Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l'industrie et des mines

Article 1er. — L'article 1er du décret exécutif Article 1er. — Le présent décret a pour objet la n° 13-180 du 24 Joumada Ethania 1434 correspondant au création, au niveau de la wilaya, d'une direction de 5 mai 2013, susvisé, est complété et rédigé comme suit : l'industrie et des mines et d'en fixer les missions et l'organisation.

"Article 1er. — En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433

Art. 2. — La direction de wilaya de l'industrie et des correspondant au 24 mai 2012, susvisé, il est créé des bibliothèques principales de lecture publique dans les mines, visée à l'article 1er ci-dessus, a pour missions wilayas suivantes : notamment : — .................................................................................. ; — d'assurer le suivi des mesures légales et réglementaires relatives à la normalisation, la métrologie — ................................................................................... ; et la sécurité industrielle ; — ................................................................................... ; — d'assister les entreprises du secteur dans la — Ouargla, Illizi, El Tarf et Khenchela". formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle et d'innovation ;

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et — de proposer toute action visant la préservation, le populaire. développement du tissu industriel et la promotion de l'investissement ; Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015. — de suivre les partenariats et la gestion des Abdelmalek SELLAL. participations de l'Etat ; ————★———— — de veiller à la collecte et à la diffusion de l'information sur les activités du secteur ; Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant — de mettre en œuvre les stratégies et les programmes création, missions et organisation de la direction d'action relatifs à la petite et moyenne entreprise ; de wilaya de l'industrie et des mines. — d'assumer les missions de puissance publique et de ———— service public à travers les actions de contrôle Le Premier ministre, réglementaire ; Sur le rapport du ministre de l'industrie et des mines, — de veiller, en relation avec les organes concernés, à Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 l'application de la législation et de la réglementation (alinéa 2) ; relatives aux activités liées au secteur ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 — de mettre en œuvre les politiques en matière des correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; mines ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant Art. 3. — En matière de normalisation, de métrologie et nomination du Premier ministre ; de sécurité industrielle et du contrôle de conformité, la direction de wilaya de l'industrie et des mines : Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des — veille à l'application de la politique nationale de membres du Gouvernement ; normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle et de contrôle de conformité ; Vu le décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, — participe, avec les organismes publics concernés, à organisation et fonctionnement des directions de wilayas l'application des dispositions législatives et réglementaires de l'énergie et des mines ; en matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle et de l'environnement. Vu le décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié, portant — sans préjudice des dispositions réglementaires création, missions et organisation de la direction de wilaya spécifiques, la direction de wilaya de l'industrie et des de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la mines assure la vérification de la conformité à la promotion de l'investissement ; réglementation des appareils à pression à gaz et des Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou appareils à pression à vapeur et la mise en œuvre du El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les contrôle technique réglementaire périodique y afférent ; attributions du ministre de l'industrie et des mines ; — veille au contrôle de conformité technique et Vu le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou réglementaire des véhicules et de leurs entités avant leur El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 portant première mise en circulation sur le territoire national ou organisation de l'administration centrale du ministère de lorsqu’ils ont subi une transformation notable ; l'industrie et des mines ; — veille au contrôle de conformité des produits Après approbation du Président de la République ; industriels ; 8 Rabie Ethani 1436 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 29 janvier 2015 — veille à l'application de la législation et de la — évalue, en collaboration avec les autorités réglementation relatives à la gestion des produits soumis à concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à une réglementation spécifique ; court, moyen et long termes ; — veille à la conformité des installations industrielles — contribue, avec les organes concernés, à avant leur mise en service ; l'assainissement et au développement des activités minières et aux substances explosives, et à la conservation — participe à toute action visant la réduction des du patrimoine minier de la wilaya ; risques de pollution industrielle ; — suit les opérations d'adjudication, organisées par — évalue périodiquement l'état d'exécution des la wilaya pour l'octroi des permis d'exploitation de programmes et activités de contrôle technique carrières ; réglementaire périodique et de rendre compte à l'administration centrale. — suit la gestion et l'évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu ;

Art. 4. — En matière de compétitivité industrielle et — veille avec les organismes concernés, à la qualité des d'innovation, la direction de wilaya de l'industrie et des substances explosives et à la régularité de leur mines : approvisionnement ; — vulgarise, assiste et suit l'application des — traite les études relatives aux dépôts de deuxième programmes de mise à niveau des entreprises et en évalue catégorie de substances explosives. la réalisation ; — contribue à la mise en œuvre des actions et des Art. 8. — En matière de petite et moyenne entreprise, la politiques liées à la promotion de l'innovation ; direction de wilaya de l'industrie et des mines : — contribue à la consolidation des services d'appui à — contribue à la mise en œuvre des stratégies et des l'industrie ; programmes d'action pour le secteur, évalue son impact et élabore le bilan des activités ; — contribue au développement des métiers de l'industrie. — étudie et propose toute mesure d'appui et d'encouragement à la création des petites et moyennes

