Décret exécutif nº 04-94 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier

Section 1 Du conseil d’administration — adopte les modèles des documents et registres nécessaires, Sous-section 1 — prend toutes les autres mesures requises pour le Des délibérations du conseil d’administration démarrage du fonctionnement de l’agence. Art. 5. — Le conseil d’administration de l’agence peut valablement délibérer si au moins trois (3) de ses Art. 11. — Les formes et les délais de convocation membres sont présents. ainsi que les modalités de participation des membres du conseil d’administration aux séances sont arrêtés par les Art. 6. — Les délibérations du conseil d’administration règles internes visées à l’article 10 ci-dessus. sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du Sous-section 3 président est prépondérante. Ordre du jour et déroulement des séances Art. 7. — Le conseil d’administration se réunit autant Art. 12. — La minute portant les délibérations d'une de fois que les intérêts de l’agence qu’il administre séance est consignée dans un registre ad hoc numérotée, l’exigent sur convocation de son président ou sur répertoriée et signée par le président, les membres du demande écrite de la majorité de ses membres. conseil d’administration et le secrétaire de séance. 14 Safar 1425 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 Art. 13. — Les projets de procès-verbaux portant les — représente l’agence, notamment dans toute résolutions d’une séance précédente font l’objet d’une convention ou dans tout accord ou contrat, lecture au commencement de la séance suivante, à moins que l'approbation n’en soit reportée à une séance — soumet le rapport d’activités annuel pour ultérieure par décision des administrateurs présents. approbation du conseil, Chaque procès-verbal portant les résolutions approuvées — veille à la mise en œuvre des décisions du conseil, est signé par le président ou, le cas échéant, par le président de la séance concernée, le secrétaire général ou — représente l’agence en justice ou dans tout différend le secrétaire de la séance concernée. ou litige soumis à l’arbitrage, à la médiation ou à la conciliation conformément aux dispositions législatives et Art. 14. — Le secrétaire général doit rédiger et réglementaires en vigueur, conserver les procès-verbaux des séances, tenir les — représente l’agence dans tous les actes de la vie archives et les registres que lui indique le président et civile et de commerce, conserver les documents que les administrateurs peuvent lui confier. Avec l'accord du président, la fonction de — ouvre et gère, auprès des institutions bancaires, secrétaire des séances du conseil, en l’absence du tous comptes conformément à la législation et à la secrétaire général, peut être confiée à un autre réglementation en vigueur. administrateur pour les fins d'une séance donnée.

Section 2 Sous-section 4 Du secrétaire général Décisions du conseil d’administration Art.19. — Le secrétaire général, sous l’autorité du Art. 15. — Le membre du conseil d’administration est président du conseil d’administration, est chargé tenu d’assister aux séances du conseil d’administration et notamment de : ne peut constituer un mandataire, même un autre membre, pour voter à sa place. — veiller au bon fonctionnement de l’agence, — coordonner la réalisation des travaux ainsi que le Art. 16. — Une résolution signée par tous les membres fonctionnement des structures organiques dont les du conseil d’administration a la même valeur que si elle antennes régionales de l’agence, avait été adoptée au cours d'une séance. Une telle résolution peut être signée par les administrateurs sur des — assister aux travaux du conseil d’administration avec documents séparés, l'ensemble des documents signés étant voix consultative et en assurer le secrétariat technique, alors réputés ne constituer qu'un seul original. — suivre la mise en œuvre des résolutions du conseil d’administration, Sous-section 5 — veiller à l’élaboration des plans d’actions et des Du président du conseil prévisions budgétaires, Art. 17. — Le président assure l’administration de — évaluer les processus de travail et veiller à leur l’agence et est responsable de son bon fonctionnement. amélioration, A ce titre, il exerce son autorité et son pouvoir hiérarchique sur le secrétaire général et sur l’ensemble du — veiller à la sauvegarde et à la protection du personnel de l’agence. patrimoine de l’agence, — assurer, totalement ou partiellement, sur délégation Il répartit les tâches entre les administrateurs en du président du conseil d’administration, le pouvoir fonction de leurs attributions, visées à l’article 10 ci-dessus. Il assure la coordination des travaux des d’ordonnateur secondaire des