Décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes

Art. 3. — L’administration centrale de la direction Vu le décret exécutif n° 08-63 du 17 Safar 1429 générale des douanes comprend : correspondant au 24 février 2008 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des 1- Deux (2) directeurs d’études ; douanes ; 2- Six (6) chefs d’études ; Décrète : 3- L’inspection générale des services des douanes,

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer régie par un texte particulier ; l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes. 4- Les directions centrales suivantes : — la direction de la législation, de la réglementation et

Art. 2. — Sous l’autorité du ministre des finances, la des régimes douaniers ; direction générale des douanes est chargée de la mise en œuvre des mesures légales et réglementaires permettant — la direction de la fiscalité et des bases de taxation ; d’assurer l’application de la loi douanière et de la loi tarifaire et celles mises à sa charge en vertu des textes — la direction du renseignement et de la gestion des législatifs et réglementaires en vigueur. risques ; A ce titre, la direction générale des douanes est chargée, — la direction des enquêtes douanières ; notamment : — la direction du contentieux et de l’encadrement des — de participer à l’élaboration des textes législatifs et recettes des douanes ; d’initier les textes réglementaires relatifs au droit douanier et à l’administration des douanes et de les mettre — la direction de la sécurité et de l’activité en œuvre ; opérationnelle des brigades ; 29 Joumada El Oula 1438 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 2017 — la direction des études et de la prospective ; B- La sous-direction des procédures et des facilitations, chargée notamment : — la direction de l’information et de la communication ; — d’élaborer et de simplifier les procédures relatives à la conduite en douane, à la mise en douane, au — la direction des ressources humaines ; dédouanement des marchandises sous les régimes de la mise à la consommation, de l’exportation définitive et de — la direction de l’administration des moyens. la réexportation ;

Art. 4. — La direction de la législation, de la — d’asseoir un cadre de partenariat « douanes - réglementation et des régimes douaniers est chargée entreprises » et d’en assurer le suivi ; notamment : — d’encadrer l’activité des magasins et aires de dépôt — de participer à l’élaboration des textes législatifs et temporaire et des ports secs et d’en tenir un fichier d’initier les textes réglementaires relatifs au droit douanier national ; et d’assurer la cohérence dans l’élaboration des textes juridiques à caractère douanier émanant des autres — d’instruire les dossiers d’agrément des opérateurs directions techniques de la direction générale des économiques et des auxiliaires des douanes et d’en tenir douanes ; un fichier national ; — de concevoir le référentiel des normes d’élaboration — d’examiner et d’approuver, conformément au des procédures à caractère douanier et d’en assurer référentiel des normes d’élaboration des procédures, les l’actualisation ; procédures initiées par les autres directions ; — d’élaborer et de promouvoir les procédures relatives — d’encadrer la gestion du régime de dépôt ; aux régimes douaniers et aux régimes particuliers ; — d’orienter les services déconcentrés dans — de veiller à la conformité des dispositions de la l’application des formalités administratives particulières ; législation nationale par rapport aux conventions et accords, intéressant l’administration des douanes, ratifiés — d’élaborer des manuels des procédures douanières ; par l’Algérie ; — d’examiner et de traiter les requêtes et recours des — de participer à l’élaboration des lois de finances ; usagers et des services déconcentrés relatives aux — de veiller à la cohérence juridique des textes, initiés procédures et facilitations ne relevant pas des prérogatives par d’autres secteurs, avec la législation douanière ; des services déconcentrés ; — de formaliser les décisions d’agrément des — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent opérateurs économiques et des auxiliaires des douanes. et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. Elle comprend trois (3) sous-directions : C- La sous-direction des régimes douaniers, chargée A- La sous-direction de la législation et de la notamment : réglementation, chargée notamment : — d’encadrer et de promouvoir le dispositif inhérent — de participer à l’élaboration des textes législatifs et aux régimes douaniers économiques, notamment ceux d’initier les textes réglementaires intéressant la matière favorisant l’investissement et l’exportation et aux régimes douanière ; particuliers ; — d’examiner les textes juridiques à caractère douanier, — d’élaborer et de soumettre à la sous-direction des initiés par les autres directions afin de garantir leur procédures et des facilitations, pour vérification de la cohérence ; cohérence, les projets des procédures traitant des régimes douaniers économiques et des régimes particuliers ; — de traduire dans le dispositif législatif et réglementaire les dispositions contenues dans les — d’instruire les dossiers d’agrément des entrepôts sous conventions et accords ratifiés par l’Algérie ; douane et des usines exercées et d’en tenir un fichier national ; — de participer à l’élaboration des lois de finances ; — d’assurer la veille juridique et d’effectuer des études — d’encadrer le traitement douanier des voyageurs, des de droit comparé ; colis postaux, des envois express, des envois de secours, des changements de résidence, des franchises — d’assurer l’interprétation uniforme des dispositions diplomatiques et des opérations reprises à l’article 213 de législatives et réglementaires en matière douanière ; la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’encadrer l’activité minière et celle des mesures d’amélioration. hydrocarbures ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11 26 février 2017 — d’examiner et de traiter les requêtes et les recours — de veiller à la normalisation des techniques de des usagers et des services déconcentrés relatives aux classement tarifaire et d’assurer la diffusion des décisions régimes douaniers économiques et aux régimes de classement tarifaire ; particuliers ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ; — de participer à l’élaboration des règles d’origine ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — d’examiner et de traiter les demandes de et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de renseignement formulées par les usagers et les services mesures d’amélioration. déconcentrés en matière de bases de taxation ; — d’uniformiser les méthodes d’évaluation en douane,

Art. 5. — La direction de la fiscalité et des bases de de diffuser la documentation y afférente et de contribuer à la taxation, est chargée notamment : l’amélioration des compétences des agents des douanes — de participer à l’élaboration des textes législatifs et chargés de leur mise en œuvre ; réglementaires en matière fiscale, d’avantages fiscaux et — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent de bases de taxation et d’en soumettre les projets à la et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de direction de la législation, de la réglementation et des mesures d’amélioration. régimes douaniers pour garantir leur cohérence ; — de suivre et de participer aux travaux des Art. 6. — La direction du renseignement et de la organisations internationales en matière de bases de gestion des risques est chargée notamment : taxation ; — de participer à l’élaboration des textes législatifs et — d’assurer le suivi des dossiers de recours relatifs aux d’initier les textes réglementaires en matière du bases de taxation soumis à la commission nationale de renseignement et de gestion des risques et d’en soumettre recours ; les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur — d’élaborer, conformément au référentiel des normes cohérence ; d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour vérification de la cohérence, à la direction de la — de veiller à la recherche, à la collecte et à législation, de la réglementation et des régimes douaniers, l’exploitation du renseignement douanier et de les projets des procédures traitant de la fiscalité, des l’information en matière de fraude commerciale, de avantages fiscaux et bases de taxation ; contrefaçon, de contrebande, de trafic illicite de stupéfiants et de tout autre phénomène touchant à — de participer à l’élaboration de la politique tarifaire. l’économie nationale et de veiller à la constitution de bases de données en la matière ; Elle comprend deux (2) sous-directions : — de concevoir et d’actualiser le système de gestion et A- La sous-direction de la fiscalité, chargée d’analyse des risques, de sélectivité et de ciblage ; notamment : — de mettre en œuvre les conventions d’assistance — d’orienter les services déconcentrés en matière de mutuelle en vue de la recherche et de la répression de la détermination des règles d’assiette ; fraude douanière et commerciale et d’en assurer le suivi ; — de veiller à l’application du dispositif régissant les avantages fiscaux et d’en assurer le suivi ; — de veiller à la collaboration avec les services et les institutions de l’Etat chargés de la recherche et de la — d’initier les propositions de mesures de révision des répression des fraudes et ceux chargés de la lutte contre la tarifs des redevances douanières et ceux de la taxation contrebande et le trafic illicite des stupéfiants ; forfaitaire ; — d’élaborer, conformément au référentiel des normes — d’examiner et de traiter les requêtes et les recours d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour émanant des usagers et des services déconcentrés en garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la matière de fiscalité et des avantages fiscaux ; réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant du renseignement et de la gestion des — de statuer sur le bien-fondé des cas de risques. remboursement des droits et taxes ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent Elle comprend deux (2) sous-directions : et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. A- La sous-direction du renseignement douanier, chargée notamment : B- La sous-direction des bases de taxation, chargée notamment : — de rechercher, de recueillir, d’exploiter et de centraliser le renseignement et l’information sur la fraude, — de veiller à la mise en œuvre des résolutions, la contrefaçon et tout autre phénomène touchant à recommandations et normes internationales approuvées l’économie nationale et de veiller à la constitution de la par l’Algérie et portant sur la nomenclature tarifaire ; base de données en la matière ; 29 Joumada El Oula 1438 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 2017 — de définir l’organisation des contrôles douaniers