifique recommandations, qui est soumis par le directeur au conseil d'orientation et adressé au ministre chargé de la recherche

Art. 22. — Le conseil scientifique de l'agence comprend : scientifique, accompagné de ses observations. — dix (10) membres, choisis parmi les enseignants- CHAPITRE 3 chercheurs et les chercheurs permanents, relevant, DISPOSITIONS FINANCIERES respectivement, du corps des professeurs, des maîtres de conférences classe « A », des directeurs de recherche et des Art. 25. — Le budget de l'agence comporte un titre de maîtres de recherche classe « A » dont les disciplines sont recettes et un titre de dépenses. liées aux activités de l'agence ; — un (1) représentant de l'institut national algérien de la En recettes : propriété industrielle ; — les subventions allouées par l'Etat, les collectivités — un (1) représentant de l'office national des droits locales ou les établissements ou les organismes publics ; d'auteur et des droits voisins ; — les produits des prestations de services réalisés par — un (1) représentant de l'office national des l'agence ; statistiques ; — les subventions des organisations internationales ; — six (6) membres, choisis parmi les dirigeants — les emprunts ; d'entreprises économiques d'envergure nationale, contribuant à la recherche développement ; — les dons et legs ; — cinq (5) membres, choisis parmi les membres de la — l'excédent, éventuel, de l'exercice budgétaire communauté scientifique algérienne, résidant à l'étranger. précédent ; — toutes autres recettes découlant de ses activités en Les membres du conseil scientifique sont désignés pour rapport avec son objet. une période de quatre (4) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique. En dépenses :

Art. 23. — Le conseil scientifique de l'agence est présidé — les dépenses de fonctionnement ; par un de ses membres, élu par ses membres, ayant le grade — les dépenses d'équipement ; de professeur ou de directeur de recherche. — toutes autres dépenses, nécessaires, à la réalisation de

Art. 24. — Le conseil scientifique est consulté par le son objet. directeur sur toute question d'ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l'agence et plus particulièrement, Art. 26. — Le projet de budget de l'agence est soumis au sur l'organisation et le déroulement des activités de recherche conseil d'orientation pour délibération. et de valorisation. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre A ce titre, il émet des avis et recommandations, notamment chargé des finances. sur : — les programmes et les projets de recherche à soumettre Art. 27. — Après approbation du budget, le directeur en par le directeur au conseil d'orientation ; transmet une expédition au contrôleur financier et à l'agent comptable de l'agence. — les bilans des activités des entités de recherche activant dans les champs de compétence de l'agence ; Art. 28. — La comptabilité de l'agence est tenue — les modalités de mise en œuvre des programmes et conformément aux règles de la comptabilité publique. projets de recherches ; La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont — la création des réseaux thématiques de recherche ; confiés à un agent comptable. — l'acquisition de la documentation scientifique ;

Art. 29. — Les dépenses consacrées aux activités de — les actions de formation, de perfectionnement et de recherche scientifique et de développement technologique recyclage au profit des personnels de l'agence ; sont soumises au contrôle financier a posteriori. — les programmes des manifestations scientifiques, Art. 30. — Les dispositions du décret exécutif n° 11-398 d'échange et de coopération scientifique organisés ou du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre soutenus par l'agence ; 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement — la valorisation des produits et des résultats de la de l'agence thématique de recherche, sont abrogées. recherche.

Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement de la République algérienne démocratique et populaire. intérieur. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au En outre, le conseil scientifique évalue les performances 13 août 2019. réalisées et établit un bilan périodique des activités engagées. Nour-Eddine BEDOUI.