Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé

Art. 7. — Les personnels relevant de l'agence nationale développement de la recherche en santé créée par le décret pour le développement de la recherche universitaire sont exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au transférés à l'agence thématique de recherche en sciences 28 janvier 1995, susvisé, en agence thématique de et technologie, conformément à la législation et à la recherche en sciences de la santé, ci-dessous désignée réglementation en vigueur. « l'agence ».

Art. 8. — Les droits et obligations des personnels Art. 2. — L'agence est régie par les dispositions du concernés demeurent régis par les dispositions légales, décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 statutaires et contractuelles en vigueur à la date du correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles transfert. du présent décret.

Art. 9. — Sont abrogées les dispositions contraires au Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 présent décret notamment celles du décret exécutif du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est 1995, susvisé. chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant des sciences de la santé.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 4. — Outre les membres fixés à l'article 8 du décret populaire. exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil 9 janvier 2012. d'orientation de l'agence comprend les représentants : Ahmed OUYAHIA. ————★———— — du ministre chargé de la santé, — du ministre chargé de l'industrie, Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant — du ministre chargé de la sécurité sociale, transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en — du ministre chargé de l'environnement, agence thématique de recherche en sciences de la — du ministre chargé de l'agriculture. santé. ———— Art. 5. — Sont transférés de l'agence nationale pour le Le Premier ministre, développement de la recherche en santé à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé les biens Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, et de la recherche scientifique, droits et obligations. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Art. 6. — Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne lieu à : Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, 1 – l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif portant loi d'orientation et de programme à projection et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en quinquennale sur la recherche scientifique et le vigueur par une commission dont les membres sont développement technologique, 1998-2002 ; désignés conjointement par le ministre chargé de Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419, l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, le ministre chargé des finances. portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; 2 – la définition des procédures de communication des Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada informations et des documents se rapportant à l'objet du Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant transfert prévu à l'article 5 ci-dessus. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 Art. 7. — Les personnels relevant de l'agence nationale correspondant au 28 janvier 1995 portant création, pour le développement de la recherche en santé sont organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour transférés à l'agence thématique de recherche en sciences le développement de la recherche en santé ; de la santé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Vu le décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les Art. 8. — Les droits et obligations des personnels missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence concernés demeurent régis par les dispositions légales, thématique de recherche ; statutaires et contractuelles en vigueur à la date du Après approbation du Président de la République ; transfert. 21 Rabie El Aouel 1433 21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 14 février 2012

Art. 9. — Sont abrogées les dispositions contraires au Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 présent décret, notamment celles du décret exécutif n° correspondant au 26 décembre 2011 portant statut 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des 1995, susvisé. personnels de soutien à la recherche ;

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal Après approbation du Président de la République ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décrète : Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'instituer 9 janvier 2012. le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux Ahmed OUYAHIA. corps des personnels de soutien à la recherche, régis par le ————★———— décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011, susvisé. Décret exécutif n° 12-22 du 23 Safar 1433 Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps des correspondant au 17 janvier 2012 instituant le personnels de soutien à la recherche bénéficient, selon le régime indemnitaire des fonctionnaires cas, de la prime et des indemnités suivantes : appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche. — prime de rendement ; ———— — indemnité spécifique de soutien à la recherche ; Le Premier ministre, — indemnité des services administratifs ; Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur — indemnité des services techniques ; et de la recherche scientifique, — indemnité de documentation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; — indemnité de valorisation technologique ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 — indemnité de qualification scientifique ; correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de — indemnité de nuisance ; la fonction publique ; — indemnité forfaitaire de service. Vu le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979, modifié, portant réajustement des salaires de certaines catégories Art. 3. — La prime de rendement, calculée au taux professionnelles pour l'année 1980 ; variable de zéro (0) à trente pour cent (30%) du traitement, Vu le décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, modifié et est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à complété, fixant les modalités de calcul de l'indemnité de l'article 2 ci-dessus. travail posté ; Le service de la prime de rendement est soumis à une Vu le décret n° 81-57 du 28 mars 1981, modifié, fixant notation selon des critères fixés par arrêté du ministre le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité chargé de la recherche scientifique. forfaitaire de service permanent ;

Art. 4. — L'indemnité spécifique de soutien à la Vu le décret n° 82-183 du 15 mai 1982, modifié, relatif recherche est servie, mensuellement, au taux de dix pour aux modalités de calcul de l'indemnité de zone ; cent (10%) du traitement, aux fonctionnaires cités à Vu le décret n° 88-219 du 2 novembre 1988, modifié, l'article 2 ci-dessus. fixant les modalités de calcul de l'indemnité de nuisance ; Art. 5. — L'indemnité des services administratifs est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant à la Vu le décret n° 88-221 du 2 novembre 1988 portant filière d'administration de la recherche aux taux suivants : conditions de mise en œuvre des primes de rendement et des mécanismes de la liaison salaires-production ; — 40% du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et plus ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les — 25% du traitement pour les fonctionnaires classés modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux aux catégories 10 et moins. titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Art. 6. — L'indemnité des services techniques est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant à la Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada filière d'ingénierie et à la filière d'information scientifique Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant et technologique aux taux suivants : nomination des membres du Gouvernement ; — 40% du traitement pour les fonctionnaires classés Vu le décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 aux catégories 11 et plus ; portant institution d'une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la — 25% du traitement pour les fonctionnaires classés recherche scientifique et technique ; aux catégories 10 et moins.