Décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie

Article 1er. — Sous l'autorité du ministre de l'énergie, recherche/exploration et projets de contrats exploitation l'administration centrale du ministère de l'énergie des hydrocarbures ; comprend : — d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de la 1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs politique de développement du domaine minier d'études auquel sont rattachés le bureau du courrier hydrocarbures ; et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement. — de suivre les projets de développement des hydrocarbures amont ; 2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse. — de veiller à la conservation des ressources d'hydrocarbures et à leur exploitation rationnelle. 3. L'inspection générale dont l'organisation, le fonctionnement et les missions sont fixées par décret Elle comprend trois (3) sous-directions : exécutif. 4. Les structures suivantes : 1.1 La sous-direction du développement des ressources, chargée : — la direction générale des hydrocarbures ; — de suivre les activités de prospection, de recherche et — la direction générale de l’électricité, du gaz et des d'exploration des hydrocarbures ; énergies nouvelles et renouvelables ; — la direction générale des études et de la prospective ; — d’étudier les projets de contrats recherche/exploitation des hydrocarbures ; — la direction générale de l'administration et des finances ; — de suivre et d’analyser l’état d’évolution des réserves d’hydrocarbures ; — la direction de la réglementation et des études juridiques ; — d’analyser les performances de l’activité sismique et — la direction de la protection du patrimoine ; de l’activité forage ; — la direction de la coopération internationale. — d’assurer le suivi des titres miniers hydrocarbures. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7 6 décembre 2015 1.2 La sous-direction de l’exploitation des gisements Elle comprend trois (3) sous-directions : et des services pétroliers, chargée : 2.1 La sous-direction du transport des — d’assurer le suivi des activités d’exploitation des hydrocarbures chargée : gisements d’hydrocarbures ; — d’évaluer les performances des activités de transport — d’assurer le suivi de la production des gisements par canalisation et de stockage des hydrocarbures ; d’hydrocarbures ; — d’évaluer les performances des activités de transport maritime des hydrocarbures et de gestion des ports — de suivre et d’analyser les performances de la pétroliers ; production des gisements d’hydrocarbures ; — d’assurer le suivi des demandes d’attribution de — de suivre et d’analyser les performances des services concession de transport par canalisation des pétroliers. hydrocarbures. 1.3 La sous-direction de la conservation des 2.2 La sous-direction de la transformation et gisements, chargée : commercialisation des hydrocarbures, chargée : — de suivre la mise en œuvre des projets de — de contribuer à la définition des plans de développement des hydrocarbures ; développement des activités de la branche et en assurer le suivi ; — de veiller à l’application des règles de conservation — de suivre et d’évaluer les performances des activités des gisements et de protection des aquifères associés ; de raffinage, pétrochimie, de liquéfaction et de séparation des gaz et de commercialisation des hydrocarbures. — de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à l'exploitation et à la conservation des ressources 2.3 La sous-direction de la distribution des produits d'hydrocarbures ; pétroliers, chargée : — de suivre et d’analyser les profils de production des — d’assurer le suivi des activités de stockage et de gisements d’hydrocarbures. distribution des produits pétroliers ; 2. La direction du transport, de la transformation et — de veiller à l’approvisionnement régulier par les de la commercialisation des hydrocarbures et de la opérateurs du marché national en produits pétroliers ; distribution des produits pétroliers , chargée : — de veiller au développement des activités de la branche. — d’élaborer les textes réglementaires relatifs au transport, à la transformation et à la commercialisation des

Art. 3. — La direction générale de l’électricité, du hydrocarbures ; gaz et des energies nouvelles et renouvelables est chargée : — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités concernées ; — d’élaborer la réglementation relative à la production, au transport et à la distribution de l’électricité ; — de suivre les projets de développement des hydrocarbures aval ; — d’élaborer la réglementation relative au transport et à la distribution publique du gaz ; — de veiller au développement des activités de transport des hydrocarbures ; — d’élaborer la réglementation relative à la production des énergies nouvelles et renouvelables ; — d’assurer le suivi des activités de transports, de raffinage, de la pétrochimie, de la commercialisation des — d’élaborer la réglementation relative à l’efficacité