dépenses. administrateurs et veille à leur réalisation conformément à la loi minière et les textes pris pour son application. Chapitre 2 De la gestion comptable et financière de l’agence Le président du conseil d’administration est l’ordonnateur principal des dépenses. Il peut déléguer Art. 20. — Le financement de l’agence est assuré totalement ou partiellement ce pouvoir au secrétaire conformément aux dispositions de la loi minière général en qualité d’ordonnateur secondaire. notamment ses articles 52 et 154 et les textes pris pour son application. Art. 18. — Le président exerce ses fonctions en conformité avec les résolutions du conseil d’administration Art. 21. — La comptabilité de l’agence est tenue en la de l’agence, et notamment : forme commerciale conformément à la législation et à la — veille à l’élaboration des prévisions budgétaires des réglementation en vigueur. recettes et dépenses pour leur approbation par le conseil, de même que les plans d’actions, Art. 22. — Les comptes de l’agence sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le — engage et ordonne les dépenses dans les limites du ministre chargé des mines et le ministre chargé des budget approuvé, finances. 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 4 avril 2004 Art. 23. — L’agence est soumise au contrôle financier TITRE III de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. DU STATUT DU PERSONNEL Chapitre 3 Art. 31. — Hormis les membres du conseil d’administration et le secrétaire général, le personnel de Des droits et obligations des membres l’agence a la qualité d’agent public et exerce, à titre du conseil d’administration et du secrétaire général permanent ou temporaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions du Art. 24. — Les membres du conseil d’administration et présent décret, au niveau des structures organiques de le secrétaire général doivent, dans l'exercice de leurs l’agence dont les antennes régionales éventuelles. fonctions : Les conditions de recrutement et / ou de désignation, de — agir avec intégrité, loyauté, efficacité, assiduité, classification et d’avancement des ingénieurs chargés de équité et bonne foi, la police des mines, partie intégrante de ce personnel, sont fixées par un autre texte réglementaire. — agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne Le présent titre a pour objet de définir les relations prudente. individuelles de travail entre le personnel défini ci-dessus et l’agence. Art. 25. — Les membres du conseil d’administration et le secrétaire général exercent les droits et les prérogatives Chapitre 1 qui leur sont dévolus par la loi minière et tous autres droits et prérogatives attribués par le conseil Des droits et des obligations d’administration nécessaires au bon fonctionnement de l’agence. Section 1 Des droits Art. 26. — L’agence est tenue de protéger les membres du conseil d’administration et le secrétaire général contre Art. 32. — Le personnel de l’agence jouit des droits les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de fondamentaux suivants : quelque nature que ce soit dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, — sécurité sociale et retraite, éventuellement, le préjudice qui en découle. — hygiène, sécurité et médecine du travail, L’agence, dans ces conditions, procède ou fait procéder — repos et congés légaux, à la réparation des préjudices moraux et matériels qui leur — exercice du droit syndical, sont causés. Art. 33. — Le personnel de l’agence jouit également les Elle dispose, à ces fins, d’une action directe qu’elle peut droits fixés à l’article 6 de la loi n° 90-11 du 21 avril exercer, au besoin, par la constitution de partie civile 1990, susvisée. devant les juridictions pénales. Art. 34. — L’agence est tenue de protéger son Art. 27. — Les membres du conseil d’administration et personnel contre les menaces, outrages, injures, le secrétaire général jouissent de la protection sociale diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, conformément à la législation et à la réglementation en dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs vigueur. fonctions. Art. 28. — Les membres du conseil d’administration et L’agence, dans ces conditions, procède ou fait procéder le secrétaire général ne peuvent avoir un intérêt direct ou à la réparation des préjudices moraux et matériels qui leur indirect dans une entreprise susceptible de mettre en sont causés. conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions, notamment par le biais d'un intérêt direct ou Elle dispose, à ces fins, d’une action directe qu’elle peut indirect dans toute entreprise du secteur minier. Si un tel exercer, au besoin, par la constitution de partie civile intérêt échoit à un membre par succession ou