Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation

7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11 Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 Décrète : correspondant au 4 mars 2014 fixant les CHAPITRE 1er procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport DISPOSITIONS GENERALES par canalisation des produits pétroliers et de leur Article 1er. — En application des dispositions de exploitation. l'article 78 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, ———— relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'obtention des autorisations Le Premier ministre, requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation. Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 — ouvrages de transport par canalisation des (alinéa 2) ; produits pétroliers : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et stockage liées au transport par canalisation des produits complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; pétroliers, les stations de pompage, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 annexés auxdites canalisations. correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la CHAPITRE 2 protection de l'environnement dans le cadre du PROCEDURES D'OBTENTION DE développement durable ; L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES DE Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 TRANSPORT PAR CANALISATION DES correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, PRODUITS PETROLIERS relative aux hydrocarbures, notamment son article 78 ; Section 1 Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant De la procédure applicable en matière de construction institution d'un périmètre de protection des installations et des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers infrastructures ; Art. 3. — Toute construction d'ouvrage de transport par Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada canalisation des produits pétroliers tel que défini à l'article 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant 2 ci-dessus, est soumise à une autorisation de l'autorité de nomination des membres du Gouvernement ; régulation des hydrocarbures. Vu le décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 Art. 4. — La demande d'autorisation de construction de correspondant au 17 novembre 1997 portant l'ouvrage est déposée auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures par le demandeur accompagnée d'un réglementation du stockage et de la distribution des dossier administratif, tel que défini à l'annexe 1 du présent produits pétroliers ; décret. Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula Art. 5. — Dans le cas où le dossier administratif n'est 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la pas conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les réserves dans un délai n'excédant réglementation applicable aux établissements classés pour pas quinze (15) jours à compter de la date du dépôt dudit la protection de l'environnement ; dossier. Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves et de transmettre le dossier modifié à l'autorité de correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions régulation des hydrocarbures dans un délai n’excédant pas du ministre de l'énergie et des mines ; quinze (15) jours. Vu le décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 Art. 6. — Lorsque le dossier administratif de la correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en d'approbation des études d'impact sur l'environnement informe le demandeur qui doit soumettre, au(x) wali(s) pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures ; concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, le dossier technique, tel Après approbation du Président de la République ; que défini à l'annexe 2 du présent décret.

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12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9 mars 2014 Art. 7. — Le ministre de la défense nationale, les Art. 12. — L'autorisation d'exploitation des ouvrages de ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement ainsi transport par canalisation des produits pétroliers est que le(s) wali(s) concerné(s) par l'implantation de délivrée, conformément à la règlementation en vigueur, l'ouvrage sont également informés, par l'autorité de sur la base de : régulation des hydrocarbures, que le demandeur a bénéficié d'un accord de principe pour la construction de — l'autorisation de mise en produit ; l'ouvrage et qu'il est autorisé à déposer le dossier — la conformité de ces ouvrages à la règlementation technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret, relative aux établissements classés. pour l'obtention de l'accord sur le tracé de la canalisation. Art. 13. — La mise en produit de tout ou partie de Les départements ministériels et le(s) wali(s) cité(s) l'ouvrage de transport par canalisation des produits ci-dessus, doivent se prononcer sur le tracé de la pétroliers, dans les cas de construction ou de déplacement, canalisation dans un délai n’excédant pas trente (30) est subordonnée à une autorisation de mise en produit jours. délivrée par l'autorité de régulation des hydrocarbures. Art. 8. — Une fois les accords sur le tracé de la Art. 14. — L'autorisation de mise en produit est canalisation transmis par le(s) wali(s) à l'autorité de subordonnée à : régulation des hydrocarbures, cette dernière notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze (15) — la conformité des dossiers techniques relatifs aux jours, une décision portant autorisation de construction de appareils à pression et équipements électriques, soumis à l'ouvrage. la règlementation en vigueur, — la conformité du dossier « hygiène, sécurité Art. 9. — Après délivrance par l'autorité de régulation industrielle et environnement » ainsi que les tests des des hydrocarbures de l'autorisation de construction, le systèmes de prévention, de protection et d'intervention demandeur ne peut entamer la construction de l'ouvrage relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, sans avoir, préalablement, obtenu les visas et/ou les l'environnement et les installations. autorisations réglementaires autres que ceux prévus par le présent décret, notamment le permis de construire. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Section 2 populaire. De la procédure applicable en matière de déplacement des ouvrages de transport par canalisation des Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant produits pétroliers au 4 mars 2014. Abdelmalek SELLAL. Art. 10. — Tout déplacement d'ouvrage de transport par ——————— canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut à ce titre intervenir que pour des raisons dûment

