Décret exécutif n° 12-09 complétant le décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 25 5 Rabie El Aouel 1433 29 janvier 2012 Décret exécutif n° 12-08 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé «Fonds national de développement de l'investissement agricole». ���� Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 45 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé «Fonds national de développement de l�investissement agricole » ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. � Le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire ». Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 12-09 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles». ���� Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 46 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. � Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire ». Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012. Ahmed OUYAHIA.