et Elle comprend trois (3) sous-directions : leurs contenus et d’orienter les services déconcentrés dans leur mise en œuvre ; A- La sous-direction des investigations, chargée notamment : — de mettre en œuvre les conventions d’assistance mutuelle et administrative et d’en assurer le suivi ; — d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des investigations ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’assurer et de faire assurer les enquêtes douanières mesures d’amélioration. dans le domaine des opérations commerciales ; — de procéder ou de faire procéder aux enquêtes sur les B- La sous-direction de la gestion des risques, opérations commerciales susceptibles de présenter des chargée notamment : risques de fraude et de mener toute enquête ayant un caractère national ou revêtant une importance — de mettre en place le système de gestion et d’analyse particulière ; des risques et d’en déterminer les critères de ciblage et de sélectivité ; — de contrôler l’activité des commissionnaires en douane agréés, des opérateurs économiques agréés et tout — d’assurer l’amélioration de la conception et de la opérateur dont l’activité est soumise à l’agrément de gestion du système de gestion et d’analyse des risques ; l’administration des douanes ; — de tenir le fichier des contrevenants ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — de veiller à la mise en œuvre, par les services mesures d’amélioration. déconcentrés des douanes, des mesures de prohibition ou de contrôle préalable à l’enlèvement des marchandises B- La sous-direction des contrôles a posteriori, soumises à des formalités administratives particulières et chargée notamment : obligatoires ; — d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des — de contrôler l’activité des commissionnaires agréés contrôles a posteriori ; en douane ; — d’assurer et de faire assurer le contrôle a posteriori — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent dans le domaine des opérations commerciales ; et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. — de faire assurer l’audit des opérateurs économiques ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent

Art. 7. — La direction des enquêtes douanières, est et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de chargée notamment : mesures d’amélioration. — de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière d’enquêtes C- La sous-direction de la lutte contre la fraude, douanières, de contrôle des opérations commerciales et de chargée notamment : la lutte contre la fraude et d’en soumettre les projets à la — d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude, la direction de la législation, de la réglementation et des contrefaçon, le blanchiment d’argent, la contrebande, le régimes douaniers pour garantir leur cohérence ; trafic illicite des stupéfiants, le crime organisé et de tout autre phénomène touchant aux intérêts de l’économie — d’élaborer la charte des contrôles douaniers et de nationale ; veiller à sa mise en œuvre ; — de veiller à la mise en œuvre de la stratégie élaborée, — d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude et de dûment adoptée, et d’en orienter l’action des services veiller à sa mise en œuvre ; déconcentrés ; — de définir le système des contrôles douaniers et — de participer à la protection des droits de propriété d’orienter les services déconcentrés dans sa mise en intellectuelle en collaboration avec les institutions œuvre ; publiques compétentes et les titulaires des droits de propriété intellectuelle ; — de mener les missions d’enquêtes d’envergure nationale en collaboration avec les autorités compétentes ; — de coordonner et d’uniformiser les activités et interventions des services déconcentrés en matière de lutte — d’élaborer, conformément au référentiel des normes contre la fraude ; d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour — de veiller à la collaboration avec la sous-direction de garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la l’activité opérationnelle des brigades ; réglementation et des régimes douaniers, les projets des procédures traitant des enquêtes douanières, du contrôle — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent des opérations commerciales et de la lutte contre la et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de fraude. mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13 26 février 2017

Art. 8. — La direction du contentieux et de — de suivre et de consolider l’activité des services l’encadrement des recettes des douanes, est chargée déconcentrés relative aux affaires contentieuses ; notamment : — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — de participer à l’élaboration des textes législatifs et et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de d’initier les textes réglementaires en matière de mesures d’amélioration. contentieux, de la transaction douanière et des activités des recettes des douanes et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des B- La sous-direction des études de la jurisprudence, régimes douaniers pour garantir leur cohérence ; chargée notamment : — de prendre en charge les litiges et le règlement des — de suivre la jurisprudence et d’orienter les services différends douaniers ; déconcentrés en la matière ; — d’assurer la gestion des affaires contentieuses et — de commenter les arrêts de principe et d’en assurer la transactionnelles relevant de la compétence de diffusion aux services