Décret exécutif nº 07-68 complétant le décret exécutif nº 05-375 portant création de l’agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement

6 3 Safar 1428 21 février 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE Art. 8. � Les détenus auxquels ils restent six (6) mois au maximum pour leur libération reçoivent la visite des personnels du service, à l�effet de les préparer à l�étape post-libération. Tout détenu peut, sur sa demande, bénéficier de la visite des personnels du service. Art. 9. � Sur réquisition de l�autorité judiciaire compétente, le service peut effectuer des enquêtes sociales concernant les personnes condamnées ou prévenues et suivre la situation des personnes placées sous contrôle judiciaire et le respect des obligations auxquelles elles sont soumises. Art. 10. � Les personnels du service bénéficient, pendant et à l�occasion de l�exercice de leurs fonctions des concours, aide et assistance des administrations et organismes publics. Le service peut faire appel à toute personne susceptible de l�aider dans ses missions. Art. 11. � Il est tenu, au niveau du service, un dossier pour chaque personne qui lui est confiée comprenant : � les pièces à caractère judiciaire nécessaires au suivi de la mesure requise, � les documents concernant la situation personnelle, familiale et sociale de l�intéressé, � les éléments relatifs au contrôle des obligations ou des conditions imposées à la personne, � les copies des rapports, établis par le service, relatifs à la situation de la personne concernée, adressées au magistrat mandant ou à la direction générale de l�administration pénitentiaire et de la réinsertion. Art. 12. � Les dossiers tenus par le service revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être consultés que par le magistrat mandant et les personnels du service habilités à cet effet. Art. 13. � En cas de changement de résidence de la personne prise en charge ou de son transfèrement à un autre établissement pénitentiaire, le service transmet son dossier, sous pli fermé, au service compétent du nouveau lieu de sa résidence ou de sa détention. Art. 14. � A la fin de chaque année, le chef du service transmet un rapport d�activités au ministre de la justice, garde des sceaux ; une copie en est transmise au procureur général et au juge de l�application des peines compétents. Art. 15. � Les dépenses nécessaires au fonctionnement du service sont inscrites au budget du ministère de la justice. Art. 16. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007. Abdelaziz BELKHADEM. Décret exécutif n° 07-68 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 complétant le décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l�agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l�agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005, susvisé. Art. 2. � Les dispositions du décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit : �Art. 7 bis. � L�organisation administrative de l�agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l�environnement et de l�autorité chargée de la fonction publique�. Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007. Abdelaziz BELKHADEM.