Décret exécutif n° 10-255 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 Dhou El Kaada 143128 octobre 2010 Décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-351 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend : � le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne de l'établissement ; � le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse chargés : � de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; � de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; � de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec la presse ; � de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; � du suivi des relations avec le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques ; � de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectoriels ; � de la préparation et du suivi des bilans consolidés des activités du secteur ; � du suivi des grands programmes de développement du secteur ; � l'inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte spécifique ; � les structures suivantes : � la direction générale de l'environnement et du développement durable ; � la direction générale de l'aménagement et de l'attractivité du territoire ; � la direction de la planification et des statistiques ; � la direction de la réglementation et des affaires juridiques ; � la direction de la coopération ; � la direction de la communication et de l'informatique ; � la direction des ressources humaines et de la formation ; � la direction de l'administration et des moyens. Art. 2. � La direction générale de l'environnement et du développement durable est chargée : � de proposer les éléments de la politique nationale environnementale ; � de contribuer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement ; � d'initier et de contribuer à l'élaboration de toute étude et recherche d'identification et de prévention des pollutions et des nuisances en milieu industriel et urbain ; � d'assurer la surveillance et le contrôle de l'état de l'environnement ; � de délivrer les visas et autorisations dans le domaine de l'environnement ; � d'examiner et d'analyser les études d'impact, les études de dangers et les audits environnementaux ; � de promouvoir les actions de sensibilisation et d'éducation dans le domaine de l'environnement ; � de contribuer à la protection de la santé publique et à la promotion du cadre de vie ; � de concevoir et de mettre en place une banque de données relatives à l'environnement. Elle comprend cinq (5) directions : 1) la direction de la politique environnementale urbaine, chargée : � de proposer les éléments de la politique environnementale urbaine ; � de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant trait à l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ; 6 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 � d'initier et de contribuer à l'élaboration de toute étude et recherche d'identification et de prévention des pollutions et nuisances en milieu urbain ; � de contribuer à la promotion de la politique, des procédés et des techniques de lutte contre les pollutions et nuisances en milieu urbain ; � de contribuer à la sauvegarde du patrimoine urbain et la promotion du cadre de vie. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des déchets ménagers et assimilés, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; � d'initier et de contribuer à l'élaboration d'études, à la définition des règles et prescriptions techniques de gestion, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; � d'entreprendre toute étude et action, en relation avec les secteurs concernés, visant la vulgarisation et la généralisation de nouvelles techniques et nouveaux procédés appropriés de gestion, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. b) La sous-direction de l'assainissement urbain, chargée en relation avec les secteurs concernés : � de participer à la définition de la politique nationale de l'assainissement et de l'épuration des eaux usées ; � de définir la réglementation et les valeurs limites relatives à l'épuration des eaux usées et à leur rejet dans les milieux récepteurs ; � de contribuer à la mise en �uvre et au suivi des mesures visant à prévenir et à réduire la pollution de l'eau. c) La sous-direction des nuisances sonores et visuelles, de la qualité de l'air et des déplacements propres, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration de dispositifs et textes législatifs et réglementaires permettant la lutte contre les formes de nuisances, notamment sonores et visuelles en milieu urbain et de veiller à leur mise en application ; � de proposer et de contribuer à la mise en place des dispositifs permettant la prévention et la lutte contre la pollution atmosphérique ; � d'initier, de proposer et de contribuer à la mise en �uvre de toute action et de tout programme de dépollution ; � d'initier des études permettant de définir la configuration, l'implantation et les objectifs de réseaux de surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ; � de contribuer à la promotion et au développement des transports propres. 2) La direction de la politique environnementale industrielle, chargée : � d'initier et de proposer la politique environnementale industrielle ; � de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, des valeurs limites et prescriptions techniques régissant la prévention et la lutte contre la pollution et les nuisances d'origine industrielle et de veiller à leur mise en application ; � d'initier toute étude et recherche, avec les partenaires concernés en vue d'encourager les recours aux technologies propres ; � d'encourager la récupération et le recyclage des objets et sous-produits industriels ; � d'initier toute étude, recherche et action favorisant la prévention contre la pollution et les nuisances industrielles ; � d'initier et de mettre en �uvre les projets et les programmes de dépollution en milieu industriel ; � d'élaborer les cartes de risques ; � de participer au programme mondial de la protection de la couche d'ozone. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction des produits et déchets dangereux, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; � de mettre en �uvre et de suivre, en relation avec les secteurs concernés, l'application des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion, le contrôle et l'élimination des déchets spéciaux et spéciaux dangereux ; � de mettre à jour le cadastre national des déchets spéciaux ; � de mettre en �uvre, en relation avec les secteurs concernés, le plan national de gestion des déchets spéciaux et les modalités et procédures de sa révision ; � de tenir à jour la nomenclature des déchets spéciaux et spéciaux dangereux ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration de l'inventaire national des substances et produits chimiques dangereux. b) La sous-direction des établissements classés, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et les prescriptions techniques concernant les établissements classés et de suivre leur application ; � de tenir à jour la nomenclature des installations classées et d'assurer leur contrôle ; � de suivre les travaux des commissions des établissements classés ; 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 Dhou El Kaada 143128 octobre 2010 � de tenir à jour le cadastre national des établissements classés ; � de suivre la mise en �uvre des contrats de performance environnementaux ; � de suivre la certification des établissements classés ; � de suivre les programmes de dépollution industrielle. c) La sous-direction des technologies propres, de la valorisation des déchets et sous-produits, chargée : � de proposer et d'élaborer, en relation avec les secteurs concernés, les textes réglementaires favorisant l'utilisation rationnelle et sécurisée des matières premières et des sous-produits industriels ; � d'entreprendre toute action encourageant la récupération, le recyclage et la valorisation économique des déchets et sous-produits industriels ; � d'entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, toute action visant la promotion et l'emploi de technologies propres et adaptées ; � d'entreprendre toute action, en relation avec les secteurs concernés, encourageant l'adoption des nouvelles techniques et pratiques environnementales par les unités industrielles. d) La sous-direction des programmes de dépollution industrielle et des risques industriels, chargée : � de promouvoir toute action et tout projet de dépollution et de protection de l'environnement par les opérateurs industriels ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes et dispositifs réglementaires de prévention des risques industriels et d'organisation des interventions en cas de pollution accidentelle ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des cartes de risques ; � de suivre les plans de prévention et d'intervention des risques industriels ; � de tenir à jour le cadastre national des établissements industriels à haut risque. 3) La direction de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des aires protégées du littoral et des changements climatiques, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation de la diversité biologique et de veiller à leur mise en application ; � de concevoir et d'actualiser, en relation avec les secteurs concernés, la stratégie nationale de conservation de la diversité biologique ; � de contribuer à mettre en place une politique nationale en matière de biosécurité ; � de contribuer au contrôle et à la préservation du patrimoine naturel et biologique ; � de contribuer à l'inventaire et de proposer au classement les sites naturels d'intérêt ; � d'élaborer, en relation avec les secteurs concernés, la politique de conservation et de restauration du patrimoine naturel et biologique ; � de contribuer à l'inventaire et à la promotion des sites et des paysages remarquables ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des règles de gestion des espaces d'intérêt naturel ; � de contribuer à mettre en place une politique nationale en matière de changements climatiques. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la préservation du littoral, du milieu marin et des zones humides, chargée : � de participer à la définition de la politique nationale d'exploitation des ressources marines ; � de tenir à jour le cadastre du littoral ; � de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour la conservation, la gestion rationnelle et le développement durable du littoral, du milieu marin et des zones humides ; � de contribuer à toute action d'identification et d'étude des espaces littoraux et des habitats marins et côtiers ; � de contribuer, en vue de leur conservation, à l'inventaire des aires protégées marines. b) La sous-direction de la préservation et de la valorisation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques, chargée : � de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires appropriés pour la préservation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques ; � d'initier et de contribuer au développement des projets et des programmes de gestion intégrée des espaces montagneux, steppiques et désertiques ; � de contribuer à la définition et à l'élaboration des projets et des programmes de réhabilitation des espaces montagneux, steppiques et désertiques ; � de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les instruments de gestion rationnelle des espaces montagneux, steppiques et désertiques ; � de contribuer aux projets et programmes de développement durable des zones montagneuses, steppiques et désertiques ; � d'initier, en relation avec les secteurs concernés, les études de préservation, d'aménagement et de développement durable des espaces montagneux, steppiques et désertiques. 