Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 14 Art. 3. — Le schéma directeur fait ressortir les objectifs à atteindre à long terme en matière : — de conservation de la biodiversité : — de valorisation et de gestion durable du patrimoine naturel et culturel ; — de développement des activités écotouristiques ; — de protection et de restauration des écosystèmes pour lesquels l'aire protégée a été créée. Art. 4. — Le schéma directeur de l'aire protégée se compose de pièces écrites et graphiques. Les pièces écrites comportent : • un état des lieux et un diagnostic de la situation de l'aire protégée ; • des scénarios de développement fondés sur une approche présentant les principales perspectives de mise en valeur notamment, avec une formulation en termes d'enjeux majeurs pour le développement des ressources biologiques, la protection des milieux naturels, des zones humides, de la faune et de la flore et la valorisation de la ressource biologique dans le cadre d'un développement durable ; • un plan d'aménagement élaboré sur la base des enjeux fondamentaux de préservation de la biodiversité ; • une évaluation financière des mesures et des actions retenues ; • la conformité des schémas et des plans de développement existants ou en cours d'exécution avec les dispositions du schéma directeur de l’aire protégée. Les pièces graphiques comprennent : • l'état des lieux comportant : — la situation et la délimitation de l'aire protégée ; — la localisation des principales activités économiques existantes ; — les grands axes de migration des espèces à protéger ; — les zones de conflit d'usages ; — les zones à risque. • le zoning de l’aire protégée avec les orientations d’aménagements. Art. 5. — Le schéma directeur de l'aire protégée est élaboré en concertation avec les secteurs concernés et les acteurs locaux par l'établissement de gestion de l'aire protégée, sous le contrôle et l'assistance de la direction technique de tutelle concernée. Art. 6. — Le schéma directeur de l'aire protégée est approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée après sa validation par la tutelle et l’avis du conseil scientifique. L'approbation du schéma directeur de l'aire protégée est sanctionnée par un arrêté du ministre concerné. Art. 7. — Le schéma directeur de l'aire protégée est révisé tous les quinze (15) ans. Il peut faire l'objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités que celles de son approbation. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H———— Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables et du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5018 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 15 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée. Art. 2. — Le plan de gestion de l'aire protégée, issue du shéma directeur, est un document technique et dynamique identifiant l’état des lieux de l’aire protégée, sa délimitation géographique, sa valeur patrimoniale, ses objectifs, et les contraintes de sa gestion. Il permet de définir des règles de conduite pour réaliser les objectifs pour lesquels l'aire protégée a été créée. Art. 3. — Le plan de gestion de l'aire protégée est élaboré et mis en œuvre par l'établissement de gestion de l'aire protégée. Art. 4. — Le plan de gestion de l'aire protégée comprend : — les caractéristiques et l'évaluation du patrimoine ; — les objectifs stratégiques et opérationnels ; — les moyens de protection et de gestion à mettre en œuvre ; — le programme d'intervention à court et moyen terme ; — le programme de recherche ; — les mesures de protection de l'aire protégée ; — une description de l'aire : état exhaustif des lieux, mise en exergue des problématiques, enjeux, opportunités et synthèse de fonctionnement écologique de l'aire protégée ; — le plan de travail par année de gestion et par zone : description, localisation et évaluation financière des opérations ; — la cartographie. Art. 5. — Le plan de gestion de l'aire protégée est transmis à la direction technique de tutelle concernée pour validation. Art. 6. — Le plan de gestion de l'aire protégée est approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée, après avis du conseil scientifique. Art. 7. — Le plan de gestion de l'aire protégée est soumis à des évaluations annuelles par l'établissement de gestion. Le rapport d'évaluation est transmis à la tutelle concernée pour approbation. Art. 8. — Le plan de gestion de l'aire protégée est révisé tous les cinq (5) ans. Il peut faire l'objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de son approbation. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H———— Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l'organisation des directions de l'environnement de wilayas. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Vu la Constitution notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Vu le décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l'organisation des directions de l'environnement de wilayas. Art. 2. — La direction de l'environnement de wilaya est chargée : — de concevoir et de mettre en œuvre, en liaison avec les autres services extérieurs, la wilaya et la commune, les programmes de protection de l'environnement, de promotion, de valorisation et de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie sur l'ensemble du territoire de la wilaya ;