Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition

11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 669 Chaoual 142821 octobre 2007 Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l�agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 06-14 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 5 de l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition, ci-après désignée �la commission�. CHAPITRE I ATTRIBUTIONS Art. 2. � En application des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la commission est chargée de : � contribuer à la prise des mesures de protection et de préservation mises en �uvre par les structures compétentes ; � évaluer les mesures de protection, de préservation et de repeuplement des espèces concernées, sur la base des travaux réalisés par les établissements de recherche et des activités des organismes compétents en matière de connaissance et de gestion de ces espèces ; � s�assurer de l�efficacité du dispositif de gestion et de suivi des effectifs de ces espèces et de leurs habitats ; � initier ou commander toute recherche ou étude sur les méthodes de dénombrement, d�aménagement des habitats et sur les mesures de préservation et de développement de ces espèces ; � établir une base de données sur les effectifs de ces espèces, leurs aires de repos et de reproduction, leur évolution et les mesures de préservation engagées. CHAPITRE II COMPOSITION Art. 3. � Présidée par le ministre chargé de la chasse en conformité avec les dispositions de l�article 5 de l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la commission est composée : des représentants des ministres : � de la défense nationale ; � de l�intérieur et des collectivités locales ; � des finances ; � de l�agriculture et du développement rural ; � de l�environnement, de l�aménagement du territoire et du tourisme ; � de l�enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; au titre d�expert : � un expert de l�autorité vétérinaire ; � un expert de l�institut national de la recherche agronomique d�Algérie ; � un expert de l�institut national de la recherche forestière ; � un expert de l�institut national de la médecine vétérinaire ; � un expert du centre national de la biodiversité et du développement des ressources biologiques (CNDRB) ; � huit (8) chercheurs universitaires poursuivant une recherche sur les espèces concernées, objet de l�ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l�éclairer dans ses travaux. CHAPITRE III FONCTIONNEMENT Art. 4.� Les membres de la commission, désignés par l�autorité dont ils relèvent, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Art. 5. � Les membres de la commission au titre d�expert sont désignés par l�autorité dont ils relèvent. Art. 6. � L�administration chargée de la chasse assure le secrétariat de la commission. Art. 7. � La commission élabore et adopte le règlement intérieur. Art. 8. � Les frais liés au fonctionnement de la commission sont inscrits dans la limite des crédits ouverts au titre du budget du ministère chargé de la chasse. Art. 9. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.