Décret exécutif nº 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13 4 Dhou El Hidja 1431 10 novembre 2010 Décret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article ler. � En application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement. Art. 2. � La convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement établie conformément aux dispositions des articles 104 (alinéa 1er), 105 et 106 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau, est approuvée par décret exécutif. Art. 3. � Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement doit comprendre les documents suivants : � l'avis et le dossier d'appel à la concurrence ; � le rapport d'évaluation des offres ; � la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l'opérateur retenu. Art. 4. � Lorsque la gestion des activités des services publics de l'eau et de l'assainissement est déléguée par le concessionnaire à une ou des filiale(s) d'exploitation créée(s) à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 104 (alinéa 2) de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des ressources en eau. Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010. Ahmed OUYAHIA. ����★���� Décret exécutif n° 10-276 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 relatif au classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique ainsi que les procédures de changement de classification. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse, notamment son article 53 ; Vu la loi n° 06-14 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-248 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les modalités d'organisation des battues administratives : Vu le décret exécutif n° 08-123 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 déterminant les modalités d'élaboration et d'adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique ; Vu le décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentaticn au public de ces spécimens ; Après approbation du Président de la République ; DECRETS