donation, il devant les juridictions pénales. doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Section 2 Art. 29. — L’acquisition de la totalité ou partie de Des obligations droits pour l’exercice d’une activité minière par un membre du conseil d’administration ou le secrétaire Art. 35. — Le personnel de l’agence a, au titre de général est nulle et l’acquis est récupéré par l’agence. la relation de travail, les obligations fondamentales suivantes : Art. 30. — Les membres du conseil d’administration et — accomplir au mieux de ses capacités les obligations le secrétaire général doivent veiller au respect des liées à son poste de travail en agissant avec diligence et dispositions de la loi minière et des textes pris pour son assiduité dans le cadre de l’organisation du travail mise en application ainsi que des règles internes de l’agence. place, 14 Safar 1425 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 — contribuer aux efforts de l’agence en vue d‘améliorer Art. 41. — En cas de nécessité de service, tout employé l’organisation et la qualité des services, retenu par l’agence ne peut faire valoir ses droits, ses jours de repos ou autre jour chômé et payé pour refuser de — exécuter les instructions données par la hiérarchie travailler ; les journées travaillées feront l’objet d’une dans le cadre de l’exercice normal de ses pouvoirs de récupération d‘un commun accord. direction, — observer les mesures d’hygiène et de sécurité Art. 42. — Les employés de l’agence sont tenus au établies par l’agence en conformité avec la législation et la strict respect des horaires de travail et ne peuvent quitter réglementation en vigueur, se soumettre aux contrôles leur poste de travail sans autorisation du responsable médicaux internes et externes que l’agence peut engager habilité sous peine de sanctions disciplinaires. dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d’assiduité, Tout retard ou absence doit être dûment justifié auprès du responsable hiérarchique; l’absence doit être justifiée — participer aux actions de formation, de dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les perfectionnement et de recyclage que peut engager retards imputés au transport ne peuvent être en aucune l’agence, manière prélevés sur le temps de travail effectif. — ne pas avoir d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou société du secteur minier susceptible de Art. 43. — L’entrée et la sortie des lieux de travail mettre en conflit l’intérêt personnel et les devoirs de ses s’effectuent par les voies d’accès indiquées. fonctions, Les cartes professionnelles ou les badges — ne pas divulguer des informations d’ordre d’identification, remis par l’agence sont strictement professionnel et d’une façon générale ne pas divulguer des personnels et doivent être portés pendant toute la durée documents internes à l’agence sauf s’ils sont requis de présence au travail. Ces badges ou cartes conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ou professionnelles ne peuvent être remis à d’autres par la hiérarchie, personnes. — s’interdire toute destruction ou dissimulation, tout détournement de dossiers ou de documents ou pièces, Chapitre 2 quelles que soient leurs formes et leurs supports, De la classification — observer les règles internes de fonctionnement de l’agence portées à sa connaissance par tout moyen. Art. 44. — Les emplois de l’agence sont structurés, en fonction de leur exigence, en : Art. 36. — Il est interdit au personnel d’exécuter une activité lucrative auprès des entreprises publiques ou — Classe 1 : composée du personnel d’exécution, organisations publiques et privées. — Classe 2 : composée de personnel technique, — Classe 3 : composée du personnel de maîtrise, Cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. — Classe 4 : composée du personnel cadres, — Classe 5 : composée du personnel cadres supérieurs. Art. 37. — Toute personne recrutée est tenue de rejoindre son poste d’affectation; de même, tout employé Art. 45. — Le personnel “d’exécution” est chargé d’un qui a fait l’objet d’une mesure de mutation est tenu de travail répétitif, accompli sous une supervision étroite, rejoindre son poste d’affectation. nécessitant peu de qualifications poussées. Les tâches accomplies n’impliquent pas de responsabilités L’inexécution d’une décision de mutation constitue une importantes sur le déroulement du travail de l’agence et faute grave. nécessitent peu d’initiative. Art. 38. — Le personnel de l’agence est tenu de La liste des postes de travail de cette classe est respecter et de veiller au respect des dispositions du déterminée par les règles internes de l’agence. présent décret. Art. 46. — Le personnel “technique” est chargé d’un Art. 39. — Le personnel est tenu