Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche

Art. 22. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au DISPOSITIONS GENERALES 16 novembre 1999, susvisé, en ce qui concerne l'établissement public à caractère scientifique, culturel et Article 1er. — En application des dispositions de professionnel et du décret exécutif n° 2000-196 du 23 l'article 14 bis 1 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000, 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et susvisé, toutefois, le texte d'application du décret exécutif complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 les missions, l'organisation et le fonctionnement de novembre 1999, susvisé, demeure en vigueur jusqu'à l'agence thématique de recherche, désignée ci-après promulgation du nouveau texte. « l'agence ».

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 2. — L'agence est un établissement public à populaire. caractère administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et est placée sous la tutelle du Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant ministre chargé de la recherche scientifique. au 24 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA. ————★———— Le décret de création de l'agence fixe le siège et le domaine de compétence. Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les Art. 3. — L'agence mène ses missions en liaison avec missions, l'organisation et le fonctionnement de les organes et structures concernés en matière de l'agence thématique de recherche. programmation et de coordination des activités de ———— recherche. Le Premier ministre,

Art. 4. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur politique nationale de recherche scientifique et de et de la recherche scientifique, développement technologique, l'agence est chargée de la Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 coordination et du suivi de la mise en œuvre des (alinéa 2) ; programmes nationaux de recherche, relevant d'une Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et grande famille de disciplines scientifiques, et dont la complétée, relative aux lois de finances ; réalisation est confiée aux établissements et structures de recherche. Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; A ce titre, elle est chargée notamment : Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, — d'élaborer ses programmes annuels et pluriannuels portant loi d'orientation et de programme à projection conformément aux priorités retenues et de veiller à leur quinquennale sur la recherche scientifique et le exécution ; développement technologique 1998-2002, notamment son article 14 bis 1 ; — de procéder au lancement et au suivi des appels d'offres thématiques proposés dans le cadre de ses Vu le décret présidentiel n°10-149 du 14 Joumada programmes ; Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; — de financer sur budgets-programmes, au moyen de Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, conventions et/ou de contrats, les projets de recherche modifié et complété, portant création, organisation et retenus ; fonctionnement des commissions intersectorielles de — de promouvoir et de dynamiser les mécanismes et promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique ; circuits de soutien et de gestion administrative et financière des projets de recherche ; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des — de contribuer à la prise en charge matérielle et dépenses engagées ; financière de manifestations scientifiques nationales et internationales, organisées dans les domaines liés à ses Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 activités ; correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des prestations et — de participer, en relation avec les structures travaux assurés par l'établissement public en sus de sa concernées, au financement des actions de mission principale ; perfectionnement et de recyclage nécessaires à la Après approbation du Président de la République ; réalisation de son programme ; 9 Moharram 1433 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 4 décembre 2011 — de définir la liste normative des équipements relatifs Les mandats des membres nommés en raison de leurs aux programmes nationaux de recherche dont elle a la fonctions cessent avec celles-ci. charge ; En cas d'interruption du mandat de l'un des membres il — de développer des relations d'échange et de est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; coopération avec tout organisme national ou étranger le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à exerçant dans le même domaine ; l'expiration du mandat en cours. — d'assurer la publication et la diffusion des résultats Art. 10. — Le conseil d’orientation délibère notamment de la recherche et de contribuer à leur valorisation. sur : TITRE II — le programme de travail annuel et pluriannuel qui lui est soumis après avis du conseil scientifique ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT — les perspectives de développement de l'agence ;

Art. 5. — L'agence est administrée par un conseil — l'organisation et le fonctionnement général de d’orientation, dirigée par un directeur général et dotée l'agence ; d'un conseil scientifique. — le rapport annuel d'activités ;

Art. 6. — L'organisation administrative de l'agence est — les états prévisionnels de recettes et de dépenses ; fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la — la gestion financière de l'exercice écoulé ; recherche scientifique, du ministre chargé des finances et — le plan de gestion des ressources humaines ; de l'autorité chargée de la fonction publique. — les emprunts à contracter ;

Art. 7. — L’agence peut disposer de structures annexes — l'acceptation et l'affectation des dons et legs ; dont la création, le siège et l'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche — les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles ; scientifique, du ministre chargé des finances et de — le règlement intérieur de l'agence. l'autorité chargée de la fonction publique. En outre, le conseil d’orientation étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et Le directeur de l'annexe est nommé par arrêté du l'organisation de l'agence et à favoriser la réalisation de ministre chargé de la recherche scientifique, sur ses objectifs. proposition du directeur général de l'agence. Dans le cadre de ses missions, le conseil d’orientation Chapitre 1er peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter Le conseil d’orientation une contribution sur les questions qui lui sont soumises.

