Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les d’énergies renouvelables et de la cogénération»

Article 1er. — En application des dispositions de relative à la protection de l'environnement dans le cadre l'article 4 du décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012, susvisé, le présent décret du développement durable ; a pour objet de créer un établissement pour enfants Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 assistés et de compléter la liste de ces établissements correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des conformément à l'annexe jointe au présent décret. énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ;

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 populaire. correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; Fait à Alger, le 30 Safar 1437 correspondant au 12 décembre 2015. Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant Abdelmalek SELLAL. au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, —————— notamment son article 63 ; ANNEXE Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire LISTE DES ETABLISSEMENTS pour 2011, notamment son article 40 ; POUR ENFANTS ASSISTES Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de Dénomination Siège finances pour 2015, notamment son article 108 ; de l’établissement de l’établissement Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant ......................... (sans changement) ..................................... nomination des membres du Gouvernement ; Etablissement pour enfants Commune Tébessa Vu le décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 assistés de Tébessa Wilaya Tébessa correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de ————★———— l'énergie » ; Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions les modalités de fonctionnement du compte du ministre de l'énergie et des mines ; d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les Vu le décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 énergies renouvelables et de la cogénération ». correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités ———— de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies Le Premier ministre, renouvelables et de la cogénération » ; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'énergie, Après approbation du Président de la République ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Décrète : (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Article 1er. — En application des dispositions de complétée, relative aux lois de finances ; l'article 108 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer complétée, relative à la comptabilité publique ; les modalités de fonctionnement du compte d'affectation Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et l'énergie ; de la cogénération ». Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-131 au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 89 et 91 ; pour les énergies renouvelables et de la cogénération» est Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 ouvert dans les écritures du Trésor. correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de canalisations ; l'énergie. 15 Rabie El Aouel 1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 27 décembre 2015

Art. 3. — Ce compte retrace : Décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant En recettes : le régime d’exploitation applicable à chaque type — 1 % de la redevance pétrolière ; de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications. — le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101, ———— intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie » ; Le Premier ministre, — les subventions de l'Etat ; Sur le rapport de la ministre de la poste et des — le produit de la taxe sur la consommation nationale technologies de l'information et de la communication, de l'énergie ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 — le produit des taxes sur les appareils énergivores ; (alinéa 2) ; — le produit des amendes prévues dans le cadre de la Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 loi relative à la maîtrise de l'énergie ; correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux — le produit des remboursements de prêts non télécommunications, notamment son article 31 ; rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant — toutes autres ressources ou contributions. nomination des membres du Gouvernement ; En dépenses : Vu le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif — la contribution au financement des actions et projets au régime d'exploitation applicable à chaque type de inscrits dans le cadre de la promotion des énergies réseaux, y compris radioélectriques et aux différents renouvelables et de la cogénération ; services de télécommunications ; — le financement des actions et projets inscrits dans le Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja programme pour la maîtrise de l'énergie ; 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles — l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux de sécurité applicables aux activités portant sur les investissements porteurs d'efficacité énergétique et non équipements sensibles ; inscrits dans le programme national pour la maîtrise de Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 l'énergie ; correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du — l'octroi de garanties pour les emprunts effectués ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; auprès des banques ou aux établissements financiers ; L'autorité de régulation de la poste et des Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du télécommunications consultée ; ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Après approbation du Président de la République ; Décrète :

Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé Article 1er. — En application des dispositions de « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les l'article 31 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula énergies renouvelables et de la cogénération » sont 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation finances et du ministre chargé de l'énergie. applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, télécommunications. précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 2. — Sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, l'établissement et/ou

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai et/ou la fourniture de services téléphoniques. 2000 et du décret exécutif n°11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 susvisés, sont Art. 3. — Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation abrogées. délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, l'établissement et l'exploitation :

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal — de réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi officiel de la République algérienne démocratique et n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au populaire. 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ; Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015. — de réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence ; Abdelmalek SELLAL. — de services de fourniture d'accès à internet ;