de se conformer aux travail fréquemment répétitif nécessitant des instructions ainsi qu’aux consignes et prescriptions connaissances techniques et administratives suffisantes. portées à sa connaissance par voie de note de service ou La réalisation des tâches, dont le niveau d’exactitude est par voie d’affichage. assez important, nécessite une possibilité de jugement personnel limitée et une autonomie assez restreinte. Il doit exécuter les instructions de la hiérarchie dans l’exercice normal de ses pouvoirs. La liste des postes de cette classe est déterminée par les règles internes de l’agence. Art. 40. — Chaque employé de l’agence est tenu au respect envers ses collègues de travail et envers la Art. 47. — Le personnel de maîtrise est chargé d’un hiérarchie ; tout manquement, que ce soit la diffamation, travail technique et/ou administratif nécessitant une les injures, les violences, les rixes, ou les voies de fait, formation avancée et un niveau d’expérience déterminé. constituent une faute professionnelle grave. La nature du travail implique des responsabilités limitées. 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 4 avril 2004 La liste des postes de travail de cette classe est Art. 53. — L’agence peut faire procéder à une enquête déterminée par les règles internes de l’agence. administrative pour tout candidat à un poste, si elle le juge nécessaire. Art. 48. — Le personnel “cadres” est chargé d’un Section 2 travail technique et administratif comportant la responsabilité de la gestion d’un service et la supervision De la période d’essai et de la confirmation de personnel professionnel sur une base continue. Les responsabilités de ce niveau nécessitent une formation Art. 54. — L’employé nouvellement recruté peut être supérieure et une aptitude au commandement et une soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder capacité de jugement personnel et de prise de décision. six (6) mois; cette période peut être portée à douze (12) mois pour les postes de haute qualification. La liste des postes de travail de cette classe est déterminée par les règles internes de l’agence. Les périodes d’essai pour chaque classe sont fixées comme suit : Art. 49. — Le personnel “cadres supérieurs” est chargé — un (1) mois pour le personnel de la classe d’un travail complexe sous l’autorité du président du d’exécution, conseil d’administration requérant un haut niveau — trois (3) mois pour le personnel de la classe d’habileté permettant la supervision d’une direction ou technique, d’une structure considérée telle par le conseil — six (6) mois pour le personnel des classes de d’administration. maîtrise, cadres et cadres supérieurs. Ce poste de travail exige une formation universitaire et Art. 55. — Durant la période d’essai, l’employé a les une expérience prouvée dans des postes de cadre ou de mêmes droits et obligations que ceux occupant des postes gestionnaire. de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de l’ancienneté au sein de l’agence si La liste des postes de travail de cette classe est l’employé est confirmé à l’issue de la période d’essai. déterminée par les règles internes de l’agence. La relation de travail est confirmée par un contrat de Art. 50. — Le personnel des classes d’exécution durée indéterminée ou de durée déterminée selon le cas. technique, maîtrise et cadres sont désignés par décision du Le contrat de travail est établi dans les formes président du conseil d’administration. convenues entre les deux parties. Les cadres supérieurs sont désignés par le conseil Art. 56. — Durant la période d’essai, la relation de d’administration sur proposition du président du conseil travail peut être résiliée, à tout moment, par l’une des d’administration de l’agence. parties sans indemnités ni préavis. Chapitre 3

Section 3 De la relation de travail Durée légale de travail

Section 1 Art. 57. — La durée légale de travail est fixée par la loi. Du recrutement Art. 58. — L’amplitude journalière de travail ne doit en Art. 51. — Tout recrutement à un poste de travail aucun cas dépasser douze (12) heures. déterminé par l’agence ne peut s’effectuer qu’après une évaluation globale basée sur les titres, les diplômes, les Art. 59. — Le conseil d’administration fixe les horaires capacités et les références professionnelles et/ou tests et de travail en conformité avec les dispositions législatives examens internes à l’agence et réglementaires en vigueur. Art. 52. — Le candidat retenu à un emploi fournit un Art. 60. — L’agence peut requérir, pour des nécessités dossier administratif comprenant, notamment : de service, tout employé, d’effectuer des heures — une demande d’emploi, supplémentaires selon les procédures définies par le conseil d’administration. —un extrait