Décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 Art. 10. � Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya. Art. 11. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l�organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création d�une inspection générale au ministère de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Décrète : Article 1er. � Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 et de l'article 1er du décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. Art. 2. � L'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée sous l'autorité du ministre. Elle est chargée de mettre en �uvre les mesures et moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. Art. 3. � L'inspection générale a pour missions : � de veiller à l'application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; � de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; � de s'assurer du bon fonctionnement des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ; � de procéder à des évaluations des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; � d'animer et de coordonnner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection ; � d'apporter son concours aux responsables de structures et d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur. Art. 4. � L'inspection générale propose, à l'issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et l'organisation des services et des établissements inspectés. Art. 5. � L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. Art. 6. � L'inspecteur général intervient sur la base d'un programme annuel qu'il soumet à l'approbation du ministre. Il peut également intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre. Art. 7. � Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre. L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et suggestions. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 076 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 Art. 8. � Dans le cadre de l�exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services. Art. 9. � L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l'inspecteur général. Art. 10. � L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs. Art. 11. � Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Art. 12. � Les dispositions du décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création de l�inspection générale au ministère de l�agriculture, sont abrogées. Art. 13. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017. Abdelmalek SELLAL. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 portant nomination de juges-assesseurs près les tribunaux militaires. ���� Par arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016, les militaires de l'Armée nationale populaire dont les noms suivent, sont nommés en qualité de juges-assesseurs près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 2017 : 1 � Azouz Cherif ; 2 � Bachar Mohamed ; 3 � Mohamed Omar ; 4 � Haouam Abdelaziz ; 5 � Benhalilou Abdelhakim ; 6 � Medjaoui Abdelouahed ; 7 � Boukhedenna Abdelbaki ; 8 � Atamena Abdelfatah ; 9 � Abdellah Salem 10 � Amara Mohamed ; 11 � Amrane Mohamed ; 12 � Atamenia Mourad ; 13 � Ben-M'hamed Mohamed-Ridha ; 14 � Benyoub Said ; 15 � Boukhobza Abderahmane ; 16 � Boumediene Benaouda ; 17 � Chala Abdelali ; 18 � Chaouche Abdallah ; 19 � Djemaa Hafid ; 20 � Foughali Ali ; 21 � Friane Youcef ; 22 � Gaouaoua Mohammed-Larbi ; 23 � Hadi Abdelkader ; 24 � Hamrouni Ahcene ; 25 � Kaddour Abderrahmane ; 26 � Kaddour Rachid ; Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1438 correspondant au 6 février 2017 mettant fin aux fonctions d�une chef de service à l�institut national d�études de stratégie globale. ���� Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1438 correspondant au 6 février 2017, il est mis fin aux fonctions de chef de service des fonds documentaires à l�institut national d�études de stratégie globale, exercées par Mme. Zakia Bensemmane, admise à la retraite. DECISIONS INDIVIDUELLES