Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers

Section 2 B. demandes de permis miniers présentées pour la Dispositions communes satisfaction exclusive de besoin d’installations et de transformation de substances minérales en activité ; Art. 7. — Nul ne peut obtenir un permis minier s’il ne possède pas les capacités techniques et financières C. demandes de permis miniers présentées par les nécessaires pour mener à bien les activités minières objet de entreprises retenues pour la réalisation d’infrastructures, sa demande et assumer les obligations y découlant, d'équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de conformément à l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février développement nationaux ou de (des) wilaya (s), en 2014, susvisée. application des dispositions de l'article 63 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 susvisée ; Art. 8. — Pour justifier ses capacités techniques ainsi que D. demandes de permis miniers présentées par les son expérience minière, le demandeur fournira dans sa entreprises publiques économiques en charge de projets de demande : développement de gîtes miniers assignés par les pouvoirs — les titres, diplômes et références professionnelles des publics. cadres de la société chargés du suivi et de la conduite des travaux de recherche et/ou d'exploitation minière ; L’octroi de permis miniers correspondant aux demandes citées ci-dessus, est assorti du paiement d’un produit — la liste des travaux de recherche ou d'exploitation d’attribution, conformément à la législation, auprès des minière qu’il a réalisés et/ou auxquels il a participé, au cours des trois (3) dernières années, avec une description sommaire receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine public des travaux les plus importants exécutés ; minier. — un descriptif des moyens techniques prévus pour Art. 6. — Avant d’engager toute adjudication ou attribution l'exécution de l'activité minière demandée ; directe, l’autorité administrative compétente telle que définie — tout autre document approprié, le cas échéant. par l’article 63 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, après visite des lieux et examen des possibilités d’exercice Art. 9. — Pour démontrer ses capacités financières, le de l’activité minière projetée, élabore les dossiers techniques demandeur d'un permis minier doit fournir dans sa demande et les soumet à une enquête préalable, auprès : les états financiers des trois (3) derniers exercices. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5 8 août 2018 Art. 10. — Toute demande de permis minier, doit être La décision du comité de direction de l’agence nationale conforme aux dispositions du présent décret et doit être des activités minières peut faire l’objet d’un recours auprès établie sur le formulaire correspondant à l’activité minière du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) objet de la demande, donné aux annexes I-1 à I-6 du présent jours à compter de la date de notification du rejet. décret. La demande est déposée, auprès de l’autorité Art. 13. — Le permis de prospection de substances administrative compétente en quatre (4) exemplaires et doit minérales ou fossiles relevant du régime des mines précise, être accompagnée d'un dossier dont la composition est notamment : précisée, selon l'activité minière visée dans l’annexe II — le code alphanumérique du permis ; (1 à 11) et dans l’annexe III (1 à 7) du présent décret. — la localisation géographique : nom de lieu, commune, Dans le cas d'une demande portant sur un périmètre daïra, wilaya ; s'étendant sur plusieurs wilayas, le nombre d'exemplaires est — la définition de l’opération : prospection tactique, multiplié par le nombre de wilayas que couvre la demande. prospection stratégique ; Les services habilités de l’autorité administrative — la nature des substances minérales ou fossiles compétente réceptionnent le dossier et établissent un recherchées ; récépissé de dépôt. — les formes et dimensions de la zone concernée, L’autorité administrative compétente, procède à la coordonnées des sommets dans le système géodésique vérification de l'existence matérielle des documents exigés universal transversal mercator (UTM) Nord Sahara du et notifie, soit la régularité du dossier pour l’instruction, soit périmètre et superficie en hectares ; une liste de documents manquants, à fournir dans un délai de deux (2) mois. — la date de délivrance et d’expiration du permis minier ; Les documents du dossier déclaré complet, conforme et — la durée de validité ; recevable, devant couvrir l’ensemble des aspects techniques, — l’obligation de communiquer, périodiquement, les économiques et environnementaux, sont instruits, sur le résultats des travaux relatifs au dépôt légal de l’information fond, par l’autorité administrative compétente, pour décision. géologique, et de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Section 3 De la prospection minière Art. 14. — Après obtention dudit permis, le titulaire s'adresse au wali territorialement compétent, pour accéder Art. 11. — A l’issue de l’instruction du dossier de la au terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier demande de permis de prospection de substances minérales attribué. En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par ou fossiles relevant du régime des mines, en référence aux les services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou travaux. (des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête Art. 15. — Durant la réalisation du programme de travaux, administrative. l’agence nationale des activités minières procède, conformément aux dispositions des articles 89 et 92 de la loi Art. 12. — Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, à des réductions de territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête surface du périmètre octroyé, au fur et à mesure de aux services habilités de la wilaya et aux assemblées l'exécution du programme de travaux. L’agence nationale des populaires des communes sur le territoire desquelles est activités minières examine avec le titulaire du permis, les prévu l'exercice de l'activité. surfaces devant faire l’objet de réduction, puis prend sa décision et notifie au titulaire du permis les coordonnées du Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) nouveau périmètre, le(s) wali(s) territorialement wali(s) territorialement compétent(s), formule(nt) son (leur) compétent(s) est(sont) tenu(s) informé(s). avis et l'(les) adresse(nt), à l’agence nationale des activités minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la Art. 16. — Toute demande de renouvellement de la durée date de réception du dossier. d’un permis de prospection de substances minérales ou Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la fossiles relevant du régime des mines, en cours de validité, réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) est formulée trois (3) mois avant l'expiration dudit permis. territorialement compétent(s), le comité de direction de La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont l’agence nationale des activités minières se prononce sur la la liste figure dans l’annexe II-7 du présent décret, est demande. déposée à l’agence nationale des activités minières. Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis de prospection de substances Après constatation que le titulaire dudit permis a : minérales ou fossiles relevant du régime des mines, au — satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 demandeur après qu'il ait signé le cahier des charges, tel que du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 125 et de ses textes d’application, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur le rejet motivé du dossier. — satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. 26 Dhou El Kaâda 1439 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 L’agence nationale des activités minières engage La décision du comité de direction de l’agence nationale l’instruction du nouveau programme adapté aux résultats de des activités minières, peut faire l’objet d’un recours auprès la période précédente et devant représenter l'effort financier du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) et technique approprié. jours à compter de la date de notification du rejet. Le renouvellement de la durée de validité du permis de Art. 20. — L’octroi du permis d’exploration minière prospection de substances minérales ou fossiles relevant du entraîne l’annulation du permis de prospection minière, au régime des mines, est accordé après délibération du comité cas où il existe, et sa restitution à l’agence nationale des de direction de l’agence nationale des activités minières et activités minières. signature du nouveau cahier des charges par le titulaire du permis de prospection de substances minérales ou fossiles, Le permis d'exploration minière précise, notamment : relevant du régime des mines. — le code alphanumérique du permis ; Art. 17. — Le titulaire d’un permis de prospection de — la ou les substances minérales, objet de l'exploration substances minérales ou fossiles relevant du régime des minière ; mines peut renoncer à tout moment à son permis en faisant — la localisation géographique : nom de lieu, commune, part de sa décision à l’agence nationale des activités daïra, wilaya ; minières. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des — les coordonnées des sommets du périmètre dans le activités minières par décision expresse. La demande de système géodésique Nord Sahara et sa superficie en renonciation doit être accompagnée notamment, des hectares ; documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 — les dates de délivrance et d’expiration du permis minier ; de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. — la durée de validité ; La renonciation entraîne l’annulation du permis et — l'obligation de respecter les dispositions de la loi l’obligation pour son titulaire de déposer auprès de l’agence n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée et de ses textes du service géologique de l’Algérie et auprès de l’agence d’application en matière de dépôt légal de l’information nationale des activités minières, le rapport sur les résultats géologique, de rapport d’activité semestriel, de protection de obtenus des travaux de prospection minière réalisés. l'environnement et de remise en état des lieux.

