Décret exécutif N° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures

Art. 3. — Les dispositions de l'article 4 du décret 5- Toute indication sur les points de raccordement des exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et les canalisation(s) projetée(s). rédigées comme suit : 7 Joumada El Oula 1435 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9 mars 2014 « Art. 4. — Les données et résultats visés à l'article 2 Décrète : ci-dessus, ainsi que leurs interprétations peuvent être utilisés par l'agence nationale pour la valorisation des Article 1er. — Le présent décret a pour objet de ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour la modifier et de compléter certaines dispositions du décret promotion du domaine minier national relatif aux exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 hydrocarbures ». correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine.

Art. 4. — Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07- 311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant

Art. 2. — Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 rédigées comme suit : correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées « Art. 6. — Dans le cadre de la promotion du domaine comme suit : minier national relatif aux hydrocarbures, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en « Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par : hydrocarbures (ALNAFT), peut demander au titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures ou toute Valeurs limites : ................(sans changement)............... autre personne disposant des qualifications requises, de procéder à la commercialisation de ces données et Valeurs indicatives : valeurs de référence fixées pour résultats ainsi que leurs interprétations pour le compte de certains paramètres organoleptiques et physico-chimiques l'agence nationale pour la valorisation des ressources en à des fins de contrôle du fonctionnement des installations hydrocarbures (ALNAFT), dans le cadre d'un contrat de production, de traitement et de distribution d’eau ». fixant les conditions de commercialisation et notamment la répartition des produits de la commercialisation ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées officiel de la République algérienne démocratique et comme suit : populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant « Art. 7. — Lorsqu’il est constaté que l’eau de au 4 mars 2014. consommation humaine a cessé d’être conforme aux Abdelmalek SELLAL. valeurs limites fixées par le présent décret........................ ————★———— (le reste sans changement)................ » Décret exécutif n°14-96 du 2 Joumada El Oula 1435 Art. 4. — Les dispositions des tableaux 1 et 2 annexés correspondant au 4 mars 2014 modifiant et au décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 complétant le décret exécutif n° 11-125 du 17 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars conformément à l’annexe du présent décret. 2011 relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine. Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 11-125 ———— du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé Le Premier ministre, comme suit : Sur le rapport du ministre des ressources en eau, « Art. 4 bis — La concentration minimale du chlore Vu la constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 résiduel libre de l’eau fournie aux usagers par le réseau de (alinéa 2) ; distribution est fixée à 0,1 mg/1 ». Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal portant nomination des membres du Gouvernement ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine ; Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014. Après approbation du président de la République ; Abdelmalek SELLAL.