Skip to content
Nelum
Laws of Algeria

Décret exécutif nº 10-25 fixant les modalités d'octroi de la concession pour l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

Made 2010-01-12 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Algeria
Subjects
Water
Keywords
concession, industrial water use, water abstraction

Where to read it

    No source link is recorded for this law.

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. ! ! ' , ' , ' , ' ! . . . . ' $' ! - ! ' ' . ' . ' - ! ! " $ 3' ( & # 4 ) 0* . & ! # - ( 5 6 % 7 ( +823%9/&823%90&823%92&823%97 823%99/7 "%2 : 882&' & !) . . . . . . > %> ! +$, - $. & 0 ( 12 !) !) $ ! ) ( 11# ! ) 2 4') 5 #11 0 ! ) -4#! ! 1 - 2' 6" 0 ! ) 1 2 #(# 17 !) 22 "#1# ! ! ! ! ̳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ome 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 ?? ? ? * 2 *, # * $2 # & 2 # # % 2 ! , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ! , $ ! , * .1,6 2 * , * + 2 #,* -6#.#3 * ,#* + , # . ! , , , ! 2 * / 2 ! * .. ,# ! 6 . #! ; ; ; ; A (:>( =: ;) ! B A ( ) = = = 0 $ & = 4 B A (:> =7 = C 0 D & ( =6 =(: , B)

Décret exécutif nº 10-25 fixant les modalités d'octroi de la concession pour l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles · Nelum