Section 4 Art. 21. — Après obtention dudit permis, le titulaire d’un De l’exploration minière permis d’exploitation s'adresse au wali territorialement compétent, pour l'occupation du terrain délimité par les Art. 18. — A l’issue de l’instruction du dossier de la coordonnées du périmètre minier attribué. Il est assisté dans demande de permis d'exploration minière, en référence aux sa démarche par l’agence nationale des activités minières. dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par les nationale des activités minières achemine auprès de la ou services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des (des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les travaux. documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative. Art. 22. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi du permis d'exploration minière, le titulaire du permis procède Art. 19. — Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités administrative aux services habilités de la wilaya et aux minières. assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité. Art. 23. — Toute demande de renouvellement de la durée Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) d’un permis d'exploration minière en cours de validité, est wali(s) territorialement compétent(s) formule(nt) son (leur) formulée six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La avis et l'(les) adresse(nt) à l’agence nationale des activités demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la liste figure à l’annexe II-8 du présent décret, est déposée à date de réception du dossier. l’agence nationale des activités minières. Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) Après constatation que le titulaire dudit permis a : territorialement compétent(s), le comité de direction de — satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 l’agence nationale des activités minières se prononce sur la du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et demande. 125 et de ses textes d’application ; Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités — satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. minières délivre le permis d'exploration minière au demandeur, après qu'il ait signé le cahier des charges tel que L’agence nationale des activités minières engage prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, l’instruction du nouveau programme adapté aux résultats de susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le la période précédente et devant représenter l'effort financier rejet motivé du dossier. et technique approprié. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7 8 août 2018 Le renouvellement de la durée d’un permis d’exploration — les études d’impact et de danger de l’activité minière minière est accordé après délibération du comité de direction sur l’environnement dûment approuvées par les autorités de l’agence nationale des activités minières et signature du compétentes, conformément aux dispositions de l’article 126 nouveau cahier des charges par le titulaire du permis. de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée ; La surface du périmètre du permis d’exploration minière — l’accord formel de l’administration chargée, selon le peut être réduite lors du renouvellement, conformément à cas, des ressources en eau ou des forêts, et de l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. l’administration de l’environnement dans les deux cas, conformément à l’article 105 de la loi n°14-05 du 24 février Art. 24. — Toute demande d'extension ou de modification 2014, susvisée, lorsque le périmètre minier est compris du périmètre d'un permis d'exploration minière en cours de totalement ou partiellement dans le domaine hydraulique ou validité, ou d’extension à des substances minérales ou dans le domaine national forestier. fossiles autres que celles visées par le permis d’exploration Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la minière, est déposée auprès de l’agence nationale des réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) activités minières, accompagnée de documents dont la liste territorialement compétent(s), le comité de direction de figure à l’annexe II-6 du présent décret. l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande. L'instruction de la demande d'extension ou de modification du périmètre du permis d'exploration minière en cours de Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités validité, ou d’extension à des substances minérales ou minières délivre le permis d'exploitation de mines au fossiles autres que celles visées par le permis d’exploration demandeur, après qu'il ait signé le cahier des charges tel que minière, est effectuée dans les mêmes formes et conditions prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, que celles dans lesquelles le permis initial a été attribué. susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier. Au cas où la demande d’extension ou de modification est La décision du comité de direction de l’agence nationale accordée par l’agence nationale des activités minières, des activités minières peut faire l’objet d’un recours auprès l’octroi du permis d’exploration minière est assorti du du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) paiement de droits et taxes requis ainsi que du paiement d’un jours à compter de la date de notification du rejet. produit d’attribution, conformément à la législation, auprès des receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine Art. 28. — L’octroi du permis d’exploitation de mines public minier. entraîne l’annulation du permis d'exploration minière et sa restitution à l’agence nationale des activités minières. Art. 25. — Le titulaire d'un permis d'exploration minière peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de Le permis d'exploitation de mines précise, notamment : sa décision à l’agence nationale des activités minières. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après — le code alphanumérique du permis ; avoir été acceptée par l’agence nationale des activités — la ou les substance(s) minérale(s), objet de l'exploitation ; minières par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment des documents établis par — la localisation géographique : nom de lieu, commune, la police des mines donnant acte de l’exécution des daïra, wilaya ; obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi — les coordonnées des sommets du périmètre et sa n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée. superficie en hectares ;

Section 5 — les dates de délivrance et d’expiration du permis minier ; Des permis d’exploitation des mines — la durée de validité ; Art. 26. — A l’issue de l’instruction du dossier de la — l’obligation du respect de la procédure et des modalités, demande de permis d'exploitation des mines, en référence définies par les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence 2014, susvisée, pour toute modification dans l’actionnariat nationale des activités minières achemine, auprès de la ou du permis d’exploitation de mines ; (des) wilaya(s) concernée(s), le dossier comportant les — l’obligation de respecter les dispositions de la loi documents et renseignements requis pour engager l'enquête n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes administrative. d’application en matière de conservation des gisements, des règles d’hygiène et de sécurité tant publique qu’industrielle, Art. 27. — Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) de protection de l'environnement et de remise en état des territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête lieux, de dépôt légal de l’information géologique et de administrative aux services habilités de la wilaya et aux rapport d’activité semestriel. assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité. Art. 29. — Après obtention dudit permis, le titulaire s'adresse au wali territorialement compétent, pour Tenant compte des résultats de cette enquête, dans un délai l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par dossier, le ou (les) wali(s) formule(nt) son (leur) avis et l’agence nationale des activités minières. En outre, il peut se l'(les) adresse (nt) à l’agence nationale des activités minières, faire assister, le cas échéant, par les services de la wilaya en y joignant : concernée, lors de l'exécution des travaux. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 Art. 30. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi dudit Art. 34. — La demande de cession ou de transfert d'un permis d'exploitation, le titulaire du permis procède à la permis d'exploitation de mines, formulée auprès de l’agence fixation des bornes de son périmètre minier, selon les nationale des activités minières, est assortie d'un dossier modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités comportant les documents, pièces et renseignements dont la minières. liste figure en annexe II-11 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l'acte de cession Art. 31. — Toute demande de renouvellement d’un permis ou de transfert ne peut être conclu que sous la condition d'exploitation de mines, en cours de validité, est formulée, suspensive de l'approbation par l’agence nationale des six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La demande de activités minières. renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure dans l’annexe II-9 du présent décret, est déposée à l’agence Art. 35. — En cas d’approbation de la cession ou de nationale des activités minières. transfert par l’agence nationale des activités minières, le titulaire doit souscrire à un nouveau cahier des charges tel Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli séparé, que prévu à l’article 66 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, les informations dont la diffusion pourrait, selon lui, porter susvisée, contenant notamment, le nouveau programme de atteinte à son droit d'inventeur. Ces informations sont travaux de développement et d’exploitation du gisement et soustraites du dossier. le nouvel effort technique et financier que le nouveau titulaire s’engage à réaliser. Une fois le cahier des charges Après constatation que le titulaire dudit permis a : signé par le nouveau titulaire, l'agence nationale des activités — satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 minières lui délivre le nouveau permis minier. du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ; Art. 36. — Le titulaire d'un permis d'exploitation de mines peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de — satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. sa décision à l’agence nationale des activités minières. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après L’agence nationale des activités minières engage avoir été acceptée par l’agence nationale des activités l’instruction du nouveau programme de développement et minières par décision expresse. La demande de renonciation d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme doit être accompagnée notamment des documents établis par détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte des aspects la police des mines donnant acte de l’exécution des environnementaux et le traitement de l’après-mine. obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. Le renouvellement d’un permis d’exploitation de mines est accordé après délibération du comité de direction de Section 6 l’agence nationale des activités minières et signature du Des permis d'exploitation de carrières nouveau cahier des charges par le titulaire du permis d’exploitation de mines. Art. 37. — Les permis correspondant aux gîtes et La surface du périmètre du permis d’exploitation de mines gisements de substances minérales non métalliques relevant du régime des carrières et destinées à la construction, à peut être réduite lors du renouvellement, conformément à l’empierrement, à la viabilisation et à l’amendement des l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. terres, sont attribués par l’agence nationale des activités minières. Art. 32. — Toute demande d'extension ou de modification du périmètre d’un permis d'exploitation de mines en cours Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi de validité, ou d’extension à des substances minérales ou n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et à l’article 2 du fossiles autres que celles visées par le permis minier, est présent décret, ils sont également attribués par le wali déposée auprès de l’agence nationale des activités minières, territorialement compétent, dans le cadre de la réalisation de accompagnée des documents dont la liste figure à l’annexe projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés II-9 du présent décret. dans les programmes de développement de ou (des) wilaya (s). La superficie maximale du permis d'exploitation de L'instruction de la demande d'extension ou de modification carrières ne peut excéder cinq (5) hectares. Ledit permis est du permis d'exploitation de mines, est effectuée dans les délivré pour une période maximale de quatre (4) années et mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le ne peut être prorogé qu'une seule fois pour une période permis d’exploitation de mines initial a été attribué. maximale de quatre (4) années par le wali territorialement compétent. Néanmoins, ledit permis expire à l'achèvement Au cas où la demande d’extension ou de modification est du projet auquel il est attaché. accordée par le comité de direction de l’agence nationale des activités minières, l’octroi du permis d’exploitation de mines Art. 38. — Les permis d’exploitation de carrières à est assorti du paiement de droits et taxes requis ainsi que du délivrer par l’agence nationale des activités minières sont paiement d’un produit d’attribution, conformément à la accordés, en priorité, au titulaire d’un permis d’exploration législation, auprès des receveurs des impôts et versé au fonds minière ayant satisfait aux engagements et obligations qui du patrimoine public minier. lui incombent en vertu de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, du présent décret et du cahier des charges qu’il a Art. 33. — La demande de cession ou de transfert, partiel signé. Ledit titulaire doit, préalablement, avoir présenté une ou total, d'un permis d'exploitation de mines, est accordée demande conforme aux dispositions du présent décret, au par l’agence nationale des activités minières dans les moins, trois (3) mois avant l’expiration de la période de conditions prévues à l’article 66 de la loi n° 14-05 du 24 validité du permis d’exploration minière en vertu duquel la février 2014, susvisée. demande est formulée. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9 8 août 2018 Art. 39. — Conformément aux dispositions de l'article 63 Au terme d’un délai d’un (1) mois, à compter de la de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et dans le cas réception de l'avis motivé de l'agence nationale des activités où l’autorité administrative compétente, en charge de la minières, le wali concerné se prononce sur la demande. demande de permis d'exploitation de carrières, est l’agence nationale des activités minières, cette dernière, à l’issue de Si la demande est acceptée, le wali concerné délivre le l’instruction du dossier de la demande en référence aux permis d'exploitation de carrières au demandeur, après que dispositions de l’article 10 du présent décret, achemine ce dernier ait signé le cahier des charges. Dans le cas auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s), le dossier de contraire, il notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier ladite demande comportant les documents et renseignements et en informe l'agence nationale des activités minières. requis pour engager l'enquête administrative. Art. 42. — L’octroi du permis d’exploitation de carrières Art. 40. — Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) entraîne l’annulation du permis d'exploration et sa restitution territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête à l’agence nationale des activités minières. aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est Le permis d'exploitation de carrières précise, prévu l'exercice de l'activité. notamment : Tenant compte des résultats de cette enquête, dans un délai — le code alphanumérique du permis ; n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier, le ou (les) wali(s) formule(nt) son (leur) avis et — la ou les substance(s) minérale(s), objet de l'exploitation ; l’adresse(nt) à l’agence nationale des activités minières, en — la localisation géographique : nom de lieu, commune, y joignant : daïra, wilaya ; • les études d’impact et de danger de l’activité minière sur — les coordonnées des sommets dans le système l’environnement dûment approuvées par les autorités géodésique universal transversal mercator (UTM) Nord compétentes, conformément aux dispositions de l’article 126 Sahara du périmètre et sa superficie en hectares ; de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée ; — les dates de délivrance et d’expiration du permis ; • l’accord formel de l’administration chargée, selon le cas, — la durée de validité ; des ressources en eau ou des forêts, et de l’administration de l’environnement dans les deux cas, conformément à l’article — l’obligation du respect de la procédure et des modalités 105 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, lorsque pour toute modification de l’actionnariat du permis le périmètre minier est compris totalement ou partiellement d’exploitation de carrières ; dans le domaine hydraulique ou dans le domaine national forestier. — l’obligation de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la d’application en matière de conservation des gisements, des réception de l'avis motivé du ou (des) wali(s) territorialement règles d’hygiène et de sécurité tant publique qu’industrielle, compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale de protection de l’environnement et de remise en état des des activités minières se prononce sur la demande. lieux, de dépôt légal de l’information géologique et de Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités rapport d’activité semestriel. minières délivre le permis d’exploitation de carrières, au demandeur sous réserve que ce dernier ait signé le cahier des Art. 43. — Après obtention dudit permis, le titulaire charges prévu à l’article 64 de la loi n° 14-05 du 24 février s'adresse au wali territorialement compétent, pour 2014, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du demandeur, le rejet motivé du dossier. périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par l’autorité administrative lui ayant délivré le permis. En outre, La décision de l’autorité administrative compétente peut il peut se faire assister lors de l'exécution des travaux, et faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des selon le cas, par les services de la wilaya concernée ou par mines dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date l'agence nationale des activités minières. de notification du rejet. Art. 44. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi du Art. 41. — Conformément aux dispositions de l'article 63 permis d’exploitation de carrières, le titulaire procède à la de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et dans le cas fixation des bornes de son périmètre minier, selon les où l’autorité administrative compétente en charge de la modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités demande, est le wali, ce dernier adresse : minières. — le dossier comportant les documents, pièces et renseignements appropriés aux services habilités de la wilaya Art. 45. — Toute demande de renouvellement de la durée et aux assemblées populaires des communes sur le territoire d’un permis d'exploitation de carrières en cours de validité, desquelles est prévu l’exercice de l’activité minière, pour est formulée, six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La avis ; demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la — le plan de développement et d’exploitation du gisement liste figure en annexe II-9 du présent décret, est déposée à l’agence nationale des activités minières, pour avis auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivré motivé. le permis. 26 Dhou El Kaâda 1439 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 Après constatation que le titulaire du permis d’exploitation Section 7 de carrières a : Des permis d’exploitation minière artisanale et de ramassage, de collecte et/ou de récolte — satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du de substances minérales 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ; Art. 50. — Les permis d’exploitation minière artisanale et les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de — satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol relevant du régime de carrières, sont attribués par l’agence L’autorité administrative compétente engage l’instruction nationale des activités minières, conformément aux du nouveau programme de développement et d’exploitation dispositions du présent décret. du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l’environnement Art. 51. — A l’issue de l’instruction du dossier de la demande desdits permis, en référence aux dispositions de ainsi que le traitement de l’après-mine. l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) Après la signature du cahier des charges par le demandeur, concernée(s), le dossier de ladite demande comportant les le renouvellement d’un permis d’exploitation de carrières est documents et renseignements requis pour engager l'enquête accordé par l’autorité administrative compétente. administrative. La surface du périmètre du permis d’exploitation de Art. 52. — Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) carrières peut être réduite lors du renouvellement, territorialement compétent(s), le soumet(tent), pour enquête conformément à l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février aux services habilités de la wilaya et aux assemblées 2014, susvisée. populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité. Art. 46. — La demande de cession ou de transfert, partiel Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) ou total, d'un permis d'exploitation de carrières, est accordée wali(s) territorialement compétent(s) formule(nt) son (leur) par l’autorité administrative compétente ayant délivré ledit avis et l'(les) adresse (nt), à l’agence nationale des activités permis, dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. date de réception du dossier. Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la Art. 47. — La demande de cession ou de transfert d'un réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) permis d'exploitation de carrières, formulée par le titulaire territorialement compétent(s), le comité de direction de d'un permis d'exploitation de carrières auprès de l’autorité l’agence nationale des activités minières se prononce sur la administrative compétente lui ayant délivré ledit permis, est demande. assortie d'un dossier comportant les documents, pièces et renseignements dont la liste figure en annexe II-11 du présent Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités décret. Elle doit être signée conjointement par les deux minières délivre le permis correspondant, au demandeur, parties et l'acte de cession ou de transfert ne peut être conclu après que ce dernier ait signé le cahier des charges tel que prévu à l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, que sous la condition suspensive de l'approbation par susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis. rejet motivé du dossier. Art. 48. — En cas d’approbation par cette dernière autorité Art. 53. — Les permis d’exploitation minière artisanale et de la cession ou du transfert, le titulaire doit souscrire à un les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de nouveau cahier des charges, contenant notamment le substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol nouveau programme de travaux de développement et précisent, notamment : d’exploitation du gisement et le nouvel effort technique et — le code alphanumérique du permis ; financier que le nouveau titulaire s’engage à réaliser. Une fois le cahier des charges signé par le nouveau titulaire, ladite — la ou les substance(s) minérale(s) ou fossiles objet de autorité administrative compétente lui délivre le nouveau l’exploitation ; permis minier. — la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ; Art. 49. — Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrières peut renoncer à tout moment à son permis en faisant — les dates de délivrance et d’expiration du permis ; part de sa décision, selon le cas, à l’agence nationale des — la durée de validité ; activités minières ou au wali. Cependant, la renonciation ne — les coordonnées des sommets du périmètre et la devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’autorité superficie en hectares ; administrative compétente par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment — l’obligation de respecter les dispositions de la loi des documents établis par la police des mines donnant acte n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et d’application ; 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. — l’interdiction de l’utilisation des explosifs. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11 8 août 2018 Art. 54. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi dudit En référence aux dispositions de l’article 46 de la loi permis, le titulaire procède à la fixation des bornes de son n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, le wali territorialement périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par compétent peut prendre les mesures conservatoires l’agence nationale des activités minières. nécessaires, conformément à la législation en vigueur, l’agence nationale des activités minières étant tenue Art. 55. — Toute demande de renouvellement de la durée informée. d’un permis d'exploitation minière artisanale et de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances Art. 59. — Après constat de la survenance d'un cas, visé minérales en cours de validité, est formulée, six (6) mois par les articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du 24 février avant l'expiration dudit permis. La demande de 2014, susvisée, l'autorité administrative compétente notifie renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure à au titulaire : l’annexe II-10 du présent décret, est déposée auprès de — la suspension du permis minier ; l'agence nationale des activités minières. — les réserves ayant conduit à ladite suspension ; Après constatation que le titulaire dudit permis a : — le délai à l'issue duquel les réserves doivent être levées — satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 par le titulaire. du 24 février 2014 susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ; La suspension est précédée d’une mise en demeure notifiée au titulaire du permis minier pour se conformer dans un délai — satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. d’un (1) mois. L’agence nationale des activités minières engage Art. 60. — Dès la notification de la suspension, le titulaire l’instruction du nouveau programme de développement et du permis doit : d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de — cesser toute activité sur le site ; l’environnement ainsi que le traitement de l’après-mine. — prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité sur le site ; Après la signature du cahier des charges par le demandeur, le renouvellement dudit permis est accordé par l’agence — lever, dans les délais fixés, les réserves notifiées et en nationale des activités minières. informer l'autorité administrative compétente. La surface du périmètre dudit permis peut être réduite lors Dans le cas de la suspension d'un permis d'exploitation, le du renouvellement, conformément à l’article 82 de la loi titulaire doit, en outre, assurer la sauvegarde des différents n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. ouvrages et maintenir en état les installations. Art. 56. — Dans les deux (2) mois qui suivent l’octroi du Art. 61. — Après la réponse du titulaire du permis minier permis d’exploitation minière artisanale ou du permis de aux réserves notifiées, l'autorité administrative compétente ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances réétudie la situation et après évaluation, notifie au titulaire minérales ou fossiles, le titulaire procède à la fixation des sa décision de levée de la suspension ou de retrait du permis. bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières. Section 9 Art. 57. — Le titulaire d’un permis d’exploitation minière Du retrait des permis miniers artisanale ou d’un permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales ou fossiles peut renoncer à Art. 62. — Dans le cas où le titulaire n'a pas levé, dans les tout moment à son permis en faisant part de sa décision à délais fixés, les réserves notifiées, l'autorité administrative l’agence nationale des activités minières. Cependant, la compétente décide du retrait du permis minier. renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des activités minières par décision Art. 63. — Les permis miniers peuvent être retirés par expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée l’autorité administrative compétente qui les a octroyés, pour notamment des documents établis par la police des mines les motifs cités aux articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux 24 février 2014, susvisée. articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. Le retrait intervient après une mise en demeure adressée par l’autorité administrative compétente ayant délivré le

Section 8 permis minier, notifiant au titulaire les motifs du retrait et lui De la suspension des permis miniers demandant de fournir les preuves éventuelles du contraire, dans les délais suivants : Art. 58. — Les permis miniers peuvent être suspendus par — quarante-cinq (45) jours pour le permis de recherche l'autorité administrative compétente qui les a octroyés, minière ; conformément aux dispositions des articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. — deux (2) mois pour les permis d’exploitation minière. 26 Dhou El Kaâda 1439 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 Dès réception de la mise en demeure, et pendant tout le • évaluation des offres financières : Lors de l'ouverture des délai fixé par celle-ci, il est interdit au titulaire du permis plis des offres financières, l’agence nationale des activités minier de procéder à toute activité minière sur le périmètre, minières sélectionne, séance tenante, celles qui sont conformes hormis les actions de sauvegarde des différents ouvrages de aux dispositions du cahier des charges de l'adjudication et l’exploitation et le maintien en état des installations. retient la proposition la plus avantageuse, sur la base du ou (des) critère(s) fixé(s) dans le cahier des charges ; Art. 64. — La décision de retrait d’un permis minier • à l'issue des travaux de sélection du soumissionnaire précise la date à laquelle le permis prend fin. ayant remis l'offre la plus avantageuse, un procès-verbal d'adjudication est remis audit soumissionnaire par l’agence Tous les droits conférés au titulaire par le permis minier, nationale des activités minières, cette dernière restitue aux s’éteignent dès le retrait du permis minier. Les obligations soumissionnaires non retenus les chèques constituant leur dont les charges pesaient sur le titulaire du permis minier, offre financière. Le procès-verbal d'adjudication précise, prennent également fin dès son retrait, à l’exception des notamment, que le soumissionnaire retenu dispose d'un délai obligations mises à la charge de tout titulaire d’un permis de trois (3) mois, à compter de la date d'établissement du procès-verbal d'adjudication, pour remettre à l’agence minier à l’expiration de celui-ci par la loi n° 14-05 du 24 nationale des activités minières, le dossier de demande de février 2014, susvisée, notamment ses articles 48 et 146. permis minier ; • durant le délai ci-dessus, l’agence nationale des activités Le titulaire du permis minier demeure également tenu de minières examine le dossier de demande de permis minier et réparer les conséquences dommageables résultant de son peut émettre des réserves à lever par le soumissionnaire ; activité avant le retrait du permis et il reste justiciable et passible de sanctions encourues au titre de cette activité, en • dès que le dossier de demande de permis est recevable, particulier pour les fautes se rapportant aux motifs du retrait, l’agence nationale des activités minières délivre au conformément aux dispositions de la loi n° 14-05 du 24 soumissionnaire retenu, le permis minier, après signature par février 2014, susvisée. ledit soumissionnaire du cahier des charges. Le titulaire du permis minier évincé a le droit d’introduire CHAPITRE IV un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai DISPOSITIONS FINALES de trente (30) jours, à compter de la date de notification du Art. 66. — Les actes relatifs aux permis d'exploitation retrait. minière sont publiés et affichés selon les conditions fixées CHAPITRE III ci-dessous : MODALITES ET PROCEDURES D’OCTROI PAR — un extrait de cet acte, indiquant notamment, le nom et ADJUDICATION DES PERMIS D’EXPLOITATION l'adresse ou le siège social de la société du titulaire, la ou les substance(s) minérale(s) ou fossile(s) objet de l’activité, la DE MINES OU DE CARRIERES superficie et les limites du périmètre octroyé ainsi que la durée de sa validité, est affiché, au plus tard un (1) mois après Art. 65. — En référence à l'article 4 du présent décret, la date de remise du permis minier à son titulaire, dans la l'octroi de permis par adjudication doit respecter les wilaya et dans chaque commune concernée par le périmètre dispositions du chapitre II du présent décret et les principes dudit permis minier ; suivants : — au plus tard un (1) mois après la remise du permis • contrôle de la conformité des offres : Après la minier, il est procédé, également, à une publication, dans la préparation du cahier des charges, le lancement de presse nationale, en langues nationale et étrangère, de l'adjudication et la réception des soumissions et l'ouverture l’extrait de l’acte prévu ci-dessus. publique des plis séance tenante, par l’agence nationale des L’affichage et la publication des actes et extraits relatifs activités minières, cette dernière vérifie, séance tenante, aux permis miniers attribués, ainsi que les frais l'existence matérielle des documents exigés et se prononce correspondants incombent au bénéficiaire dudit permis sur la recevabilité ou le rejet du dossier, conformément aux minier. dispositions du cahier des charges de l'adjudication et du Art. 67. — Sont abrogées, les dispositions des décrets présent chapitre ; exécutifs nos 02-65 du 23 Dhou El Kaâda 1422 • évaluation des offres techniques : L'agence nationale correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers, 02-66 du 23 des activités minières procède ensuite à l'évaluation des Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 offres techniques des soumissions déclarées recevables, afin fixant les modalités d’adjudication des titres de sélectionner les offres conformes aux dispositions du miniers, 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 cahier des charges de l'adjudication et aux dispositions du décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de présent chapitre. Elle peut demander des compléments collecte et/ou de récolte et 08-188 du 27 Joumada Ethania d'informations au soumissionnaire concerné, durant 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités l'évaluation ; d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières. • notification des résultats de l'évaluation technique : A l'issue de cette évaluation, l’agence nationale des activités Art. 68. — Le présent décret sera publié au Journal officiel minières notifie aux soumissionnaires non retenus les raisons de la République algérienne démocratique et populaire. du rejet de leur offre technique et invite les soumissionnaires Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au retenus à présenter, lors de la date fixée dans le cahier des 5 août 2018. charges, une offre financière ; Ahmed OUYAHIA. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13 8 août 2018 ANNEXE I : FORMULAIRES ANNEXE I-1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION MINIERE 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : …….......................………………………....... …………………………………………………………………………………………...............……………………………. 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : .......................................................................................................................................................... Pays d'origine : ............................................................................................................................................................................ Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................. Identification fiscale : ................................................................................................................................................................. Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ........................................................................................................................................ Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail……………............................……….…….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION MINIERE * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….…………………………………..............................………………………….. Commune : …………………..…………………………...............................…………………….. Daïra : …………………………………….………………...............................…………………... Wilaya (s) ………………………………………...................……..............................…………… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : .................................................................................................................. 4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS DE PROSPECTION MINIERE : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ……………………..............................……………........ * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ……………………………………..............................…………………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- Fait à …………………….le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 ANNEXE I-2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION MINIERE 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : …………………………….............................. …………………………………………………………………………………………………………………..............……. 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : ......................................................................................................................................................... Pays d'origine : .......................................................................................................................................................................... Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................ Identification fiscale : ................................................................................................................................................................ Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ....................................................................................................................................... Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail…………………….…...........................….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….……………………..............................……………………………………….. Commune : …………………………………................................……………………….……….. Daïra : ………………………………………………………...............................………………... Wilaya (s) …………………………………………………......................................................…… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : .............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ................................................................................................................... 4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLORATION MINIERE : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : …………………………………….........................……. * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ……………………………………………..........................……………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- Fait à ……………………. , le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 8 août 2018 ANNEXE I-3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ………………….......................…………....... …………………………………………………………………………………………………..............……………………. 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : .......................................................................................................................................................... Pays d'origine : .......................................................................................................................................................................... Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................ Identification fiscale : ................................................................................................................................................................ Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ....................................................................................................................................... Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail…………………...........................….…….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….……………………………………………….............................…………….. Commune : ………………………………………………………..............................………..….. Daïra : ……………………………………………………………..............................…………... Wilaya (s) ……………………………………………………...............................................…… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ......................................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ................................................................................................................... 4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ……………………….........................…………………. * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ……………………………………..........................……………………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- 4- 4- Fait à ……………………. , le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 ANNEXE I-4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ……………………….......................……....... ………………………………………………………………………………………………………...............………………. 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : ......................................................................................................................................................... Pays d'origine : .......................................................................................................................................................................... Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................ Identification fiscale : ................................................................................................................................................................ Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ....................................................................................................................................... Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail…………………….............................…….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….……………………………………………………..............................……….. Commune : …………………………………………………................................……………….. Daïra : …………………………………………………………………..............................……... Wilaya (s) ………………………………………………….................................................……… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................ * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : .................................................................................................................. 4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : …………………………...........................……………… * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ……………………………………………….........................…………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- 4- 4- Fait à …………………….le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 8 août 2018 ANNEXE I-5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA TERRITORIALEMENT COMPETENTE………………… FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : …………….......................………………....... ……………………………………………………………………………………………………...............…………………. 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : ......................................................................................................................................................... Pays d'origine : .......................................................................................................................................................................... Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................ Identification fiscale : ............................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ...................................................................................................................................... Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail………………............................…….…….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE : * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….……………………………………………………..............................……….. Commune : …………………………………………………................................……………….. Daïra : …………………………………………………………………..............................……... Wilaya (s) ………………………………………………….................................................……… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : .............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : .................................................................................................................. 4- OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ………………………........................…………………. * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ………………………………………........................…………………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- 4- 4- Fait à …………………….le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018

