Décret exécutif n° 18-88 du 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture

26 Joumada Ethania 1439 14 mars 2018 3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 Décret exécutif n° 18-87 du 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018 portant affectation d’une parcelle de la forêt domaniale de Mohammadia, commune de Mohammadia, wilaya d'Alger. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative a l’organisation térritoriale du pays ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou EI Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet l’affectation d'une parcelle de la forêt domaniale de Mohammadia, commune de Mohammadia, wilaya d’Alger, au ministère de la défense nationale, telle que delimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret. Art. 2. — La parcelle de terrain désignée à l’article 1er ci-dessus, est d’une superficie totale de trois (3) hectares, seize (16) ares et quatre (4) centiares. Art. 3. — La parcelle de terrain objet du présent décret doît conserver sa vocation forestière. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 18-88 du 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture. ———— Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4°et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ; Vu le décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou EI Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture. Art. 2. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit : « Art. 2 bis. — Le soutien du prix du produit énergétique. « gaz-oil » est accordé aux agriculteurs pratiquant les cultures citées à l’article 2 menées en irrigué ». DECRETS 26 Joumada Ethania 1439 14 mars 2018 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 Art. 3. — Les dispositions de l’article 3, point 2, du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — ............................ 2) Pour Ie Gas-oil : — Littoral et sublittoral : 335 DA ; — Hauts-Plateaux : 395 DA ; — Sud : 455 DA ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Le soutien prévu au présent décret s’ajoute à celui des actions éligibles au compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » institué par les dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour 2013 ». Art. 5. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018. Ahmed OUYAHIA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 7 Joumada El Oula 1439 correspondant au 25 janvier 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel. ———— Le Président du Conseil constitutionnel, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Vu le décret présidentiel n° 13-314 du 9 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 15 septembre 2013 portant désignation du président du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu la décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du Conseil constitutionnel ; Décide : Article 1er. — Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel, conformément au tableau ci-après : DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire du haut conseil de sécurité. ———— Par décret présidentiel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire du haut conseil de sécurité, exercées par M. Djamel Eddine BOUZGHAIA.