8 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 c) La sous-direction des sites et paysages et des aires protégées et du patrimoine naturel et biologique, chargée : � de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant trait, notamment, à l'introduction d'espèces exotiques et d�organismes génétiquement modifiés ; � de contribuer à l'inventaire national de la faune, de la flore et de leurs habitats ; � d'identifier, en relation avec les secteurs concernés, les moyens nécessaires à la mise en place de banques de gènes et de participer à leur mise en �uvre ; � de mettre en place les indicateurs nécessaires au suivi de l'exploitation des ressources naturelles ; � d'initier et de contribuer à toute action et programme de réhabilitation, d'entretien et de valorisation des aires protégées terrestres d'intérêt ; � de contribuer à la protection et au développement des espaces verts ; � de contribuer à toute action et programme de réhabilitation, et de réintroduction d'espèces menacées d'extinction ; � de contribuer à mettre en place un dispositif de prévention des risques biotechnologiques ; � de contribuer à l'identification et au classement des aires protégées terrestres pour leur préservation et leur conservation. d) La sous-direction des changements climatiques, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, des études et rapports nationaux relatifs aux changements climatiques ; � de préparer, de mettre en �uvre et de suivre, en relation avec les secteurs concernés, les plans, les projets et programmes stratégiques en matière de changements climatiques (adaptation, atténuation, mécanismes de développement propres, transfert de technologie, renforcement des capacités...) ; � d'appuyer et de suivre les plans d'actions, programmes et activités des institutions, organismes, comités et commissions spécialisés dans les domaines des changements climatiques ; � de préparer, de coordonner et de participer, avec les secteurs concernés aux processus des négociations des changements climatiques ; � de contribuer, avec les secteurs concernés, aux questions et domaines des changements climatiques dans le cadre des relations bilatérales et/ou multilatérales. 4) La direction de l'évaluation des études environnementales, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux études d'évaluation environnementale ; � de veiller à la conformité et à la pertinence des études d'impact sur l'environnement, des études de danger et des audits environnementaux ; � d'examiner, d'analyser et de soumettre les études d'impact des projets à l'approbation ; � d'examiner, d'analyser et de donner des avis sur les études de dangers et les audits environnementaux. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction d'évaluation des études d'impact, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux études d'impact ; � d'examiner, d'analyser et d'évaluer les études d'impact ; � de veiller à la conformité des études d'impact ; � de soumettre les études d'impact des projets à l'approbation. b) La sous-direction d'évaluation des études de dangers et des audits environnementaux, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux études de dangers et audits environnementaux ; � d'examiner, d'analyser et de donner des avis quant à la conformité des études de dangers ; � d'examiner, d'analyser et de donner des avis quant à la conformité des audits environnementaux. 5) La direction de la sensibilisation et de l'éducation environnementales et du partenariat, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation et l'éducation environnementales ; � de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, toute action et tout programme d'éducation et de sensibilisation dans le domaine de l'environnement ; � d'initier et d'élaborer, avec les secteurs concernés et les institutions spécialisées, toute action et tout programme d'enseignement et de vulgarisation en milieu éducatif et de jeunes ; � d'initier et de contribuer à la promotion de toute action et tout projet de partenariat avec et en direction des collectivités locales, organismes publics, universités, institutions de recherche, associations et groupements professionnels. 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 Dhou El Kaada 143128 octobre 2010 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la sensibilisation et de l'éducation environnementales, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation et à l'éducation environnementales ; � de proposer et de mettre en �uvre toute action et tout programme de sensibilisation en direction des citoyens, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques ; � de concevoir, avec les départements ministériels et les institutions spécialisées concernées, les programmes et modules d'enseignement sur l'environnement en milieu éducatif ; � d'initier et de participer à la mise en �uvre, avec les secteurs et institutions concernés, de toute action et tout programme d'éducation environnementale en milieu de jeunes ; � de promouvoir la formation aux métiers de l'environnement, en relation avec le mouvement associatif et autres institutions concernées. b) La sous-direction du partenariat pour