hydrocarbures et du stockage et distribution des produits énergétique ; pétroliers ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la — d’évaluer les performances des activités de transport, politique de développement de l'électricité et de la de transformation des hydrocarbures, de stockage et distribution du gaz par canalisations ; distribution des produits pétroliers ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles et — de suivre et d’évaluer l’octroi des autorisations pour renouvelables et de promotion de la maîtrise de l'énergie ; l’exercice des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l'énergie nucléaire ; — d’élaborer avec les structures et institutions concernées les normes de spécifications de qualité des — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du produits pétroliers. modèle national de consommation d’énergie. 24 Safar1437 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 6 décembre 2015 Elle comprend deux (2) directions : Elle comprend trois (3) sous-directions : 1. La direction de l'électricité et de la distribution 2.1 La sous-direction des énergies nouvelles et du gaz, chargée : renouvelables, chargée : — d’élaborer la réglementation relative à l’électricité et — de contribuer à l’élaboration de la réglementation à la distribution du gaz par canalisations ; relative aux énergies renouvelables ; — d’élaborer les programmes d'électrification et de — d’évaluer le potentiel national d'énergies distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur renouvelables ; mise en œuvre ; — de contribuer à la définition de la politique et — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la programmes de développement des énergies politique et de la stratégie de développement des renouvelables ; infrastructures de l’électricité et de la distribution du gaz — de veiller à la mise en œuvre des programmes de par canalisations. développement des énergies renouvelables. Elle comprend deux (2) sous-directions : 2.2 La sous-direction de l'efficacité énergétique, chargée : 1.1 La sous-direction de l'électricité, chargée : — de contribuer à l’élaboration de la réglementation — de suivre le programme de développement des relative à l’efficacité énergétique ; capacités nationales de production d’électricité ; — de réaliser des évaluations sectorielles de la — de suivre le programme de développement des consommation d’énergie ; ouvrages de transport et de distribution de l’électricité ; — de contribuer à la définition et de veiller à la mise en œuvre du modèle national de consommation de l’énergie ; — d’élaborer et de suivre la réalisation des programmes nationaux d'électrification ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre des programmes de promotion de l’utilisation des énergies — de suivre les programmes d’engagement des propres ; concessions de distribution de l’électricité. — de coordonner l'élaboration, de consolider, de suivre 1.2 La sous-direction de la distribution du gaz, et de veiller à la réalisation des programmes d'efficacité chargée : énergétique ; — de suivre le programme de développement des 2.3 La sous-direction de l'énergie nucléaire, chargée : ouvrages de la distribution du gaz par canalisations ; — d’élaborer la réglementation relative à l’énergie nucléaire ; — d’élaborer et de suivre la réalisation des programmes de distribution publique du gaz ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des applications nucléaires ; — de suivre les programmes d’engagement des — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la concessions de distribution du gaz par canalisations. politique de développement de l'électricité nucléaire. 2. La direction des énergies nouvelles et renouvelables et de l’efficacité énergétique, chargée : Art. 4. — La direction générale des études et de la prospective est chargée : — d’élaborer la réglementation relative aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ; — d’élaborer les études technico-économiques et de prospective d'intérêt pour le secteur ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la — de contribuer à la définition des politiques et politique de développement des énergies renouvelables ; stratégies de développement du secteur ; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la — d’élaborer, gérer et diffuser les bases et annuaires politique de développement de l'énergie nucléaire ; statistiques du secteur ; — de suivre et analyser les marchés pétroliers et gaziers — de définir la politique de l’efficacité énergétique et et leurs perspectives ; de veiller à sa mise en œuvre ; — de préparer et suivre les participations du secteur — de contribuer à la mise en œuvre du modèle de dans les organisations internationales ; consommation d'énergie. — d’assurer une veille énergétique. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 6 décembre 2015 Elle comprend deux (2) directions : Elle comprend trois (3) sous-directions : 1. La direction de la prospective, chargée : 2.1 La sous-direction des études, chargée : — de réaliser les études et travaux de prospective — de consolider les plans et programmes de d'intérêt pour le secteur ; développement du secteur et le suivi de leur réalisation ; — d’assurer le suivi et l’analyse des marchés pétroliers — d’élaborer des études sur l'évolution du secteur et et gazier ; d’analyser ses performances ; — de l’étude des perspectives énergétiques globales de — de contribuer aux études et travaux économiques la veille énergétique ; intersectoriels ; — de contribuer à la définition du modèle national — de contribuer au travail gouvernemental relatif à de consommation énergétique et suivre la mise en l'investissement et aux participations de l'Etat. œuvre. 2.2 La sous-direction des statistiques, bilans et Elle comprend trois (3) sous-directions : synthèses, chargée : 1.1 La sous-direction des études prospectives, — de développer et gérer la banque de données chargée : statistiques du secteur ; — de réaliser des études de prospective énergétique ; — d’établir et diffuser les statistiques et rapports de conjoncture du secteur ; — d’élaborer des travaux de prospective d'intérêt pour le secteur ; — d’élaborer le bilan énergétique national annuel ; — de développer les outils de prospective énergétique ; — de contribuer aux travaux des institutions nationales et internationales spécialisées. — de contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective. 2.3 La sous-direction de la régulation économique, chargée : 1.2 La sous-direction de l’analyse des marchés pétrolier et gazier, chargée : — de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances ; — de suivre et d’analyser la conjoncture des marchés pétrolier et gazier ; — de participer à l'élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et suivre — d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés leur mise en œuvre ; pétrolier et gazier ; — du suivi de la mise en œuvre de la fiscalité — de suivre et d’analyser les réalisations et pétrolière ; performances d'exportation d'hydrocarbures ; — de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs aux — de suivre les activités des organisations prix et à la fiscalité. internationales spécialisées.

Art. 5. — La direction générale de l’administration 1.3 La sous-direction de la veille énergétique, et des finances, chargée : chargée ; — d’établir les budgets de l’administration centrale et — d’assurer le suivi et l’analyse des prévisions des services déconcentrés et veiller à leur bonne énergétiques globales ; exécution ; — d’assurer le suivi et l’analyse des politiques et — de procéder à l’évaluation des budgets des stratégies des acteurs ; établissements publics, des agences et autorités de régulation relevant du secteur ; — d’élaborer des rapports périodiques de veille énergétique ; — d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — de développer l’activité de veille énergétique. — d’assurer la gestion et la formation de la ressource humaine relevant de l’administration centrale et des 2. La direction des études et des statistiques, services déconcentrés ; chargée : — de contribuer à la définition de la politique de — d’élaborer des études économiques et de prévision ressources humaines du secteur ; du secteur ; — de constituer et gérer les fonds documentaires et — d’établir les statistiques, bilans et synthèses des archivistiques de l’administration centrale ; réalisations du secteur ; — de suivre et d’évaluer le parc informatique et — de contribuer aux travaux de régulation économique administrer les sites web de l’administration centrale et des activités du secteur. des services déconcentrés. 24 Safar1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 6 décembre 2015 Elle comprend deux (2) directions : 1.3 La sous-direction des moyens généraux, chargée : 1. La direction des finances et des moyens, — d’identifier et d’évaluer les besoins annuels, en chargée : moyens nécessaires au bon fonctionnement des services ; — de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration — d’assurer la satisfaction des besoins des services en centrale ; équipements informatiques et consommables ; — d’assurer la dotation des structures de — d’assurer l’entretien du patrimoine mobilier et l’administration centrale en équipements informatiques ; immobilier de l’administration centrale ; — d’établir et de suivre les inventaires des biens — de veiller à l’entretien et à la protection du mobiliers et immobiliers du ministère. patrimoine mobilier et immobilier du ministère ; — d’élaborer le budget du ministère ; 1.4 La sous-direction de l’informatique, chargée : — d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, — de développer et gérer les systèmes d’information ; financières et comptables de l’administration centrale ; — de veiller à la mise en place de banques de données — d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement par structure ; et équipement des services déconcentrés et organismes — de