déconcentrés ; l’administration centrale et de suivre celles relevant de la compétence des services déconcentrés des douanes ; — d’exploiter la jurisprudence en vue de faire évoluer le droit douanier ; — de veiller à l’exécution des décisions de justice définitives ; — de veiller à faire appliquer, de manière uniforme, la jurisprudence par les services déconcentrés ; — de suivre et d’encadrer la gestion de la comptabilité des recettes des douanes, du contentieux et les ventes des — de proposer des mesures d’amélioration du dispositif marchandises sous douane assurées par les recettes des lié à la constatation, la poursuite et la répression des douanes ; infractions à la législation et à la réglementation dont — d’examiner et de traiter les requêtes et les recours l’application est mise à la charge de l’administration des émanant des usagers et des services déconcentrés douanes ; inhérents aux contentieux, à la transaction et à la gestion des recettes des douanes ne relevant pas des prérogatives — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent des services déconcentrés ; et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. — d’assister et d’orienter les receveurs des douanes dans l’application de la législation, de la réglementation et C- La sous-direction de l’encadrement des recettes des procédures en vigueur relatives au recouvrement, à la des douanes, chargée notamment : consignation et à la garantie des droits et taxes et des amendes ; — d’étudier et d’analyser l’évolution des recouvrements des droits et taxes effectués par les — d’orienter les services déconcentrés en matière de receveurs des douanes ; collaboration avec les juridictions compétentes ; — de commenter et de diffuser la réglementation — d’élaborer, conformément au référentiel des normes relative à la comptabilité des receveurs des douanes et de d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour veiller à son application uniforme ; garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers les projets des — de veiller à l’application, par les recettes des procédures traitant du contentieux, de la transaction et de douanes, des textes législatifs et réglementaires régissant l’activité des recettes des douanes. la comptabilité des recettes des douanes, le contentieux et le recouvrement suivant les règles de diligence en la Elle comprend trois (3) sous directions : matière et d’en orienter les receveurs des douanes dans l’exercice de leurs attributions de manière générale ; A- La sous-direction des affaires contentieuses, chargée notamment : — d’étudier les recours des redevables faisant l’objet d’une décision de justice en recouvrement forcé et d’en — de gérer les contentieux relevant de la compétence de l’administration centrale ; suivre les services chargés de son exécution ; — d’encadrer les ventes aux enchères, les cessions de — de centraliser, de contrôler la recevabilité et d’analyser les dossiers objet de demande de transaction gré à gré, les préemptions et les destructions des relevant de la compétence du directeur général des marchandises ; douanes ou de la commission nationale des transactions ; — d’élaborer le manuel des receveurs des douanes, — d’examiner le bien-fondé des demandes d’annulation conformément au référentiel des normes d’élaboration des des dossiers contentieux ; procédures ; — d’examiner et de traiter les requêtes et les recours — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent des usagers et des services déconcentrés relatifs aux et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de affaires contentieuses ; mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 2017

Art. 9. — La direction de la sécurité et de l’activité B- La sous-direction de l’activité opérationnelle des opérationnelle des brigades, est chargée notamment : brigades, chargée notamment : — de participer à l’élaboration des textes législatifs et — d’encadrer, de suivre l’activité des brigades des douanes et de participer à la fixation des normes de leur d’initier les textes réglementaires en matière de sécurité et création, implantation et intervention ; des interventions opérationnelles et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation — de conceptualiser, d’actualiser et de normaliser les et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ; supports documentaires et autres utilisés par les brigades des douanes ; — de veiller à la prévention et à la sécurité des personnes et des infrastructures douanières ; — de veiller à la sécurité des éléments exerçant aux brigades et à leur protection durant et à l’occasion de — de participer, de mettre en œuvre et/ou de suivre, en l’exercice de leurs missions ; collaboration avec les services compétents, les actions — de mettre en place un cadre d’échange intersectorielles ayant trait à la prévention et à la sécurité ; d’informations utiles entre les différentes brigades inter-divisions et inter-régions ; — d’encadrer et d’orienter l’action des brigades des douanes et celles opérant dans les postes de douane de — d’exploiter les résultats réalisés par les brigades des surveillance ; douanes et de proposer des mesures susceptibles d’accroître leur rendement ; — d’élaborer, conformément au référentiel des normes — de collaborer avec les services relevant des d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour directions chargées du renseignement et des enquêtes garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la douanières ; réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant de la prévention, de la sécurité et de — de mettre en place un dispositif régissant l’activité l’activité des brigades. des brigades et de veiller à sa promotion ; — de collaborer avec les services de sécurité Elle comprend deux (2) sous-directions : compétents disposant et opérant avec un système de brigade en vue d’assurer l’échange d’expertise ; A- La sous-direction de la prévention et de la — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent sécurité, chargée notamment : et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’établir les plans de sécurité interne des sièges de la mesures d’amélioration. direction générale et de l’inspection générale des services