ANNEXE I-6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE ET DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE DE SUBSTANCES MINERALES 1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ……………….......................……………....... 2- DEMANDEUR : Société/Personne morale : ......................................................................................................................................................... Pays d'origine : ........................................................................................................................................................................... Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................. Identification fiscale : ................................................................................................................................................................ Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ................................................................................................................. Adresse où recevoir les notifications : ........................................................................................................................................ Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail…………………….............................…….. 3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Localisation administrative : Lieu-dit : ….…….………..............................…………………………………………………….. Commune : …………………………….................................…………………………………….. Daïra : ……………………………………................................…………………………………... Wilaya (s) ………………………………….................................................……………………… * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X B F Y Y X X C G Y Y X X D etc... Y Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ......................................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ................................................................................................................... 4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ………………………….........................………………. * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ………………………………………….........................………………. 5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE : Documents administratifs Documents techniques 1- 1- 2- 2- 3- 3- 4- 4- Fait à ……………………. , le ……………………………. Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 8 août 2018

ANNEXE II : DOSSIERS STANDARDS DE DEMANDES DE PERMIS MINIERS (Sous reserve des modalités et procédures prévues par les chapitres II et III du décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers) Les dossiers de demande de permis miniers doivent — substances minérales ou fossiles visées par la demande renseigner sur ce qui suit : de permis d’exploration minière ; — présentation de l’objectif, du contenu, de la 1) Dossier standard de demande de permis de méthodologie et du déroulement de l’étude de mise en valeur prospection minière : du gisement à réaliser et devant couvrir l’ensemble des — demande sur imprimé de l’agence nationale des aspects techniques, économiques, sociaux, activités minières ; environnementaux y compris les aspects de l’après-mine ; — copie des statuts de la société, copie du registre de — programme de développement des travaux et études, commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification coûts, planning des travaux à réaliser, méthodes du demandeur ; d’exploration minière à appliquer, moyens humains et matériels à mobiliser, engagement financier précisant les — justificatifs de capacités techniques : compétence de la montants de dépenses à consacrer aux opérations société en matière de recherches minières, descriptifs des d’exploration ; moyens techniques prévus pour l’exécution de l’opération projetée ; … — encadrement technique et emploi ; — justificatifs des capacités financières : effort financier — étude d’impact sur l’environnement ; à souscrire, bilans et comptes d’exploitation des trois (3) — carte topographique de l’institut national de derniers exercices ; cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, — références de la société dans la prospection minière ; 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa — substances minérales visées par la prospection ; superficie ; — programme et planning des travaux à réaliser, méthodes — cahier des charges renseigné et dûment souscrit ; de prospection minières à appliquer, moyens humains et matériels à mobiliser ; — autres informations jugées utiles, si nécessaire sous pli cacheté. — carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) 1/25.000 au 3) Dossier standard de demande de permis 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé et d’exploitation de mines : portant ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa superficie ; — demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ; — cahier des charges renseigné et dûment souscrit. — copie des statuts de la société, copie du registre de commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification 2) Dossier standard de demande de permis du demandeur ; d’exploration minière : — justificatifs de capacités techniques : références de la — demande sur imprimé de l’agence nationale des société dans l’exploitation minière, permis miniers détenus activités minières ; par le demandeur ; — copie des statuts de la société, copie du registre de — justificatifs des capacités financières : bilans et comptes commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification d’exploitation des trois (3) derniers exercices, engagement du demandeur ; financier précisant les montants des dépenses que le — justificatifs de capacités techniques : compétence de la demandeur s’engage à consacrer au développement et à la société en matière de recherches minières, descriptifs des mise en exploitation du gisement ; moyens techniques prévus pour l’exécution de l’opération — le cas échéant, copie du permis d’exploration minière projetée ; en cours de validité portant sur le périmètre objet de la — justificatifs des capacités financières : effort financier demande de permis d’exploitation de mines, rapport sur les à souscrire, bilans et comptes d’exploitation des trois (3) travaux réalisés et résultats obtenus lors des phases de derniers exercices ; recherche minière, des phases d’évaluation de la faisabilité du projet minier, copie de l’étude de faisabilité comprenant — références de la société dans l’exploration minière ; l’étude technique et économique détaillée de la variante — le cas échéant, copie du permis de prospection minière retenue (évaluation des réserves, plan de développement et en cours de validité portant sur le périmètre objet de la d’exploitation du gisement avec chronogramme détaillé des demande de permis d’exploration, rapport sur les travaux travaux à réaliser, essais minéralurgiques, étude de marché, réalisés et résultats obtenus par la prospection minière ; les utilités et infrastructures industrielles générales, environnement y compris les aspects de l’après-mine, — mémoire sur les travaux réalisés et résultats obtenus par projections économiques et financières,…), encadrement les explorations précédentes ; technique et emploi ; 26 Dhou El Kaâda 1439 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 — carte topographique de l’institut national de — carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa superficie, et le statut juridique du sol ; superficie, et le statut juridique du sol ; — étude d’impact sur l’environnement et plan de gestion — étude d’impact sur l’environnement et plan de gestion environnemental ; environnemental ; — étude de dangers ; — étude de dangers ; — autorisation d’établissement classé ; — autorisation d’établissement classé ; — programme de restauration et de remise en état des — programme de restauration et de remise en état des lieux ainsi que la prise en charge des risques, désordres et lieux ainsi que la prise en charge des risques, désordres et nuisances résiduels de l’après-mine ; nuisances résiduels de l’après-mine ; — cahier des charges renseigné et dûment souscrit ; — cahier des charges renseigné et dûment souscrit ; — autres informations jugées utiles par le demandeur, si — autres informations jugées utiles par le demandeur. nécessaire sous pli cacheté. 5) Dossier standard de demande de permis 4) Dossier standard de demande de permis d’exploitation minière artisanale ou de permis de d’exploitation de carrières : ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances — demande sur imprimé de l’agence nationale des minérales relevant des carrières se trouvant en l’état à la activités minières ou de la wilaya territorialement surface du sol : compétente ; — demande sur imprimé de l’agence nationale des — copie des statuts de la société, copie du registre de activités minières ; commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification — copie des statuts de la société et copie du registre du du demandeur ; commerce pour les personnes morales ou toute pièce — justificatifs de capacités techniques : références de la d’identification pour les personnes physiques ; société dans l’exploitation minière, permis miniers détenus — justificatifs des capacités techniques et financières par le demandeur … ; nécessaires à réaliser le projet d’exploitation ou de — justificatifs des capacités financières : bilans et comptes ramassage, collecte et/ou de récolte de substances d’exploitation des (3) trois derniers exercices, engagement minérales ; financier précisant les montants des dépenses que le — carte topographique de l’institut national de demandeur s’engage à consacrer au développement et à la cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, mise en exploitation du gisement ; 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa — le cas échéant, copie du permis d’exploration minière superficie, et le statut juridique du sol ; en cours de validité portant sur le périmètre objet de la demande de permis d’exploitation de carrières, mémoire sur — mémoire technique comprenant notamment la méthode les travaux réalisés et résultats obtenus lors des phases retenue d’exploitation ou de ramassage, collecte, récolte de d’exploration minière, des phases d’évaluation de faisabilité substances minérales, programme de travaux ; du projet, copie de l’étude de faisabilité comprenant l’étude — substance(s) visée(s) ; technique et économique détaillée de la variante retenue (évaluation des réserves, plan de développement et — notice ou étude d’impact, selon les incidences que peut d’exploitation du gisement avec chronogramme détaillé des avoir le projet sur l’environnement (mémoire) ; travaux à réaliser, essais de traitement du tout-venant, l’étude — étude de faisabilité économique ; de marché, les utilités et infrastructures industrielles — cahier des charges renseigné et dûment souscrit ; générales, environnement y compris les aspects de l’après mines, projections économiques et financières...