concevoir et administrer les sites web de sous tutelle ; l’administration centrale et des services déconcentrés. — de procéder au contrôle de gestion financière et comptable, des services déconcentrés et des organismes 2. La direction des ressources humaines, chargée : sous tutelle ; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines ; — d’assister la commission ministérielle et sectorielle des marchés publics. — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ; Elle comprend quatre (4) sous-directions : — de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion de carrière des personnels de 1.1 La sous-direction du budget et de la l’administration centrale et des services déconcentrés ; comptabilité, chargée : — d’assurer la gestion et la formation des — d’établir les prévisions budgétaires de personnels de l’administration centrale et des services l’administration centrale et des services déconcentrés ; déconcentrés ; — d’assurer la gestion et l’exécution des budgets de — de contribuer à la définition de la politique des l’administration centrale et des services déconcentrés ; ressources humaines du secteur ; — d’évaluer les budgets des établissements publics, — de constituer et de gérer les fonds documentaires et des agences et autorités de régulation relevant du archivistiques de l’administration centrale. secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions. 1.2 La sous-direction des programmes d’équipements et marchés, chargée : 2.1 La sous-direction de gestion du personnel, chargée : — d’assister la commission sectorielle et ministérielle des marchés publics dans leurs travaux ; — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics — de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en de l’administration centrale ; matière de gestion de carrière des personnels de — d’assister les organismes sous tutelle dans la l’administration centrale et des services déconcentrés ; conduite de passation de marchés et contrats ; — de proposer et de mettre en œuvre la politique de — d’assurer l’exécution et le suivi des dépenses développement et de valorisation des ressources imputables aux comptes d’affectation spéciale relevant du humaines de l’administration centrale et des services ministère de l’énergie. déconcentrés. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 6 décembre 2015 2.2 La sous-direction de la formation et du 3. La sous-direction des études juridiques et du développement de la ressource humaine, chargée : contentieux, chargée : — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de — d’effectuer toutes études juridiques d'intérêt pour le formation, de recyclage et de perfectionnement des secteur ; ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ; — d’assurer la mise en œuvre des programmes de formation des personnels de l’administration centrale et — d’étudier et de suivre le règlement des affaires des services déconcentrés ; contentieuses impliquant le secteur. — de gérer les programmes de coopération dans le Art. 7. — La direction de la protection du domaine de la formation ; patrimoine, chargée : — de contribuer à la définition de la politique des — d’élaborer la réglementation technique relative à la ressources humaines du secteur et la mise en œuvre des sécurité industrielle et au contrôle des installations plans de gestion et d’évolution de l’emploi. relevant du secteur ; — d’édicter les règles de sécurité industrielle relatives à 2.3 La sous-direction de la documentation et des l'utilisation des équipements et installations relevant du archives, chargée : secteur ; — de développer et de gérer une documentation — de délivrer les autorisations de mise en produit / sous spécifique au secteur ; tension des équipements et des installations — d’assurer la gestion et la préservation des archives de énergétiques ; l'administration centrale ; — de définir les normes et standards relatifs aux — de veiller à l'application, au niveau du secteur, des ouvrages du secteur ; textes législatifs et réglementaires relatifs à la — de contribuer à l'élaboration de la réglementation en documentation et aux archives. matière de protection de l'environnement liée aux activités du secteur ;

Art. 6. — La direction de la réglementation et des études juridiques, chargée : — de veiller au respect pour les équipements et — de coordonner les travaux du secteur en matière installations énergétiques, de la réglementation juridique ; technique, des règles de sécurité industrielle et de la réglementation en matière de protection de — de contribuer à l'action gouvernementale en matière l’environnement ; de législation et de réglementation ; — d’assurer le suivi en matière de contentieux du — de veiller à la conformité aux règlements en vigueur secteur. en matière de gestion de produits sensibles. Elle comprend trois (3) sous-directions : Elle comprend trois (3) sous-directions : 1. La sous-direction de la réglementation de 1. La sous-direction de la sécurité industrielle