Art. 10. — La direction des études et de la des douanes et, de faire établir les plans de sécurité interne prospective, est chargée notamment : par les services extérieurs de l’administration des douanes et de veiller à leur mise en œuvre ; — de proposer les projets de textes réglementaires d’ordre organisationnel ; — de participer, en collaboration avec les services — de mener des études statistiques en relation avec les compétents, à la préservation du patrimoine douanier et de activités douanières ; diffuser les prescriptions, les instructions et les informations diverses d’utilité préventive et sécuritaire ; — d’assurer la veille stratégique et de mener des études et analyses prospectives ; — de participer aux travaux du comité interministériel chargé de la recherche et du sauvetage en cas de — d’élaborer un dispositif de méthodes de travail et de veiller à sa promotion ; catastrophe ; — de mettre en place un système d’organisation et un — de suivre le code international sur la sûreté des système de planification et de veiller à leur promotion ; navires et des installations portuaires ; — de piloter les projets dans le cadre de l’intégration — de suivre et de mettre en œuvre les recommandations des actes de gestion dans le système d’information ; relatives au périmètre de sécurité des aéroports issues de — de concevoir le référentiel des normes d’élaboration l’organisation de l’aviation internationale ; des procédures à caractère administratif et d’en assurer — de suivre l’exécution des plans ORSEC au niveau de l’actualisation. l’ensemble des sites de l’administration des douanes ; Elle comprend trois (3) sous-directions : — d’établir les bulletins de renseignement quotidiens touchant les aspects sécuritaires ; A- La sous-direction de l’organisation, de la planification et des méthodes, chargée notamment : — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — de mettre en place le système d’organisation de et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de l’administration des douanes et de veiller à sa mesures d’amélioration. promotion ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15 26 février 2017 — de mettre en place le système de planification et de — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent veiller à sa promotion ; et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’élaborer et de promouvoir les méthodes de travail ; mesures d’amélioration. — de mettre en place, de suivre et de promouvoir le Art. 11. — La direction de l’information et de la dispositif de performance ; communication, est chargée notamment : — de piloter l’ensemble des projets tendant à intégrer — de proposer les textes réglementaires en matière de les actes de gestion dans le système d’information ; l’information et de la communication et d’en soumettre les — d’examiner, conformément au référentiel des normes projets à la direction des études et de la prospective pour d’usage, les procédures administratives initiées par les garantir leur cohérence ; directions de gestion administrative ; — d’élaborer la stratégie d’information et de — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent communication interne et externe de l’administration des et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de douanes et d’en assurer la mise en œuvre ; mesures d’amélioration. — d’entretenir des relations professionnelles avec les B- La sous-direction des études prospectives, chargée institutions de l’Etat, les partenaires et les auxiliaires des notamment : douanes et le monde économique ; — d’organiser, de coordonner et de développer le — d’élaborer la charte de l’accueil des usagers ; dispositif de veille stratégique et d’intelligence — d’encadrer et de suivre l’activité des services économique en relation avec l’activité douanière ; extérieurs des douanes en matière d’information, — de mener des études prospectives sur les politiques d’accueil, de communication et de l’événementiel ; douanières et sur les aspects de la politique économique — de garantir l’accès à l’information douanière ; intéressant l’activité douanière ; — de veiller à la promotion de l’image de marque de — de suivre les indicateurs d’aide à la prise de l’administration des douanes ; décision ; — d’élaborer, conformément au référentiel des normes — de développer les capacités d’analyse et les d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour instruments d’études prospectives et de veille stratégique ; garantir la cohérence, à la direction des études et de la — de renforcer les capacités de simulation et d’élaborer prospective, les projets des procédures traitant de des scénarii prospectifs en matière de politique intéressant l’information et de la communication. l’activité douanière ; — de mener, en collaboration avec les institutions et Elle comprend trois (3) sous-directions : organes chargés de la recherche scientifique, des études portant sur des programmes de recherche intéressant la A- La sous-direction de la communication, chargée douane ; notamment : — de concevoir et d’améliorer, en relation avec les — de définir la stratégie de communication interne et secteurs concernés, les indicateurs pour l’analyse et la externe et de veiller à sa mise en œuvre ; prospective ; — d’assurer la veille et l’analyse communicationnelles ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — d’entretenir les relations avec les médias de masse ; et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. — d’assurer la revue de presse sur toutes formes de supports, d’analyser le contenu et d’engager les C- La sous-direction des études statistiques, chargée démarches nécessaires en la matière ; notamment : — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — d’élaborer, d’analyser les statistiques en relation et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de avec l’activité douanière et d’en assurer la diffusion ; mesures d’amélioration. — de promouvoir le système statistique en veillant particulièrement à la normalisation de la production, du B- La sous-direction de l’information et des relations traitement et de la diffusion ; publiques, chargée notamment : — d’organiser l’ensemble des informations statistiques — de définir les mesures d’accueil des usagers au sein dans des banques de données de référence et d’en assurer de l’administration des douanes ; la gestion ; — de gérer les requêtes et de renseigner les opérateurs — d’élaborer les procédures d’échanges d’informations et les auxiliaires et d’en constituer et d’actualiser un avec l’environnement externe de l’administration des fichier central informatisé de toutes les doléances du douanes et d’en assurer le transfert de données ; public et des suites qui leur sont réservées ; 29 Joumada El Oula 1438 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 2017 — d’assurer l’organisation et la gestion de la — d’élaborer, conformément au référentiel des normes communication évènementielle de la direction générale d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour des douanes ; garantir la cohérence, à la direction des études et de la prospective, les projets des procédures traitant de la — de gérer la performance en matière de relations de gestion des ressources humaines. l’administration des douanes avec ses usagers ; Elle comprend quatre (4) sous-directions : — de veiller à la mise à jour, régulièrement, des supports d’information de la direction générale des A- La sous-direction du personnel, chargée douanes ; notamment : — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent — de mettre en œuvre les dispositions légales et et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de réglementaires prévues par les statuts applicables à mesures d’amélioration. l'ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration des douanes et relatives à la gestion des C- La sous-direction de la documentation et des carrières ; archives, chargée notamment : — d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines, de les faire valider par — d’assurer la gestion électronique des documents et de l’autorité chargée de la fonction publique et de les mettre l’archive du service ; en œuvre ; — d’assurer la gestion de la bibliothèque de — d’effectuer des études en matière de gestion l’administration centrale et du musée des douanes ; prévisionnelle de la ressource humaine des douanes ; — d’assurer, suivant les diligences nécessaires et règles — d’élaborer les actes de gestion des carrières des d’usage, la diffusion de la documentation douanière ; fonctionnaires des douanes et de veiller à leur régularité ; — de diffuser, à l’ensemble des services de — de veiller à la discipline générale et au respect des l’administration des douanes ainsi qu’aux usagers du dispositions du règlement intérieur et du code d’éthique et service public douanier la documentation technique du de conduite applicables aux fonctionnaires des douanes ; service ; — de veiller à la déconcentration des actes de gestion de la ressource humaine, de suivre et de contrôler la — d’élaborer, en concertation avec les structures gestion confiée aux services extérieurs ; techniques centrales et extérieures, les publications périodiques éditées par la direction générale des douanes ; — de gérer et de suivre la gestion du contentieux administratif ou judiciaire lié à la carrière des — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent fonctionnaires des douanes ; et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’organiser les concours de recrutement interne et mesures d’amélioration. externe ;

