Décret exécutif n°08-11 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 7 22 Moharram 1429 30 janvier 2008 Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d�attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l�égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l�administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l�administration centrale ainsi que la bonification indiciaire y afférente. Art. 2. � Le bureau de l�administration centrale, prévu aux articles 3 et 7 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, est dirigé par un chef de bureau nommé parmi : 1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d�administrateur principal ou à un grade équivalent justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2) les administrateurs et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 3. � Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le poste de chef de bureau doivent être titulaires d�un grade correspondant au attributions dévolues au bureau concerné. Art. 4. � La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau de l�administration centrale est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l�article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. Art. 5. � Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008. Abdelaziz BELKHADEM. ����★���� Décret exécutif n° 08-11 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l�administration centrale du ministère des ressources en eau. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l�administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l�administration centrale du ministère des ressources en eau ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l�article 1er du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 1er. � ..............................(sans changement)... Les structures suivantes : � la direction des études et des aménagements hydrauliques, � la direction de la mobilisation des ressources en eau, � la direction de l�alimentation en eau potable, � la direction de l�assainissement et de la protection de l�environnement, � la direction de l�hydraulique agricole. 8 22 Moharram 1429 30 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 � La direction du budget et des moyens : � la direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération, � la direction de la planification et des affaires économiques. � la direction de la réglementation et du contentieux ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 2. � �����................. (sans changement)... Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des ressources en eau et en sols, chargée : � d'initier et de suivre toutes études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau et en sols ; � de participer à la définition des programmes de recherche et d'expérimentation en matière de gestion rationnelle, de protection et de conservation des ressources en eau et en sols. La sous-direction des aménagements hydrauliques : ������.(sans changement)���.���. La sous-direction des systèmes d'information : ������.(sans changement)������.». Art. 4. � Les dispositions de l�article 3 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. � ���������..(sans changement)... � d�initier et de mener toute action visant le développement des ressources en eau non conventionnelles. Elle comprend quatre (4) sous-directions : La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux superficielles, chargée : � de participer à l'élaboration et à la mise à jour des études de schémas d'aménagements hydrauliques ; � de suivre et de contrôler les programmes d'étude et de réalisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eaux superficielles ; � d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau et de veiller à son respect. La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux souterraines : ������.(sans changement)������. La sous-direction de l�exploitation et du contrôle, chargée : � de veiller au contrôle technique, à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources superficielles et souterraines ; � de gérer les réserves d'eaux superficielles et souterraines et de procéder à leur répartition et à leur affectation entre les différents utilisateurs ; � de proposer les éléments de décision pour la répartition des ressources en eau en périodes exceptionnelles ; � de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement des activités liées à la pisciculture ; � de veiller au développement de systèmes de surveillance de la qualité des eaux ; � de collecter, de traiter les informations relatives à l'exploitation des ressources en eau et de tenir à jour les états des réserves superficielles et aquifères exploitées ; � de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l'établissement du cadastre y afférent ; � de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence. La sous-direction de la mobilisation des ressources en eau non conventionnelles, chargée : � de promouvoir, en relation avec les secteurs et structures concernés, le développement des ressources en eau non conventionnelles à des fins d�alimentation en eau potable, industrielle et agricole ; � d�initier, de suivre et d�évaluer les programmes d�étude et de réalisation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles ; � d�initier la réglementation technique en matière d�étude, de réalisation et d�exploitation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles et de veiller à son application ; � de suivre les opérations de concession d�utilisation des ressources en eau non conventionnelles et de contrôler leur mise en �uvre ». Art. 5. � Les dispositions de l�article 4 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 4. � ��������.(sans changement).... Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction du développement : ������.(sans changement)������. La sous-direction de l�économie de l�eau, chargée : � d�initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection et l�économie de l�eau ; � de fixer avec les organismes concernés les normes de qualité de l�eau. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 22 Moharram 1429 30 janvier 2008 La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'eau : ������.(sans changement)������.». Art. 6. � Les dispositions de l�article 5 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 5. � �������(sans changement)... � de définir et de mettre en �uvre la politique nationale en matière de collecte, d�épuration et de rejet des eaux usées et pluviales. ����������(sans changement).............. Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction de développement, chargée : � de suivre et de contrôler les programmes d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement ; � d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement. La sous-direction de la gestion, de l�assainissement et de la protection de l�environnement, chargée : � de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, toute action visant la préservation et la protection des ressources hydriques contre toute forme de pollution ; � d'initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ; � de fixer, avec les organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux épurées ; � de fixer et de suivre les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux et ouvrages de collecte et d'épuration des eaux usées ; � de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence. La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'assainissement. ������.(sans changement)������.». Art. 7. � Les dispositions de l�article 6 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 6. � ������..(sans changement)... Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des grands périmètres : ������.(sans changement)������. La sous-direction de la petite et moyenne hydraulique : ������.(sans changement)������. La sous-direction de l�exploitation de l�hydraulique agricole, chargée : � d�assurer le contrôle technique, l�entretien et la maintenance des ouvrages d�irrigation et de drainage ; � de collecter et de traiter les informations relatives à l�exploitation des ressources en tenant à jour les états des réserves superficielles et aquifères exploitées dans la petite et moyenne hydraulique ; � de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l�établissement du cadastre y afférent ; � de mettre en �uvre toute politique relative à la refonte de la gestion du service public de l�irrigation et du drainage ; � de constituer et de mettre à jour un système d�information relatif à son domaine de compétence ». Art. 8. � Les dispositions de l�article 7 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 7. � La direction du budget et des moyens, chargée : � d�entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l�administration centrale et des services déconcentrés ; � d�évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l�administration centrale et des services déconcentrés ; � d�exécuter les budgets de fonctionnement et d�équipement de l�administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; � d�inventorier et d�exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l�administration centrale et de tenir l�inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés ; � d�assurer le suivi des marchés publics passés par les services et organismes du secteur. Elle comprend deux (2) sous directions : La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : � d�évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d�exécuter les budgets de l�administration centrale ; � de mettre en �uvre des procédures d�engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d�équipement ; � de répartir les crédits de fonctionnement, d�en contrôler l�exécution et d�analyser l�évolution des consommations ; � de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur ; � de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l�administration centrale et de gérer le budget y afférent ; 10 22 Moharram 1429 30 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 � d�assurer le suivi des marchés publics passés par les services et organismes dépendant du secteur ; � d�assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés. La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine �������(sans changement)������� ». Art. 9. � Les dispositions de l�article 8 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 8. � La direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération, chargée : � de proposer et de mettre en �uvre la politique de gestion et de promotion des personnels du secteur ; � d'adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement ; � de promouvoir et de participer aux activités de recherche et de coopération ; � de participer et d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction de la valorisation des ressources humaines : �������.(sans changement) ������.. La sous-direction de la formation et du perfectionnement : �������(sans changement)������� La sous-direction de la coopération et de la recherche : �������(sans changement)������.. ». Art. 10. � Les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit : « Art. 9 bis. � La direction de la réglementation et du contentieux, chargée : � de mener tous travaux d�élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ; � de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en �uvre ; � de veiller à l�application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ; � d�étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée : � d�entreprendre et de participer à toutes tâches d�harmonisation juridique ; � d�étudier et de centraliser les avant-projets de textes élaborés en liaison avec les structures concernées ; � de constituer une base de données sur les textes législatifs, les pratiques et modes de gestion, de délégation et de concession en usage au niveau international ; � de veiller à l�application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ; � d�étudier et de centraliser l�analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs ; � d�étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l�élaboration de textes législatifs et réglementaires ; � d�assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine juridique et réglementaire. La sous-direction du contentieux, chargée : � de traiter les affaires pré-contentieuses liées au secteur et d�en assurer le suivi ; � d�instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu�à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ; � d�assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d�en faire une évaluation périodique. La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : � d�assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur ; � de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ; � de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentations à caractère technique, scientifique, économique et statistique ». Art. 11. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008. Abdelaziz BELKHADEM. ����★���� Décret exécutif n° 08-12 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses d�équipement de l�Etat pour 2008. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;