d’acte de naissance, — une fiche familiale ; Section 4 Repos légaux, congés, absences — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), — quatre photos d’identité, Art. 61. — Le personnel de l’agence bénéficie des repos légaux, des congés et absences conformément aux — les justificatifs du niveau scolaire par des copies dispositions du chapitre IV de la loi n° 90-11 du 21 avril conformes certifiées des certificats de scolarité, 1990, susvisée. Les règles de gestion interne, adoptées attestations de stage, diplômes obtenus. par des résolutions du conseil d’administration de — les justificatifs des références professionnelles, l’Agence, préciseront les droits applicables au personnel de l’agence ainsi que les modalités et les conditions de — les certificats médicaux, leur application. 14 Safar 1425 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004

Section 5 — de l’incapacité totale de travail, Formation et promotion — de la retraite, — du décès, Art. 62. — Dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines, l’agence peut organiser des cycles de formation — de l’arrivée à terme ou de la nullité du contrat de et de perfectionnement pour son personnel selon un travail à durée déterminée, programme arrêté par son conseil d’administration. — de la nullité ou de l’abrogation légale du contrat de travail, Art. 63. — Tout employé de l’agence est tenu de suivre — de la condamnation définitive pour délit ou crime, les cours, cycles de formation ou de perfectionnement privative de liberté ou pour infraction incompatible avec pour lesquels il est inscrit. les fonctions exercées. Art. 64. — Le personnel de l’agence a droit à un Art. 70. — A la cessation de la relation de travail, il est avancement, selon un système d’échelons, dans un même délivré à l’employé un certificat de travail indiquant la niveau de qualification comportant au maximum dix (10) date de recrutement, la date de cessation de la relation de échelons. travail et les postes occupés avec les périodes correspondantes. Les conditions et les modalités d’avancement sont arrêtées par des résolutions du conseil d’administration de Art. 71. — La démission est un droit reconnu à tout l’agence notamment les durées minimale et maximale employé de l’agence. ouvrant droit à un avancement et les critères déterminant les performances de l’employé durant cette période. L’employé qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l’agence présente sa démission Art. 65. — Le personnel de l’agence peut bénéficier des par écrit. mesures de promotion conformément aux règles internes Il quitte son poste après une période de préavis fixée à : de gestion prises par des résolutions du conseil — un mois pour le personnel d’exécution et technique, d’administration de l’agence. — quatre mois pour le personnel de maîtrise,

Section 6 — six mois pour le personnel cadres et cadres Réaffectation du personnel supérieurs. L’agence peut dispenser tout employé de tout ou partie Art. 66. — L’agence peut, dans le cadre des nécessités de ce délai de préavis. de service ou dans le cadre de son organisation, affecter tout employé, qui est tenu d’accepter, à tout autre poste Art. 72. — Le licenciement intervient dans le cas de de travail correspondant à sa qualification. fautes graves commises par l’employé. Le conseil d’administration de l’agence peut décider de La décision de licenciement est prononcée par l’autorité mesures d’accompagnement et d’aide à l’installation pour investie du pouvoir de désignation et elle doit se ses employés réaffectés vers les nouveaux postes d’emploi conformer aux dispositions de l’article 72 de la loi ayant entraîné des déplacements. n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.

Section 7 Art. 73. — Les dispositions de l’article 74 de la loi De la suspension de la relation de travail n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail sont applicables au personnel de l’agence. Art. 67. — La suspension de la relation de travail entre un membre du personnel et l’agence intervient de droit Section 9 par les effets énoncés à l’article 64 de la loi n° 90-11 du Des sanctions 21 avril 1990, susvisée. Art. 74. — Les fautes professionnelles sont un Art. 68. — Le membre du personnel dont la relation de manquement aux obligations professionnelles ou une travail a été suspendue dans les conditions visées à infraction à la discipline. l’article 67 ci-dessus est réintégré de droit à son poste de Les fautes professionnelles sont classées en : travail ou un poste de rémunération équivalente à l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la — fautes du premier degré, relation de travail si aucune mesure aggravante n’est — fautes du deuxième degré, intervenue. — fautes du troisième degré.