Art. 12. — La direction des ressources humaines, est — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent chargée notamment : et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. — de proposer les textes réglementaires en matière de gestion des ressources humaines et d’en soumettre les B- La sous-direction de la formation, chargée projets à la direction des études et de la prospective pour notamment : garantir leur cohérence ; — d’initier l’élaboration de la politique de formation de — de définir la stratégie de la direction générale des l’administration des douanes, conformément à la politique de gestion des ressources humaines, et de veiller à sa mise douanes en matière de gestion des ressources humaines et en œuvre ; de formation, de veiller à sa mise en œuvre et d’en assurer le suivi ; — d’élaborer, en collaboration avec l'ensemble des structures de l’administration des douanes, les cahiers de — de veiller à la mise en œuvre des dispositions charges relatifs à la formation continue ; statutaires applicables aux fonctionnaires de l’administration des douanes ; — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation initiale et de formation continue et de veiller à — de mettre en place un dispositif de valorisation des leur mise en œuvre ; ressources humaines et de veiller à sa promotion ; — de mettre en place le dispositif de l’ingénierie de la — de mettre en place un dispositif de l’action sociale et formation ; de veiller à sa promotion en vue d’améliorer les — d'initier et de participer à la négociation de conditions de vie et de travail des agents des douanes ; conventions de coopération avec les institutions nationales — d’encadrer et de suivre, conformément à la ou étrangères dans le domaine de la formation législation et à la réglementation en vigueur, les activités spécialisée ; de la mutuelle douanière et des œuvres sociales des — d'élaborer les manuels de formation initiale et les douanes ; supports de formation continue ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17 26 février 2017 — d'identifier le potentiel des formateurs issus du corps — d’étudier, de présenter et de proposer toutes mesures des douanes et de veiller à sa préservation, à son maintien d’organisation et de réglementation des aides et secours au plan qualitatif et son renouvellement ; aux personnels des douanes dans le besoin ; — de définir les critères de sélection des enseignants — d’organiser, d’animer et de contrôler les centres de externes selon les besoins de la formation initiale ; culture, les foyers et les jardins d’enfants mis à la disposition de l’administration des douanes ; — de mettre en place un dispositif d’évaluation des actions de formation et de veiller à sa promotion ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — de suivre le produit de la formation initiale et de la formation continue ; mesures d’amélioration. — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent Art. 13. — La direction de l’administration des et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de moyens, est chargée notamment : mesures d’amélioration. — de proposer les textes réglementaires en matière de C- La sous-direction de la valorisation des gestion des moyens financiers et des moyens matériels de compétences, chargée notamment : toutes natures et d’en soumettre les projets à la direction des études et de la prospective pour garantir leur — de définir les règles et les normes relatives à cohérence ; l’organisation du travail, à la gestion des effectifs, des métiers douaniers et des compétences et d’en évaluer — de veiller à l’application des règles législatives et l’efficacité et la performance ; réglementaires relatives à la gestion des moyens financiers et à celle des moyens matériels et des biens immeubles — d’élaborer les fiches de postes de travail et de veiller affectés à l’administration des douanes ; à leur actualisation périodique ; — de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la — de définir les parcours de carrières et de fixer les réglementation en vigueur relatives à l’exécution des conditions d’accès aux postes et fonctions supérieurs de dépenses de fonctionnement et d'équipement et à la l’administration des douanes ; gestion des biens meubles et immeubles de — de mettre en place un système de motivation et de l’administration des douanes ; veiller à son application ; — de procéder, en collaboration avec l’ensemble des — d’assurer la gestion des compétences et des métiers services de l’administration des douanes, à l'étude et à la douaniers et de veiller à leur valorisation ; programmation annuelle et pluriannuelle de leurs besoins en matière de réalisation et/ou d’acquisition — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent d’infrastructures administratives, de logements d’astreinte et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de et de fonction, d’équipements socioprofessionnels et de mesures d’amélioration. leurs dotations en équipements et moyens de travail de toute nature ; D- La sous-direction de l’action sociale, chargée notamment : — de suivre régulièrement les autorisations de programmes inscrites à l’indicatif de l’administration des — d’assurer la coordination des activités en rapport douanes et de veiller à leur réalisation ; avec les caisses de sécurité sociale et de la retraite ; — d’assurer la dotation des services de l’administration — de promouvoir la médecine et l’hygiène du des douanes, conformément à la législation et à la travail et de coordonner l’action des médecins de réglementation en vigueur, en équipements spécifiques et l’administration ; d’en assurer la gestion et le suivi ; — de proposer toute mesure de nature à améliorer les — d’assurer la dotation des services de l’administration conditions de vie et de travail des fonctionnaires des des douanes en moyens matériels et de s’assurer de leur douanes ; utilisation rationnelle et de leur entretien ; — d’encadrer, conformément à la législation et à la — de suivre la gestion des infrastructures, des réglementation en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l’administration des douanes et, selon