Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau

3 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 17 juin 2018 Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 Décrète : correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 Article 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret correspondant au 27 septembre 2008 fixant les exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au attributions ainsi que les règles d'organisation et de 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles fonctionnement de l'autorité de régulation des d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de services publics de l'eau. régulation des services publics de l'eau. ———— Art. 2. — L'abrogation prévue à l'article 1er ci-dessus, Le Premier ministre, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des Sur le rapport du ministre des ressources en eau, ressources en eau. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Art. 3. — Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne (alinéa 2) ; lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du vigueur, par une commission dont les membres, sont Premier ministre ; désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre nomination des membres du Gouvernement ; chargé des ressources en eau et du ministre des finances. Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel relatif à l'inventaire des biens du domaine national ; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de juin 2018. l'autorité de régulation des services publics de l'eau ; Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de d’inspecteur général à la wilaya de Blida. directeurs de la réglementation et des affaires ———— générales de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général à la wilaya de Blida, exercées par de directeurs de la réglementation et des affaires générales M. Abdelmadjid Belbel, admis à la retraite. aux wilayas suivantes, exercées par MM. : ————H———— — Taïb Benkrane, à la wilaya de M’Sila ; — Hemida Hassounat, à la wilaya de Mila ; admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant ————H———— au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 Mila. correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux ———— fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 ———— correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Mila, correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Nasr-Eddine Belaïd, appelé à exercer une de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas autre fonction. suivantes, exercées par MM. :