Décret exécutif nº 09-25 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d'électricité

Art. 3. - Les outils et la methodologie utilises pour Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 !'elaboration du programme indicatif des besoins en correspondant au 19 juillet 2003 relative a la moyens de production d'electricite sont annexes au protection de l'environnement dans le cadre du present decret. developpement durable ;

Art. 4. - Le programme indicatif des besoins en Vu le decret presidentiel n° 08-365 du 17 Dhou moyens de production d'electricite est etabli et actualise El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 par la commission de regulation de J'electricite et du gaz, portant nomination du Premier ministre ; apres consultation de l 'operateur du systeme, de l'operateur du marche et des distributeurs. Le mode de Vu le decret presidentiel n° 08-366 du 17 Dhou consultation est defini par Ia commission de regulation de El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 l ' electrici te et du gaz. portant nomination des membres du Gouvernement ;

Art. 5. - Dans le cadre de ]'elaboration du programme Vu le decret executif n° 02-282 du 25 Joumada Ethania indicatif, la commission de regulation de l'electricite et du 1423 coJTespondant au 3 septembre 2002 portant gaz est habi litee a solliciter aupres des institutions, institution de la nomenclature algerienne des activites et organismes et operateurs concernes les informations des produits ; figurant clans Jes tableaux n°sl et 2 de !'annexe au present decret. Vu le decret executif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif a I.a regulation des

Art. 6. - Le present decret sera publie au Journal tarifs ct a la remuneration des activites de transpo11 et de officiel de Ia Republique algerienne democratique et distribution de l'electricite et du gaz; populaire. Vu le decret executif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 con-espondant au 31 mai 2006 definissant la Fait a Alger, le 28 Mohanam 1430 correspondant au 25 reglementation applicable aux installations classees pour janvier 2009. la protection de l'environliement; Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 3. PREVISION DECENNALE DE LA DEMANDE D'ELECTRICITE OUTILS ET METHODOLOGIE D'ELABORATION DU PROGRAMME INDICATIF DES BESOINS La prevision decennale de la demande d'electricite est EN MOYENS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE etablie sur la base d'une segmentation de la demande par branche d'activite economique et par usage. I. INTRODUCTION L'elaboration du programme indicatif des besoins en La segmentation par branche d'activite economique est moyens de production d'electricite s'effectue en deux effectuee sur la base de la nomenclature algerienne des phases portant respectivement sur: activites (NAA) et des produits (NAP). - la prevision decennale de la demande d'electricite, Les branches d'activites economiques soot regroupees - la determination des besoins en moyens de par secteur qui presente des modes similaires de production necessaires pour la satisfaction de cette consommation d'energie. demande. Pour chaque branche d'activite economique et usage, la 2. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS consommation electrique est influencee par lm ou plusieurs facteurs determinants. Au sens du present document, on entend par - Courbe de charge d'une periode: ensemble des Les projections de la demande d'electricite sont etablies selon trois (3) scenar.ios : puissances mesurees en valeur moyenne pendant un intervalle de temps defini. La courbe de charge se presente Un scenario de reference et deux scenarios sous la forme de diagramme traduisant !'evolution de la d'encadrement. Ces scenarios sont construits sur la consommation, base d'hypotheses relatives notamment a !'evolution - ENS (Energy not supplied) : energie non desservie socio-economique du pays, aux donnees suite a une pe11e de production d'electricite sur une macro-economiques, a la politique energetique nationale periode donnee, et aux exigences en matiere de ma1trise de la demande de - Facteurs determinants : facteurs qui ant une l'energie. influence significative sur I'evolution de la demande Les previsions de Ia