Décret exécutif N° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité

Article 1er. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la — biomasse. loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du 2 — Toute installation hybride existant à la date de gaz par canalisations et en application de son article 178, publication du présent décret au Journal officiel et dont la le présent décret a pour objet de fixer les conditions production annuelle d'électricité à partir de sources d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de d'énergies renouvelables atteint au minimum 5% de sa la production d'électricité. production totale annuelle. 17 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5 26 juin 2013 3 — Toute installation de cogénération qui répond aux — une copie de la demande de raccordement au réseau critères suivants : adressée au gestionnaire de réseau concerné ; a) la puissance installée aux conditions ISO ne doit — le certificat de garantie d'origine, délivré pas dépasser les 50 MW. conformément à la réglementation en vigueur ; b) l'installation de cogénération doit assurer des — le bilan énergétique permettant de calculer la part de économies d'énergie primaire, calculées conformément à l'énergie électrique produite à partir de sources la formule ci-dessous, d'au moins 5 % par rapport aux renouvelables par rapport à la totalité de l'énergie produite données de référence de la production séparée de la annuellement pour le cas des installations hybrides ; chaleur et d'électricité. — les quantités d'énergie primaire consommée, d'énergie électrique produite et d'énergie thermique L'économie relative de gaz naturel est définie par la formule suivante : effectivement utilisée permettant la détermination de l'économie d'énergie primaire pour le cas des installations Ep = [ 1 - Q / [ E / ( 1 - t ) ηcc + C / ηt ] ] 100 de cogénération. Où : La demande est introduite, par le producteur d'électricité au même moment que la demande - Ep est l'économie relative de gaz naturel, d'autorisation d'exploiter. - Q est l'énergie primaire consommée (en kWh PCI), La commission de régulation de l'électricité et du gaz - E est l'énergie électrique produite (en kWh), procède à l'examen de la demande dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, à compter de la date du - C est l'énergie thermique effectivement utilisée (en dépôt de la demande complète et transmet son avis au kWh), ministre chargé de l'énergie qui statue sur la demande, - t est la valeur des pertes en ligne, pour les installations dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la raccordées au réseau HTA (moyenne tension), t est égal à réception de l'avis de la commission de régulation de 7%, pour les installations raccordées au réseau HTB l'électricité et du gaz. La décision du ministre est notifiée (haute tension), t est égal à 3,5 %, au demandeur; le refus doit être motivé. - ηt est le rendement de la chaudière classique utilisée

Art. 7. — La décision d'octroi du bénéfice du tarif dans une installation séparée. ηt est égal à 91 % si d'achat garanti donne le droit au demandeur de conclure l'installation produit de l'eau chaude en moyenne à 80 °C ou moins, (107 - 0,2 * température)% si l'installation un contrat d'achat avec un distributeur d'électricité au tarif produit de l'eau chaude entre 80 et 110 °C, 85% pour de d'achat garanti en vigueur à la date de sa notification. l'eau chaude à plus de 110 °C ou de la vapeur, Cette décision est annulée, si la réalisation de l'installation n'a pas connu un début d'exécution dans un délai de douze - ηcc est le rendement électrique d'un cycle combiné, (12) mois à compter de la date de sa délivrance. avec ηcc = 0,54. La décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti c) La valeur minimale du rapport « chaleur produite et effectivement utilisée sur électricité produite » est fixée à est suspendue pour une durée n’excédant pas un (1) an, si 0,5. après réalisation de l’installation de production, ses caractéristiques ne sont plus conformes aux éléments du d) La chaleur produite par l'installation et utilisée dans dossier ayant servi à l’octroi de cette décision. Toutefois, le calcul des valeurs mentionnées en b) et c) devra faire la suspension peut être levée avant l’expiration du délai l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les d’un (1) an, si le producteur met en conformité son besoins propres du producteur, soit pour les besoins de installation par rapport aux caractéristiques énoncées tiers en application de contrats commerciaux dont les ci-dessus. Dans ce cas, la décision d’octroi du bénéfice du modalités de vérification seront fixées dans le contrat tarif d’achat garanti reprend effet au tarif d’achat garanti d'achat. en vigueur à la date de la levée de la suspension. Dans le cas contraire et à l’expiration du délai de suspension, la

Art. 5. — Pour bénéficier des tarifs d'achat garantis au décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti est titre du régime spécial, prévus dans le présent décret, le annulée. producteur d'électricité à partir des installations citées ci-dessus, doit raccorder son installation au réseau de En cas d'annulation de la décision d'octroi du bénéfice transport ou au réseau de distribution de l'électricité. du tarif d'achat garanti, le contrat d'achat est résilié de plein droit et le distributeur d'électricité concerné en est