Art. 8. — Le conseil d’orientation de l'agence, présidé Art. 11. — Le conseil d’orientation se réunit en session par le ministre chargé de la recherche scientifique, ou son ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son représentant, comprend : président. — un représentant du ministre de la défense nationale ; Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses — un représentant du ministre chargé des finances ; membres, soit du directeur général de l'agence. — des représentants des autres départements

Art. 12. — Des convocations individuelles, ministériels concernés dont la liste est fixée par le décret accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le de création de l'agence ; président du conseil d’orientation aux membres du — le président de la commission intersectorielle de conseil, quinze (15) jours au moins avant la date de la promotion, de programmation et d'évaluation de la réunion. recherche scientifique et technique concernée. Ce délai peut être réduit pour les sessions Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours. conseil d’orientation avec voix consultative.

Art. 13. — Le conseil d'orientation ne délibère Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les valablement que si la moitié de ses membres au moins est services de l’agence. réunie. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se La liste nominative des membres du conseil réunit une nouvelle fois après une deuxième convocation d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la dans un délai n'excédant pas un mois et délibère recherche scientifique. valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9. — Les membres du conseil d’orientation sont nommés pour une période de quatre (4) années Art. 14. — Les décisions du conseil d’orientation sont renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche prises à la majorité simple des voix des membres présents. scientifique, sur proposition des autorités dont ils En cas de partage égal des voix, celle du président est dépendent. prépondérante. 18 9 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 4 décembre 2011

Art. 15. — Les délibérations du conseil d’orientation — il délègue les crédits de fonctionnement à chacune sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un des annexes de l'agence et donne délégation de signature à registre spécial, coté et paraphé et signés par le président leurs responsables ; et le secrétaire de la séance. — il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au

Art. 16. — Les procès-verbaux de réunion sont transmis ministre chargé de la recherche scientifique, après à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze délibération du conseil d'orientation ; (15) jours qui suivent la réunion. — il élabore le projet de règlement intérieur de l'agence Les délibérations du conseil d’orientation sont et le soumet pour approbation au conseil d’orientation et exécutoires trente (30) jours après la transmission des veille à son application ; procès-verbaux de réunion à l'autorité de tutelle sauf — il est responsable de la sécurité et de la discipline à opposition expresse signifiée dans ce délai. l'intérieur de l'agence ; Toutefois, les délibérations portant sur l'état — il passe tous marchés, conventions, contrats et prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes, les accords de coopération dans le cadre de la réglementation emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations en vigueur ; d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ne deviennent — il prépare les réunions du conseil d’orientation et exécutoires qu'après approbation expresse du ministre assure l'exécution des délibérations. chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances. Chapitre 3 Chapitre 2 Le conseil scientifique Le directeur général Art. 20. — Le conseil scientifique de l'agence comprend

Art. 17. — Le directeur général de l'agence est nommé douze (12) à quinze (15) membres, choisis parmi les par décret sur proposition du ministre chargé de la enseignants chercheurs et les chercheurs permanents dont recherche scientifique. les disciplines sont liées aux activités de l'agence. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de quatre (4) années renouvelable, par arrêté

Art. 18. — Le directeur général de l'agence est assisté du ministre chargé de la recherche scientifique. dans ses fonctions par : — un secrétaire général chargé de la coordination des Art. 21. — Le conseil scientifique de l'agence est services administratifs et techniques ; présidé par un de ses membres, élu par ses pairs parmi les professeurs ou maîtres de conférence classe « A » ou — des chefs de départements ; directeurs de recherche ou maîtres de recherche classe — des chefs de services. « A ». Le secrétaire général et les chefs de départements sont Art. 22. — Le conseil scientifique est consulté par le nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche directeur général sur toute question d'ordre scientifique scientifique, sur proposition du directeur général de entrant dans le cadre des missions de l'agence et plus l'agence. particulièrement, sur l'organisation et le déroulement des activités de recherche dont elle a la charge. Les chefs de services sont nommés par décision du directeur général. A ce titre, il émet des avis et recommandations notamment sur : Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. — les programmes et les projets de recherche à