demande en puissance soot etablies d 'electricite, a partir de courbes de charge types par secteur, qui - LOLP (Loss of load probability) : probabilite de permettent la. conversion des previsions d'energie du perte de charge, c'est le nombre de jours sur une periode secteur considere en prevision de puissance. donnee pour lesquels la demande de pointe depasserait la capacite disponible de production, La prevision de production d'electricite au niveau national est obtenue en additi.onnant la demande du reseau - Long terme : periode au-dela de 10 ans au cours de interconnecte et Ia demande des reseaux isoles laquelle sont examinees les previsions de la demande augmentees des pertes des reseaux consideres. d 'electricite, - Monotone de charge d'une peri~de : courbe 3.1. METHODES DE PREVISION obtenue a partir d'une courbe de charge en comptabilisant la duree ecoulee par niveau de puissance. La monotone se La prevision de Ia demande est determinee en utilisant presente sous la fmme d'une courbe decroissante dont Ia methode la plus appropriee selon la branche d'activite l'abscisse est une duree et l'ordonnee une puissance. economique. Les methodes de previsions de Ia demande - Moyen terme : periode de l O ans ou moins au cours pouvant etre utilisees soot les suivantes : de laquelle sont examinees Jes previsions de la demande - methode de prevision simple basee sur une d 'electricite, extrapolation lineaire ou exponentielle de !'evolution de la - NAA : Nomenclature algerienne des activites, demande d'energie electrique observee dans le passe ; instituee par la reglementation en vigueur, - methode de prevision sectorielle qui considere que - NAP : Nomenclature algerienne des produits, la puissance ou l'energie evoiuera dans le fu tur selon la instituee par la reglementation en vigueur, meme tendance qu'un facteur determinant ; - Outil de prevision de la demande : outil de calcul - methode de prevision consumeriste qui considere permettant la prevision a moyen et long terme de la que la demande a prevoir pour un secteur est le produit du demande d'electricite en energie et en puissance, nombre de consommateurs par la demande de chacun Outil de developpement des moyens de d'eux. production d'electricitc : outil de calcul et de planification du developpemenr des moyens de production Le nombre de consommateurs et la demande unitaire d 'elec tricite permettant la satisfaction de la demande au sont projetes selon l'une des deux (2) methodes citees moindre coGt, precedemment : - R.I.N : reseau interconnecte national, - methode de previs.ion par usage qui considere que la demande totale d'un secteur est definie comme le produit - R.I.S : reseaux isoles du sud, du nombre de consommateurs par le nombre d'equipement - Usage : Utilisation finale de I'energie. par leurs consommations specifiques unitaires. 3.2. PREVISIONS DE LA DEMANDE DES 4. DETERMINATION DES BESOINS EN GRANDS PROJETS MOYENS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE Le programme indicatif des besoins en moyens de Les besoins en electricite des gros consommateurs sont production d'electricite couvre une periode de dix (10) ans fournis par !es promoteurs au gestionnaire du reseau pour chacun des scenarii indiques au point 3 du present concerne, lequel infonne la commission de regulation de document. Le pare de production est determine sur Ia l'electricite et du gaz. Ces besoins sont pris en compte base: selon l'echeancier de mise en service, la puissance de la prevision de la demande elaboree souscrite, le mode de consommation, etc... conf01mement au point 3 du present document, completee par des criteres de qualite de service, arretes dans le 3.3. PREVISIONS DE LA DEMANDE DES document "regles techniques de raccordement au reseau LOCALITES ALIMENTEES PAR LES R.I.S de transport de l'electricite et Jes regles de conduite du systeme electrique" ; Pour Jes localites desservies par les centrales de production dont la capacite est superieure a 15MW, la - de la forme de la modulation des appels de chai·ge, appelee□ « monotone de charge», pour chaque annee de la prevision de la demande est de la responsabiiite du distributeur concerne. periode de programmation ; - du pare des moyens de production existant a l'annee 