Art. 5. — En matière de développement du tissu entreprises ; industriel et de la promotion de l'investissement, la — soutient les activités du mouvement associatif direction de wilaya de l'industrie et des mines : professionnel, des espaces intermédiaires et des — contribue à la promotion et au développement de institutions en relation avec les petites et moyennes l'attractivité économique ; entreprises ; — participe à la régulation du foncier industriel au — contribue à la réalisation et à l'actualisation de la niveau de la wilaya ; carte d'implantation des petites et moyennes entreprises ; — évalue, périodiquement, l'application des dispositifs — contribue à la promotion du partenariat national et de promotion de l'investissement ; étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance ; — contribue au développement des espaces régionaux de développement industriel et des zones d'activités et à la Art. 9. — En matière d'information, la direction de réhabilitation des zones industrielles. l'industrie et des mines :

Art. 6. — En matière de gestion des participations de — veille à la mise en place d'un système d'informations, l'Etat et de la privatisation et des partenariats, la direction et assure la collecte et la diffusion périodique, par tout de wilaya de l'industrie et des mines : moyen de communication approprié, de l'information technique et/ou statistique ; — contribue au recensement du patrimoine industriel de wilaya ; — participe à la mise en place d'un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales — participe au suivi des engagements de l'acquéreur chargées de la veille technologique ; dans le cadre des privatisations et des partenariats.

Art. 10. — La direction de wilaya de l'industrie et des

Art. 7. — En matière des activités minières, la direction mines comprend cinq (5) services : de wilaya de l'industrie et des mines : — le service de la normalisation, de la métrologie et du — veille à la mise en œuvre de la politique nationale en contrôle de la conformité ; matière de recherche et d'exploitation minières ; — le service de la promotion de l'investissement, du — veille à l'application de la législation, de la développement industriel et du suivi des participations de réglementation et des normes relatives aux activités l'Etat ; minières et aux substances explosives ; — le service de la petite et moyenne entreprise ; — participe à l'élaboration et à la formulation de la — le service des mines et du contrôle réglementaire ; réglementation et des normes relatives aux activités — le service de l'administration des moyens. minières et aux substances explosives ; — suit les activités et travaux d'infrastructure Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux géologique, de recherche et d'exploitation minières ; au maximum. 8 Rabie Ethani 1436 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 29 L'organisation des services est fixée par arrêté conjoint Décrète : du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre des finances, du ministre chargé des collectivités locales Article 1er. — En application des dispositions de et de l'autorité chargée de la fonction publique. l'article 34 de la loi n° l3-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat, le présent décret a pour objet de

Art. 11. — Est transferé aux directions de wilayas de fixer les modalités d'accès à la formation pour l'obtention l'industrie et des mines, dans le cadre de la réglementation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. en vigueur, l'ensemble du personnel lié à l'activité des mines et au contrôle réglementaire exerçant au niveau des Art. 2. — Sous réserve des dispositions de l'article 35 directions de wilaya de l'energie et des mines. de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013, susvisée, l'accès à la Le transfert du personnel, cité ci-dessus, est effectué par profession d'avocat s'effectue par voie de concours qui arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des comporte des épreuves écrites. mines, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Les modalités d'ouverture du concours, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur

Art. 12. — Sont abrogées les dispositions du décret nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 d'admission sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la janvier 2011, modifié, susvisé, ainsi que les dispositions justice, garde des sceaux et du ministre de l'enseignement contraires relatives aux mines contenues dans le décret supérieur et de la recherche scientifique. exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé. Art. 3. — Le candidat au concours prévu à l'article 2 ci-dessus, doit remplir les conditions fixées par l'article 34

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 Officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 29 octobre 2013, susvisée. populaire.

Art. 4. — Les candidats admis au concours d'accès à la Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant profession d'avocat suivent une formation d'une (1) année au 22 janvier 2015. pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession Abdelmalek SELLAL. d'avocat. ————★————

Art. 5. — En attendant la mise en place des écoles Décret exéutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 régionales pour la formation des avocats, la formation correspondant au 25 janvier 2015 fixant les pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession modalités d'accès à la formation pour l'obtention d'avocat s'effectue au niveau des facultés de droit, du certificat d’aptitude à la profession d'avocat. conformément à la réglementation en vigueur dont notamment le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991, ———— susvisé, et ses textes d'application. Le Premier ministre,

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal Sur le rapport du ministre de la justice, garde des officiel de la République algérienne démocratique et sceaux, populaire. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au (alinéa 2) ; 25 janvier 2015. Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 Abdelmalek SELLAL. correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de ————★———— la profession d'avocat, notamment son article 34 ; Décret exécutif n° 14-172 du 5 Dhou El Hidja 1435 Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada correspondant au 29 septembre 2014 portant Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant déclaration d’utilité publique les opérations de nomination du Premier ministre ; réalisation de projets entrant dans le cadre de la production et de la distribution de l’électricité Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 (Rectificatif). correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des ———— membres du Gouvernement ; J. O n° 62 du 25 Dhou El Hidja 1435 Vu le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 correspondant au 19 octobre 2014 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Page 2 (sommaire) et page 4 — deuxième colonne — 1ère ligne. Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions Au lieu de : Décret exécutif n° 14-172 ....... du ministre de la justice, garde des sceaux ; Lire : Décret exécutif n° 14-272 ........... Après approbation du Président de la République ; ... (le reste sans changement) ....