Art. 19. — Le directeur général est responsable du soumettre par le directeur général au conseil fonctionnement général de l'agence et en assure la gestion. d'orientation ; A ce titre : — les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherche arrêtés ; — il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; — l'acquisition de la documentation scientifique ; — il élabore le projet de budget et le soumet au conseil — les actions de formation, de perfectionnement et de d'administration pour délibération ; recyclage au profit des personnels de l'agence, — il est ordonnateur du budget de l'agence dans les — les projets de création d’annexes ; conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ; — les programmes des manifestations scientifiques, d'échange et de coopération scientifique organisés ou — il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur soutenus par l'agence ; l'ensemble du personnel de l'agence et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels — la valorisation des produits et résultats de la un autre mode de nomination n'est pas prévu ; recherche. — il propose les programmes d'activités au conseil Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement d’orientation et veille à leur réalisation ; intérieur. 9 Moharram 1433 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 4 décembre 2011 En outre, le conseil scientifique évalue les performances Décret exécutif n° 11-399 du 3 Moharram 1433 réalisées et établit un bilan périodique des activités correspondant au 28 novembre 2011 portant engagées. création d’une école nationale supérieure de biotechnologie à Constantine. A cet effet, il élabore tout rapport appuyé de ———— recommandations, qui est soumis par le directeur général Le Premier ministre, au conseil d’orientation et adressé au ministre chargé de la recherche scientifique, accompagné de ses observations. Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, TITRE III Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 DISPOSITIONS FINANClERES (alinéa 2) ;

Art. 23. — Le projet de budget de l'agence préparé par Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 le directeur général est soumis au conseil d’orientation de correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, l'agence pour délibération. portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre nomination des membres du Gouvernement ; chargé des finances. Vu le décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada

Art. 24. — Le budget de l'agence comporte un titre de 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les recettes et un titre de dépenses. missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université ; a) En recettes : Après approbation du Président de la République ; — les subventions allouées par l'Etat, les collectivités Décrète : locales ou les établissements ou organismes publics,

Article 1er. — En application des dispositions de — les produits des prestations de services réalisées par l'article 3 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou l'agence ; El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, — les subventions des organisations internationales ; susvisé, il est créé une école hors université, dénommée « Ecole nationale supérieure de biotechnologie », désignée — les emprunts ; ci-après « l'école ». — les dons et legs ;

Art. 2. — Le siège de l'école est fixé à Constantine. — l'excédent éventuel de l'exercice budgétaire précédent ; Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire — toutes autres recettes découlant des activités en national par décret pris sur rapport du ministre chargé de rapport avec son objet. l'enseignement supérieur. b) En dépenses : Art. 3. — Dans le cadre des missions générales fixées par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du — les dépenses de fonctionnement ; 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre — les dépenses d'équipement ; 2005, susvisé, l'école a pour mission d'assurer la — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différentes son objet. spécialités de la biotechnologie.

Art. 25. — Après approbation du budget, le directeur Art. 4. — Outre les membres cités à l'article 10 du général en transmet une expédition au contrôleur financier décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 et à l'agent comptable de l'agence. correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le conseil d'administration comprend au titre des principaux secteurs

Art. 26. — La comptabilité de l'agence est tenue utilisateurs : conformément aux règles de la comptabilité publique. — un représentant du ministre chargé de l'industrie, de La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds la petite et moyenne entreprise et de la promotion de sont confiés à un agent comptable. l'investissement, — un représentant du ministre chargé de la santé, de la

Art. 27. — Le contrôle des dépenses engagées par population et de la réforme hospitalière, l'agence s'effectue selon les modalités fixées par le décret — un représentant du ministre chargé de l'agriculture et exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et du développement rural, complété, susvisé. — un représentant du ministre chargé de l'aménagement

Art. 28. — Le présent décret sera publié au Journal du territoire et de l'environnement. officiel de la République algérienne démocratique et Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal populaire. officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant populaire. au 24 novembre 2011. Fait à Alger, le 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA. Ahmed OUYAHIA.