…), — autres informations jugées utiles par le demandeur. encadrement technique et emploi ; 6) Dossier standard de demande d’extension ou de — pour les substances minérales destinées à la production modification de permis d’exploration minière : de matériaux d’enrochement, de précriblé ou produit de scalpage, de granulats, de gravillons, de sables concassés, de Le dossier de demande d’extension d’un permis fillers,… : caractéristiques du tout-venant, définition du d’exploration minière en cours de validité, à des substances schéma de traitement et validation du procédé retenu, minérales autres que celles visées par le permis minier et, le définition des produits marchands et leur rapport avec les cas échéant, de modification du périmètre minier, est déposé exigences normatives et les spécifications des différents auprès de l’agence nationale des activités minières et doit utilisateurs en matière de propreté, de fuseaux granulaires et comprendre, pour les nouvelles substances envisagées, les d’humidité ; éléments suivants : 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21 8 août 2018 — demande sur imprimé de l’agence nationale des — demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ; activités minières ; — justificatifs de capacités techniques ; — référence du permis minier en cours de validité dont la prorogation est demandée et copie dudit permis minier ; — justificatifs des capacités financières ; — substances minérales ou fossiles visées ; — carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, — présentation de l’objectif, du contenu, de la 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre méthodologie et du déroulement de l’étude de mise en valeur minier ; et devant couvrir l’ensemble des aspects techniques, économiques, sociaux, environnementaux y compris les — substances pour lesquelles la prorogation est aspects de l’après-mine ; demandée ; — programme de développement des travaux et études, — la durée sollicitée ; coûts, planning des travaux à réaliser, méthodes — le rapport géologique sur les travaux effectués et les d’exploration minière à appliquer, moyens humains et résultats, illustré par des plans, croquis et coupes ; matériels à mobiliser, engagement financier précisant les montants de dépenses à consacrer aux opérations — état d’exécution des engagements souscrits ; d’exploration ; — programme et planning des travaux projetés ainsi que — encadrement technique et emploi ; les dépenses y afférentes ; — étude d’impact sur l’environnement ; — moyens humains et matériels à mettre en œuvre ; — carte topographique de l’institut national de — étude d’impact sur l’environnement actualisée et cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, mesures d’atténuation, y compris la remise en état des 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses lieux ; coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa — documents attestant que le demandeur est à jour du superficie ; paiement de droits et taxes ; — cahier des charges renseigné et dûment souscrit ; — cahier des charges actualisé renseigné et signé ; — autres informations jugées utiles, si nécessaire sous pli — autres informations jugées utiles par le demandeur, si cacheté. nécessaire sous pli cacheté. Le dossier devra également présenter un bilan détaillé des 9) Dossier standard de renouvellement de permis travaux déjà réalisés. d’exploitation de mines et de carrières : 7) Dossier standard de demande de prorogation de la La demande de renouvellement de la validité de permis durée de validité de permis de prospection minière : d’exploitation minière est déposée six (6) mois avant l’expiration de la période de validité en cours du permis Le dossier de demande de prorogation de la durée de minier auprès de l’autorité administrative compétente. Elle validité de permis de prospection minière est déposé auprès est accompagnée des documents, pièces et renseignements de l’agence nationale des activités minières et doit suivants : comprendre, les éléments suivants : — demande sur imprimé de l’agence nationale des — demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ; activités minières ; — référence du permis minier en cours de validité dont le — programme et planning des travaux à réaliser, méthodes renouvellement est demandé et copie dudit permis minier ; de prospection minières à appliquer et les moyens humains et matériels à mobiliser ; — carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, — carte topographique de l’institut national de 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, minier ; 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé et portant ses coordonnées universal transversal mercator — substances pour lesquelles le renouvellement est (UTM) et sa superficie ; demandé ; — la durée sollicitée ; — cahier des charges renseigné et dûment souscrit. — le rapport sur les travaux d’exploitation réalisés dans le 8) Dossier standard de prorogation de la durée de cadre du permis minier en cours de validité, les validité de permis d’exploration minière : investissements réalisés, les productions annuelles extraites et commercialisées, les mesures de protection de La demande de prorogation de la validité de permis l’environnement prises dont la remise en état des lieux ; d’exploration minière est déposée six (6) mois avant l’expiration de la période de validité en cours de permis à — le rapport géologique actualisé sur le ou les gisement(s) l’agence nationale des activités minières. Elle est exploité(s) ou encore en cours d’exploitation ; accompagnée des documents, pièces et renseignements — le rapport sur les travaux d’exploration complémentaire suivants : effectués ; 26 Dhou El Kaâda 1439 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 — l'étude de faisabilité technique et économique actualisée — étude de faisabilité actualisée ; sur la base du nouveau plan de développement et — documents attestant que le demandeur est à jour du d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme paiement des droits, taxes et impôts échus ; détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l’environnement ainsi que les aspects de l’après-mine — cahier des charges actualisé renseigné et signé ; illustrée par des plans et des coupes caractéristiques ; — autres informations jugées utiles par le demandeur. — moyens humains pour l'encadrement technique et emploi ; 11) Dossier standard de cession et de transfert de permis d’exploitation de mines et de carrières : — engagement de remettre un rapport géologique actualisé tous les deux (2) ans ; La demande de cession ou de transfert, total ou partiel, de droits et obligations résultant d’un permis d’exploitation de — état d’exécution des engagements souscrits dans le mines ou d’un permis d’exploitation de carrières, est soumise cadre du permis en cours de validité ; à l’approbation préalable de l’autorité administrative — documents attestant que le demandeur est à jour du compétente ayant délivré le permis minier. paiement des droits, taxes et impôts échus ; La demande doit être signée par les deux (2) parties et — mise à jour de l’étude d’impact sur l’environnement, l’acte de cession ou de transfert ne peut être passé que sous du plan de gestion environnemental et de l’étude de la condition suspensive de l’approbation préalable de dangers ; l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier. — état de la remise en état des lieux et mise à jour du programme de restauration et de remise en état des lieux La demande est assortie d’un dossier comportant : ainsi que les aspects de l’après-mine ; — références du permis minier objet de la demande et — cahier des charges actualisé renseigné et signé ; copie du permis minier en cours de validité ; — autres informations jugées utiles par le demandeur, si — souscription par le nouveau demandeur au cahier des nécessaire sous pli cacheté. charges et à tous les engagements pris ; — documents justifiant les capacités techniques et 10) Dossier standard de renouvellement de permis financiers du nouveau demandeur, notamment les bilans d’exploitation minière artisanale et de permis de financiers des trois (3) derniers exercices et les références ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances professionnelles dans le domaine minier du nouveau minérales relevant du régime des carrières se trouvant demandeur ; en l’état à la surface du sol : — statuts et registre du commerce de la société du nouveau demandeur ; La demande est déposée six (6) mois avant l’expiration du délai de validité du permis. — un exemplaire de l’acte de cession ou de transfert signé par les deux (2) parties conclu sous condition suspensive de La demande est assortie du dossier comportant : l’approbation préalable de l’autorité administrative — demande sur imprimé de l’agence nationale des compétente ; activités minières ; — exemplaires certifiés des contrats ou accords passés — référence du permis minier dont le renouvellement est entre les intéressés qui seront après la cession ou le transfert, demandé et copie du permis minier arrivé à échéance ; titulaires du permis minier ; — carte topographique de l’institut national de — rapport géologique actualisé ; cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, — rapport sur les travaux d’exploitation réalisés dans le 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre cadre du permis minier en cours de validité ; minier ; — état d’exécution des engagements souscrits ; — rapport géologique actualisé sur le gisement exploité ; — programme et planning des travaux que le nouveau — rapport sur la durée de validité du permis récapitulant demandeur projette d’exécuter pendant la validité en cours les travaux et les investissements réalisés, les productions dudit permis minier ; mensuelles et annuelles extraites et commercialisées, les — montant financier que le nouveau demandeur s’engage mesures de protection de l’environnement prises dont la à investir durant la période de validité en cours ; remise en état des lieux ; — documents attestant que le titulaire est à jour du — état d’exécution des engagements souscrits dans le paiement des droits, taxes et impôts échus ; cadre du permis en cours de validité ; — étude de faisabilité technique et économique du projet — nouvelle étude de développement et d’exploitation du que le nouveau demandeur s’engage de réaliser pendant la gisement illustrée par des plans et coupes caractéristiques ; durée de validité en cours ; — emploi ; — nouveau cahier des charges actualisé, renseigné et — mise à jour du mémoire, notice ou étude d’impact sur signé ; l’environnement ; — autres informations jugées utiles par le demandeur. 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 23 8 août 2018

ANNEXE III: FORMES ET CANEVAS Pour tous les permis miniers, les canevas des documents DES DOCUMENTS COMPOSANT LE DOSSIER techniques sont semblables. Seul le contenu varie en DE DEMANDE DE PERMIS MINIERS fonction de l’importance et des exigences techniques et économiques du projet. Par exemple, pour une demande Les dossiers de demande de permis miniers comportent d’exploitation artisanale d’un petit gisement, l’agence des documents administratifs et des documents techniques. nationale des activités minières se contentera d’études simplifiées, mais pour les grands projets, il est de l’intérêt Les documents administratifs textuels suivants, sont exigés du demandeur de présenter des études et des plans détaillés. pour toutes les catégories de permis miniers et doivent être présentés au format A4, sous leur forme originale et/ou de I. CANEVAS DU MEMOIRE SUR LES TRAVAUX photocopies : D’EXPLORATION — demande sur imprimé de l’autorité administrative — rappel historique des principaux travaux géologiques compétente ; réalisés ; — programme et volume des travaux réalisés à l’intérieur — copie des statuts et/ou de registre du commerce de la et aux environs du périmètre ; société du demandeur ; — résultats obtenus au point de vue minier : indices ou — engagement de remettre tous les deux (2) ans un rapport gîtes minéraux mis en évidence, nature et qualités des géologique actualisé ; substances utiles mises à jour, estimation des ressources et — autorisation d’établissement classé ; des réserves, potentiel minier du périmètre d’exploration ; — cahier des charges renseigné et signé ; — documentation géologique disponible (bibliographie sommaire) ; — formulaire à renseigner et documents à fournir sur les capacités techniques et financières ; — méthodes d’exploration appliquées : description et justification : — copie de permis minier en cours de validité ; # moyens humains : effectif du personnel par catégories : — autres documents administratifs exigés pour ingénieurs et cadres supérieurs, techniciens et agents de modification, prorogation, cession, transfert, …. ; maîtrise, agents d’exécution ; # moyens matériels : liste des équipements mobilisés ; Les documents techniques exigés doivent être présentés sous deux formes : # engagements de dépenses. — étude ou mémoire textuel au format A4, relié ; — résultats de la recherche géologique et minière ; — pièces graphiques : photocopies de cartes ou plans aux — programme et planning des travaux d'exploration qui échelles adéquates. doivent être présenté comme suit : Programme de travaux d’exploration et coût en KDA Désignation des travaux Unité Volume Montant mesure estimatif 1 Travaux topographiques, géologiques et géophysiques avec ha raccordement au réseau national Levé topographique au 1/1000 ou 1/2000 du périmètre Levé géologique au 1/1000 si S<50ha Levé au 1/2000 si S entre 50 et 100ha Levé au 1/10 000 si S=+100ha Levé géophysique (même échelle que levé géologique) Autres 2 Travaux miniers Tranchées superficielles Puits Galeries Forages carottés Forages destructifs Diagraphies de sondage Prélèvement d’échantillons Prélèvement d’échantillons technologiques Vue en plan des travaux de surface Log des sondages Projections verticales des travaux et de minéralisation au 1/1000 ou 1/2000 26 Dhou El Kaâda 1439 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 Programme de travaux d’exploration et coût en KDA (suite) Désignation des travaux Unité Volume Montant mesure estimatif 3 Travaux de laboratoire et essais de traitement Analyse chimique Propriétés physiques des roches et des minerais Analyse pétrographique (lames minces) Analyse minéralogique (sections polies) Analyse granulométrique Critère textural Critère de teneurs Critère minéralurgique Propriétés physiques et chimiques Essais de traitement (pilote discontinu, petit pilote, pilote continu et essais semi-industriels continus) 4 Rapport géologique des travaux Rapport textuel avec norme et tableaux de calcul des ressources et des réserves, analyses et essais de laboratoire Annexes graphiques Hydrogéologie de la région 5 Autres Etude de faisabilité technique et économique Etude d’impact sur l’environnement Etude de gestion environnementale Etude de dangers Totaux Planning des travaux d’exploration Désignation 1ère 2ème 3ème période* période* période* 1 Levés topographiques, géologiques et géophysiques (1) ….