Décret exécutif n° 16-319 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme d’Alger

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 19 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 Art. 3. � L�inspection générale, peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics et des transports. Art. 4. � L�inspection générale peut, également, proposer, à l�issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l�amélioration et au renforcement de l�action et l�organsiation des services et des établissements inspectés. Art. 5. � L�inspection générale intervient sur la base d�un programme annuel qu�elle soumet à l�approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre. Art. 6. � Toute mission d�inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l�inspection générale adresse au ministre. L�inspecteur général établit un rapport annuel d�activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations. Art. 7. � L�inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de huit (8) inspecteurs. L�inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l�inspecteur général. Dans la limite de ses attributions, l�inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Art. 8. � Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 et le décret exécutif n° 2000-329 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisés. Art. 9. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 16-319 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant approbation du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme d�Alger. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l�intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l�organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, relative à l�orientation foncière ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l�aménagement et à l�urbanisme ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d�élaboration et d�approbation du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme et le contenu des documents y afférents ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l�intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 95-442 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant approbation du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme de la capitale ; Vu les arrêtés et les délibérations d�adoption du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme de la capitale, pris par les collectivités locales concernées ; Décrète : Article 1er. � Est approuvé tel qu�il est annexé à l�original du présent décret, le plan directeur d�aménagement et d�urbanisme d�Alger, qui comprend : � le rapport d�orientation ; � le règlement ; � les documents graphiques suivants : 1. état de fait ; 2. zones et grands équipements ; 3. servitudes et nuisances ; 4. limites de secteurs ; 5. périmètres des plans d�occupation des sols. Art. 2. � Il est créé une autorité chargée du suivi et de la gestion du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme d�Alger. La composition, l�organisation, le fonctionnement et les attributions de cette entité sont fixés par voie réglementaire. Art. 3. � Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-442 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant approbation du plan directeur d�aménagement et d�urbanisme de la capitale. Art. 4. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016. Abdelmalek SELLAL.