le casernements, des équipements et des moyens par les cas, de suivre et de coordonner leur fonctionnement ; services extérieurs de l’administration des douanes ; — d’organiser et de coordonner, conformément à la — d’élaborer, conformément au référentiel des normes législation et à la réglementation en vigueur, les besoins d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour d’action sociale au profit des agents des douanes et de garantir la cohérence, à la direction des études et de la leurs ayants droit et des orphelins et de participer à prospective les projets des procédures traitant de la l’action sanitaire, notamment par les moyens des centres gestion des moyens financiers, des infrastructures, des médico-sociaux de l’administration des douanes ; équipements spécifiques et des moyens de toute nature. 29 Joumada El Oula 1438 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 2017 Elle comprend quatre (4) sous-directions : C- La sous-direction des équipements spécifiques, chargée notamment : A- La sous-direction du budget et de la comptabilité, — de centraliser et de définir les besoins des services chargée notamment : extérieurs déconcentrés en équipements spécifiques ; — d'établir les prévisions budgétaires de la direction — d’élaborer un programme annuel des dotations en générale des douanes et de ses services extérieurs ; équipements spécifiques des services extérieurs des — de procéder à l’évaluation et à l’inscription des douanes ; autorisations de programmes auprès du ministère chargé — d'assurer la dotation de l’ensemble des services de des finances ; l’administration des douanes en équipements spécifiques — de gérer les budgets de fonctionnement et acquis par l'administration centrale ; d’équipement de l’administration des douanes ; — de veiller à l’harmonisation et à la rationalisation de — de procéder aux opérations d’engagement, de l’utilisation des moyens spécifiques ; liquidation, d’ordonnancement ou de mandatement des — d’élaborer, conformément à la législation et à la dépenses de la direction générale des douanes ; réglementation en vigueur, les cahiers de charges des — de procéder à l’ordonnancement des crédits de équipements spécifiques ; fonctionnement et de paiement alloués aux ordonnateurs — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent secondaires et d'assurer le suivi et le contrôle de gestion et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de des crédits délégués ; mesures d’amélioration. — de veiller à la rationalisation de la consommation budgétaire ; D- La sous-direction des moyens matériels, chargée notamment : — d'établir les situations périodiques de consommation des crédits inscrits aux budgets de fonctionnement et — de participer à l’évaluation des besoins des services d’équipement ; de l’administration des douanes en moyens matériels ; — d'arrêter le compte administratif de l'ordonnateur — d’assurer la gestion des moyens nécessaires au principal et de veiller à l’établissement de celui des fonctionnement de l’administration centrale ; ordonnateurs secondaires ; — d'assurer la dotation des services en matériels et équipements ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — de veiller au respect des règles de l’hygiène et de la mesures d’amélioration. sécurité du travail dans les locaux des services de l’administration centrale ; B- La sous-direction des infrastructures et des — de tenir, conformément à la législation et à la marchés, chargée notamment : réglementation en vigueur, l’inventaire des moyens — de mettre en œuvre les procédures législatives et matériels affectés aux différents services de réglementaires relatives aux marchés publics et de gérer l’administration des douanes ; les marchés conclus par l’administration des douanes ; — d’assurer la gestion, en collaboration avec les autres — de représenter la direction générale des douanes structures, de l’imprimerie des douanes ; auprès de la commission ministérielle et de la commission nationale des marchés ; — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de — d’élaborer, conformément à la législation et à la mesures d’amélioration. réglementation en vigueur, les cahiers de charges relatifs aux infrastructures ; Art. 14. — L’organisation interne de l’administration — de participer à l’évaluation des besoins des services centrale de la direction générale des douanes en bureaux de l’administration des douanes en matière est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et de d’infrastructures ; l’autorité chargée de la fonction publique. — d’arrêter et de concevoir un programme national de Art. 15. — Les dispositions du décret exécutif n° 08-63 construction et/ou d’acquisition d’infrastructures ; du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant — de gérer les programmes de réalisation organisation de l’administration centrale de la direction d’infrastructures et d’acquisition d’équipements ; générale des douanes, sont abrogées. — d’assurer la gestion des biens immeubles de Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal l’administration centrale de la direction générale des officiel de la République algérienne démocratique et douanes et ceux mis à sa disposition et de veiller à leur populaire. entretien ; Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1438 correspondant — d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent au 20 février 2017. et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. Abdelmalek SELLAL.