Décret exécutif n° 18-04 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 complétant le décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA)

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 3 Joumada El Oula 1439 21 janvier 2018 Decret executif n° 18-04 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 completant le decret executif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au ler mars 2012 portant creation du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et des mines, Vu la Constitution, notallllllent ses articles 99-4° et 143 (alinea 2); Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiee et completee, relative a la normalisation ; Vu le decret presidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaada 1438 correspondant au 15 aout 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret presidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaada 1438 correspondant au 17 aout 2017 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 decembre 2005, modifie et complete, relatif a !'organisation et au fonctionnement de la normalisation ; Vu le decret executif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 decembre 2005, modifie, portant creation, organisation et fonctionnement de l'organisme algerien d'accreditation ALGERAC ; Vu le decret executif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au ler mars 2012 portant creation du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA) ; Vu le decret executif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 fevrier 2017 relatif aux conditions et aux caracteristiques d'apposition de marquage de conforrnite aux reglements techniques ainsi que les procedures de certification de conforrnite ; Decrete: Article ler. - Les dispositions de l'article 3 du decret executif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au ler mars 2012, susvise, sont completees in fine par un alinea redige comme suit : "Art. 3. - ...................................................... ................ . Le Centre peut effectuer tout essai et/ou analyse relatifs a !'evaluation de la conformite des produits agroalimentaires, ainsi que de delivrer des certificats de conformite des produits agroalimentaircs. conformement a la reglementation en vigueur ". Art. 2. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018. Ahmed OUY AHIA.