Décret exécutif n° 16-70 du 13 Joumada El Oula1437 correspondant au 22 février 2016 portant dissolution de l'institut algérien des Énergies renouvelables

13 Joumada El Oula 1437 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 22 février 2016 — de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des Art. 6. — L'inspection générale est dirigée par un structures centrales et déconcentrées, établissements et inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs. organismes publics sous tutelle, et de prévenir les défaillances dans leur gestion ; Art. 7. — L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels — de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à la disposition des structures, il exerce un pouvoir hiérarchique. établissements et organismes sous tutelle ; Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général — de permettre par les évaluations permanentes aux reçoit délégation de signature. structures de l'administration centrale du ministère de l'énergie, d'adopter les correctifs nécessaires dans leurs Art. 8. — La répartition des tâches entre les membres de actions de réglementation ; l'inspection générale est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général. — d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et exploiter les résultats de leurs travaux ; Art. 9. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-216 — de proposer les instruments et systèmes de toute du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, nature concourant à l'amélioration de l'organisation et à susvisé, sont abrogées. l'évaluation des performances des entreprises du secteur et Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine ; officiel de la République algérienne démocratique et — de compléter à travers les inspections pour le compte populaire. de l'administration centrale, la banque de données en information, en relation avec ses missions ; Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016. — de suivre, en liaison avec les structures et organismes Abdelmalek SELLAL. concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale ————★———— du secteur de l'énergie et, établir les rapports de synthèse périodiques et intervenir dans le cadre de la Décret exécutif n° 16-70 du 13 Joumada El Oula1437 réglementation en vigueur dans le règlement des conflits, le cas échéant ; correspondant au 22 février 2016 portant dissolution de l'institut algérien des énergies — de concourir, en liaison avec les structures et renouvelables. organismes de l'administration centrale, le cas échéant, au ———— règlement des différends naissant à l'occasion des relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et Le Premier ministre, règlements en vigueur ; Sur le rapport du ministre de l’énergie, — de s'assurer en liaison avec les structures concernées de l'administration centrale, que les entreprises et Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 organismes soumis à un cahier des charges, subissant les (alinéa 2), sujétions de service public ou gérant un service public, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 respectent les engagements souscrits par eux ; correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant — de concourir au contrôle et à l'évaluation de la mise nomination des membres du Gouvernement ; en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs, Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani notamment, à la protection et à la préservation du domaine de l'énergie. 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises Art. 4. — L'inspection générale intervient sur la base publiques non autonomes et des établissements publics à d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle caractère industriel et commercial ; établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Vu le décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail correspondant au 27 janvier 2011 portant création, de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur organisation et fonctionnement de l'institut algérien des des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la énergies renouvelables ; demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Après approbation du Président de la République ; Art. 5. — Toute mission d'évaluation et de contrôle est Décrète : sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre. Article 1er. — L'institut algérien des énergies renouvelables, créé par les dispositions du décret exécutif L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier de ses activités, qu'elle adresse au ministre. 2011 portant création, organisation et fonctionnement de L'inspection générale est tenue de préserver la l'institut algérien des énergies renouvelables est dissous. confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à populaire. demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1437 Correspondant au 22 février 2016. Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission. Abdelmalek SELLAL.