la protection de l'environnement, chargée : � de promouvoir toute action de partenariat avec les collectivités locales et les organismes publics, en adéquation avec les orientations et objectifs de la politique nationale dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable ; � de promouvoir toute action de partenariat avec les associations et opérateurs économiques ; � d'harmoniser et d'assurer la complémentarité et la cohérence de l'action des partenaires et des opérateurs socio-économiques avec les choix et objectifs prioritaires nationaux de protection de l'environnement. Outre ces structures, le directeur général de l'environnement est assisté de deux (2) directeurs d'études. La direction générale de l'environnement dispose d'une inspection générale de l'environnement qui demeure régie par les textes réglementaires y afférents. Art. 3. � La direction générale de l'aménagement et de l'attractivité du territoire est chargée : � d'initier et de proposer les éléments de la politique nationale de l'aménagement et de l'attractivité du territoire ; � d'initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement et à l'attractivité du territoire ; � de mettre en �uvre, en relation avec les secteurs concernés, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire, des instruments et des schémas directeurs y afférents ; � de mettre en �uvre et d'animer des programmes et instruments d'action régionale en assurant la mise en cohérence et la coordination des politiques sectorielles au niveau régional ; � de promouvoir et d'animer les programmes de grands travaux d'aménagement du territoire et des villes nouvelles ; � de définir les prescriptions de développement des zones frontalières relatives à la promotion et l'équipement de centres de vie, au développement des réseaux de communication, à la valorisation des ressources locales, d'échanges de coopération transfrontières et de co-développement ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la création des conditions de l'attractivité et de la compétitivité du territoire ; � de contribuer à la mise en place des pôles de compétitivité et d'excellence ; � de promouvoir le partenariat et la coopération entre les pôles de compétitivité et d'excellence ; � de concevoir et de mettre en place une banque de données relatives à l'aménagement du territoire. Elle comprend quatre (4) directions : 1) La direction de la prospective, de la programmation et des études générales d'aménagement du territoire, chargée : � d'initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement et à l'attractivité du territoire ; � d'initier ou d'élaborer toutes études prospectives destinées à orienter les perspectives de la politique nationale d'aménagement du territoire ; � d'élaborer, en relation avec les secteurs concernés, et de proposer les éléments nécessaires à la définition, à l'encadrement et à la mise en �uvre de la politique d'aménagement du territoire ; � de proposer les éléments, structures et mécanismes appropriés pour la préservation et la promotion des espaces particuliers et des espaces sensibles du territoire : littoral, montagnes, steppe, zones frontalières. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des études et des schémas prospectifs, chargée : � de proposer et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement et à l'attractivité du territoire ; � d'initier les études prospectives susceptibles d'améliorer les démarches et perspectives d�aménagement du territoire et d'orienter ces dernières dans le sens des intégrations régionales auxquelles le pays est partie prenante ; 10 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 � d'initier et de suivre l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire, des schémas d'aménagement des aires métropolitaines, des schémas d'aménagement d'espaces de programmation territoriale et de définir les modalités de leur mise en �uvre. b) La sous-direction des études et des instruments spécifiques, chargée : � d'initier et de suivre l'élaboration, dans le cadre des dispositions du schéma national d'aménagement du territoire, des schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale, des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines, les études et instruments d'encadrement et traitements spécifiques destinés aux espaces particuliers et sensibles ; � d'élaborer et de proposer les textes réglementaires relatifs à ces espaces ; � d'étudier et de proposer toutes structures et mécanismes permettant de promouvoir la préservation et la gestion appropriées de ces espaces. 2) La direction de l'action régionale, de la synthèse et de la coordination, chargée : � de participer à l'animation et au suivi de la mise en �uvre des schémas d'aménagement d'espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines ; � de suivre et de veiller à la cohérence des projets d'implantation des grandes infrastructures du territoire national, par rapport aux équilibres à assurer dans le développement des espaces de programmation territoriale ; � de suivre la mise en �uvre des plans d'aménagement du territoire de wilaya et la promotion du développement local intégré. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la programmation régionale, chargée : � d'animer, dans le cadre de la mise en �uvre des schémas d'aménagement d'espaces de programmation territoriale, les travaux de planification inter- wilayas ; � de veiller au respect des conditions et procédures de coordination des projets d'implantation des grandes infrastructures du territoire et des programmes de développement des espaces de programmation territoriale. b) La sous-direction de l'orientation spatiale et de l'ingénierie territorial de l'investissement, chargée : � de proposer les conditions et critères de localisation des activités productives au profit des espaces de programmation à promouvoir ; � d'analyser les impacts des projets sur les espaces de programmation et l'équilibre régional et d'étudier et proposer toutes mesures nécessaires à l'amélioration de la planification de ces espaces de programmation. c) La sous-direction du développement local intégré, chargée : � de participer à l'animation et à la promotion des programmes de développement local intégré ; � de participer à la promotion de la prise en charge, au niveau local, des éléments relatifs à la satisfaction des besoins du citoyen ; � de contribuer, en relation avec les instances concernées, à la définition de projets et programmes intégrés de développement local ; � de coordonner, en relation avec les collectivités locales concernées, les actions de développement local intégré ; � de tenir un fichier des besoins nationaux en matière de développement local intégré. 3) La direction des grands travaux d'aménagement du territoire et des villes nouvelles, chargée : � d'initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement des villes nouvelles ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en �uvre des orientations et options de la politique nationale d'aménagement du territoire ; � de susciter, en relation avec les secteurs concernés, les actions de promotion et de revitalisation du monde rural ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, aux actions de développement local intégré ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en �uvre des programmes d'infrastructures et d'équipements structurants des villes nouvelles. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la revitalisation des espaces, chargée : � de contribuer au suivi des travaux liés à la revitalisation rurale ; � de promouvoir l'emploi et l'action pionnière pour la reconquête des espaces à revitaliser. b) La sous-direction des grandes infrastructures et des villes nouvelles, chargée : � du suivi et de l'évaluation de la mise en �uvre des programmes des grandes infrastructures du territoire conformément au schéma national d'aménagement du territoire, des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au suivi et à l'évaluation de la mise en �uvre des programmes d'infrastructures et d'équipements structurants des villes nouvelles. 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 Dhou El Kaada 143128 octobre 2010 4) La direction de la promotion de la Ville, chargée : � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la préparation des conditions de développement d'une politique de la Ville ; � d'initier et de mettre en �uvre les textes législatifs et réglementaires visant l'amélioration de la qualité du cadre de vie du citoyen ; � de participer à la définition et à la mise en place des conditions de modernisation et des mécanismes de maîtrise de la gestion de la Ville ; � d'initier et de contribuer à la promotion du partenariat et de la coopération entre les villes ; � de contribuer, sur la base du schéma national d'aménagement du territoire et des schémas d'aménagement d'espaces de programmation territoriale, à la préparation des conditions permettant de maîtriser et d'orienter l'évolution des villes ; � de promouvoir la constitution de systèmes urbains adaptés aux besoins des économies des espaces de programmation. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du développement qualitatif de la ville, chargée : � de proposer les textes législatifs et réglementaires visant l'amélioration de la qualité du cadre de vie du citoyen ; � d'élaborer, en relation avec les structures concernées, toutes études liées aux grands projets urbains de modernisation, à la résorption de l'habitat précaire ou insalubre, à la maîtrise des plans de transport dans et autour de la Ville, à la réduction des disparités inter quartiers et à la promotion de la cohésion sociale ; � de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, aux actions visant la promotion du cadre bâti, le développement des espaces verts, des aires de détente et de loisirs. b) La sous-direction des systèmes urbains, chargée : � d'initier des études sur les systèmes urbains ; � de veiller à la promotion et à la localisation appropriées des villes nouvelles ; � de veiller à la prise en charge des prescriptions d'aménagement du territoire, édictées par les instruments d'aménagement du territoire. Outre ces structures, le directeur général de l'aménagement et de l'attractivité du territoire est assisté de deux (2) directeurs d'études. Art. 4. � La direction de la planification et des statistiques est chargée, en relation avec les structures concernées : � d'élaborer et de coordonner les travaux de planification des investissements ; � d'élaborer la synthèse des propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle ; � d'assurer le suivi de la réalisation des programmes et d'élaborer les bilans périodiques ; � d'assurer la liaison avec les services concernés chargés des finances et de la planification ; � de centraliser les statistiques relatives à l'activité du secteur. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la planification, chargée : � d'élaborer les plans annuels et pluriannùels des investissements ; � de suivre, d'évaluer et de contrôler l'exécution de ces plans ; � de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d'en assurer le suivi ; � de préparer et d'éditer les notes périodiques de conjoncture afférentes au secteur ; � d'élaborer les bilans financiers relatifs à l'exécution des programmes. b) La sous-direction des statistiques, chargée : � de collecter et d'exploiter les données statistiques et les études liées au secteur de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; � d'élaborer le programme d'activités statistiques et d'assurer le suivi de sa mise en �uvre ; � d'animer les services déconcentrés et rattachés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; � d'élaborer et de suivre les indicateurs clés de l'activité du secteur. Art. 5. � La direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée : � d'initier et d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ; � de mener et de coordonner tous travaux d'études et d'analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ; � de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur, de suivre leur mise en �uvre et de procéder à leur codification ; � de traiter et de suivre les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ; � de développer le fonds documentaire et d'assurer la préservation des archives du secteur ; � d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des agréments des bureaux d'études. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée : � de coordonner l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés en liaison avec les structures concernées ; 12 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 � d'étudier et de centraliser l'analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs ; � d'assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine législatif et réglementaire. b) La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux, chargée : � de traiter les dossiers et les affaires juridiques liées au secteur et d'en assurer le suivi ; � de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ; � d'apporter l'assistance requise aux services déconcentrés et établissements sous tutelle. c) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : � de collecter les informations et la documentation liées à l'activité du secteur et aux domaines s'y rapportant ; � de concevoir, d'élaborer et de procéder à la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur ; � de gérer et de préserver les archives et les documents du secteur. Art. 6. � La direction de la coopération, chargée : � de définir, en relation avec les structures concernées, les axes et domaines de coopération internationale du secteur ; � de suivre la mise en �uvre des conventions et des accords internationaux dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � de préparer la participation du secteur dans les rencontres internationales ; � de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales ; � de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � de contribuer au développement de la coopération en matière d'investissement et de partenariat dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée : � d'identifier les axes et domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � d'identifier les opportunités des financements extérieurs offertes par les mécanismes prévus par les institutions et conventions internationales et multilatérales ; � de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur ; � de définir, en relation avec les secteurs concernés, les axes d'intérêt de la politique nationale relative à l'action internationale dans les domaines concernant le secteur et de contribuer à sa mise en �uvre ; � d'évaluer les actions, projets et programmes de coopération et d'échanges multilatéraux initiés par le secteur. b) La sous-direction de la coopération bilatérale, chargée : � d'identifier les axes et les domaines de coopération bilatérale et de proposer toutes actions, projets et programmes pertinents pour une politique nationale de coopération bilatérale dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � d'initier toute action pour la recherche et l'accès aux financements extérieurs de projets et programmes spécifiques aux domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � d'initier toute action et projet favorisant et développant les échanges scientifiques et techniques ; � de contribuer à la mise en �uvre des programmes nationaux de coopération bilatérale et à l'évaluation des projets et programmes initiés par le secteur ; � de préparer la participation du secteur aux rencontres internationales spécifiques. Art. 7. � La direction de la communication et de l'informatique, chargée : � de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication au sein du secteur et d'effectuer la veille stratégique en la matière ; � de concevoir et de proposer une stratégie de communication en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'en évaluer les impacts et les résultats ; � d'élaborer, de proposer et de mettre en �uvre toute action et tout projet de communication en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de favoriser l'utilisation des techniques et supports modernes et performants. � de concevoir et de mettre en �uvre le programme de l'informatisation du secteur. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la communication, chargée : � d'assurer la conception et la mise en �uvre des plans de communication du secteur ; � d'élaborer une stratégie de communication du secteur ; � d'élaborer et de suivre la mise en �uvre sur tous supports des campagnes de communication ; � d'assurer la relation avec les médias. 