Décret exécutif nº 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l’alimentation en eau des populations

4 17 Rajab 1432 19 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 D E C R E T S Décret présidentiel n° 11-222 du 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. ���� Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Décrète : Article. 1er. � Les dispositions de l'article 69 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 69. � Dans les formules de révision des prix, les indices de prix pris en considération sont ceux qui sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et dans toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Ces indices sont applicables par les services concernés à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre chargé de l'habitat. .....................( le reste sans changement)..................... ». Art. 2. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret exécutif n° 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l'alimentation en eau des populations. ���� Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source ; Vu le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales ; Vu le décret exécutif n° l0-26 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les méthodes et les produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les objectifs de qualité auxquels doivent répondre les eaux souterraines ainsi que les écoulements et les retenues d'eaux superficielles destinées à l'alimentation en eau des populations. Art. 2. � Les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux thermales régies par des dispositions spécifiques sont exclues du champ d'application du présent décret. Art. 3. � Les objectifs de qualité prévus à l'article 1er ci-dessus correspondent à des valeurs maximales fixées dans l'annexe du présent décret pour les paramètres organoleptiques, physico-chimiques, chimiques et microbiologiques. Art. 4. � Le contrôle de la conformité aux valeurs maximales est effectué, par l'administration chargée des ressources en eau, au niveau des ouvrages et installations de mobilisation d'eau suivants : � puits, forages et autres ouvrages de captage d'eaux souterraines ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5 17 Rajab 1432 19 juin 2011 Eaux superficielles 200 20 600 ≥ 6,5 et ≤ 9 2800 7 30 25 400 30 25 4 mg/l Echelle Pt � mg/l Ci Unité pH µS/cm à 20°C mg/l O2 mg/l O2 mg/l mg/l SO4 % O2 °C mg/l Eaux souterraines 20 3 500 ≥ 6,5 et ≤ 9 2800 < 3 � 25 400 > 70 25 0,5 Paramètres organoleptiques Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure naturelle des eaux Groupes de paramètres Unité �������� ANNEXE Objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l�alimentation en eau potable des populations Valeur maximale Paramètres Couleur Odeur (taux dilution à 25°) Chlorures Concentration en ions hydrogène (pH) Conductivité Demande biochimique en oxygène (DBO 5) Demande chimique en oxygène (DCO) Matières en suspension Sulfates Taux de saturation en oxygène dissous Température Ammonium � ouvrages de dérivation des écoulements de surface ; � retenues d'eaux superficielles. Art. 5. � Les prélèvements d'échantillons aux fins de contrôle de conformité sont effectués selon les périodicités minimales suivantes : � pour les eaux souterraines : deux (2) prélèvements échantillons par an pour chaque point de prélèvement, à raison d'au moins un (1) échantillon par semestre. � pour les eaux superficielles : quatre (4) échantillons par an pour chaque point de prélèvement, à raison d'au moins un (1) échantillon par trimestre. Ces périodicités peuvent être augmentées pour tout ou partie des paramètres faisant l'objet d'analyses et, ce, en fonction de la qualité des ressources en eau. Art. 6. � La liste des points de prélèvement et les modalités de prélèvement d'échantillons sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Art. 7. � Lorsqu' il est constaté un dépassement des valeurs maximales pour tout ou partie des paramètres, l'administration chargée des ressources en eau avise les organismes exploitants concernés aux fins de prendre les mesures adéquates permettant d'assurer la continuité de l'alimentation en eau des populations sans risque pour la santé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Art. 8. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011. Ahmed OUYAHIA. 6 17 Rajab 1432 19 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 Eaux superficielles 1 1 1 2 1 50 10 100 5 100 2 100 10 50 50 5 1 1000 2 0,5 3 1 20.000 10.000 Absence dans 1000 ml mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l NO3 mg/l µg/l µg/l µg/l Mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l mg/l mg/l µg/l n/100ml n/100ml � Eaux souterraines 0,7 1 0,3 1,5 0,05 50 5 10 5 50 0,05 50 6 10 10 5 0,2 10 0,5 0,2 1 0,5 20 20 Absence dans 5000 ml Paramètres chimiques Paramètres microbiologiques Groupes de paramètres Unité Valeur maximale Paramètres Baryum Bore Fer dissous Fluor Manganèse Nitrates Phosphore Arsenic Cadmium Chrome Cuivre Cyanures Mercure Plomb Sélénium Zinc Hydrocarbures polycycliques aromatiques Hydrocarbures dissous Phénols Agents de surface Azote Kjeldhal Pesticides Escherichia coli Entérocoques Salmonelles ANNEXE (suite)