ANNEXE I justifiées notamment, celles liées à la sécurité des personnes et des biens. Dossier administratif de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport Ce déplacement doit obéir aux mêmes dispositions que par canalisation des produits pétroliers celles prévues aux articles de 6 à 9 ci-dessus. Sa mise en œuvre doit s'effectuer dans le strict respect des règlements Le dossier de demande d'autorisation de construction en vigueur et le délai de sa réalisation doit obligatoirement d'un ouvrage de transport par canalisation des produits tenir compte de la continuité du service. pétroliers comporte : CHAPITRE 3 1- une demande signée par le représentant légal du demandeur ; PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES 2- les informations relatives au demandeur : OUVRAGES DE TRANSPORT PAR — dénomination ou raison sociale ; CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS — forme juridique ; Art. 11. — L'exploitation des ouvrages de transport par — adresse du siège social ; canalisation des produits pétroliers est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploitation. — qualité du signataire de la demande ; 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13 3- un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant Décret exécutif n° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 notamment : correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 — la nature des produits transportés ; Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la — la quantité transportée ; disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures — la longueur, le diamètre nominal, la pression « ALNAFT » de toutes données et résultats issus maximale de service et les principales installations des travaux de prospection des hydrocarbures. annexes faisant partie de la conduite ainsi que leur ———— emplacement, en particulier pour les stations de pompage, postes de coupure, postes de sectionnement ; Le Premier ministre, — les wilayas traversées par l'ouvrage ; Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, — le programme et l'échéancier de réalisation des Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 travaux de la construction. (alinéa 2) ; ——————— Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au ANNEXE Il développement durable du territoire ; Dossier technique de demande d'autorisation Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 de construction ou de déplacement d'un ouvrage correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, de transport par canalisation des produits pétroliers relative aux hydrocarbures, notamment son article 22 ; 1- Les cartes et croquis désignés ci-après : Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant — le plan à une échelle appropriée de l'ensemble des nomination des membres du Gouvernement ; installations ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 — le profil en long schématique, relevé sur carte à correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions l'échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les du ministre de l'énergie et des mines ; canalisations, précisant le tracé de ces dernières ; — le plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc...) ; Vu le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les — le schéma représentatif de la consistance de procédures de mise à la disposition de l'agence l'ouvrage ; nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes données et résultats — le plan de situation des installations intégrées à issus des travaux de prospection des hydrocarbures ; l'ouvrage ; — l'état parcellaire des propriétés traversées ; Après approbation du Président de la République ; — la carte générale du tracé. Décrète : 2- Pour les stations de pompage, des postes de coupure Article 1er. — Le présent décret a pour objet de et des postes de sectionnement : modifier et de compléter certaines dispositions du décret — un plan de situation des installations intégrées à exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant l'ouvrage ; au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des — les plans détaillés des tuyauteries et des installations ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes électriques ; données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures. — le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ; Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 du décret — le plan d'assainissement. exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et 3- Une étude d'impact sur l'environnement, un plan de rédigées comme suit : gestion de l'environnement et une étude de danger approuvés conformément à la réglementation en vigueur. « Art. 3. — Le titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures s'engage à maintenir les données et 4- Le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les interprétations, confidentiels vis-à-vis des tiers ». propriétés privées. Art. 3. — Les dispositions de l'article 4 du décret 5- Toute indication sur les points de raccordement des exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et les canalisation(s) projetée(s). rédigées comme suit :