Laws of Algeria
Décret exécutif nº 10-142 modifiant le décret exécutif n° 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent
Made 2010-05-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
research.laws.repealedOn
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Algeria
- Subjects
- Air and atmosphere
- Keywords
- air quality/air pollution, emissions, pollution control
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
! ! ! ! ! ! ! ! ! ! , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ̳ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ? A ! 8 ! ! ! ! ! * F ! ?? A ! ! ! ! ? ! ! !! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! - ? ! ! ! $ II=J= 22 2) # $"0+%" %" 1 D. / & ! 3D6764 1 ! & ?