Décret exécutif n° 08-388 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale l'habitat et de la construction

IO : :. Decret executif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 conespondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, !'organisation et le fonctionnement de !'inspection genfrale de l'urbanisme et de la construction. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu Ia Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinea 2) ; Vu le decret presidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre ] 999, modifie, relatif a la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat; Vu le decret presidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; •:·.:. 9<1)1t()11: ElYffi11jJ:i4z9.: ·•:• ..... ::.: .. ·.·•··•7 decembrei2008· Vu le decret presidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifie, fixant la liste des fonctions superieures de l'Etat au titre de )'administration, des institutions et organismes publics ; Vu le decret executif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifie, fixant le mode de remuneration applicable aux travailleurs exer~ant des fonctions superieures de l'Etat; Vu le decret executif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant Jes regles d'organisation et de fonctionnement de l'equipement de wilaya; Vu le decret executif n° 08- 180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au !er juillet 2008 portant organisation de !'administration centrale de !'habitat et de l'urbanisme, notamment son article I er; Vu le decret executif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au ler juiilet 2008 fixant les attributions du ministre de !'habitat et de l'urbanisme ; Apres approbation du President de la Republique ; Decrete: Article ler. - En application des dispositions de l'a1ticle Jer du decret executif n° 08- 180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au ler juillet 2008, le present decret fixe !es mrss1ons, !'organisation et le fonctionnement de ]'inspection generale de la construction et de l'urbanisme ci-apres designee « !'inspection generale». Art. 2. - L'inspection generate est chargee de veiller a L'application de la legislation et de la reglementation en matiere d'urbanisme et de constrnction et de protection du cadre bati. A ce titre, elle a pour missions : d'assurer la coordination des services exterieurs charges de l'urbanisme et de la construction et de la protection du cadre bliti et de proposer toutes mesures tendant a ameliorer leur efficacite et a renforcer leur action; d'evaluer periodiquement Jes mesures et !es actions de controle et d'inspection effectuees par !es services de l'urbanisme habilites a cet effet; de proposer toutes mesures tant juridiques que materielles tendant a renforcer !'action de l'Etat en matiere de controle des instruments et d'actes d'urbanisme; d 'effectuer des visites d'evaluation, d'inspection et de controle de toutes situations susceptibles de presenter des i1Tegularites par rapport a la legislation et la reglementation en vigueur en matiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati ; d'effectuer, en rnatiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati, des enquetes rendues necessaires par une situation particuliere ; .·•·.~1~jfflllt~e81iti~<J:?f••·•······•·t,•··•·•.jg{j~~();ri¢rtfBpJtiAi{~;~~i,J~U~"~i}i~~tit~~~~oJJ)•··•••••.· .. · •·•·•• 1N•• ... · . . . de gerer, au niveau central, le fichier national des infractions en matiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati institue par la reglementation en vigueur et de rendre public annuellement son contenu. Art. 3. - L'inspection generate est chargee, en outre, de toute action specifique Iiee a son domaine d'activite et qui Jui est confiee par le ministre charge de l'urbanisme et de la construction. Elle est habilitee, a cet effet, a initier toute enquete administrative liee a son domaine d'activite ainsi que toute action visant !'application de Ia legislation et de la reglementation en matiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati et !'utilisation optimale de l'espace. Art. 4. - L'inspection generate assure ses missions sur la base d'un programme annuel d'activites qu'elle soumet a !'approbation du ministre charge de 1'urbanisme et de la construction. Elle peut, en outre, intervenir de maniere inopinee pour effectuer toute autre mission ou expertise rendue necessaire par une situation particuliere. Art. 5. - L' inspection generale est dirigee par un inspecteur general, nomme confonnement a la reglementation en vigueur. La fonction d'inspecteur general de l'urbanisme et de la construction est classee fonction superieure de l'Etat et remuneree par reference a celle d'inspecteur general de ministere. Art. 6. - L'inspecteur general est assiste, dans l'exercice de ses fonctions, par quatre (4) inspecteurs nommes confmmement a la reglementation en vigueur. La fonction d'inspecteur est classee fonction superieure de l'Etat et remuneree par reference a celle d'inspecteur de ministere. A1t. 7. - La repartition des taches entre les inspecteurs est fixee par le ministre charge de l'urbanisme et de la construction, sur proposition de I' inspecteur general. Art. 8. - L'Etat dote !'inspection generate de moyens humains et materiels necessaires a son fonctionnement. Art. 9. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUY AHIA.