Section 8 Art. 75. — Dans la détermination de la faute grave De la cessation de la relation de travail commise par un employé, l’agence devra tenir compte des circonstances dans lesquelles elle s’est produite, de son Art. 69. — La relation de travail cesse par les effets : étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que ledit employé adoptait — de la démission, jusqu’à la date de sa faute envers le patrimoine de — du licenciement, l’agence. 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17 4 avril 2004 Art. 76. — Sans préjudice des sanctions pénales Dans le cas d’une faute du troisième degré, le secrétaire prévues par la législation et la réglementation en vigueur, général prépare le dossier et le transmet au président du tout employé de l’agence se rendant coupable d’un conseil d’administration. Le président du conseil manquement à ses obligations professionnelles ou d’une d’administration saisit, pour avis, la commission de infraction à la discipline, peut être puni par l’une des discipline de l’agence instituée conformément à la sanctions disciplinaires ci-après : législation et à la réglementation en vigueur. * Fautes du premier degré : Lors des auditions du mis en cause par le secrétaire — avertissement verbal, général et à l’occasion des réunions de la commission de — avertissement écrit, discipline, celui-ci peut se faire assister par toute personne —blâme, de son choix. — mise à pied de 1 à 3 jours. Le refus de se présenter à l’audition ou à la réunion de * Fautes du deuxième degré : la commission de discipline constitue une faute et ne peut différer ou annuler l’examen du dossier. — mise à pied de 3 à 8 jours. * Fautes du troisième degré : La sanction est prononcée et notifiée par : — mise à pied de 10 à 15 jours, — le secrétaire général dans le cas d’une faute du — rétrogradation, premier degré, — licenciement. — le président du conseil d’administration dans le cas d’une faute du deuxième degré,

Section 10 — le président du conseil d’administration dans le cas Procédures disciplinaires d’une faute du troisième degré après avis de la commission de discipline. Art. 77. — Dès qu’il est constaté une infraction à la discipline, le responsable hiérarchique remet une demande La sanction prend effet à partir de la date de sa d’explication écrite à la personne présumée auteur de notification par écrit. l’infraction. L’employé concerné est tenu de donner sur le même imprimé ses explications écrites dans un délai de Art. 79. — La personne sanctionnée pour une faute du deux (2) jours. deuxième degré peut, dans le mois qui suit le prononcé de la décision, saisir la commission de discipline qui émet un La demande motivée du responsable hiérarchique avis. d’une sanction en rapport avec la faute est accompagnée d’un rapport circonstancié décrivant les faits, La personne sanctionnée pour une faute du troisième témoignages, conduite antérieure de la personne et tous degré peut introduire une demande de réexamen du autres éléments d’appréciation jugés utiles. dossier auprès du président du conseil d’administration qui est tenu de lui répondre sous huitaine. Dans le cas d’une faute du premier degré, le dossier est transmis par le responsable hiérarchique au directeur La demande de réexamen n’est recevable que si un fait chargé de l’administration et des ressources humaines qui lié à l’affaire n’a pas été connu ou pris en compte lors de l’envoie au secrétaire général de l’agence avec la l’examen du dossier ou si la sanction ne correspond pas au proposition d’une sanction. degré de gravité de la faute. Dans le cas d’une faute des deuxième et troisième Art. 80. — En l’absence de réponse ou si elle ne degrés, le dossier est transmis par le responsable satisfait pas la personne sanctionnée, celle-ci peut saisir hiérarchique au secrétaire général de l’agence qui le l’inspection du travail et/ou les juridictions compétentes. transmet, avec une proposition de sanction, au président du conseil d’administration. Art. 81. — Si le comportement et le rendement d’une personne sanctionnée le justifient, l’agence, sur demande Art. 78. — Dans le cas d’une faute du premier degré de l’intéressé, peut prononcer la réhabilitation de cette et après examen du dossier visé ci-dessus le directeur de personne (de la sanction prononcée) avec l’avis du l’administration et des ressources humaines de l’agence responsable hiérarchique dans les conditions suivantes : doit permettre soit de dégager la responsabilité de la — une (1) année après l’application d’une sanction du personne et de classer le dossier soit de retenir la premier degré, responsabilité en tenant compte de la qualification de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été — deux (2) années après l’application d’une sanction commise. du deuxième degré, Dans le cas d’une faute du deuxième degré, il est — trois (3) années après l’application d’une sanction du procédé à l’audition par le secrétaire général du mis en troisième degré autre que le licenciement. cause qui peut se faire assister par toute personne de son choix. Le secrétaire général adresse les résultats de L’absolution ne peut intervenir dans le cas d’une l’examen du dossier et de l’audition avec une proposition récidive de la même faute ou des fautes de degrés de sanction au président du conseil d‘administration. différents. 