Art. 6. — Le producteur désireux de bénéficier du tarif immédiatement informé. d'achat garanti doit introduire auprès de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, une demande L'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti ne dispense comportant les pièces suivantes : pas le bénéficiaire de satisfaire aux autres autorisations — le formulaire de demande de bénéfice des tarifs exigées par la réglementation en vigueur. d'achat garantis au titre du régime spécial dûment renseigné et signé par le demandeur. Ce formulaire est Art. 8. — Dans le cadre du régime spécial, le établi par décision de la commission de régulation de distributeur de l'électricité est tenu de conclure un contrat l'électricité et du gaz ; d'achat de l'électricité à un tarif d'achat garanti pour 17 Chaâbane 1434 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 26 juin 2013 chaque kWh produit et injecté, avec le producteur Tout retard de plus de six (6) mois, du fait du d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et producteur, dans la mise en service de l'installation par de cogénération. La commission de régulation de rapport au délai prévisionnel, est déduit, à due l'électricité et du gaz publiera un modèle-type du contrat concurrence, de la durée de son contrat d'achat avec le d'achat. distributeur d'électricité. Sont exclues du contrat d'achat conclu entre le producteur et le distributeur d'électricité, les quantités Art. 12. — Le distributeur d'électricité est soumis, d'électricité produites par l'installation du producteur et conformément à la réglementation en vigueur, en sa consommées par les équipements fonctionnels intervenant qualité de concessionnaire, à l'obligation d'achat de dans le processus de production d'électricité de cette l'électricité produite à partir des installations citées à dernière. l'article 3 ci-dessus. Il paie au producteur les quantités d'électricité achetées, au tarif d'achat garanti, et perçoit en La commission de régulation de l'électricité et du gaz contrepartie des surcoûts découlant de cette obligation, propose au ministre chargé de l'énergie des niveaux de une compensation par le Fonds national pour les énergies tarifs d'achat garantis pour chaque filière de production. renouvelables et la cogénération. Cette compensation peut Ces tarifs ainsi que les conditions de leur fixation sont également être imputée, en partie ou en totalité, sur les définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie. tarifs d'électricité aux clients finals. Le tarif d'achat garanti est fixe pour toute la durée du contrat d'achat. Il peut, toutefois, après les cinq (5) Les modalités de versement de la compensation aux premières années, faire l'objet d'un réajustement, par distributeurs sont fixées par décision du ministre chargé rapport à la différence entre le potentiel énergétique réel de l'énergie. du site et celui ayant servi au calcul du tarif d'achat garanti initial et ce, pour la durée résiduelle du contrat. Ce Art. 13. — Les gestionnaires des réseaux de transport et réajustement intervient conformément à ce qui est prévu de distribution de l'électricité et le gestionnaire du réseau dans l'arrêté portant fixation du tarif d'achat garanti pour de transport du gaz sont tenus de connecter à leurs réseaux chaque filière concernée. Dans tous les cas, l'écart à les installations de production d'électricité à partir de considérer entre le potentiel réel mesuré sur la période de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération cinq (5) ans et celui ayant servi au calcul du tarif d'achat relevant du régime spécial, aux mêmes conditions garanti initial ne doit pas excéder un taux maximum de financières que celles prévues par la réglementation en 15 % auquel cas, le nouveau tarif est celui correspondant vigueur pour les producteurs relevant du régime commun. au potentiel énergétique initial majoré ou minoré, selon le cas, de 15 %. Art. 14. — Le producteur de l'électricité sous le régime spécial est tenu de doter ses installations d'équipements de

Art. 9. — Les tarifs d'achat garantis ainsi que les mesure des énergies électriques et thermiques pour conditions de leur application sont révisés périodiquement dans les mêmes formes que leur fixation, afin de tenir déterminer les flux injectés et soutirés du réseau, ainsi que compte de l'évolution des coûts des différentes filières la chaleur utile. technologiques de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération. Art. 15. — Les caractéristiques, notamment l'origine et les quantités d'électricité produite à partir de sources Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux contrats d'énergie renouvelables et/ou de cogénération sont d'achats conclus antérieurement. soumises à un contrôle périodique visant à en certifier l'origine, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. — Les surcoûts subis par le distributeur du fait de l'obligation d'achat qui lui est imposée sont compensés Les producteurs et les distributeurs doivent mettre en sur la base du prix moyen de l'électricité conventionnelle. place un dispositif d'enregistrement graphique et Le prix moyen de l'électricité conventionnelle est fixé électronique de toutes les données de relève et de par la commission de régulation de l'électricité et du gaz, facturation des quantités d'électricité produite à partir des sur la base des prix de vente de l'électricité contenus dans sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération. les contrats d'achat conclus sur le marché national et tenant compte des conditions de fonctionnement du parc Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions de production d'électricité. Il est révisé annuellement dans contraires au présent décret et les dispositions du les mêmes formes, afin de prendre en compte l'évolution décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au des prix de l'électricité conventionnelle. 25 mars 2004 relatif aux coûts de la diversification de la production d'électricité. La méthodologie de fixation du prix moyen est établie par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

Art. 11. — Le contrat d'achat entre le producteur et le populaire. distributeur est conclu au tarif d'achat garanti en vigueur à la date de notification de la décision d'octroi du bénéfice Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 de ce tarif au titre du régime spécial. Le contrat d'achat ne juin 2013. prend effet qu'à la date de mise en service du raccordement. Abdelmalek SELLAL.