Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites

26 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 Art. 13. � L�organisateur est tenu de prévoir un comité d�accueil et d�ouverture de la compétition. Art. 14. � A l�issue de la compétition, l�organisateur est tenu de remettre les lieux à leur état initial. Art. 15. � L�organisateur prend les contacts avec les médias pour assurer l�accès à la zone de compétition. Art. 16. � L�organisateur est tenu de veiller à l�organisation générale et au bon déroulement de la compétition. Il est chargé de définir des parcours et désigner des personnels chargés de veiller au contrôle de la compétition. Art. 17. � L�organisateur peut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, procéder à la confection de billetterie pour l�exploitation commerciale de la compétition. Il peut, à ce titre, vendre des billets d�accès selon une tarification qu�il aura fixée. Art. 18. � En vue d�assurer le bon déroulement des compétitions, l�organisateur peut disposer d�un personnel de sécurité ou de surveillance réparti à l�intérieur et aux entrées du périmètre réservé à la compétition. Art. 19. � L�organisateur est chargé d�organiser la surveillance des espaces concernés par la compétition et de constituer un jury agréé selon les règles consacrées par la réglementation. Art. 20. � Conformément à la législation en vigueur l�organisateur de la compétition sportive pratiquée sur la plage est tenu de souscrire toutes assurances couvrant les risques auxquels sont exposés les participants à la compétition. Art. 21. � L�organisateur se charge de mettre en place une équipe chargée d�accueillir les participants. Art. 22. � Toute modification éventuelle apportée à la liste des participants ou des moyens avant ou durant la compétition doit être obligatoirement communiquée au wali. Art. 23. � L�organisateur est tenu d�entreprendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de la compétition sportive, à la préservation de la plage et au respect des lois et règlements en vigueur. Art. 24. � L�organisateur est tenu de payer la redevance prévue à l�article 6 du décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d�organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage. Lu et approuvé Décret exécutif n° 06-250 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l�importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l�importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites ; Décrète : Article 1er. � Les dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : �Art. 2. � Est interdit pour la pêche, l�usage : ............. sans changement, � des engins actifs �chaluts pélagiques� dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres ; ............... (le reste sans changement)..............�. Art. 2. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Abdelaziz BELKHADEM.