14 Safar 1425 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 L’absolution est prononcée par l’autorité ayant Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prononcé la sanction après avis de ou des niveaux prévention des risques de catastrophes ; hiérarchiques. Vu le décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990, modifié et complété, portant réglementation des Art. 82. — Tout membre du personnel de l’agence substances explosives ; ayant commis un acte grave passible de la sanction de licenciement et dont le maintien au poste est incompatible Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel à la bonne marche du travail peut faire l’objet d’une 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du mesure conservatoire suspensive de la relation de Chef du Gouvernement ; travail prise sur décision du conseil d’administration qui doit examiner le dossier dans un délai maximum de Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel trente (30) jours qui suivent l’établissement contradictoire 1424, modifié, correspondant au 9 mai 2003 portant des faits. nomination des membres du Gouvernement ; Art. 83. — Le présent décret sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990 relatif officiel de la République algérienne démocratique et aux études d'impact sur l'environnement ; populaire. Vu le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection Fait à Alger, le 11 Safar 1425 correspondant au applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu 1er avril 2004. de travail ; Ahmed OUYAHIA. ————★———— Vu le décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993, complété, réglementant les émissions atmosphériques de Décret exécutif n° 04-95 du 11 Safar 1425 fumées, gaz, poussières, odeurs, et particules solides des correspondant au 1er avril 2004 fixant les règles installations fixes ; de l’art minier. ———— Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du Le Chef du Gouvernement, ministre de l'énergie et des mines ; Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 modalités et procédures d'attribution des titres miniers ; (alinéa 2) ; Vu le décret exécutif n° 02-66 du 23 Dhou El Kaada Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les complétée, relative aux accidents du travail et aux procédures d'adjudication des titres miniers ; maladies professionnelles ; Vu le décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité complétée, portant code des eaux ; minière de ramassage, de collecte et/ ou de récolte ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et Vu le décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 complétée, portant régime général des forêts ; correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à d’application des dispositions relatives aux autorisations l'aménagement du territoire ; d'exploitation des carrières et sablières ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à Décrète : l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la Article 1er. —En application de l'article 56 de la loi commune ; n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, le présent décret a pour Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; objet de fixer les règles de l’art minier applicables aux travaux d'exploitation des substances minérales qu'ils Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 soient réalisés à ciel ouvert ou en souterrain ainsi qu'aux correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, dépendances légales de ces exploitations. notamment son article 56 ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 Art. 2. — Les règles de l’art minier consistent en des correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de règles techniques et des méthodes d’exploitation à l’environnement dans le cadre du développement durable ; respecter dans l’exercice de toute activité minière réalisée à ciel ouvert ou en souterrain pour valoriser le potentiel Vu le décret n° 85-231 du 25 août 1985 fixant les du gisement et relatives aux conditions d’hygiène et de conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre sécurité publique et industrielle et de protection de des interventions et des secours en cas de catastrophes ; l’environnement immédiat et riverain.