3.4. INFORMATIONS POUR L'ELABORATION de base de l'etude, et constitue de tous Jes moyens de DES PREVISIONS DE LA DEMANDE production en service durant cette annee ; Les donnees necessaires aux previsions doivent etre - du deciassement, durant la periode, des moyens de production qui auront atteint leur duree de vie transmises par Jes parties concernees a la commission de economique ; regulation de l'electricite et du gaz conformement au tableau 1 de la presente annexe. - des combustibles susceptibles d'etre utilises, compte tenu de leur cout et des politiques energetiques et de Les clients eligibles exeri;:ant leur eligibilite doivent preservation de l'environnement; transmettre Jes previsions de leurs besoins en energie - de ]'ensemble des equipements disponibles sur le electrique sur lO ans a la commission de regulation de marche des equipements pouvant, par Ieur taille et I'electricite et du gaz. donnees technico-economiques (groupes candidats) etre La commission de regulation de l'electricite et du gaz integres dans le systeme national. peut demander aux operateurs et autres organismes toute 4.1. METHODOLOGIE DE FONCTIONNEMENT information supplementaire necessaire a ]'elaboration de la prevision decennale de Ia demande. Le programme de calcul detennine le developpement optimal du pare de production d'electricite pour satisfaire 3.5 DONNEES HISTORIQUES la demande dans les conditions de qualite de service, de defaillance et de cout. Ce modele permet de minimiser Pour J'elaboration du programme, une copie sous pour un certain niveau de defailiance, la somme des fonnat electronique et papier · doit etre transmise par depenses d'investissement, d'exploitation et de "SONELGAZ Spa" a la commission de regulation de combustible. l'electricite et du gaz dans un delai de trois (3) mois a paitir de la date de publication du decret executif 4.2. INFORMATIONS POUR L'ELABORATION n° 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 DU PROGRAMME INDICATIF DES BESOINS EN janvier 2009 fixant Je_s outils et la methodologie MOYENS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE d'elaboration du programme indicatif des besoins en Les donnees requises pour !'elaboration du programme moyens de production d'electricite, comprenant les de developpement des besoins en moyens de production historiques des dix (10) dernieres annees, de d'electricite objet du tableau 2 de le presente annexe sont consommation des differents types de clients : transmises par chaque societe de production a la commission de regulation de l'electricite et du gaz dans - pour le niveau basse tension, Jes historiques les trois (3) mois qui suivent la date de la publication du depuis 2005, des consommations du secteur present document et sur la demande de la commission residentiel, du non residentiel ainsi que du total par avant chaque actualisation du programme indicatif. secteur d 'activite, En tenant compte de la nature et de la periodicite de - HTA : le total et par secteur d'activite economique, fournirure des donnees, les producteurs et operateurs historique sur une periode de dix (10) ans, assurent la qualite des donnees recueillies. Ils veillent a - HTB : par client et par secteur d'activite etablir les meilleures estimations possibles. Aux fins economique, historique sur une periode de dix (10) ans. d'assurer la coherence et la qualite des series statistiques recueillies, ils informent la commission de regulation des La "SONELGAZ Spa" doit transmettre dans Jes memes corrections appo1tees ulterieurement aux donnees delais, !es profits de charge-types par usage. transmises dans le cadre de l 'alinea precedent. TABLEAUN° 1 DONNEES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE PREVISIONS SECTEUR DONNEES NECESSAIRES SOURCE PERIODICITE D'ACTIVITE TRANSMISSION Consommations electriques par secteur Concessionnaire Mois de juin de chaque annee d'activite Nombre d'abonnes par secteur Concessionnaire Objectifs des taux de pertes du reseau de GRTE transport Objectifs des taux de pe11es distribution Concessionnaire pour le reseau interconnecte Objectifs .des taux de pe1tes pour Jes Concessionnaire reseaux isoles du sud Tous Puissances mises a disposition des projets GRTE - Operateur systeme Fil de l'eau les secteurs futurs Courbes de charge-type horaire pour Concessionnaire Chaque mois de juin chaque secteur Courbe de charge-type horaire pour GRTE Apres chaque releve chaque gros client Courbe de charge horaire du reseau Operateur systerne Janvier de l'annee n interconnecte de I' annee n-1 Historiques des temperatures Office national de meteorologic Convention Efficacite energetique pour chaque secteur APRUE Mois de mars de chaque annee Projection du PIB Global Commissariat general a la Mois de mars de chaque annee planification et a la prospective Residentiel Projection de la population Revenu des menages Office national des statistiques Mois de mars de chaque annee Projection du pare logement Ministere de l'habitat Mois de mars de chaque annee Taux d'equipement des menages APRUE Mois de mars de chaque annee Courbe de charge des differents equipements Facteur de simultaneite Consommation specifique des differents equipements ,· Industriel Projection des valeurs ajoutees par secteur Commissariat general a la Convention d'activite selon la nomenclature planification et a Ia prospective algerienne des activites et des produits Schema directeur du secteur Ministere de l'energie Le dernier disponible Production par secteur d'activite Ministere de l'industrie Les nouveaux clients Ministere des ressources en eau Mois de mars de chaque annee L'operateur systeme et GRTE Transports Projection de la valeur ajoutee du secteur Commissariat general a la Mois de mars de chaque annee planification et a la prospective Schema directeur du secteur Ministere des transports Le dernier disponible Agriculture Projection de la valeur ajoutee du secteur Commissariat general a la Mois de mars de chaque annee planification et a la prospective Schema directeur du secteur Production agricole Ministere de !'agriculture Le demier disponible Services Projection de la valcur ajoutee du secteur Commissariat general a la Mois de mars de chaque annee et commerce planification et a la prospective Schema d1recteur du secteur Mm1stere du tounsme Le dem1er d1spombJe Superficie tertiaire Ministere du commerce Mois de mars de chaque annee Main-d ' reuvre du secteur Office national des statistiques Mois de mars de chaque annee Villes nouvelles Ministere de l'amenagement du Le demier disponible territoire TABLEAUNQ2 DONNEES REQUISES POUR LA PLANIFICATION DES MOYENS DE PRODUCTION DE L'ELECTRICITE 1- Caracteristiques des centrales thermiques Norn de la centrale Nombre de groupes par centrale Type de combustible Puissance developpable (maximale) de chaque groupe de production [MW] Minimum technique de chaque groupe [MW] Consommations specifiques en PCS des groupes de production au minimum technique [kCal / kWh] pour les 5 dernieres annees Consommation specifique en PCS des groupes de production a la puissance developpable [kCal I kWh] Taux d'indisponibilite aleatoire par groupe de production en pourcent [%] pour Jes 5 dernieres annees Programme d'entretien annuel des groupes de production en nombre de jour/an pour les 5 dernieres annees Programme de maintenance decennal en nombre de jour/an Couts fixes d'exploitation et de maintenance de chaque groupe de production [Unite monetaire / KW - mois) Couts variables d'exploitation et de maintenance de chaque groupe de production [Unite monetaire / MWh) Pouvoir calorifique des combustibles utilises par centrale de production (mesure la chaleur produite par un kg de combustible brfile) [kCal / kg] Facteur d'emission du polluant S02 par centrale de production (taux d'emission de S02 par quantite de combustible brfile) [%] pour les 5 ,dernieres annees Facteur d'emission du polluant NOx par centrale de production (taux d'emission de NOx par quantite de combustible brOle) [%) pourles 5 demieres annees Durees cumulees en heures de fonctionnement de tousles groupes de production a l'annee N-1 Calendrier des declassements prevus 2- Caracteristiques des centrales hydrauliques Puissance hydraulique installee [MW] Couts fixes d'exploitation et de maintenance [Unite monetaire / kW - mois) Reserve energetique annuelle du pare hydraulique [GWh] Apport energetique du pare hydraulique par periode [GWh] Puissance disponible du pare hydraulique pour chaque saison [MW] Historique de la production hydraulique