et du l’énergie, chargée : contrôle technique, chargée : — de coordonner l'élaboration des projets de textes — de veiller à la conformité des équipements et des sectoriels ; installations énergétiques avant leur exploitation en — d’élaborer les communications relatives aux projets application des normes et standards en la matière et de textes réglementaires, concernant les titres miniers et assurer la surveillance administrative ainsi que les accords à soumettre au Gouvernement. contrôles en phase d'exploitation ; 2. La sous-direction de la réglementation générale, — d’élaborer la réglementation relative à la sécurité des chargée : installations du secteur ; — de veiller à la conformité des projets de textes du — veiller au respect des règles de contrôle technique secteur avec la législation et la réglementation en des équipements et matériels relevant de son domaine de vigueur ; compétence ; — d’analyser, dans le cadre de l'activité — d’édicter les règles de contrôle technique des gouvernementale, les projets de textes initiés par les autres équipements et matériels relevant de son domaine de secteurs. compétence ; 24 Safar1437 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 6 décembre 2015 — de définir les normes et standards relatifs aux Elle comprend deux (2) sous-directions : ouvrages du secteur et veiller à leur application ; 1. La sous-direction des relations bilatérales, — de participer à l'élaboration des normes et standards, chargée : en matière de sécurité des équipements et installations du — d’animer et de coordonner les activités de secteur ; coopération bilatérale avec les pays d’europe, d’asie et d’amériques ; — d’établir et de délivrer les décisions d'agrément d'exercer le contrôle technique lié aux activités du secteur. — de participer aux travaux à caractère bilatéral impliquant le secteur avec ces pays ; 2. La sous-direction de la protection de — de veiller à la mise en œuvre des orientations l'environnement, chargée : gouvernementales en la matière ; — de contribuer à l'élaboration de la réglementation en — de contribuer à l’élaboration des protocoles et matière de protection de l'environnement ; accords de coopération bilatéraux impliquant le secteur et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. — de veiller au respect de la réglementation relative à 2. La sous-direction des relations multilatérales et de la protection de l'environnement ; la coopération africaine et arabe, chargée : — de participer à l'élaboration et de veiller à la mise en — de suivre et d’animer les activités de coopération à œuvre des accords en matière de protection de caractère multilatéral intéressant le secteur ; l'environnement ; — de coordonner la participation du secteur aux — de participer et de procéder aux enquêtes et analyses activités des organisations internationales et d'incidents du secteur énergétique ; gouvernementales spécialisées ; — de veiller à la mise en œuvre de la réglementation — de suivre et d’animer les activités de coopération africaine et arabe ; relative aux actions de prévention des risques majeurs. — de participer aux activités de coopération africaine et arabe impliquant le secteur ; 3. La sous-direction de la gestion des produits sensibles, chargée : — de veiller à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en la matière. — de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l'utilisation des produits Art. 9. — L’organisation en bureaux de l'administration sensibles ; centrale du ministère est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’énergie, du ministre chargé des finances et — de veiller au respect de la réglementation en matière de l'autorité chargée de la fonction publique. de produits sensibles ; Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) — d’établir les autorisations d’acquisition, par sous-direction. d'importation et d’exportation de produits sensibles ;

Art. 10. — Les structures du ministère exercent sur les — d’établir les décisions d’agréments pour l'exercice services déconcentrés, les établissements publics et les des activités professionnelles portant sur les matières et organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de des dispositions législatives et réglementaires. gaz sous pression.

Art. 11. — Les dispositions du décret exécutif

Art. 8. — La direction de la coopération n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 internationale, chargée : septembre 2007, modifié et complété, susvisé, sont abrogées. — de suivre et coordonner les activités du secteur en matière de relations internationales ; Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et — de suivre et participer aux activités de coopération populaire. bilatérale et multilatérale impliquant le secteur ; Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au — de contribuer à l’élaboration des protocoles et 2 décembre 2015. accords de coopération impliquant le secteur et assurer le suivi de leur mise en œuvre. Abdelmalek SELLAL.