Décret exécutif n° 17-167 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-69 du 21Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats

Décret exécutif n° 17-167 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-69 du 21Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats. .................... Le Premier ministre, renouvelable et de l’usage de ces Sur le rapport conjoint du ministre de certificats ; l’énergie et du ministre des ressources en Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 eau et de l’environnement, Joumada El Oula 1438 correspondant au Vu la Constitution, notamment ses 26 février 2017 définissant la procédure articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; d’appel d’offres pour la production des Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda énergies renouvelables ou de 1422 correspondant au 5 février 2002, cogénération et leur intégration dans le modifiée et complétée, relative à système national d’approvisionnement l’électricité et à la distribution du gaz par en énergie électrique ; canalisations ; Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Décrète : Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies Article 1er renouvelables dans le cadre du Le présent décret a pour objet de développement durable, notamment son modifier et de compléter certaines article 14 ; dispositions du décret exécutif n° 15-69 Vu le décret présidentiel n° 15-125 du du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai au 11 février 2015 fixant les modalités 2015, modifié, portant nomination des de certification de l’origine de l’énergie membres du Gouvernement ; renouvelable et de l’usage de ces Vu le décret exécutif n° 05-495 du 24 certificats. Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 26 décembre 2005, modifié et complété, Article 2 relatif à l’audit énergétique des Les dispositions de l’article 4 du décret établissements grands consommateurs exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani d’énergie ; 1436 correspondant au 11 février 2015, Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 susvisé, sont modifiées et rédigées Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin comme suit : 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de « Art 4. . Préalablement à la mise en diversification de la production service de l’installation de production de d’électricité ; l’électricité d’origine renouvelable ou de Vu le décret exécutif n° 15-69 du 21 cogénération, l’opérateur retenu dans le Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 cadre d’un appel d’offres à investisseur février 2015 fixant les modalités de ou à enchères lancé conformément aux certification de l’origine de l’énergie dispositions du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 1 correspondant au 26 février 2017, Article 4 susvisé, désirant bénéficier des Les dispositions de l’article 10 du décret avantages accordés dans le cadre du exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani régime spécial, doit obtenir auprès de la 1436 correspondant au 11 février 2015, commission de régulation de l’électricité susvisé, sont modifiées et rédigées et du gaz, le certificat de garantie comme suit : d’origine de l’énergie renouvelable. « Art. 10. . Les installations ayant La demande comporte un formulaire bénéficié d’un certificat de garantie ................ (le reste sans changement) d’origine de l’énergie renouvelable sont .................. ». soumises à un contrôle de conformité, conformément à l’article 15 ci-dessous, Article 3 qui intervient après la réalisation de Les dispositions de l’article 8 du décret l’installation et avant sa mise en service. exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani Il a pour objet la vérification de leur 1436 correspondant au 11 février 2015, conformité aux caractéristiques établies susvisé, sont modifiées, complétées et dans ce certificat de garantie d’origine rédigées comme suit : de l’énergie renouvelable et aux autres « Art. 8. . Pour les installations de exigences du présent décret. production d’électricité à partir de ..................... (le reste sans changement) sources d’énergie renouvelable dont la .................... ». puissance est égale ou supérieure à 1 MW, le producteur est tenu de les doter Article 5 d’équipements de mesure de données et Les dispositions de l’article 15 du décret de logiciels permettant la détermination exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani du potentiel énergétique réel du site 1436 correspondant au 11 février 2015, d’implantation de ses installations. Les susvisé, sont modifiées et rédigées valeurs de potentiel réel sont validées comme suit : par les auditeurs énergétiques agréés « Art. 15. . Les contrôles prévus à conformément à la règlementation en l’article 10, 11 et 12 ci-dessus, sont vigueur. Ces valeurs doivent également effectués par des experts ou organismes répondre aux conditions fixées dans les de contrôle de la certification d’origine documents de l’appel d’offres visé à de l’énergie renouvelable habilités l’article 4 ci-dessus. conformément à l’article 17 ci-dessous. A l’issue de chaque contrôle, tel que Le recours par le producteur aux prévu aux articles 10 et 12 ci-dessus, il auditeurs énergétiques intervient à son est délivré au producteur un certificat de initiative et à ses frais. conformité par l’expert ou l’organisme Le producteur doit mettre en place un de contrôle habilité, attestant que les dispositif d’enregistrement des données quantités produites et facturées sont relatives au comptage tel que défini à d’origine renouvelable. l’article 7 ci-dessus, et des données La commission de régulation de mesurées relatives au potentiel l’électricité et du gaz assure le suivi des énergétique réel du site d’implantation contrôles effectués par les experts et de ses installations. organismes de contrôle habilités ». ..................... (le reste sans changement) ..................... ». Article 6 Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani

2 1436 correspondant au 11 février 2015, - les références de la personne morale susvisé, sont modifiées et rédigées dans le domaine des énergies comme suit : renouvelables et de la cogénération. « Art. 17. . Pour être habilité, le L’habilitation est accordée par la demandeur, personne physique ou commission de régulation de l’électricité morale, doit remplir les conditions et du gaz, dans un délai de trente (30) suivantes : jours à compter du dépôt de la demande, ..................... (le reste sans changement) pour une période de trois (3) années ..................... ». renouvelable ». Article 7 Article 8 Les dispositions de l’article 18 du décret Les dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, 1436 correspondant au 11 février 2015, susvisé, sont modifiées et rédigées susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : comme suit : « Art. 18. . La demande d’habilitation « Art. 19. . L’habilitation peut être doit être introduite auprès de la retirée dans les cas de non-respect des commission de régulation de l’électricité conditions d’habilitation définies à et du gaz. l’article 17 ci-dessus». La demande d’habilitation datée et signée par le demandeur, personne Article 9 physique ou représentant légal de la Les dispositions de l’article 21 du décret personne morale, est accompagnée d’un exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani dossier comportant les éléments suivants 1436 correspondant au 11 février 2015, : susvisé, sont modifiées et rédigées - une copie de la carte nationale comme suit : d’identité du demandeur, personne « Art. 21. . En attendant l’habilitation physique ou copie des statuts juridiques des experts et/ou organismes de contrôle, de la personne morale ; le contrôle de la certification de l’origine - des copies des diplômes du demandeur, de l’énergie renouvelable peut être personne physique ou du personnel effectué par les auditeurs énergétiques engagé, dans le cas de la personne agréés, ayant bénéficié préalablement morale ; d’une formation selon les modalités - une attestation de suivi de la formation fixées par décision de la commission de des contrôleurs de la certification régulation de l’électricité et du gaz à cet d’origine de l’électricité renouvelable effet. pour le demandeur et toute autre ..................... (le reste sans changement) personne devant exercer le contrôle de la ..................... ». certification de garantie d’origine ; - un document justifiant l’expérience Article 10 professionnelle des personnes devant Le présent décret sera publié au Journal exercer le contrôle de la certification de officiel de la République algérienne garantie d’origine dans le domaine des démocratique et populaire. énergies renouvelables et de la cogénération ; Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017. Abdelmalek SELLAL

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