…... ……… ……… 2 Travaux miniers …….. …….. …….. 3 Travaux de laboratoire et essais de traitement …….. …….. …….. 4 Rapport géologique ………. 5 Autres travaux ………. ………. ………. (1) Matérialiser la durée des travaux par un trait horizontal (*) Période à préciser: mois, année,… 26 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 25 8 août 2018 II. DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION — caractéristiques physico-chimiques des minerais extraits et des produits finis ; Canevas du rapport géologique — fixation de la cadence de production en rapport avec le — Partie textuelle : volume de réserves exploitables et planification de la production ; • contexte géologique régional et local ; — conception générale de la mine, choix des méthodes • géologie détaillée du gîte ; d’exploitation et détermination des paramètres d’exploitation ; • caractéristiques particulières du gisement et de la minéralisation ; — choix et dimensionnement des équipements miniers d’extraction, de transport, de traitement, de manutention, • description et travaux, dépenses de recherche réalisés etc.. ; dans le cadre du permis octroyé ; — organisation de la production : cycles de travail en • estimation et catégories des ressources géologiques et des chantier, temps et rythme de travail journalier, réserves minières (préciser la norme adoptée) ; hebdomadaire, mensuel et annuel ; • caractéristiques physico-chimiques et minéralogiques — estimation des besoins en personnel de production de moyennes des ressources et des réserves du gisement ; maintenance, d’administration et de sécurité par catégories : cadres, agents de maîtrise et exécution ; • essais physico-mécaniques et autres tests exigés pour la fabrication de matériaux de construction réalisés par un — coûts d’investissement et d’exploitation. laboratoire national reconnu ; Projet d’infrastructures et d’aménagement du site minier • état d’exécution des engagements souscrits dans le cahier — plan général d’aménagement de la mine en surface au des charges. 1/1000, 1/2000 ou 1/5000 selon la superficie du périmètre : — Partie graphique : • pour la mine à ciel ouvert : conception et projection des implantations industrielles et des infrastructures • plan topographique au 1/1000 ou 1/2000 avec environnantes (carrières, décharges, voies d’exploitation, implantation du périmètre demandé, coordonnées de ses installation de concassage et stockage des produits finis, sommets et superficie en hectares ; bâtiments industriels, administratifs, cité minière, etc..), voirie et réseaux divers (VRD) ; • levé géologique régional au 1/10 000, 1/25 000 ou 1/50 000 ; • pour la mine souterraine : conception et projection du carreau de la mine et des infrastructures environnantes • levé géologique détaillé du gîte au 1/1000 ou 1/2000 avec (voirie et réseaux divers, cité minière, ..). implantation du périmètre et des travaux de recherche exécutés ; Partie graphique : • projection sur le plan horizontal et vertical des différentes — plan de délimitation des réserves exploitables en catégories de ressources et réserves minières exploitables ; projections horizontales et verticales caractéristiques ; — plan de découpage du gisement et projection des • coupes géologiques caractéristiques à la même échelle ouvrages d’ossature minière ; que les levés avec implantation des travaux miniers ; — plan des travaux préparatoires d’exploitation ; • log de sondages. — évolution de l’exploitation illustrée par des plans à cinq Canevas des essais de traitement du minerai (5) ans, à dix (10) ans, à la fin ; — pour l’exploitation souterraine en particulier : calcul et — caractérisation du minerai à traiter, analyses chimiques, plans d’aérage, d’exhaure, de roulage du minerai et de minéralogiques ; circulation du personnel, des réseaux d’électricité et d’air — essais de traitement au laboratoire, à l’échelle du petit comprimé, choix et plan de soutènement des galeries, pilote et en pilote continu, sur un échantillon technologique cheminées et fronts de taille ; représentatif de minerai ; — plan d’aménagement de la mine en surface et — choix des méthodes de traitement et validation du implantation de tous les ouvrages, à une échelle appropriée procédé retenu, flow-sheet chiffré et détermination des 1/2000 pour les périmètres de moins 100 ha ou 1/5000 pour coefficients à portée économique (rendement pondéral, les surfaces plus vastes. récupération ou rendement métal ou substance minérale utile, taux de concentration) ; III. CANEVAS DE L’ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE — définition des produits marchands obtenus ; L’objet de l’étude est de démontrer la faisabilité technique — conception et schéma de l’usine de traitement et de ses et économique du projet d’exploitation minière, ce qui doit infrastructures ; permettre à l’investisseur de prendre ou non la décision de réaliser son projet. — coûts d’investissement et d’exploitation. En particulier les réserves doivent être estimées sur la base Canevas de l’étude de développement et d’exploitation d’une norme reconnue et certifiée par un bureau d’études connu et l’analyse économique conduite selon les règles Projet d’exploitation du gisement comptables admises dans le commerce international : — définition et calcul des réserves exploitables ; — rappel des données techniques du projet ; 26 Dhou El Kaâda 1439 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 8 août 2018 — estimation des investissements : ouvrages — références du permis minier : code, substances, d’infrastructure minière et leur équipement, terrains et localisation, date de délivrance, durée de validité ; bâtiments, équipement de production, matériel de transport, — date de démarrage de l’activité : prévue, effective ; équipement de bureau, équipement de maintenance et de — investissements : prévus, réalisés ; stockage, infrastructure environnante (VRD), équipement social, mesures de protection de l’environnement et mesures — objectifs de travaux d’exploration prévus (cartographie, contre les accidents ; travaux miniers, travaux de laboratoire), réalisations effectives ; — calcul des amortissements ; — objectifs de production prévus : minerai tout-venant, — plan de financement des investissements ; minerais marchands, extraction de stérile ; — projection de la production, du chiffre d’affaires et des — productions réalisées : minerai tout-venant, minerais coûts d’exploitation sur, au moins, dix (10) ans ; marchands, extraction de stérile ; — évolution des résultats : bénéfices, cash flow, … ; — personnel employé : prévu au cahier des charges, effectif employé à l’année de la demande ; — analyse de variantes et de rentabilité du projet ; — protection de l’environnement : mesures prévues, — conclusions et recommandations sur la faisabilité mesures prises, dépenses prévues, dépenses engagées ; économique du projet. — remise en état des lieux : travaux et dépenses prévus, travaux et dépenses réalisés. IV. CANEVAS DU RAPPORT D’ACTIVITE D’EXPLOITATION VI. PRESENTATION DES CARTES ET PLANS — rappel des références du permis minier en cours de TOPOGRAPHIQUES validité ou arrivé à expiration ; — résumé des travaux de recherche géologiques réalisés : Le périmètre demandé sera matérialisé par un carré, un rectangle ou autre polygone avec des côtés verticaux et • travaux miniers et forages ; horizontaux et des angles droits, sur une carte topographique, • travaux de laboratoire et essais de traitement. au format édité par l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT), l’échelle 1/25 000, 1/50 000 ou — documentation géologique accumulée : 1/200 000. Cette carte portera un cartouche avec les renseignements suivants : • état des réserves à la date de l’année de la demande ; • ressources toutes catégories ; — nom et raison sociale du demandeur ; • réserves prouvées ; — nature du permis demandé ; • réserves exploitables ; — coordonnées des sommets du périmètre ; • qualité du minerai tout-venant exploité (analyse — nom du bureau d'études, du bureau d'expertise ou de complète) ; l'expert ; • qualité des produits marchands (analyse complète) ; — date d’édition. • évolution de l’extraction et de la production ; • production de minerai tout-venant ; VII. OPERATIONS DE LEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE BORNAGE DES PERIMETRES OBJET DE • extraction de stérile ; PERMIS MINIERS • production marchande. La loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, prévoit les dispositions suivantes en matière de délimitation et — évolution de l’emploi global de l’année 1 à l’année d’implantation de levés topographiques du périmètre de considérée et en cadres techniques ; recherche ou d’exploitation : — protection de l’environnement ; — le périmètre doit être délimité par les coordonnées — rappel des mesures prévues dans les études d’impact et géodésiques de ses sommets, sur la carte topographique de de danger ; l’Algérie au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/ 200.000 ; — dépenses prévues ; — le périmètre octroyé doit être implanté et borné par le — mesures et dépenses réalisées ; titulaire du permis minier, au plus tard, trois (3) mois après — état de la remise en état des lieux : travaux réalisés et la délivrance du permis. A cet effet, le titulaire est obligé de dépenses engagées ; rattacher son périmètre au système universal transversal mercator (UTM), à l’aide des coordonnées de deux (2) — investissements totaux réalisés : reprendre les données bornes géodésiques les plus proches du site et connues ; de l’actif comptable et détailler par nature. — pour réaliser ses travaux de prospection, d’exploration V. CANEVAS DE L’ETAT D’EXECUTION DES ou d’exploitation, le titulaire d'un permis minier doit ENGAGEMENTS SOUSCRITS implanter ses ouvrages sur un levé topographique à grande échelle (1/1000 ou 1/2000 ou 1/5000). L'agence nationale Ce canevas est valable pour toutes les demandes sur des des activités minières déterminera, au cas par cas, les levés permis miniers en cours de validité ou arrivant à topographiques qui doivent être rattachés au réseau expiration : géodésique national pour être cadastrés.