Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 104 26 Dhou El Hidja 1425 6 février 2005 Décret exécutif n°°°° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer et de fixer les missions et l’organisation du comité national du Codex Alimentarius. Art. 2. — Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur, un comité national du Codex Alimentarius, ci-après désigné “ le comité ”, ayant pour mission de coordonner les travaux et de donner des avis et recommandations relatifs à : — la qualité des denrées alimentaires liée à la protection du consommateur ; — la facilitation du commerce international des denrées alimentaires. Art. 3. — Dans le cadre de ses missions, le comité est chargé notamment : — de donner son avis sur les propositions de la commission du Codex Alimentarius, relevant de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, et de l’organisation mondiale de la santé, ainsi que des organes qui en relèvent, sur l’impact de ces propositions sur la santé et la sécurité du consommateur, sur la préservation de l’environnement et sur les activités nationales en matière d’agriculture, d’élevage, de fabrication industrielle, d’exportation et d’importation ; — d’organiser la coordination et la concertation entre les parties concernées par les travaux du Codex Alimentarius pour assurer l’efficacité souhaitée à la participation algérienne aux travaux de la commission du Codex Alimentarius et des organes qui en relèvent ; — d’initier au niveau national toute action visant à améliorer l’efficacité du contrôle des aliments, en se référant aux indicateurs recommandés par la commission du Codex Alimentarius sur l’évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; — de recenser les produits spécifiquement algériens et de les présenter à la commission du Codex Alimentarius, pour les intégrer dans ses travaux ; — de recueillir, de traiter et de classer les informations relatives aux activités de la commission du Codex Alimentarius, afin de constituer une banque de données ; — de sensibiliser les professionnels sur l’application des règlements techniques adoptés et sur les questions de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour promouvoir la qualité et la compétitivité des produits nationaux ; — de contribuer à l’information et à l’éducation du consommateur dans le domaine de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; — d’organiser la collaboration technique avec les pays membres de la commission du Codex Alimentarius en matière de consultation, d’assistance technique, de formation et d’échange de données scientifiques et techniques. Art. 4. — Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou son représentant, est composé des représentants des ministères suivants : — ministère chargé des affaires étrangères ; — ministère chargé de l’agriculture ; — ministère chargé de l’industrie ; — ministère chargé de la santé ; — ministère chargé de l’environnement ; — ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; — ministère chargé de la recherche scientifique ; — ministère chargé des finances ; — ministère chargé de la petite et moyenne entreprise ; — ministère chargé des ressources en eau ; et d’un représentant des associations de protection du consommateur à vocation nationale. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 10 526 Dhou El Hidja 14256 février 2005 Art. 5. — Les membres du comité doivent avoir un profil scientifique en rapport avec ses missions et sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, sur proposition des ministres concernés. Art. 6. — Le comité se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an sur convocation de son président et en session extraordinaire chaque fois qu’il est jugé utile, pour traiter des questions inscrites à l’ordre du jour qui est établi et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la tenue de la réunion. Art. 7. — A l’issue de chacun de ses travaux, le comité soumet ses recommandations et avis aux autorités compétentes quant aux décisions à prendre en ce qui concerne l’application des directives, des codes d’usage et des procédures de contrôle du Codex Alimentarius. Art. 8. — Le secrétariat du comité est assuré par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. A ce titre, il est chargé : — d’organiser et d’assurer le suivi matériel et administratif des relations du comité avec la commission du Codex Alimentarius et des organes qui en dépendent ; — de gérer le fonds documentaire portant sur l’activité du Codex Alimentarius ; — de notifier aux membres du comité la date et l’ordre du jour des réunions et de leur transmettre les dossiers à examiner ; — d’établir les procès-verbaux des réunions du comité. Art. 9. — Dans le cadre de la prise en charge de ses missions, le comité peut mettre en place des comités techniques spécialisés permanents ou ad hoc, dans les domaines ayant trait aux questions générales et aux produits, à savoir : 1°) Les questions générales : — aux principes généraux ; — à l’hygiène alimentaire ; — aux additifs alimentaires et contaminants ; — aux résidus de pesticides ; — aux résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ; — à l’étiquetage des denrées alimentaires ; — à la nutrition et aux aliments diététiques ou de régime ; — aux systèmes d’inspection des denrées alimentaires ; — aux méthodes d’analyse et d’échantillonnage. 2°) Les produits : — légumes frais ou transformés ; — jus de fruits ; — viandes et produits carnés ; — laits et produits laitiers ; — graisses et huiles ; — poissons et produits de la pêche ; — céréales, légumineuses, légumes et fruits secs ; — sucres et produits de la confiserie ; — eaux minérales et eaux de sources ; — aliments issus de la biotechnologie ; — alimentation animale. Art. 10. — Le fonctionnement du comité est fixé par le règlement intérieur proposé par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur. Art. 11. — Les membres des comités techniques spécialisés, définis à l’article 9 ci-dessus, sont désignés parmi les personnels à compétence scientifique et technique relevant de tous les secteurs d’activités concernés. Les modalités de désignation des membres des comités techniques spécialisés sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, après consultation des ministres concernés. Art. 12. — Les comités techniques spécialisés prévus à l’article 9 ci-dessus consignent les conclusions de leurs travaux dans des rapports qui sont présentés au comité. Les rapports comportent l’avis du comité technique spécialisé quant à l’adoption des projets de règlements, de directives ou de procédures proposés. Art. 13. — Le comité peut faire appel à tout expert compétent dans les domaines de la normalisation, des règlements techniques et de l’évaluation de la conformité des produits alimentaires, pour l’assister et participer à titre consultatif aux réunions du comité. Art. 14. — Les modalités de rémunération des experts consultants, prévus à l’article 13 ci-dessus, sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005. Ahmed OUYAHIA.