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 Dhou El Kaada 143128 octobre 2010 b) La sous-direction de l'informatique, chargée : � d'élaborer et de suivre la mise en �uvre du schéma directeur de l'informatique de l'administration centrale et des structures déconcentrées ; � d'animer et d'assurer la mise à jour du site web ainsi que la mise en ligne sur Internet des codes, lois, règlements et documents relatifs au secteur ; � d'assurer la maintenance et l'entretien du parc informatique du secteur. Art. 8. � La direction des ressources humaines et de la formation est chargée : � de proposer et de mettre en �uvre la politique de gestion des ressources humaines du secteur ; � de concevoir, d'élaborer et d'assurer la mise en �uvre de la politique du secteur en matière de développement des emplois et de promotion des ressources humaines en favorisant l'intégration des technologies nouvelles dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; � d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes des établissements de formation sous tutelle du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en relation avec le secteur concerné. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des ressources humaines, chargée : � d'élaborer et de mettre en �uvre la politique du secteur en matière de développement des emplois et de promotion des ressources humaines en favorisant l'intégration des technologies nouvelles ; � de suivre l'évolution des carrières du personnel du secteur ; � de participer aux actions et programmes de perfectionnement des personnels du secteur ; � de planifier et d'organiser les examens professionnels de promotion interne des personnels. b) La sous-direction de la formation, chargée : � d'adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement ; � d'assurer le suivi et l'évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle ; � d'entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, des actions de formation continue en faisant appel aux techniques et technologies nouvelles d'organisation et de gestion ; � de développer la formation d'excellence des professionnels du secteur en relation avec les secteurs concernés. Art. 9. � La direction de l'administration et des moyens est chargée : � d'élaborer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du secteur ; � d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement attribués au secteur ; � d'entretenir, en liaison avec les structures concernées, toutes les actions liées aux moyens financiers et matériels et au fonctionnement de l'administration centrale ; � d'assurer la gestion des fonds nationaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire en conformité avec les textes en vigueur les régissant. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : � d'élaborer les budgets de fonctionnement et d'équipement ; � d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement ; � de contrôler l'utilisation des crédits et d'analyser l'évolution de leur consommation. b) La sous-direction des moyens généraux, chargée : � d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles ainsi que le parc automobile de l'administration centrale ; � d'évaluer les besoins de l'administration centrale en matériels, mobiliers et fournitures et d'en assurer l'acquisition ; � d'assurer l'organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements ; � d'assurer le recensement du patrimoine immobilier des services déconcentrés selon sa nature juridique. c) La sous-direction des marchés, chargée : � d'établir, en relation avec les structures techniques, les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures, à l'équipement et aux études ; � de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des opérations d'équipement ; � d'élaborer et de conclure les contrats d'études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d'équipement ; � d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics. Art. 10. � Les structures du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 14 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 Art. 11. � L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 12. � Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 07-351 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisé. Art. 13. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA. ����★���� Décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Art. 2. � Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection portant, notamment, sur : � l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des normes techniques et de la réglementation du secteur ; � l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l'aménagement du territoire et de l' environnement ; � la mise en �uvre des décisions et des orientations qui sont données par le ministre ; � le fonctionnement normal et régulier de l'administration centrale du ministère, des structures, établissements et organismes publics et la prévention des défaillances dans leur gestion et leur évaluation. L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes concernant les éléments relevant des attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'inspection générale peut également proposer, à l'issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et à l'organisation des services et établissements inspectés. Art. 3. � L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut également intervenir, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle prend connaissance. Art. 4. � Toute mission d'inspection et de contrôle doit être sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre. L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations. Art. 5. � L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle. Art. 6. � Les dispositions du décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisé, sont abrogées. Art. 7. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA.