Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaabane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative

Art. 3. — L'administration générale de la Le Premier ministre, circonscription administrative, placée auprès du wali Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des délégué est composée des structures suivantes : collectivités locales, — le secrétariat général ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 — le cabinet ; (alinéa 2) ; — les services de la réglementation, des affaires Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ; générales et de l'administration locale. Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 Chapitre 1er correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Le secrétariat général Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au Art. 4. — Sous l'autorité du wali délégué, le secrétaire 22 juin 2011 relative à la commune ; général coordonne et anime l'action des structures de la Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 circonscription administrative. correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Art. 5. — Sous l'autorité du wali délégué, le secrétaire Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des général, dans la limite de la circonscription administrative, membres du Gouvernement ; a pour mission, notamment : Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 — de veiller et d'assurer la continuité de l'action correspondant au 27 mai 2015 portant création de administrative ; circonscriptions administratives dans certaines wilayas, et fixant les règles particulières qui leur sont liées ; — de coordonner, d'animer et de suivre les activités des services et structures de l'Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991, modifié, fixant la liste des communes animées par chaque — de coordonner et de suivre les activités des directeurs chef de daïra ; délégués ; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 — d'animer et de suivre l'exécution des programmes correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes d'équipement publics ; et structures de l'administration générale de la wilaya ; — d'organiser les réunions du conseil de la Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel circonscription administrative dont il assure le secrétariat, 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les de constituer et de gérer le fonds de documentation et attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités d'archives ; locales, de l'environnement et de la réforme administrative ; — d'animer et de coordonner les actions et les activités des services chargés de l'animation communale, de la Après approbation du Président de la République ; réglementation et des affaires générales. Décrète :

Art. 6. — Les structures du secrétariat général peuvent

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer être organisées en deux (2) ou trois (3) services l'organisation et le fonctionnement de la circonscription comportant, au maximum, quatre (4) bureaux chacun. administrative, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant L'organisation du secrétariat général de la au 27 mai 2015, susvisé. circonscription administrative en services et bureaux est

Art. 2. — Sous l'autorité du wali délégué, la fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur circonscription administrative comprend les organes et et des collectivités locales, du ministre chargé des structures suivants : finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. — les structures de l'administration générale ;

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, le secrétaire — les directions déléguées ; général de la circonscription administrative peut recevoir — le conseil de la circonscription administrative. une délégation de signature du wali. 12 Chaâbane 1436 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 31 mai 2015 Chapitre 2 TITRE 2 Le cabinet DES DIRECTIONS DELEGUEES.

Art. 8. — Le cabinet, sous l'autorité directe du wali délégué, et sous la direction du chef de cabinet assiste le Art. 12. — Les services déconcentrés de l'Etat, wali délégué dans l'exercice de ses missions. organisés en directions déléguées de la circonscription A ce titre, il est chargé, notamment : administrative sont fixés comme suit : — des relations extérieures et du protocole ; — direction déléguée à l'énergie ; — des relations avec les organes de presse et d'information ; — direction déléguée à la promotion de l'investissement ; — de coordonner et de suivre l'exécution des dispositions prises dans le cadre de la coordination avec — direction déléguée aux services agricoles ; les services de sécurité implantés sur le territoire de la circonscription administrative ; — direction déléguée au commerce ; — d'animer et de contrôler les activités du service du courrier ; — direction déléguée aux ressources en eau et à l'environnement — d'animer et de contrôler les activités des structures chargées des transmissions nationales. — direction déléguée aux travaux publics ; Le cabinet comprend six (6) attachés de cabinet. — direction déléguée à l'habitat, à l'urbanisme et aux Chapitre 3 équipements publics ; Les services de la réglementation, des affaires — direction déléguée à l'emploi ; générales et de l'administration locale — direction déléguée à l'action sociale ;

Art. 9. — Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale sont regroupés en — direction déléguée à la jeunesse et aux sports ; une direction déléguée dirigée par un directeur délégué. Elle est composée de six (6) services structurés, chacun, en quatre (4) bureaux. — direction déléguée au tourisme, à l'artisanat et à la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le volume de ses activités et la nature de ses taches l'exigent, ces services peuvent être organisés D'autres directions déléguées peuvent être créées, en en deux (2) directions déléguées : tant que de besoin, sur proposition des ministres — une direction déléguée de la réglementation et des concernés et après avis du wali de la wilaya. affaires générales composée de quatre (4) services, structurés, chacun, en trois (3) bureaux au maximum ;

Art. 13. — Le directeur délégué exerce les missions — une direction déléguée de l'administration et de dévolues au directeur de wilaya au niveau de la l'animation locales comportant quatre (4) services, circonscription administrative. structurés, chacun, en trois (3) bureaux au maximum.

Art. 10. — Les services de la réglementation, des Il peut être chargé par le wali de la wilaya, sur affaires générales et de l'administration locale exercent, proposition du wali délégué et après concertation avec les sous l'autorité du wali délégué, les missions relevant des ministres concernés, d'une mission dévolue à un autre services de la réglementation et des affaires générales et secteur d'activité. de l'administration locale de la wilaya au niveau de la circonscription administrative.

Art. 14. — Dans la limite de ses attributions, le Dans la limite de leurs attributions, le (ou les) directeur directeur délégué peut recevoir une délégation de (s) délégué (s) visés à l'article 9 ci-dessus peuvent recevoir signature. délégation de signature par le wali.

Art. 11. — L'organisation des services de la Art. 15. — L'organisation de chacune des directions réglementation, des affaires générales et de déléguées en services et en bureaux est fixée par arrêté l'administration locale, en services et en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des conjoint du (ou des) ministre (s) concerné (s), du ministre collectivités locales, du ministre chargé des finances et de des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction l'autorité chargée de la fonction publique. publique. 8 12 Chaâbane 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 31 mai 2015 TITRE 3 Ils communiquent au wali délégué tous les renseignements, rapports, études ou statistiques DU CONSEIL DE LA CIRCONSCRIPTION nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ADMINISTRATIVE de la circonscription administrative.

Art. 16. — Le conseil de la circonscription TITRE 4 administrative constitue le cadre de concertation des services de l'Etat au niveau de la circonscription et le DISPOSITIONS PARTICULIERES cadre de coordination de leurs actions et activités, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des Art. 22. — Les postes de chef de service et de chef de décisions du conseil de wilaya. bureau au niveau des structures de l'administration générale de la circonscription administrative et des

Art. 17. — Sans préjudice des dispositions prévues par directions déléguées sont classés et rémunérés le présent décret, le fonctionnement du conseil de la respectivement par référence aux postes de chef de service circonscription administrative obéit aux mêmes règles et de chef de bureau de la wilaya. applicables pour le conseil de la wilaya, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 Le poste d'attaché de cabinet du wali délégué est classé correspondant au 23 juillet 1994, susvisé. et rémunéré par référence au poste d'attaché de cabinet du wali.

Art. 18. — Le règlement intérieur du conseil de la circonscription administrative est fixé par arrêté du Art. 23. — Les organes et les structures de ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales. l'administration générale de la circonscription administrative sont dotés des moyens humains, financiers

Art. 19. — Le conseil de la circonscription et matériels nécessaires, pour leur fonctionnement. administrative se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par mois, sous la présidence du wali délégué. Art. 24. — Les walis des wilayas concernées par la création de circonscriptions administratives, assurent la Lorsque la situation l'exige, il peut, sur convocation du mise en place des organes et structures des wali délégué, tenir des réunions extraordinaires. circonscriptions administratives relevant de leur wilaya.

Art. 20. — Le conseil de la circonscription Art. 25. — Les dispositions du présent décret sont administrative dispose d'un secrétariat technique, placé précisées, en tant que de besoin, par un texte particulier. sous la responsabilité du secrétaire général de la circonscription administrative. Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 21. — Les membres du conseil de la circonscription administrative sont tenus de rendre compte Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 régulièrement, au wali délégué et aux directeurs de wilaya mai 2015. concernés, des affaires dont ils ont la charge. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1436 correspondant — Boucheliga Chaouki, né le 23 novembre 1984 à au 25 mai 2015 portant changement de nom. Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de ———— naissance n° 1183 qui s’appellera désormais : Hassani Le Président de La République, Chaouki. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 — Boucheliga Adil, né le 29 mai 1989 à Theniet El Had (alinéa 1er ) ; (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 0420 qui Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée s’appellera désormais : Hassani Adil. et complétée, relative à l’Etat civil, notamment ses articles 55 et 56 ; — Khamedj Achour, né le 6 mars 1947 à Colla (wilaya de Bordj Bou Arréridj) acte de naissance n° 785 et acte de Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, relatif au changement de nom, notamment ses articles 3, 4 et 5 ; mariage n° 28 dressé le 13 mai 1991 à Colla (wilaya de Bordj Bou Arréridj) qui s’appellera désormais : Ben Attia Décrète : Achour.

Article 1er. — Est autorisé le changement de nom — Khamedj Chafia, née le 3 janvier 1985 à Colla conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, (wilaya de Bordj Bou Arréridj) acte de naissance n° 08 complété, susvisé, aux personnes ci-après désignées : qui s’appellera désormais : Ben Attia Chafia.